DIVISION JUDICJAIBE DO CANTON

oRGiNiSATiON judiciaire, qui se rattanhe

<rii]ie manière si intime & la constitution

ii^iiie de la société, a subi chez nous,

3ur ainsi dire, autant de transformations

' ([\ie notre existence politique a eu de

r phiises diverses.

On ne peut guère indiquer quels pétaient les tribunaux établis dans les Gaules avant la conquête romaine , car il est presque impossi- ?, d'en retrouver la trace. Il est probable, cependant , qu'il y avait une justice foncière exercée par les grands '' propriétaires.

En conquérant les Gaules, les Romains y importèrent leurs institutions. Au v* siècle, elles étaient divisées encore en quatre préfectures ayant, chacune à leur tête un préfet du Prétoire, « Prœses r> qui était représenté dans chaque diocèse par un • vicaire n. A côté de ceux-ci se trouvaient les comtes « comités ». Sous Constantin, il y avait dëjji des comtes, titre donné aux principaux officiers de l'empire : le cornes domesticorum, le tomei palatii, le cornes sacrarum largitionum,\ecomes sacrarum ^isposilionum. (Voir le Codex de Of^ciis.)

Les gouverneurs des provinces eurent le titre de Redores profineiœ, comités qui provincias regunt. (Confecto bello provincias

suis distribuit.) Puis, au déclin de l'empire, on trouve une autre sorte de comtes appelés comités minores ou inferiores. (Voir Cod, Théod.) Ceux-ci n'administraient pas les provinces, comme les premiers. Ils avaient le gouvernement des villes et, d'après les lois théodosiennes, on leur avait confié la judicature qui n'était pas alors encore séparée de Tadministration politique (l). Ces comtes inférieurs avaient sous leurs ordres des officiales ou milites, de même que les proconsuls ou prœfecti des provinces avaient audessous d'eux des agents secondaires. D'après les Capitulaires, cette institution se maintint sous Charlemagne : « Unicuiquefere civitati cornes prœsidit. Ideoque et pacem et justitiam facere dicitur et dicitur Placitum habere., » Le « Placitum » ou « Plaid » s'appelait aussi « le Mal ». (Placitum quem vocarU mallum.) Le comte, simple délégué du roi, était le juge ordinaire dans l'étendue de sa circonscription administrative. Cependant, suivant le Capitulaire publié par Charlemagne, à Héristal, en 799, le vassal du roi « vassus dominicus » exerçait dans l'étendue de son « bénéfice » une justice privée. S'il négligeait de remplir ce devoir, le comte de son canton pouvait l'y contraindre. « L'AUeutier » et l'établissement ecclésiastique jouissaient aussi du privilège d'une justice privée. Le « franc-alleu » était un héritage qui ne relevait d'aucun seigneur, ni en fief, ni en censive, qui ne devait ni foi, ni hommage, ni autres devoirs seigneuriaux. (Voir Denisart, tome IL) C'est ainsi, comme nous le verrons plus loin, avec plus de détails, que le chfiteau de Sennecey était de franc alleu, tandis que le reste de la terre était un fief mouvant du monastère de Tournus ; le seigneur du lieu, en rendant foi et hommage pour cette terre, avait toujours soin de se réserver son château « excepta domo ou turre nostra de Senneceyo. » (Voir Charte de 1275. Juenin, Hist. de Tournus, preuves, p. 229.)

(1) Les comtei^ n comités » hommes de guerre, chefs militaires de leurs comtes, présidaient les juges, mais ne jugeaient pas. lis provoquaient le jugement, mais n*y prenaient aucune part. Leur action se bornait à Tinstruction, — k surveiller la sentence, — à la faire exécuter. Les juges étaient a les hommes libres » de chaque canton. Cette distinction du droit de justice et du droit déjuger, de la puissance executive et de la puissance judiciaire, forma la base de toutes les juridictions de cette époque. (Faustin Hélie, p. 201 .)

Le comte choisissait les juges qui l'assistaient parmi les personnes « qui professoient la même loi », et dans les cas où les parties obéissaient à des lois différentes^ le « plaid oii mal » était composé déjuges appartenant à ces diverses catégories. Sous la seconde race de nos rois, Tassistance au « mal » était un droit et un devoir restreints à un certain nombre d'hommes « libres », spécialement désignés. Les juges, nommés « scabins » (scabini), dont on a fait leschevins », étaient habituellement au nombre de sept. Dans le comté d'Autun, la justice était rendue par les « Missi dominici qui fecerunt venire ipsos paganenses nobiliores et cœteros quam plures de jam dicto comitatu per bannum dominici régis. » Les juges jouissaient de la même considération et du même respect que les comtes. « Si quis judicem occiderit, occiderit quem vocant comitem ». — Les comtes ne pouvaient jamais se dispenser de rendre la justice « comités non se excusant a justitia facienda^ eo quod résident in maritima custodia si ibi placitum teneant et justitiam faciant. » On choisissait ces officiers avec un soin tout particulier « nec facile cuilibet judiciorum convenit committere dignitatem, nisi prius fîdes seu strenuitas videatur esseprobata. »

(Marculfe.) Ces officiers étaient révocables à la volonté du souverain, mais appartenaient aux familles les plus nobles a nobiliores paganenses ». En 996, d'après une charte de saint Odilon, ils portaient le titre de « majores », puis celui de « prœpositi »,

prévôts.-

Au x« siècle, la tolérance, ou plutôt l'impuissance du suzerain permit aux comtes, comme détenteurs de bénéfices, de se perpétuer dans leurs charges et dans leurs fiefs, — et ils devinrent héréditaires. Jusqu'alors, le comte n'avait été considéré que comme le représentant du pouvoir central, mais la transmission héréditaire du comté fit bientôt regarder un des principaux attributs de son pouvoir, la justice, comme lui appartenant au même titre que le comté lui-même. Elle devint alors sa propriété.

Le fractionnement de la justice dans l'intérieur du comté en faveur des principaux seigneurs (l) fut, sans aucun doute, indé-

(1) Il est assez difficile de donner des règles précises et uniformes sur Torgaganisalion et la division des justices seigneuriales. Il y avait peu d'harmonie k

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pendant de la volonté du comte. Ces seigneurs n'étaient autres que les anciens « bénéficiaires » auxquels les seigneurs ecclésiastiques ou séculiers avaient concédé une partie de leurs propriétés, en « précaires » ou « bénéfices ». Ces bénéficiaires exercèrent alors une justice a patrimoniale » dans retendue de leurs « fiefs », et c'est ainsi que se constitua la justice « seigneuriale » . Mais avant que les petits seigneurs eussent eu le droit de rendre la justice par eux-mêmes ou par leurs baillis, ils étaient tenus d'assister celui dont ils tenaient leur bénéfice ou fief, dans Tadministration de la justice, vis-à-vis des vassaux eux-mêmes; — de là, l'origine des « cours féodales ». L'ancienne procédure du Mal est conservée par ces cours (curiœ) ; seulement, au lieu de « scabins », Ton y voit figurer les a pairs » et les vassaux.

Le plus puissant de ces seigneurs, dans notre contrée, fut le sire de Brancion, lequel possédait la majeure partie de notre canton. Sa bannière d'azur à trois undes d'or flottait sur les tours des châteaux de Bresse-sur-Grosne, d'Etrigny, de Nanton, de Beaumont et de Gigny. Un vieil auteur a dit des Brancion : « Branceduni Uxellarum et aliorum locorum in pago Matisconense dominus qui inter proceres Burgundiœ locum fere primum tenebat, sive ob generis antiquitatem, sive ob ditionum amplitudinem. »

« Le tant renommé Jocerand de Brancion, ajoute Saint-Julien de Balleure, estoit si puissant qu'il avait son « conseil » qui rendoit toutes choses en dernier ressort, sans despendre d'aucun parlement. » Son conseil ou cour de justice se nommait « curia », et il nous reste encore, aux Archives de Laives, une sentence rendue par cette cour. Cette décision concernait un litige né entre l'abbé de Laferté et le seigneur de Taisey, au sujet d'une propriété don-

cet égard dans les diverses Coutumes. Loyseau affirme qu*i l'époque même à laquelle il écrivait, « la confusion des justices en France n'était guère moindre que celle des langues, lors do la tour de Babel, — et il ajoute que les rédacteurs des Coutumes n'osèrent y toucher, aimant mieux laisser les choses en robscurité que de renouveler de vieilles disputes. (Dallez, Dict, de Juriiprudence, Verbo Organ. judici.) Un historien lyonnais, Jean de Saint-Aubin, disait aussi^ au xvii* siècle, en parlant des juridictions anciennes de Lyon, < que le caméléon n*est pas plus cbcngeant en ses couleurs, ni le Prêtée en ses visages, que la justice de Lyon en son exercice et en la diversité des puissances qui l'ont exercée. »

n^ par la famille de ce dernier au monastère de Laferté. Dans «•ette cour siégeaient l'évèque de Chalon, Jocerand, seigneur de la Salle, près Mâcon, Liébaud, seigneur de Nanton, et plusieurs aatres seigneurs non désignés^ « et multi alii ». La séance se tint dans relise paroissiale de Nanton, bâtie dans la cour du château de ce lieu, devant l'autel consacré à saint Laurent.

Des chartes de Tabbaye de Lancharre, citées par M. Henry Batault, dans son remarquable travail sur ce monastère, et qui portent les dates de 1234 et 1240, nous révèlent aussi ce fait que, parfois, « ce tant redoulté seigneur de Brancion » offrait même de juger des procès dont il n'avait pas à connaître, et que c'est sur sa prière « precibus meis intervenientibus », qu'il prononça sur un litige entre l'abbesse de Lancharre et deux habitants du lieu. Mais quelles garanties offraient aux justiciables ces cours féodales, dans lesquelles les magistrats étaient parfois juge et partie. Ainsi, daDsle procès jugé à Nanton a devant Tautel Saint-Laurent », ^'abbé de Laferté, assesseur de Jocerand de Nanton, était le plaidant, et, malgré les protestations de la partie adverse, on préféra un témoin qui était religieux et neveu du sire de Brancion à un témoin laïc, parce que le premier appartenait au clergé. « Tune statum affuit testis Seguinus, monachus, filius Seguini de Brancion de quo Walterius cepit dicere non debere eum recepi quod monachus esset, eodem momento, facta discussione, judicatum est ab omni curia quod melius et certius deberet esse ejus testimonium recepi quod ab alio seculari. » (Cartul. de Laives.)

Les abus (1) commis parles cours féodales, dans lesquelles dominait trop la force exercée par les seigneurs, plus habitués à la

(1) Le clergé profita de la défaveur qui enveloppa les cours féodales, pour ttcndre sa juridiction. Après s*étre allribuc, sous divers prétextes, la connaissance des accusations touchant la foi, les mariages, les sacrilèges, l'usure, le concubinage, tons les procès des clercs, des pèlerins, des croisés, les juges ecclésiastiques, à l'occasion du mariage, prirent connaissance des conventions matrimoniales, de la dot, du douaire, de l'adultère et de l'état des enfants. Ils prétendirent que toutes les contestations nées au sujet des enfants leur appartenaient. (Paillel, Droit frau" fflti, 1. 1.)

Le titre de Prévôt était autrefois donné dans certaines provinces aux juges inférieurs, soit royaux, soit seigneuriaux. D'autres fois, on les ippelait châtelains,

guerre qu^aux paisibles études du droit, amenèrent peu à peu leur . suppression, — et il ne resta debout que les prévôts (prœpositi)^ appelés aussi « majores ». Leurs fonctions, d'abord amovibles, devinrent bientôt héréditaires par la faiblesse du pouvoir de nos comtes, — et ce furent autant de seigneurs qui s'érigèrent des tours ou maisons fortes « sans la licence du souverain. » (Arch. de Dijon.) Le justicier était même tenu, dans le commencement de la monarchie, de posséder un manoir dans le territoire de sa justice, pagus, villa, comitatus, vicaria, et, plus tard, comté, voirie ou vicairie, ou vicomte. C'était môme une condition de nomination aux fonctions justicières. « Ut si quis mali de quibus libet conditionibus perpetravit, de suis rébus exinde quod maie abstu- 1er it juxta legis ordinem debeat restituere. (Edit de 615.) On lit aussi dans Baluze : « Ut episcopi et abbates advocatos habeant et ipsi habeant in iUo comitatu propriam hseredetatem. »

Il est hors de doute que les comtes de Chalon, dont le territoire était si vaste dans Forigine, déléguèrent une partie de leur pouvoir à un officier ou prévôt qu'ils établirent à Sennecey, au milieu de la partie du comté appelée Siniciacus. Les justiciers étant tenus, aux termes de l'édit de 605, d'avoir une maison « domus

comme en Bourgogne et dans notre canton. En Normandie, iisporlaicnt le titre de vicomtes; en Provence, celui de viguicrs. Dans les premiers temps de l'époque féodale de notre canton, on appelait tous les magistrats chargés de l'administration de la justice prévôts ; mais, insensiblement, on a donné ce titre exclusivement aux juges royaux, et ceux des seigneurs ont porté eclui de baillis.

Toutefois, les prévôts étaient inférieurs aux baillis et sénéchaux, qui avaient inspection sur eux, et môme pouvaient, dans l'origine, les destituer, droit qui leur fut retiré en 1190, sous Philippe-Auguste. Le juge de la châlcUenie ducale de Beaumont fut souvent admonesté par le prévôt de Buxy, qui le mit mémo à Tamendc pour n'avoir pas fait publier certaines ordonnances du duc.

Les prévôtés étaient d'abord affermées aux enchères par les baillis et sénéchaux qui ne pouvaient les vendre à leurs parents ni à des nobles, d'où le nom de prévôts-fermiers. Saint Louis, le premier, refusa, en 1251, de donner les prévôtés à ferme. Philippe de Valois renouvela cette ordonnance en 1345, a attendu les grands griefs et dommages que les sujets du roi en souffraient. » Ce ne fut qu'à partir du 7 janvier 1407 que les prévôts royaux furent constitués définitivement en titre d'office comme les autres offices de judicaturc.

ou htrris t) au chef-lieu de leur arrondissement judiciaire, ce prévôt aura construit la Tour de Sennecey, c'est-à-dire le château fort qui existe encore et qui était situé à quelques cents mètres seulement de l'ancien château fortifié des barons de Sennecey. Ce prévôt s'étant rendu indépendant du comte, a conservé, en propriété, une partie des terres soumises à sa juridiction, et est de- Tenu de cette façon ensuite un seigneur féodal. Ainsi s'explique aussi ce fait, qui à première vue paraît étrange, de la coexistence, dans un rayon si restreint, de deux puissants chàteaux-forts. Le seigneur de la Tour avait gardé toute justice, tandis que les barons de Sennecey n'ont obtenu que fort tard le droit'de haute justice. Le plus ancien Prévôt connu de Sennecey fut Bernard Girard o Bernardus Girardus, prœpositus Senicei, » Il est cité dans une charte de Laferté de 1124. En 1268, on rencontre à Sennecey un autre prévôt du nom de Gautier « Galterus. » Ses fils Renaud et Richard, et Guillemette, leur mère, font des libéralités au monastère de Laferté, en lui cédant des terres à Lenoux (Laives) et près de la grange du prieur du Mont-Saint-Martin. A dater de ce moment nous ne rencontrons plus de prévôt à Sennecey, ou dans le territoire appelé Siniciacus, et qui s'étendait jusqu'au delà de la Saône , puisque le village d'Ouroux y était compris.

Les anciens prévôts étaient devenus de simples seigneurs et les barons de Sennecey en grandissant en force auront annihilé presque exclusivement la puissance exercée primitivement par le prévôt, leur voisin ; mais comment et quand la tour de Tancien justicier a-t-eUe passé à la maison de WeUauf ant que nous trouvons installée, en 1223, dans cette tour.

A Beaumont nous voyons aussi des prévôts héréditaires qui sj perpétuent même jusqu'en 1374, alors cependant que cette terre était devenue une chàtellenie ducale depuis 1259. On lit, en effet, dans le compte présenté, en 1374, par Perrenot Saley « capitaine-châtelain de Beaumont-la-Colonne, qu'il y a contestation entre le duc et les héritiers du prévôt pour la prévôté de Beaulmont. » (Arch. de Dijon.) Ce magistrat était Jean de Ballore. Le prévôt de Beaumont relevait cependant du bailli de Montcenis. En 1320, Eudes de Fontannes, baiUi de ce lieu, reproche à Jehan de Ballore « d'estre négligent de faire certain commandement. » (Cart. de Laives.)

Je ne dirai pas de quelle manière le droit de justice passa des prévôts aux seigneurs de notre canton. Les uns eurent toute justice (1), les autres n'exercèrent que le droit de moyenne et basse justice. Du nombre des premiers était entre autres Jehan-le- Bàtard, seigneur de Nanton. En 1316, il confesse « qu'il tient du Roy sa maison forte de Ruffey « de Ruffeyopropè abbatiam Firmitatis « et les fourches « entières » au lieu « des demies, dimidias.it La coutume de Bourgogne n'établit aucune règle sur les diverses compétences civiles et criminelles. Bannelier s'en plaignit amèrement en disant « que dans la plupart des cas, il faut avoir recours aux autres coutumes, à la jurisprudence et aux actes de concession. » Bannelier n'était pas, du reste, le seul à se plaindre de la confusion qui régnait dans ces matières importantes. Loyseau, en commençant son Commentaire des justices seigneuriales y ne craint pas de dire « ceci est le nœud gordien plus aisé à couper qu'à desnouer. Je le dis après l'avoir longtemps essayé; qu'on lise toutes les coutumes qui ont traicté des justices, on n'y trouvera que diversion et confusion; qu'on estudie tous les autheurs anciens et modernes qui en ont escrit, on n'y trouvera qu'absurdité et répugnance. » Aussi, on était heureux alors, en Bourgogne surtout, quand on pouvait recourir aux prescriptions si sages émanées de la justice royale. Nos rois, en effet, depuis saint Louis, rendirent beaucoup d'ordonnances et « d'établissements » sur les justices royales et seigneuriales, ordonnances qui contribuèrent puissamment à leur conquérir une immense et légitime influence morale

(1) Avant le xui* siècle, les hantes et basses justices étaient seules connues, ee n*est que dans le xiv*, dit Bnisscl, dans son Traité iur Vuiage du fiefi, que l'on a commencé de parler « dos moyennes justices. » — Suivant Bonnier, la moyenne justice n'était que rextension de la «basse justice », car jamais le moyen justicier ne connaissait (de l'appel des décisions rendues par le bas justicier, — et c'était exclusivement à la haute justice que rcssortissaicnt les appols des deux justices inférieures. En général, la poursuite de tous les crimes était réservée au haut justicier, et c'est pour cela que quelques coutumes nommaient ces justices « Plaids de l'Epée » puisque les crimes capitaux étaient punis de l'épée.

Suivant Jean Desmarres « cas de basse justice sont mettre bornes entre sires et censiers ou aultres héritages, — condamner jusqu'à 60 sols d'amende, — fiire arrest, forages et rouages, — avoir de vins vendus en tavernes. »

lor les peuples, tandis que la féodalité perdait successivement la sieime. Dès le haut moyen-àge, la justice du roi jouissait d'une bien autre considération que celle des seigneurs. On mettait une diffîrence profonde entre la haute justice exercée par le roi et œlle exercée par un seigneur auquel elle était déléguée, (xràce toi efforts incessants des légistes les plus célèbres, on reconnut bientôt que la justice émanait du roi seul. La haute justice, qui •a conmiencement de la féodalité possédait tous les droits du

I merum imperium », perdit peu à peu plusieurs de ses privilèges. Dès avant le xni* siècle, elle fut dépouillée du droit « d'exécution amorti qui était regardé comme supérieur au droit de a condunnation » Majus juridictionis est executio quam prononciatiOj dit Chasseneux. L'exécution était réservée à la « grant-justice )>, comme le dit la charte du duc Hugues IV, de Bourgogne, expression qui a un sens particulier et qu'il ne faut pas confondre avec

II t haute justice. » Dans notre canton la grande justice était exercée par les barons de Sennecey. On lit, en effet, dans une trtnsaction intervenue, en 1437, entre Jehan 1" de Tenay, seigneur delà Tour-de-Vers, et Jehan de Toulongeon, baron de Sennecey

< réservé à mon dit Jehan de Toulongeon le droit que ledit Jehan de Tenay est et demeure chargé, le cas advenant, es terres dessus dites, que y eust aulcuns crimineux qui y eust f aict cas pour lequel enst tenu estre mis « au dernier supplice » iceluy Jehan de Tenay peut et pourra prendre, détenir les dits criminaulx, leurs biens, leur père leur procès entièrement, les juger ou faire jugier et les rendre a tout nuds » à mon dit sieur de Thoulongeon ou à ses gens pour « en faire justice » et sera rendu par le dit de Teuay ou ses officiers, à Sennecey, devant le « piroly » ^pilori) et seront tenus les gens de mon dit sieur de Toulongeon de le recepvoir. » (Archives du château de la Tour-de-Vers.)

lien était de même à Lancharre, sur les confins de notre cantou. La prieure de ce monastère, à qui le duc de Bourgogne hvait concédé le droit « de haute justice » dans l'étendue de ses domaines, « avoit le droit de condamner tous délinquants et malfaicteurs

< à mort naturelle » mais à condition de rendre les délinquants et criminels qui avoient mérité d'estre punis corporaillement au seigneur du Mont-Saint- Vincent, au bout du pont et planche entre les deux pannonceaxix ». (H. Batault, Hist, de Vahhaye de lancharre,)

Le degré de justice s'annonçait par des signes extérieurs. Ces signes étaient le gibet, les fourches, le pilori, l'échelle et le carcan. « Erectio furcarum est signum meri imperiï,' ac per illum denotatur et probatur jurisdictio. » (Chasseneux.) Chaque degré fut marqué par un nombre déterminé de piliers. Le bas justicier n'en eut qu'un ; le haut justicier simple en eut deux ; le châtelain en eut trois ; les barons, comtes ou vicomtes en eurent quatre. Le signe distinctif alla jusqu'à six.

Les barons de Sennecey et de RuflPey eurent quatre piliers. Ceux du baron de Sennecey étaient situés, non loin de Beaumont, dans un lieu appelé « les Justices »; ceux du baron de Ruffey se* dressaient sur la montagne au-dessus du vallon de Ruffey dans un lieu appelé également « les Justices ». Le Chapitre de Saint-^ Vincent de Chalon, seigneur de Boyer, avait six piliers sur la montagne de Tournus dont une partie a retenu aussi le nom do « Justices ». Ces piliers en fer supportaient des pièces de charpente transversales auxquelles on suspendait les condamnés à mort. La coutume de Bourgogne définissait ainsi le signe patibulaire de la haute justice. « Dicitur patibulum quia omnibus patet, vel quia facinorosi niortem ignominiosam patiuntur. » « Quand le signe haute justice, ajoutait cette même coutume, est cheu à terre, le seigneur haut justicier le peut faire redresser dans l'an et jour qu'il est cheu, mais Tan et jour passés, il ne le peut faire sans congé et licence du Duc. »

« Pilori, échelle, carquant et peinture de champions combattants en l'audience, dit Loysel, sont marques de haulte Justice. »

D'après le grand Coustumier, livre IV, « les fourches ou piliers d'un haut justicier ont leurs liens par dehors, et sont pâtés par en bas, et les fourches d'un moyen justicier ont leur liens p^

dedans et non pâtés. »

En 1600, le signe patibulaire, vulgairement appelé « le Gibet de Nanton », était placé entre les villages de Sully et de Nanton. (Tiberiade de Nanton.)

D'après le Terrier de ce village « les piliers do bois soûloient estre au milieu de la place publique de Nanton. A ces piliers estoit attaché un « carcan » en fer auquel on appliquoit et mettoit les blasphémateurs du saint nom de Dieu et aultres malfaiteurs pour

fi

servir d'exemple, et en la même place se vendoient et délivroient les gmges pris par exécution, tant par les sergents royaux que par eeulx du seigneur. i»{Arch, deNanton.)

Enfin, d'après le même Terrier « tous les habitants de Chalot, yinoelles, Servelles, Sully, Montceau, Ragny et Nanton étaient tenus, comme sujets du seigneur de Nanton, d'assister à l'élévation du signe patibulaire et exécution des criminels avec leurs armes et bastons pour tenir main-forte à justice. »

L'échelle, d'après le témoignage de Billon, était le signe dont se servaient habituellement les seigneurs justiciers ecclésiastiques, au lieu du pilori ou du carcan. La peine de Téchelle consistait à placer le condamné ^u haut d'une échelle, dans un lieu public, ce qui s'appelait « eschaller ». Il y restait ordinairement une heure et on le fouettait en descendant. (Ordonnance de 1268.) Joinville raconte que saint Louis, étant à Césarée, fit mettre à l'échelle un orfèvre qui avait blasphémé : « Il estoit en braie et en chemise, les boyaux et la f raisserie d'un porc autour du col et en si grand foison qu'ils luy avenoient jusqu'au nez. »

Suivant Jehan Desmarres qui vivait sous Charles V et Charles VI « 1^ cas de justice desquels la cognoissance appartient tant seulement as hauts justiciers, sont rapt, trainer, pendre, ardoir (brûler), enfouir, escorchiers, testes tailler et tous aultres par lesquels mort naturelle s'ensuit. — Item, couper l'oreille et autres membres, mettre en question et tourment, fustiger et battre de verges pour délits, publiquement, avoir fourches à deux ou trois piliers, d'avoir appelé femme mariée, p ou homme, larron. »

La juridiction des moyennes justices était moins limitée. Suivant Bonnier, a les moyens justiciers peuvent statuer sur toutes les causes civiles, mais en premier ressort seulement. En matière criminelle , ils connaissent aussi des rixes et des coups, même avec effusion de sang, » — « cas de moyenne justice, dit Jean Desmarre, sont connoitre de basture jusqu'au sang , de coups orbes (sans plaie), sans argent prendre, sans guet-à-pens. »

Il y avait aussi trois genres de justices seigneuriales, mais les espèces variaient infiniment. La sous-inféodation des domaines et des justices, qui avait été poussée très-loin, avait singulièrement fractionné le droit de justice. « Nous voyons , aujourd'hui , dit

Loyseau, qu*il n'y a presque si petit gentilhomme qui ne prétende avoir on propriété la justice de son hameau. Tel même qui n*a ni village, ni hameau, mais un moulin ou une basse-K^our près de sa maison , veut avoir justice sur son meunier, sur son fermier. Tel encore qui n'a pas de basse-cour, mais le seul enclos de sa maison, prétend avoir justice en Tair sur les oiseaux du ciel, disant en avoir eu autrefois. » (Faustin Hélie.)

Les faux-monnayeurs étaient aussi punis de mort. En 1529, Jehan Hugonneau , châtelain de Branciou , paya au voiturier qui avait conduit de Brancion dans les prisons de Dijon, Jehan et Pierre Thibaut, clercs tonsurés , « pour avoir forgé, à Cluny, de faux testons d'étain , à l'effîgie du roi , et donna 6 livres 15 sols à Vincent Rapinaut, exécuteur de la haute justice, pour avoir coupé la tête à ces deux clercs, et pour avoir fourni deux broches de fer pour y ficher leurs têtes, et pour le charretier qui avait mené leurs corps au signe patibulaire. » (Ârch. de la Chambre des Ck)mptes.)

Dans Torigine, il y avait deux sortes de prisons : les « Chastres », destinés à la garde des malfaiteurs, et les a Geôles », réservées aux accusés décrétés de prise de corps et aux condamnés. Un édit de François !«', du 15 juin 1522, confia aux lieutenants-criminels la surveillance des chastres et des geôles. Une charte de Laives mentionne le chastre qui existait au château de La Motte de Laives. Ce ohaatro et le chiUoau ont entii^rement disparu ; le ch&teau était sur uue motte faite de main d^homme, dans un champ, non loin do la mairie actuelle.

La plupart des villa^^s do notre canton, avant eu des maisona forlo* ou chAtoaux appartenant à des seigneurs difierents, dans rorijrine . eurent chacun leur juge ou oflîcier de justice. Ces magistrats étaient tous à la nomination du seigneur, à lexoeption do celui de Laives, que les habitants, par un privilège assez rare ot de date très-ancien::e , avaient le droit délire eux-mêmes. Kn 15(^, Pierre 11 de Bauîfremont, alors baron de Sennecey et de LaivOiS, ayant voulu contester ce privilo^ aux g>ens de Laives, un procès sVnsuivit au b&il^iago de Chalon.et Jean de Lugny, bailli do Chalon. n?connut. le 3<j octobre 1517, aux habitants cet ancien drv»it. ..Vw-h. de Laives .

Parfois axissi nos seigiirTir? poss^îoroîiT dos c^cies de judicatui^ o.'ù dehors de leurs seiÀriirUTie? En !^^S, Clanie ôt fiau2x>emont,

biron de Sennecey, avec le consentement de Nicolas de Bauffremoot, son père, a donnait pouvoir à Antoine Girault/a son dômes- I tique », de faire tous traités, accords et conventions de l'office et Mtit de procureur du roy au siège de Loudun, vacant par l'incapacité du titulaire, pour estre de la nouvelle religion, lequel estât et office ledit seigneur a eu « en don » du roy. » (Ârch. dép. de ïàcon.)

Les appels des sentences de ces juges ou baillis seigneuriaux étaient portés devant les baillis royaux de Chalon et de Màcon, selon que les villages où siégeaient ces magistrats fussent du Cbalonnais ou du comté de Màcon, puisque notre canton faisait partie de ces deux provinces. Ce fait est mentionné, entré autres, dans une charte du château de la Tour-de-Vers : « Réservé, y est-il dit, à monsieur de Tholongeon, baron de Sennecey , que, en cas d'appel, les hommes dudit Jehan de Terray, seigneur de la Tour de Vers, mouvans des fiedz (fiefs) dessus dits , du Duchés ressortiront devant le bailly de Sennecey, et ceux de la Royaulté devant lebailly de mondit sieur de Tholongeon, au siège de Jugié (Jugy), qui est en Royaulté et d'ilec, chascun à son ordinaire de Mascon et Chalon. » Ainsi, d'après ce titre, qui est aux archives du château delà Tour-de-Vers, toutes les sentences rendues par les baillis des villages situés sur la rive gauche du Merderix, qui formait, dans notre canton, la limite du Chalonnais et du Maçonnais, étaient portées, en appel, devant le bailli de Sennecey, dont le siège était dans le duché de Bourgogne ou dans le Chalonnais, tandis que le juge de Jugy, qui était sur la rive droite du Merderix, c'est-à-dire sur les terres du royaume ou du Maçonnais , connaissait des sentences rendues entre gens habitant cette autre partie de notre canton. Par le même acte , étaient réservés les appels devant le Parlement de Paris, dont le Maçonnais ressortissait, ou devant le Parlement de Dijon, selon la situation topographique de nos justices seigneuriales.

De là résultaient nécessairement des lenteurs des plus regrettables, souvent môme de véritables dénis de justice. Je ne citerai qn'un fait. En 1785, les « Messiers (gardes champêtres) de Sennecey, ayant saisi cinq vaches que les gens de Jugy, qui étaient « du royaume », avaient fait paître sur le territoire de Sennecey, qui était a du duché », les échevins de Jugy coururent à Màcon pour faire assigner les échevins de Sennecey devant le bailli de

Màcon, en restitution des vaches saisies. Pendant ce temps, les magistrats municipaux de Sennecey se rendirent à Dijon et y obtinrent du Parlement de Bourgogne un arrêt faisant défense au bailliage de Màcon de connaître du litige ; mais le Parlement de Paris avait déjà rendu un arrêt qui ordonnait, « même par corps )),la restitution des vaches saisies et vendues aux enchères. Cette contradiction d'arrêt fut des plus regrettables, et un pauvre échevin de Sennecey en fut la victime ; c'était un laboureur du hameau de Sans. Ignorant le décret de prise de corps décerné par le Parlement do Paris, il s'était un jour rendu, sans défiance, au marché de Tournus. Des gens de Jugy , Payant reconnu , le dénoncent aux oi&ciers du guet ; on le saisit, Temprisonne et le retient deux mois sous les verrous, jusqu'à ce que, las de solliciter son élargisscment,il put consigner deux cents livres.Notonsque tous les torts étaient du côté des gens de Jugy, qui, au mépris de toutes les défenses, s'étaient obtinés, même par violence et dans un moment de disette absolue de fourrages , à conduire leur bétail dans les prés de Sennecey, près Rougepont. (Archiv. de Sennecey.)

Dans l'origine de la féodalité dans notre canton, le plus puissant de nos seigneurs justiciers était, comme nous l'avons déjà vu, le sire de Brancion, qui présidait lui-même sa cour fcuria). Mais après l'extinction de cette grande maison, en 1251), c'est le duc de Bourgogne qui devient le grand justicier de notre pays. En acquérant les terres de Brancion , de Beaumont et de la Colonne, à Gigny , Hugues IV établit dans ces localités des ch&tellenies ducales et entendit que les baillis des seigneurs, qui lui doivent foi et hommage, ressortissent de ses chàtellenies de Brancion et de Beaumont-la-Colonne. Les juges des petites seigneuries furent maintenus ; cependant, quelques-uns disparurent par suite des modifications que subirent plusieurs de ces petites seigneuries. Ainsi, lorsque les barons de Sennecey annexèrent à leur terre la Tour de Sennecey, le juge de cette chàtcUenie fut supprimé, et 11 n'y eut plus, à Sennecey, qu'une seule justice. C'est ainsi encore que le juge de RuiFey disparut pendant tout le temps que les barons de Sennecey possédèrent la baronnie de Ruffey. C'est de même aussi que, lorsque les terres de RufTey et de Nanton ne formèrent plus qu'une seule et même seigneurie dans les mains de la Maison de La ChambrCi le juge de Nanton remit ses fonctions à celui de RufSef^. n en fut de même des officiers de justice de

Bresse, qui durent se retirer devant le juge « Mage », du monastère de Laferté, le jour où l'abbé de cette grande communauté acheta, à réméré, la terre de Bresse.

Dans les dernières années de la monarchie, la justice de Senoecey se composait du marquisat de Sennecey et des paroisses et seigneuries de Saint-Julien-les-Sennecey, Laives, Chasault, Saint- Cyr, membres de la terre de Sennecey, et des justices de Nanton et de Gigny. Le bailli de Sennecey habitait, cependant, parfois à Chalon. La justice de Laives était élective par une faveur toute spéciale, mais, en même temps, mixte, c'est-à-dire que les barons de Sennecey, seigneurs de Laives , et l'abbé de Laferté, aussi coseigneur de Laives, avaient, tous deux, toute justice en ce lieu. Le juge de Laferté, qui était un religieux, tenait ses a jours n àla porte du monastère, et ses assises tantôt dans un moulin, tantôt dans un autre endroit du territoire de Tabbaye. Le juge de Laives avait son siège dans un four, près d'une fontaine, au centre du village. Ce four existe encore.

Outre la justice ducale, puis royale et celle des seigneurs justiciers, nous avions aussi dans notre canton la justice de la Commanderie du temple de Rougepont. Ce temple était situé sur la limite des deux provinces du Chalonnais et du Maçonnais, sur la rive droite du Merderix ,, contre le pont de la grande route, sous lequel passe ce ruisseau. Les chevaliers de Rhodes avaient élevé en ce lieu un hospice et une chapelle pour secourir les voyageurs pauvres et malades. Après la suppression de cet Ordre militaire et religieux, cet établissement avait passé aux chevaliers de Saint- Jean-de- Jérusalem ou de Malte , et ces derniers y avaient joint quelques fonds et percevaient aussi des dîmes sur la paroisse de J^gy. Ce temple relevait de la Commanderie de Sainte-Catherine, dont le siège était à Saint-Oyen, près Montbellet, dans le Maçonnais. Le commandeur de Sainte-Catherine . avait le privilège de la nomination des juges des terres do sa Commanderie et de celui de Rougepont ; mais ce dernier était tenu de prêter serment entre les mains du bailli de Mùcon , et ses sentences ressortissaient du bailliage royal de Mâcon. Néanmoins, le juge du seigneur de Sennecey avait fini par usurper les fonctions du juge du temple de ' Rougepont, et il tenait « ses jours entre un pré de Rougepont et le pré de la Marre Paulmier, sur la roye du cours d'eau du Merdery. (Arch. de Jugj'.) >»

Chaque année aussi, le curé de SainirJnlien-les-Sennecey avait le droit de se rendre en procession, le lundi de Pâques, à la chapelle du temple de Rougepont et d'y célébrer la messe. Cette procession amenait un grand nombre de fidèles, lesquels, après Toffice, prenaient leur repas sur les prés d'alentour. Mais le seigneur de^Sennecey n'y oubliait pas ses droits fiscaux. Ses officiers y pesaient le pain mis en vente et a égaudillaient » les mesures du vin. La Révolution a fermé le temple de Rougepont et renversé sa chapelle. Les ruines de l'hospice, refuge de vagabonds dangereux, ont subsisté jusqu'à ces dernières années. Il n'en reste plus de traces.

Le juge de Sennecey tenait aussi, chaque année, outre ses assises de Rougepont, le 12 mai, des assises, le jour de la fête de saint Pancrace, soit au hameau du Chêne, « à un échelier ou sentier de la vigne du sieur Bureteau, soit devant la maison de ce dernier, audit lieu du Chaig^e (Le Chêne). » (ArcHivesde Jugy). Les Bureteau étaient co-seigneurs de Jugy. Enfin, le juge de Sennecey tenait aussi des assises dans la grange de Rougepont. (idem.)

Outre les assises, nos juges avaient aussi des réunions extraordinaires, dans lesquelles les justiciables étaient tenus de se trouver, sous peine d'une amende de 7 sols 6 deniers. L'objet de cette réunion était d'instruire les justiciables sur les règlements de police (i) et de juger sommairement les plaintes des uns contre les autres. Une déclaration du roi, du 31 décembre 1773, sollicitée par les élus du duché de Bourgogne , ordonna que toute cause de « Mesus, » dommages au champs, y serait portée, et qu'on nommerait trois prud'hommes pour l'estimation de ces dommages. On y choisissait aussi les messiers. Avant la déclaration de 1773, le Parlement avait déjà ordonné qu'on nomm&t aux assises les offi-

(1) Je prends au hasard, pour le citer, un de ces règlemenls de police fait par le juge de d'Estours, en 1474, défendant : « de jurer, re^'nier, blasfamer le nom do Dieu, notre Créateur, né de sa glorieuse Bière , ne aussi des saincts et des sainctes du paradis, et, sur ce, peyne, pour la première fois, de 7 sols parisis ; pour la seconde, de 10 sols parisis, et pour la quarte fois, d'cstre mis au carcan. » (Arch. deM&con, B, 191 S.)

ders de la taille (imp6ts)*les échevins et les syndics. La fabrique j rendait aiissî ses comptes. On y faisait, en outre, Tappel de tous les hommes pour le rôle des charges publiques et on y désignait \» prud'hommes pour Tentretien des chemins, pour la « brosse » des cheminées et pour la police des cabarets et des a mariages. » En 1777 , le rôle des assises de Saint-Loup-de-Varennes était si chargé que son bailli et celui de Gigny durent demander à leurs seigneurs une session extraordinaire. Le duc de Rohan-Chabot, seigneur de Saint-Loup, alloua 48 livres d'honoraires à son juge pour cette session.

La tenue des Assises ou Grands Jours avait lieu indistinctement, eomme je Tai déjà dit, dans toute maison ou dans tout lieu du Tillage et sans que les habitants y puissent mettre empêchement, sous peine d'amende arbitraire. Si le juge avait prononcé une amende afflictive ou infamante, tous les habitants étaient ténus d'accompagner les officiers du Bailliage à l'exécution de la haute justice et de prêter main-forte, sous peiiie d*un écu, six sols d'amende.

Le traitement des officiers du Bailliage de Sennecey était fixé par le seigneur, mais le paiement en était, dans les derniers temps, à la charge du fermier général de la terre. On lit dans le bail de cette terre, de 1713 : « Seront tenus les dits fermiers de « faire exercer la justice bien et duement dans la terre du Marquisat à leurs frais et dépens, et de payer les gages accoutumés aux officiers, et selon qu'ils seront réglés par le seigneur, comme aussi poursuivront les procès criminels qui seront intentés dans la dite justice moyennant quoi toutes les amendes, confiscations et dépens qui seront adjugés, leur appartiendront. Et, en cas d'appel, la poursuite en sera faite aux frais du seigneur auxquel appartiendront les amendes et confiscations, si mieux n'aiment les fermiers faire toutes les poursuites auquel^cas toutes les adjudications leur appartiendront. »

Dans la châtellenie ducale, puis royale de Beaumont-la-Colonne, les produits des amendes et des confisôations étaient versées, chaque année, par le châtelain, dans le « Cofl're de l'Epargne » du duc, à Dijon. Il arriva aussi très-souvent que le souverain abandonnait ces produits à certains personnages, en rémunération de services qu'il en avait reçus, soit à la guerre, soit dans des am-

bassades. En 1490, le roi Charles VIII cède à Georges de Chanay, chevalier, lequel « avoit suivi, tout le temps de sa jeunesse, les armées de monseigneur le duc de Bourgogne » les droits de justice de Beaumont. Ce Georges de Chanay, de noble origine, était un preux chevalier, qui sur ses vieux jours était venu se retirer à Beaumont « après avoir, comme homme d'armes, esté es plusieurs batailles, rencontres et sièges en suite de Mons. le duc. » Il y faisait « sa dempurance en l'hostel de feu Jeoffroy Perrot, jadis escuyer, et grand-père de la demoiselle Philiberte de Rolin, fille de feu noble homme Jehan de Rolin, épouse du dit Georges de Chanay. » (Arch, de Beaumont.)

Plus tard, Charlçs VIII concède ces mêmes droits de justice à Philippe VII, duc de Savoie, 27« seigneur de Bresse, fils de Louis I" et d'Anne de Chypre qui avait suivi le roi « avec six vingts lances et cinquante hommes de pied françois pour faire une entreprise sur la ville de Gènes. (Arch. de Beaumont.)

Lorsque le condamné était insolvable, il était tenu de donner immédiatement au juge « un gage » comme son « chaperon x> chapeau. (Arch. de Laives.)

Près de chaque, juge il y avait un ou plusieurs sergents ou huissiers ordinaires et des sergents royaux. Le sergent royal était à cheval et avait le droit de porter des armes. Ceux-ci étaient même employés, parfois, pour des missions en dehors de leur bailliage. En 1645, un sergent à cheval est expédié du camp de Brey, en Bresse, à Beaumont, pendant l'invasion des Impériaux commandés par Galas, pour notifier aux gens de Beaumctot « qu'ils eussent à payer une contribution au duc de Villeroi commandant des troupes royales, pour la réfection du pont d'Estilay, pour faire passer le canon. »

En 1691, il y avait à Sennecey quatre sergents royaux, mais le bénéfice de leurs charges était maigre, car les commissairesenquêteurs constatèrent que « sur ces quatre sergents royaux un seul était « commode » aisé, deux « médiocres » et un « pauvre ». (Arch. de Dijon.)

Sous Louis XIII, le nombre des sergents royaux était si considérable qu'on en incorpora un grand nombre dans la cavalerie.

Le style des actes de procédure des sergents ou huissiers mérite lussi d'être noté. Voici, entre autres, le préambule d'une requête présentée par un sergent de Laives au bailli de Chalon, le 21 noTcmbre 1519.

« A noble et puissant seigneur, Monseigneur le bailly et maistre des foires de Chalon, ou à vostre lieutenant, Louis Buerat, sergent royal et vostre, s'il vous plaist, honneur, service et révérence, iTec humble et dehue obéissance , Monseigneur, vous plaise vous «çavoir que par vertu et authorité de vostre mandement esmané de vostre cour, en forme de garde commune, soubs mon seing manuel duquel je use en mon office, faisant, et à la requeste des Eschevins, manans et habitans de Lay^^es, Lenouse, Lepasquier etSermaizey, impétrans »

Le mode suivi par ces officiers ministériels pour donner des ajournements mérite aussi d'être connu.

Je prends, au hasard, une citation donnée par un sergent royal deMàcon, en 1447, à l'abbé de Laferté. L'original est en latin, car, à ce moment, tous les actes de procédure étaient encore rédigés dans cette langue.

« Etienne Bédé, sergent royal au Bailliage de Màcon, nommé commissaire par Lettres royales, me suis transporté le vendredi. Il octobre 1447, au monastère de Laferté, devant la porte extérieure dudit couvent, devant laquelle j'ai rencontré Dom Robert de Messey cellerier dudit monastère. Moi, sergent royal, j'ai sommé, au nom du roi, ledit cellerier do m'introduire dans le couvent ; à quoi obtempérant, ledit Robert m'a fait ouvrir la porte, #t j'ai enjoint alors audit Cellerier d'avoir à assembler de suite, en l'absence du révérend Abbé du monastère, le prieur et toute la communauté. Le Cellerier obéissant à mon injonction s'est transporté, sans délai, auprès du vénérable D^om Gauthier Guion, prieur du couvent, et moi, sergent sus qualifié, j'ai fait également sommation audit prieur d*assembler la communauté afin de lui donner connaissance des Lettres royales susdites.

'( Mais, comme il m'a paru alors que le jour déclinait « quod dies jam inclinabat ad occasum » et que les religieux ne voulaient pas se rassembler promptement, moi, sergent royal, je me suis transporté dans le cloître du monastère auprès de la cloche « ad

clochiam seu tymbrum » au moyen de laquelle on a coutume de rassembler les religieux et de leur donner des ajournements. Et-, à rinstant même, apr^s avoir tinté longuement une fois, deux fois, trois fois et quatre fois ladite cloche « post longam puisationem primam, secundam, tertiam et quaternam per me factam desuper ipsam clochiam tymbri d comparurent devant moi le prieur, le cellerier, Dom Jehan Langon procureur général de la communauté et plusieurs religieux en nombre suffisant, moi, sergent, j^ai interpellé le prieur pour savoir si le nombre des religieux comparaissant devant moi était suffisant pour représenter la communauté, à quoi le prieur m'a répondu que je pourrais faire mon exploit, alors, Moi, sergent royal, j'ai ajourné toute la communauté assemblée à comparoir le 14 du mois d'octobre à 3 heures, au lieu appelé le Crot de la Perrière, à Laives... » (Arch. de Laives.)

Au sommet de la hiérarchie judiciaire de notre province était placé le Parlement de Dijon, le second du royaume par date d'ancienneté, mais le cinquième des douze qui existaient en France. Sa création remontait au 18 mars 1477, sous le règne de Louis XI. Les évoques d'Autun, de Chalon, avaient entrée au Parlement comme conseillers d'honneur. L'abbé de Citeaux était le premier conseiller né et prenait séance à c6té et au-dessus du doyen.

Les bailliages du Maçonnais, dont une partie de notre canton faisait partie, relevaient du ressort du Parlement de Paris. Ces bailliages étaient régis par le droit écrit; ceux du ressort du Parlement de Dijon, suivant la coutume de Bourgogne, dont Nicolas de Beauffremont, baron de Sennecey, avait été l'un des réformateurs au XVI* siècle. Le Parlement de Dijon comprenait dix-neuf bailliages, — dix principaux, avec des baillis d'épée, et neuf partie culiers, dans lesquels les baillis ou leurs lieutenants-généraux pouvaient tenir leurs s.éances, mais ils ressortissaient nûment, comme bailliages principaux, au Parlement de Dijon. Chalon formait le troisième bailliage principal d'où ressortissaient :

V Les Chàtellenies royales de Chalon, de Brancion, de Saint- Laurent, Cortevaix, Beaumont, Cuisery, Frontenard, Germoles, Sagy, Saunières.

2* La prévôté royale de Buxy.

3* Les marquisats de Bantanges, Branges, Escorailles, Sennecey et Uxelles, avec Cormatin.

4* Les comtés de Bosjean, Chamilly, Gergy, Savigny, Verdim.

5* Les baronnies d'Autume, Bellevesvre, Chagny, Cuiseau, Loisy , loDgpepierre, Louhans, Mervans, Montpont, Pourlan8,Saint-Uruge, Suot^ermain et^Tenarre.

6* Les terres et seigneuries du Chapitre de Saint-Vincent-de- Chalon, de la commauderie de Chalon, de la commanderie de Me-Croix, de Tabbaye de Saint-Pierre-de-Chalon, de Tabbaye de Laferté, de Tabbaye de Maizières, de l'abbaye de Lancharre, du prieuré de Saint-Marcel, des prieurés de Moustier, de Ratenelle et de Saint-Denis-de- Vaux .

? Les 345 autres paroisses et hameaux du bailliage et

fi" Les mairies de Chalon, Buxy, Chagny, Cuiseau, Cuisery, Givry, Louhans, Sennecey et Verdun.

Le bailliage de Chalon fut réorganisé par François I*', qui y étabUt un lieutenant général et particulier, dont il se réserva^ Finstitution en titre d'office, avec un avocat et un procureur, substituts des procureurs et avocats généraux du Parlement; puis on y ajouta un lieutenant-criminel et des conseillers, et enfin unUeutenant-criminel-assesseur. Tous ces officiers composaient le corps de justice qu'on appelait le Bailliage. Le bailli de Chalon fut aussi « Maistre des foires » et était choisi j)armi les plus nobles hmilles du pays.