ARTICLB 4 DU CAHIER DB LA PAROISSE DE SENNECBT

Justice inférieure,

« L'éloignement où sont les justiciables des tribunaux rend leurs voyages trop fréquents et trop dispendieux. La lenteur avec laquelle la justice se distribue ne fait que multiplier aussi la nécessité de leurs démarches, même pour, une simple cause de police ou pour un objet minutieux. En première instance, il faut faire un voyage de trois ou quatre lieues — et très-souvent on est obligé de séjourner et de revenir, sans avoir rien obtenu. N'est-ce pas cumuler les frais, les peines et les inquiétudes aux malheureux ? Tel est le sort des habitants de la campagne ! »

Codes criminel et civil,

« Les vices de la procédure criminelle sont autant de terreurs pour les citoyens dont la liberté dépend d'un seul témoignage que l'or et la partialité dirigent. Les effets qui en découlent altèrent et dégradent un individu qui souvent est innocent. Si l'ordonnance criminelle est faite pour retenir les hommes dans les devoirs de probité, d'honneur et d'union sociale, — pour arrêter les progrès du vice qui les détruisent et pour punir les malfaiteurs — elle ne sert pas moins les 'projets d'une àme vindicative et chicaneuse contre l'homme paisible, honnête et innocent. Les frais qu'elle amoncelle, avec une célérité inouie, sont un accessoire de la peine infligée et qui surpasse presque toujours le principal.

f Les inconvénients qui résultent du Code civil sont non moins gnnds. La longueur des procédures, les moyens abusifs et insi- (bnZy les incidents multipliés auxquels la chicane se livre sans Bodérationy les frais inouïs qui souvent surpassent le fond, sont antant de calamités qu^on ne peut apaiser qu'à prix d'argent ou in prix de sa liberté.

€ Nous réclamons donc un régime plus heureux et un meilieor ordre dans la justice civile et criminelle. Il faut nécessairement une réforme et nous osons prétendre à ce bienfait. »

Peines.

« Qu'y a-t-il de plus humiliant pour le Tiers Etat que de l'avoir assujetti à une distinction de peines dont l'infamie flétrit jusqu'à la cinquième génération et la prive de tout avantage honorable dans la société I Est-il impossible à un noble et à un roturier de ae rendre tous deux coupables du môme crime ? Pourquoi donc une différence dans le genre de punitions, et pourquoi n'avonsnous pas, comme le noble, le précieux avantage de recourir à la clémence du prince et au pouvoir civil qu'il a de pardonner ?

ce Que Sa Majesté daigne écouter ces plaintes et les peser dans 8a sagesse I Elle prononcera l'uniformité irrévocable des peines pour tous les citoyens indistinctement ; c'est le vœu que nous formons pour nous et nos descendants. »