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conflits entre les lois provinciales et les statuts impériaux ; il constate que le Conseil législatif, étant composé en partie de fonctionnaires, est tenu en suspicion par l’Assemblée ; l'indépendance du gouvernement vis-à-vis le parlement lui parait excellente Pourvu qu'on se procure les fonds publics autrement que par le vote de la Chambre; car “lorsque l’Assemblée est appelée à voter une partie du budget elle acquiert virtuellement le droit de contrôler toute la dépense”. Aussi, pour éviter de continuelles disputes, Coïiborne, lieutenant-gouverneur du Haut-Canada et lui-même proposèrent à Londres d’abandonner à la Chambre tout le revenu de la couronne. [1 s'excusait en 1830 de n'avoir pas suivi strictement ses instructions et d’avoir accepté le budget tel qu’amendé par la Chambre afin, disait-il, de ne Pas amener de conflit et de ne pas Paralyser l’œuvre du gouvernement. Le ministère lui fit réponse que l’Assemblée devait abandonner ses prétentions au contrô!'e de tout le budget et que lui, Kempt, devait conserver toutes les prérogatives de la couronne, dont la Principale était, à cette époque de régime prétendu constitutionnel, de gouverner de Londres jusque dans les moindres détails de l'administration.

Vains espoirs de réformes, ]e gouverneur n'était ici que l'agent du gouvernement impérial et à moins de s'imposer à Londres par son prestige et ses qualités supérieures, il ne pouvait en fait que temporiser et attendre les événements: c’est ce que sir James fit pendant deux ans. De son côté la Chambre exprima, dans des résolutions très dignes mais très fermes, son désir de voir bientôt se régler les problèmes politiques et économiques depuis longtemps posés par elle: indépendance des juges à l'égard du Souvernement et leur éloi- £nement de la politique, responsabilité des fonctionnaires vis-à-vis du parlement. réforme du Conseil législatif, biens des Jésuites appliqués à l'instruction en général, dévelop- Pement de la Colonisation, et tenure des terres selon Je droit français. À tous ces désidérata, le ministère répondit en consultant le gouverneur sur l'avantage de nommer plus de conseil'ers en dehors des salariés. Kempt se borne à demander l'exclusion des juges des conseils

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à l'exception du juge en chef et la nomination au Consel législatif de quelques membres indépendants. II Jui paraissait à propos d'appeler à l'exécutif un ou deux membres de l’Assemblée afin d'inspirer confiance et détruire la “fausse impression” que le gouvernement influence le Conseil législatif: la Chambre avait en effet maintes fois inféré que ce corps ne servait qu’à légaliser les actes du gouvernement et tous ses abus de pouvoir. D'autre part l'exécutif se mêlait aussi d'approuver où de désapprouver les actes de l’Assemblée, et les deux Conseils étaient bien d'accord dans leur Opposition systématique à la Chambre basse. Leur Composition même les mettait forcément en antagonisme commun et solidaire contre l’Assemblée composée en très grande majorité de Canadiens catholiques. Sur 23 conseillers législatifs il V avait 17 protestants contre 6 catholiques et 12 fonctionnaires contre 11 membres plus ou moins indépendants. À l'exécutif on comptait 8 protestants, 1 catholique: & sur 9 occupaient des fonctions rémunérées,

Sessions de 1829-30. À l'ouverture du nouveau parlement, Papineau fut élu président et Kempt ratifia ce choix. Le gouverneur annonça que le roi s'occupait de trouver une solution aux problèmes politiques soulevés par l’Assemblée et en particulier celui des finances. Devant cette promesse formelle, la Chambre se déclara prête à concourir avec le gouvernement pour régler les difficultés pendantes. Cette promesse royale permit d’es- Camoter par deux fois un vote des subsides. Le Conseil acquiesça aux subsides à la majorité de deux voix. De part et d'autre on accepta le budget comme une mesure temporaire, chacun se réservant pour l'avenir. Les anciennes ordonnances de milice d'avant 1791 furent déclarées abolies et une loi générale de milice fut votée en 1830. La Chambre haute Y avait fait opposition l’année précédente, mais elle dut baisser pavillon devant Kempt sinon devant l’Assemblée : le Souverneur, malgré qu’il y prétendit voir des lacunes, sanctionna la loi et s'occupa de réorganiser la milice territoriale : il profita de l’occasion pour réinstaller certains officiers destitués par Dalhousie.

Le parlement revisa aussi le collège électoral et divisa

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la province en 40 comtés avec 84 députés dont onze pour les cantons de l'Est: depuis longtemps les cantons, par suite d’une immigration anglaise nombreuse demandaient cette réforme,

On tenta de rendre inéligibles les fonctionnaires publics : Mais la loi ne fut Pas sanctionnée, le solliciteur général Ogden ayant déclaré que la couronne possédait déjà trop peu de pouvoirs.

En 1829 le député Robert Christie est expulsé du parlement. On lui reproche son ingérence dans la nomination des juges, ses intrigues pour exclure les Canadiens de la magistrature. Christie, faisait en outre de fréquents rapports officieux à Londres sur les affaires du pays. Cinq fois il fut réétu et chaque fois il fut expulsé, le pouvoir fin1lement l’abandonna à son sort. T' reporta dans son comté (Gaspé) toute sa Puissance d’intrigue : il organisa un Mouvement d’annexion du comté à la Nouvelle-Écosse,.

Quelques faits divers, On se souvient qu'au commencement du régime Constitutionnel l’un des abus dont la Chambre se plaignait était le prélèvement d’honoraires par les officiers de la Couronne dans les bureau « publics. On crut Supprimer les abus en accordant à ces officiers un salaire fixe : mais certaines Commissions royales donnaient encore à plusieurs le droit de dimer à leur bénéfice ceux qui avaient recours à leurs services, et ce système, universel au début, était encore en vigueur dans les bureaux du receveur des douanes, de l'avocat général, de l’arpenteur en chef, du secrétaire provincial et de la cour d’amirauté Il ne devait disparaître totalement que plus tard.

Le Conseil exécutif, qui avait si fortement critiqué l'expulsion de Hart de la Chambre des députés parce qu'il était juif, et à ce titre ne pouvait prêter serment d’office, refusa Pour les mêmes raisons à ce même personnaoe le droit de siéger comme juge de paix.

Vers cette époaue fut aussi lancé le projet de faire du Canada un pays d’empire comme l’Trlande, avec députés à Londres. le Canada devant être gouverné directement de la métropole. D’autres Suggéraient d’amalgamer les

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deux races sous un souvernement exclusivement anglais, quant aux lois, à Ja langue et aux Principes économiques. Que le Pays devint anglais c'était bien l'idée de plusieurs. Mais à cûté de cette politique d'assimilation économique et sociale se développait l'idée de faire du peuple du Canada une nation Canadienne dans l'empire britannique.

On se rappelle que la Chambre tenta toujours en vain de se nommer un représentant à Londres où se préparait toute la besogne politique; dans le même temps, le parti opposé était officiellement représenté auprès des ministre et Samuel Gale fut longtemps chargé le surveiller les intérêts coloniaux anglais et d'exposer aux ministres l’état de la province.

John Caldwell, receveur général, fut, en 1821, accusé d'avoir soustrait £100,000 du revenu Provincial, qu'il avait placés dans une Spéculation personnelle. Le gouvérnement jeta les hauts Cris, quand la Chambre mit Caldwell en aCCusation ; mais au procès qui eut lieu dans la suite, la culpabilité du receveur général fut reconnue et il fut condamné en 1833 à rembourser à la couronne 90,000 livres. On ne lui reprochait Pas précisément de s'être approprié ces fonds, mais bien de les avoir perdus. De par ailleurs Caldwell avait reçu 15,000 acres des terres de la couronne en plus de la grande seigneurie de Lauzon.

Kempt, qui avait 37 années de service, demanda son rappel. Les promesses de réformes n'avaient pas encore été remplies, et l'Assemblée frustrée dans son attente allait bientôt recommencer la lutte plus énergiquement que jamais.