CHAPITRE GX

Constitution fédérale de 1848.

Le renversement du gouvernement monarchique, l'établissement du régime républicain, l'élaboration d'une Constitution, la lutte pour son acceptation, les débats passionnés sur le recours contre les anciens conseillers d'Etat, le danger permanent du parti royaliste encore puissant, étaient des circonstances qui ne laissaient dans les esprits aucune place pour s'occuper des affaires fédérales. Cependant, celles-ci étaient de nature à émouvoir, car une ère nouvelle allait s'ouvrir pour la nation suisse par l'adoption d'un régime tenant le milieu entre la centralisation exagérée de la Constitution helvétique et le cantonalisme outré du Pacte de 1815.

Après la révolution française de février, tous les obstacles intérieurs et extérieurs qui avaient empêché la révision du Pacte de 1815 se trouvaient supprimés, et la Diète réunie en mai 1848, forte de l'appui de l'immense majorité du peuple suisse et de dix-huit cantons sur vingt-deux qui en manifestaient le vœu, se déclara disposée à procéder elle-même à la révision. Dausce but on nomma une commission, qui chargea le docteur Kern, aujourd'hui ministre suisse à Paris, d'élaborer le projet, dont les bases avaient été discutées d'avance.

Tandis que le Pacte de 1815 était une association des gouvernements en faveur desquels seuls la garantie fédérale était accordée, la nouvelle Constitution devait être une association des peuples des vingt-deux cantons : tout découlait de cette base.

Les principes généraux sont faciles à insérer dans une Constitution; ils deviendraient lettre morte si les institutions n'étaient pas en rapport avec eux. La partie difficile de la Constitution était donc de créer ces institutions afin qu'il en sortît des magistrats comprenant ces principes et les mettant loyalement en pratique. Il fallait tenir compte aussi bien des tendances évidentes du peuple suisse vers nue centralisation plus grande des pouvoirs, que des anciennes mœurs cantonales qu'il importait de conserver. Il fallait faire droit aux justes réclamations des grands cantons qui voulaient exercer sur les affaires fédérales une prépondérance en rapport avec les forces qu'ils pouvaient mettre au service de la patrie, sans annihiler les petits cantons au point de les réduire à n'être que des individualités insignifiantes. Dans les premières années où l'on souleva la question de la révision du Pacte fédérai, on avait songé à tourner la difficulté en donnant dans la Diète un nombre plus considérable de voix aux grands cantons sans cependant aller jusqu'à la proportion rigoureuse. Ce système bâtard ne fut pas même abordé en 1848, où l'idée de la Constitution des Etats-Unis prit faveur dans le public : un Conseil émanant directement de l'élément national et un autre relevant de l'élément cantonal. De cette manière, il était donné satisfaction aux deux éléments et aux principes de la proportionnalité dans le Conseil national et de l'égalité des suffrages entre les cantons dans le Conseil des Etats. Sans doute, par cette organisation les petits cantons perdaient une grande partie de leur influence; mais ils avaient tellement abusé de la position privilégiée que leur avait faite le Pacte de 1815, qu'il était temps de mettre fin à une situation permettant à un quart de la population de contrebalancer les trois autres quarts dans les Conseils de la nation. Le système des instructions avait trop arrêté les affaires de la Diète de 1831 à 1848 pour être maintenu. Le pouvoir exécutif était confié au Conseil fédéral, composé de sept membres

nommés par les deux Conseils réunis. Enfin la Constitution créait une autorité toute nouvelle dans l'institution du Tribunal fédéral composé de onze membres et de onze suppléants, chargé déjuger les difficultés entre les cantons et la Confédération et celles des cantons entre eux.

Sous le Pacte de 1815, il n'y avait en quelque sorte pas d'armée fédérale. Les cantons avaient leurs troupes particulières, qui pouvaient être requises pour le service de la Confédération. La nouvelle Constitution centralisait l'armée et procurait ainsi à la nation une force considérable sans trop surcharger les budgets ni les citoyens. Il est vrai que cette organisation, excellente pour la défense, serait impropre à la conquête : mais c'est ce qui convenait à la Suisse.

Toutefois, pour subvenir aux dépenses d'une nouvelle organisation et pour satisfaire aux charges qui allaient incomber à la Confédération par la centralisation militaire et par les nouvelles créations que l'on avait en vue. il fallait se procurer des ressources financières. Pour cela on comptait sur la centralisation des péages. Sous l'ancien régime, chaque canton avait un système particulier de péages ou plutôt de douanes, ce qui gênait considérablement le commerce et nuisait beaucoup aux transactions. Abolir d'un coup un pareil système, était impossible, parce que le produit de ces différents droits entrait pour une part importante dans les recettes cantonales. Il fallait donc centraliser cette ressource et lui faire produire assez pour indemniser les cantons et couvrir les dépenses de la Confédération. Cette question fut une des plus épineuses et souleva de violentes critiques, parce qu'elle favorisait certains cantons. Le maintien de l'ohmgeld était une injustice non moins criante. Toutefois, malgré ces imperfections, il faut s'applaudir de la manière dont cette question des péages a été réglée. Les produits ont été considérables et ont permis au gouvernement fédéral de pourvoir largement aux dépenses et de favo-

riser de grandes entreprises cantonales, ce qui a donné à la nouvelle organisation une vie qu'elle n'aurait jamais acquise sans cette ressource.

La centralisation des postes devait se régler sur les mêmes principes que celle des péages, ce qui était un immense avantage pour les populations et une diminution très-forte sur les taxes des lettres.

La bigarrure qui résultait de la diversité des systèmes monétaires et des poids et mesures était encore plus (moquante. Chaque canton avait sa monnaie et ses mesures particulières. La Constitution ne prescrivait pas le pied sur lequel l'unification des monnaies devait être établie; mais dès le début le Conseil fédéral fit étudier la question, qui a été résolue par l'adoption du franc comme unité monétaire. Les treize cantons allemands avaient fait peu d'années auparavant un concordat qui uniformisait les mesures en leur donnant pour base le système français abâtardi; leur système fut étendu à toute la Suisse.

Telle était la Constitution sortie des délibérations de la Diète de mai et juin 1848. Elle transformait l'association des gouvernements en une association des peuples, fondait les droits des citoyens et consacrait les principes démocratiques, de telle sorte qu'un citoyen n'était plus un étranger lorsqu'il allait habiter un autre canton; elle donnait une juste part à la centralisation et au cantonalisme, centralisait les services publics de manière à les rendre beaucoup plus utiles et faisait disparaître une multitude d'entraves au commerce.

En présentant son projet à la nation, la Diète décréta qu'il serait soumis à l'acceptation des gouvernements cantonaux et à celle du peuple suisse dans son ensemble, et que s'il obtenait l'assentiment de la majorité des cantons et de la majorité des citoyens suisses, il deviendrait la loi fondamentale de la nation.

Dans le canton de Neuchâtel, l'acceptation n'était pas

douteuse, même dans le cas où le parti royaliste aurait pris part à la votation. quoiqu'on s'aperçût bien que les intérêts cantonaux étaient froissés par la manière dont avait été réglée la question des péages, et qu'on fût plus mécontent encore du maintien de l'ohmgeld bernois. Mais la position du parti républicain lui faisait un devoir d'accepter. Une fois cette Constitution en vigueur, tout retour à la position équivoque dans laquelle s'était trouvé Neuchâtel de 1815 à 1848 devenait impossible. L'acceptation par la majorité des cantons étant d'ailleurs à peu près certaine, quelle figure aurait faite le peuple neuchâtelois en demandant la garantie de sa Constitution à une organisation politique fédérale qu'il aurait repoussée? Aussi, l'acceptation fut-elle votée par le Grand Conseil, qui fit en outre une proclamation au peuple pour recommander la nouvelle Constitution. De son côté, le comité central de l'Association patriotique publia un manifeste dans le même sens. Toutes ces précautions étaient superflues. Le parti royaliste inaugura dans cette circonstance le système de l'abstention absolue pour tout ce qui concernait les affaires fédérales. La Constitution futacceptée par 5400 suffrages contre 300. Les refusants n'avaient aucun mobile politique : le maintien des droits de consommation du canton de Berne était leur seul motif.

La Diète se réunit pour la dernière fois le 12 septembre 1848; elle constata que quinze cantons représentant une population de 1,800,000 habitants avaient accepté la nouvelle Constitution fédérale, et le même jour elle la déclara la Constitution de la Suisse et chargea les cantons de pourvoir à la nomination des députés au Conseil national et au Conseil des Etats.

Ces nouvelles institutions ont reçu la sanction du temps. Toutes les créations issues de la mise en pratique de la Constitution fédérale ont admirablement réussi. Cela tient à la quantité considérable d'hommes capables que possède la Suisse. Dans d'autres nations, lorsque quelque

événement politique entraîne des changements, si les nouveaux venus ne sont pas des hommes supérieurs, on se ressent bientôt de leur inexpérience. En Suisse il n'en sera jamais ainsi pour ce qui concerne le gouvernement fédéral, parce que nous avons vingt-cinq gouvernements cantonaux où un nombre considérable de citoyens se forment à la pratique des affaires, et lorsqu'un vide se produit dans le Conseil fédéral, les Conseils n'ont qre l'embarras du choix pour le combler.

Fin des Mémoires. / - , ■ - £,

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