Nomination de six membres pour repré

senter le Canada dans le parlement impérial», trois pour le district de Québec, et trois pour celui de Montréal.

8. Liberté de conscience ; personne ne devant être disqualifié pour cause de religion.

9. Réforme de la judicature par le rétablissement du conseil supérieur.

10. Etablissement militaire ; création d'un régiment canadien à deux bataillons.