ARTICLE PREMIER

« Les trois ordres n'ayant jamais été réunis ni représentés par leurs pairs, pour voter sur la constitution, les subsides et les besoins de Tétat, le Tiers de cette paroisse, ayant droit d*y concourir, demande la réunion desdits trois ordres à l'assemblée de la nation ; que les suffrages y soient comptés par tête, et que Sa Majesté soit suppliée d'ordonner que les états.généraux auront un retour périodique et fixé au moins de cinq en cinq ans.

Article 2.

Impôts.

c L'expérience nous a appris que, dans l'administration des impositions, nous n'avions pour nous que des représentants immobiles et muets : nous gémissons que les députés des villes ne sont pas ceux du peuple, que ceux qui ne payent point les impositions sont les seuls qui les délibèrent, les administrent et disposent à leur gré des fortunes des contribuables et surtout du pauvre cultivateur et de l'artisan.

« Nous forçons pour ainsi dire la terre à la fertilité, pour en arracher une subsistance, on nous dixme quatre fois; jusqu'à présent nous nous sommes soumis sans plaintes aux charges cumulées qu'on nous impose. Eh! comment en ferions-nous? le temps, le courage, le crédit et les facultés nous manquent.

« 11 est un moyen d'arrêter le progrès de ce genre de fléaux et d'abus, nous nous permettons de le présenter ; fixer un seul impôt, qui serait réparti également sur tous les citoyens sans distinction, dans la juste proportion de leurs propriétés et facultés ; il remplacerait ceux connus sous le nom de taille, capitation, yingtiôme, don gratuit et autres qui voilent tant d'iniquités. Ce seul impôt se verserait directement dans le trésor national par

une détermination préalable des moyens les plus faciles et tel moins dispendieux de le faire, sans recourir à des dépdts intermédiaires, qui morcèlent toujours la masse provinciale.

ÂuncLE 3.

Codes civil et criminel.

« Les vices de la procédure criminelle sont autant de terrenn qui se répandent parmi les citoyens dont la liberté dépend d^in seul témoignage que Tor et la partialité dirigent ; les effets qui en découlent altèrent et dégradent un individu, qui souvent est innocent. Si Tordonnance criminelle est faite pour retenir le$ hommes dans les devoirs de probité, d^honneur et d'union sociale, arrêter le progrès des vices qui la détruisent et punir les malfaiteurs, elle ne sert pas moins les projets de l'àme vindicative et chicaneuse contre Pâme paisible et innocente.

a Les frais qu'elle amoncelle avec une célérité inouïe sont nu accessoire de la peine infligée et qui surpasse presque toujours lie principal.

« Les inconvénients qui refluent du Code civil sont des destructeurs de faculté. La longueur des procédures, les moyens abusifs et insidieux , les incidents multipliés auxquels la chicane se livre sans modératiou, les frais inouïs qui souvent outrepassent le fond, sont autant de calamités qu'on ne peut apaiser qu'à prix d'argent ou de sa liberté.

ft Ces objets de doléances nous portent à réclamer un régime plus heureux et lîu meilleur ordre dans la justice civile et criminelle ; il faut nécessairement une réforme pour nous les procurer, et nous osons prétendre à ce bienfait.

Article i..

Justice inférietkre.

a L'éloignement où sont les justiciables des tribunaux rend leurs voyages trop fréquents et trop dispendieux, et la lenteur avec laquelle la justice se distribue ne fait que multiplier la néce^ site de leurs démarches pour une cause de police et pour un objet minutieux ; en première instance, il faut faire un voyage de trois ou quatre lieues, et très-souvent obligé de séjourner ou de s'en revenir sans avoir rien obtenu ; n'est-ce pas cumuler des frais, des

Inquiétudes et des peines aux malheureux ? Tel est îe sort des tabitants de la campagne.

« L'énergie de cette vérité nous permet de demander la conservation des bailliages ruraux, où la justice s'administre parmi nous, et d'attribuer aux juges locaux ou de première instance un pouvoir de décider' sans appel les affaires de police et les affaires minutieuses et légères jusqu'à une somme fixée par le souverain ; ce bienfait arrêterait le progrès de la chicane, de robstîn^tion des plaideurs de mauvaise foi, de la dépravation des mœurs, contiendrait l'impétuosité de la jeunesse et entretiendrait l'harmonio parmi les citoyens.

Article 5. ,

Cens, laods et corvées.

« L'imprescription des cens, la subsistance des laods et ventes, et autres charges seigneuriales, sont un obstacle sensible à iiotre liberté individuelle. Cette servitude à laquelle nos pères ont souscrit et que nous avons approuvée aussi humblement qu'eux, est pour ainsi dire une injure faite au nom français. Sommes-nous libres, lorsque, ayant acquis une propriété que le paiement des laods t dénoncée au seigneur, nous pouvons en être dépouillés sans la participation de notre vendeur ? Cette chaîne que la féodalité a imaginée pour nous assujettir, ne pourrait-elle pas se briser à quelque prix ?

« Nous réclamons la bonté du souverain pour alléger le poids de notre condition ; nous lui demandons la liberté du rachat des cens, laods, et ventes sur le pied qui lui plaira fixer, ou tout au moins de les assujettir à une prescription ; notre immunité des charges seigneuriales, telle que les corvées quelconques, les entretiens des châteaux, de leurs murs et des triages. Cette faveur insigne prêtera éternellement à notre reconnaissance.

Article 6.

Milice.

tt La milice est un véritable impôt qui enchaîne notre liberté , notre vie, et diminue nos facultés par la contribution que l'on est presque forcé de faire au profit de ceux auxquels le billet fatal écherra ; elle épuise la main du malheureux père de famille et du pauvre artisan; elle décourage Tagricultur^ , d.étruit riadustrie» affaiblit le commerce, et est l'effroi des familles.

ce Ces doléances sensibles nous forcent à demander la suppronoD de la milice et son remplacement par une prestation pécuniaire fliée par la nature et supportée par tous les ordres.

Abticlb 7.

Religieux mendiants.

a Les outrages et railleries auxquels sont exposés les religieux mendiants des deux sexes en faisant dans les campagnes une quête pour la subsistance de leurs communautés, que la piété et la commisération du peuple ne peuvent leur refuser, sont des plaintai sensibles et justes auxquelles l'humanité ne peut que se rendre. Li vie errante à laquelle ils s'abandonnent et s'accoutument, la libéralité très-souvent forcée que Ton exerce envers eux, présente une infinité d'abus que la charité, la décence font taire et diminuent la subsistance des pauvres. Ce mal est réparable.

< Le vœu commun serait de demander la suppression de cette classe de quêteurs, et de la répartir sur celle des eodésiastiquei utiles à TEglise, dont elle partagerait les fonctions, ou de leur assigner un revenu suffisant pour leur entretien et leur subsîstanee, et de placer les religieux dans d'autres communautés rentée.

• Article 8.

Dîmes.

« Si les dîmes sont de droit divin, l'existence seule du clocher les donne aux curés. Elle sont le prix des sacrements et le patri* moine du pasteur qui les administre. Quelle est donc cette rétri* bution répugnante, connue sous le nom de casuel, si ce n'est une contribution et une surcharge pour le peuple ? C'est vraiment acheter les sacrements qlie de payer pour son mariage , pour le baptême de son enfant , pour la sépulture de son père , pour des prières, etc.... Combien de procès, de gènes et d'inquiétudes n'ont pas enfanté parmi le peuple la pluralité des dîmes assises dans une même paroisse et l'inégalité de leurs quotités perçues par différents titulaires ! Nos doléances à cet égard ne peuvent échapper à l'attention du monarque et de la nation , et cette confiance nous porte à demander que toutes les dîmes ecclésiastiques, tant anciennes que nouvelles fnovalesj, appartenant aux bénéfices consistoriaux. retournent à leur destination primitive e*

soient réunies à la dîme curiale ; que la quotité en soit uniformément et irrévocablement fixée à la vingtième pour le blé^froment, seigle et vin, sans rapport, et que tous autres fruits en soient exempts. En faveur de laquelle réunion les curés se chargeront de l'entretien des clochers et chœurs de Téglise, des livres de chant, des ornements et linges destinés au service de Tautel, de Fentretien des bâtiments curiaux, et que leur casuel et tout ce qui peut s'entendre sous cette dénomination, et enfin qu'une redevance connue 8ous le nom de coupes de feu, gerbes de passion, etc., demeureront supprimés.

ÂRTICLB 9.

Commerce.

« Il est d'une nécessité absolue de maintenir la libre circulation des grains dans l'intérieur du royaume. Nous voyons avec plaisir et les approvisionnements et les spéculations du commerce qui y déterminent, puisque ce sont autant de secours donnés aux fermiers et aux propriétaires. Mais très-souvent, ces spéculations, faites en temps de disette et d'années médiocres, dégénèrent en monopole,où l'on n'a pour but que d'accaparer momentanément les grains pour imposer ensuite des conditions usuraires aux consommateurs auxquels le pressant besoin les fait souscrire ; de là vient la source de tant d'indigences et l'impossibilité d'acquitter les charges de l'Etat.

« La circulation des autres objets de nécessité, tels que les cuirs, savons, papier, toile, draperies, laine, coton, poudre, amidon et autres, est on ne peut plus gênée pour les fabricants et les débitants, par les droits onéreux qu'on y impose et qui accroît arbitrairement, et plus encore pour les citoyens qui sont forcés de recourir à tous ces objets de consommation que le besoin journalier exige. Comment le pauvre, objet de notre pitié, pour prévenir les rigueurs et les injures des saisons, peut-il, par la modicité du fruit de son travail, se procurer ce que les riches n'obtiennent qu'à grands frais ? Les entraves du commerce produisent cependant cette triste différence.

« Pour la rendre un peu moins sensible, il est des moyens que la sagesse de notre souverain appréciera. Les barrières ne seront ouvertes au commerce que lorsque nos campagnes, nos villes, nos provinces et le royaume seront approvisionnés, et quand la circulation intérieure de tous les objete de nécessité et d'entretien aur^^

ûdI son cours, alors les nations voisines nous en échangeront h superflu.

Article 10.

Gabelles

L'excessive cherté du sel, que nous payons quatorze sols la fi-vre, est une de nos plus grandes doléances. Ce qui la rend infirip> portable^ c'est le besoin indispensable de cette production de première nécessité, que la classe indigente du peuple ne»peut 8e procurer et parmi laquelle les maladies putrides et épidémiques se déclarent et se communiquent le plus souvent, faute de sd; Texpérience a constaté mille fois cette vérité, et la Faculté Ta reconnue. Combien l'inégalité de son espèce et de son prix, et ces prohibitions ne présentent-elles pas d'abus, de vexations et d'exactions de la part des surveillants de la régie I C'est assez avoir rempli les prisons et les galères de malheureux, qui ne sontsen^ vent instruits de leurs fautes que par les punitions qu'on leur inflige.

(( A l'égard du tabac, que l'habitude rend presque aussi nécessaire que le sel, nos plaintes ne sont pas moins amères; les contraventions multipliées- que les préposés inférieurs de la ferme provoquent eux-mêmes très-souvent contre des innocents pour soutirer impunément une contribution arbitraire, que ceux-ci paient à genoux, sont un germe destructeur de notre liberté et font autant de malheureux que les prohibitions et la cherté du sel.

<( Sa précieuse utilité justifie assez nos plaintes pour rendre à la nature le commerce libre de cette production et abattre les barrières qui en ont rendu la consommation si difficile ; les fréquentes maladies du bétail invoquent encore l'usage du sel ; le travail de la terre en sollicite pour lui la libre circulation ; celle du tabac demande la môme faveur, qui ne peut recevoir ce caractère qu'en supprimant les gabelles et ses alentours aussi dangereux qu'onéreux.

Offices de jurés^priseurs,

a Nous ne pouvons trop nous récrier sur les abus eX vexations qui résultent de l'exercice de juré-priseur. La lenteur qu'ils apportent à trancher la délivrance des meubles et eflfets criés à

l'enchère accumulent leurs journées ; les phrases superflues qu'ils emploient dans le préambule de leurs procès-verbaux, et qu'ils répètent dans ceux de leurs dires et dautures, mutiplient les rtles des extraits qu'ils délivrent ; les parties sont vexées en frais de vacations immodérés et inutiles, et par des assistances arbitraires dont les émoluments sont excessifs, et par le salaire des crîeurs, et enfin le plus souvent le poids en tombe sur les pauvres mineurs dont il absorbe la modique fortune.

« Ce genre de fléau, qui gène évidemment la liberté, nous impose la nécessité de réclamer la suppression irrévocable de ces offices et des droits y attachés.

Article 12.

Domaines.

« La partie des domaines est pour nous un labyrinthe où nous ne pouvons entrer sans nous perdre ou sans nous y exposer. Il ne nous vient aucune expression assez sensible pour peindre nos doléances sur tous les abus, vexations et inhumanités que cette classe d'administration exerce continuellement sur noua ; la complication des objets qui s'y traitent, la nouveauté des droits que le génie fiscal produit et impose sur les conventions, engagements et dispositions des citoyens, et que l'on confie à des préposés, n'en font souvent que des apprentis. Ces contraventions auxquelles la classe ignorante du peuple s'expose involontairement et à l'affût desquelles lesdits préposés de l'administration sont rigoureusement enjoints de se porter, l'inégalité des droits que l'on perçoit sur la qualité des parties à qui les moyens font prendre dans un temps celle de laboureurs, et dans d'autres subséquents où la misère les en a déchus, prennent celle de cultivateur d'autrui ou de manouvrier. L'art avec lequel ils tirent avantage de ce changement d'état en lui donnant le titre de fraude, et élèvent une seconde contravention sur la ruine du malheureux, les autres droits connus sous les noms de centièmes deniers, insinuation au tarif, dix sols pour livre et autres auxquels une succession collatérale est assujettie sans modération. Tous ces droits, ces complications, ces abus et ces surveillances sont un creuset d'angoisses et de mendicité auquel on immole continuellement le citoyen le plus aisé ; que n'en éprouve donc pas la classe la plus médiocre ?

« Les cris sont universels contre tant d'abuô et de dangers.

nous ne faisons que les répéter ; pour les apaiser, M est un moyea qui parait efficace, , c'est de supprimer la foule impénétrable dfi ces droits de centièmes deniers, ces voies bursales de contraveii!tiens, de déterminer un tarif précis et invariable qui ne jmm échapper à Fintelligence du peuple et qui lui fasse connaître la dette et son obligation de la payer, et enfin d'établir un droit de centrale qui embrasse uniformément toutes les parties ëêm autres accessoires.

ÂRTIGLB 13.

État de la Province.

« Notre représentation illusoire aux états de la province de la* quelle découle la source de notre oppression, a trop trompé jusqn*! présent notre confiance et notre crédulité, pour souscrire davan* tage à la continuation de son régime. Nous connaissons no« maux et nous en sollicitons le terme.

<c Tous les citoyens ont un droit réel à la chose publique, qui est le seul objet qui doit s'agiter, traiter et régler aux états ; or, si rintérôt public se traite par trois représentants, dont le tiers est évidemment le plus faible par le nombre, le crédit et Tinfluence, il résultera visiblement un vice ruineux dans notre adr ministration, et nous en supporterons toujours le terrible effiit. Nous y découvrirons des pages d'exactions, de partialité, de faveur immodérée et injuste ; .une litanie de privilèges nmtipliés et d'abus de tout genre, et nous y lirons une chronologie exacte des contribuables. Il est temps d'opposer une rature ineffaçable i une constitution aussi vicieuse ; nous bénirons la main qui l'opérera, et notre confiance nous permet de demander la réf ormation du régime de nos états et des vices de leur constitution, une complète et égale représentation du tiers, et une répartition égale des impôts et charges publiques sur les trois ordres, sans distinction, dans la juste proportion de leurs propriétés et

facultés.

Article 14.

Corvées.

« La conversion des corvées est trop récente pour ne pas «a craindre le retour ; accoutumés aux différents changements que notre administration se permet, nous croyons devoir les prévenirp Nous nous plaignons amèrement : 1* de l'inégalité que se per-

mettent les directeurs et voyers pout* les distributions des corvées ; 2* des exemptions qu'ils donnent à la faveur d'un monopole qu'ils exercent arbitrairement ; 3* des tâches imposées sans égard aux besoins et à la mendicité ; 4' des vexations et emprisonnements exercés sur les malheureux dont les forces épuisées par le besoin n'ont pu, au terme fatal, parachever les tâches qui sont prescrites toujours dans des temps précieux, tels que les semailles et les récoltes ; 5' enfin la nécessité de retenir leurs plaintes, sans quoi ils sont menacés d'emprisonnement de la par^ des voyers, ou d'une double tâche ; est-ce ainsi que l'on traite des hommes ?

« Nous demandons à Sa Majesté l'irrévocable suppression des corvées et leur remplacement par une prestation pécuniaire supportée par les trois ordres de l'état, sans distinction et dans la même proportion désirée à l'égard des impôts.

Article 15.

4^ Peines.

« Qu'y a-t-il de plus humiliant pour le tiers état que de l'avoir assujetti à une distinction de peines dont l'infamie flétrit jusqu'à la cinquième génération et la prive de tout avantage honorable de la société ? Est-il impossible à un noble et à un roturier de se rendre tous deux coupables du même crime ? Pourquoi donc une différence dans le genre de leurs punitions, et pourquoi n'avonsnous pas, comme le noble, lie précieux avantage de recourir à la clémence du prince et au pouvoir qu'il a de pardonner ?

« Que Sa Majesté daigne peser ces plaintes dans sa sagesse ; elle prononcera l'uniformité irrévocable des peines pour tous les citoyens indistinctement. C'est le vœu que nous formons pour nous et nos descendants.

Article 16.

Dépôt et prisons

« La pauvreté est malheureusement une des conditions inséparables de Tétat de société. Combien de victimes ne voyons-nous pas recluses dans ces dépôts et prisons, où les soins de l'humanité sont oubliés par des dispensations dures et impitoyables.

a Les maux de ces infortunés, nos semblables, fixent notre sensibilité, qui nous porte à demander qu'il soit fait pour les dépôts et prisons un règlement invariable, qui retienne l'avidité

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et l'aspérité du caractère des geôliers et concierges, et que n£^^^ puissions apprendre que notre vœu a procuré un aoulagem^ ^^ aux malheureux reclus.

Artiolb 17.

Fondations.

« Les fondations n'ayant été permises et constituées que poi exciter notre piété à l'égard de la religion chrétienne et des my; tères qu'elle renferme, Tintention des fondateurs ayant presci et borné les prières et les charges de^cette institution, nous voyoi avec peine que les titulaires soumis de les acquitter, diminuei cette obligation par les faveurs qu'ils obtiennent de leur évêqi pour la réduire, et cherchent à s'en affranchir. Notre dévoticcn^i^ s'alarme de cette liberté, et nous supplions Sa Majesté d'y mettr ii^re un freiu.

Limites des Provinces. *

« Nous croyons devoir insérer dans nos doléances les dang( auxquels nous expose le défaut de délimitation de notre provinc L'expérience que nous en faisons rompt notre silence à cet égai Nos voisins limitrophes viennent tout hardiment envahir propriétés, s'immiscer dans nos communaux, en morceler la perficie, et tùchent de nous les ravir par un procès. Ces incursio^^^ns illicites auxquelles nous sommes en proie altèrent notre tranqur^ illité, et par surcroît, d'être ravis à notre province et unis à ce 11« des M{iconnais, nous font supplier Sa Majesté de nous mainterziiaiir dans la province de Bourgogne, à la coutume de laquelle no -^«us nous sommes attachés depuis un si long temps par les liens ^^ du cœur et les privilèges que nos pères ont achetés, et qu'à cet elK-^et les bornes seront plantées entre les deux provinces, sur la lig ^"ZS^^ séparative des justices limitrophes, pour la conservation de leiK^— •i^^ droits respectifs et de leurs propriétés.

Article 19.

Rentes de la province

(c L'inexactitude intolérable que se permettent les payeurs ^ "^ rentes sur la province et autres objets dans 1 exercice de leurs foc===^' tions, les formalités rigoureuses qu'ils exigent des créanciers, '^

retard qu'ils apportent à les satisfaire, Pobstacle qu'ils établissent sur un prétendu défaut de fonds pour abuser de la crédulité, et les retenues immodérées qu'ils font sur la rente, sont autant d'abus dont la correction est importante et mérite l'attention du monarque.

a Nous osons invoquer ce bienfait de la bonté de Sa Majesté ; l'inutilité de ces offices en provoque la suppression et permet de demander que le paiement de toutes les rentes sur la province et autres objets se fasse à l'avenir sur les impôts et sans frais.

Article 20.

Bois communaux

« Les formalités rigides et dispendieuses auxquelles sont assujetties les communautés villageoises pour se procurer la vente de leurs bois dans des besoins urgents, et Tarpentage préalable, le transport des officiers de la maîtrise, suivis de leurs gardes, pour cette opération, les frais d'impression des affiches, ceux de délivrance par surcroit, les négociations illicites, la distribution des faveurs, les droits immenses des officiers et de leurs gardes, et enfin ceux du récolement, sont des obstacles tellement préjudiciables aux'enchères sur les bois et à leur vente, que le plus souvent le prix avantageux qu'on a lieu d'en attendre est restreint à un prix bien inférieur à la valeur de l'objet délivré et remis à des étrangers dont le sordide intérêt nous ôte l'espoir de négocier avec eux. Nos bois vendus et exploités, le prix va s'en placer entre les mains du receveur général du domaine, qui ne s'en dessaisit que sur un ordre positif de M. l'intendant, et qu'après s'être salc^rié de son office sur notre dépôt.

« Nos besoins ont le temps de s^accroître, puisqu'ils sont soumis à tant de formalités, d'obstacles, d'entraves et d'abus. IL est un moyen qui n'en présente aucun, nous osons le proposer : que les communautés fussent autorisées à faire vendre leurs bois dans des cias urgents par-devant le juge du lieu, muni préalablement d'une permission, et que le prix provenant d'une délivrance, après avoir pourvu aux besoins, fût placé à pours de rente sur dés corps, au profit de la communauté, pour y recouTir en cas de calamité, et enfin que ladite délivrance ne pût ëe faire qu'à des habitants de la paroisse, ou tout au plus de celles voisines, pour que le pays pût êtî-e toujours suffisamment approvisionné.

Article 21.

Délits dans les bois et héritages,

« A la demande que nous venons de nous permettre, il est important de joindre une observation pour prévenir les délits qui m commettent dans les bois et héritages et contenir les individus qm exercent de pareilles voies et s^y accoutument. Nous demandons que tous particuliers habitants, qui auraient subi une condamnir tion pour délits par eux commis dans lesdits bois et héritageB, fussent dégradés du titre de citoyen de l'endroit, déchus dv droits et profits de la communauté pour un temps, et en cas de récidive, pour toujours, eit néanmoins tenus aux charges publiques.

Article 22.

Comptes et revenus de communauté.

« Les inconvénients et les abus que présente la reddition annuelle des comptes de communauté, faite par-devant le subdélégué de l'intendance, nous ont. plus d'une fois molestés. Qu'y a-t-îl en effet de plus abusif et de plus onéreux pour une communauté que d'obliger ses échevins à rendre le compte de leur gestion pardevant le subdélégué, qui réside ordinairement en ville, que de se faire assister de deux auditeurs le plus souvent vendus aux comptables pour entendre ledit compte, en approuver lestement les articles en dépense, et en signer l'apurement arrêté avec une condescendance salariée ? Les voyages de tous ces personnages muets et les dépenses qu'ils font en ville ne sont-ils pas une surcharge pour la communauté, dont les intérêts sont souvent compromis ?

(.< Il en est de même de leurs revenus dont l'amodiation éprouva les mêmes démarches et les mêmes abus, où il se glisse autant de faveurs toujours également nuisibles aux intérêts communs.

tt Pour remédier à tant de frais et d'inconvénients, il serait plus avantageux à nos intérêts d'ordonner que les comptes de communauté se rendraient désormais par-devant le juge des lieux, en présence de tous les habitants ou des plus notables, dans une assemblée à ce convoquée, où alors on pourrait s'éclairer sur ses intérêts communs, en connaître la régie, en corriger les vices, consentir ou contester le compte présenté, en donner décharge et en signer l'arrêté avec connaissance de cause. Dire encore qu'il ense» rait usé de même à l'égard de l'amodiation des revenus par-devant le même juge ou par-devant notaire.

Article 23.

Chemins finérots.

« L'entretien des chemins finérots est nne charge que nous nou3 imposons impérativement, la nécessité nous le commande ; nous prions les directeurs et voyers de s'abstenir de nous en rappeler si souvent l'obligation. Leurs visites fréqu^entes sont autant d'inquisitions dont nous payons les frais annuellement. Puisse notre monarque bienfaisant nous délivrer de tant d'oppressions et défendre la concession de nouveaux chemins finérots sans une information préalable de commodo et incommodo et sans une délibération solennelle de la paroisse ; ordonner que lesdits nouveaux chemins et anciens seront faits et entretenus à la diligence des procureurs d'office, eu présence des syndics ou échevins de la paroisse, par [tous les habitants indistinctement ; néanmoins avec égrard aux privilèges que la vieillesse et les infirmités méritent.

Bases de la Constitution.

« A tous les vœux que nous venons de présenter, nous croyons en ajouter un dernier, que l'intërèt commun et l'avantage de coopérer au bonheur public nous imposent ; nous demandone : 1" que la nation ne soit soumise h aucune loi qu'elle n'ait consentie et à aucun impôt qu'elle n'ait consenti, accordé ; 2* que toutes les lois générales soient formées et promulguées dans les assemblée générales de la nation ; 3* qu'aucun impôt ou emprunt direct ou indirect ne soit accordé que dans les mômes assemblées, générales, et jamais pour plus de temps que l'époque de leur retour périodique, et que les assemblées provinciales ou états particuliers n'en puissent accorder sous aucun prétexte et sous aucune dénomination, et enfin que la liberté individuelle des citoyens -soit assurée d'une manière inviolable.

« Fait et arrêté à l'assemblée générale des habitants de la paroisse de Saint-Julien-les-Sennecey, de cejourd'hui 15 mars 1789, tenue en l'église paroissiale du dit lieu, heure de une après-midi, par-devant nous Claude Bertholomey,lieutenant-chi\telain du bailliage du marquisat de Sennecey, et par nous coté et paraphé ; en foi de quoi nous nous sommes soussignés avec les habitants le sachant et notre greffier.

a BeHholomey, Bayderet, Bonne, Diipuy, Petit, Robert, Pa-

cotte, Grojfier, Raverot, Charpy, Jean Gevrey, Rude, P. Pritort, Dugouset, F. Frérot, Virey, A. Gandelet, P. PerruBson, Ddissey, Ph. Enry, Jean Bontemps, Billard, J. Duchard, J. Uteau, P. Prépognot, Claude FaiUard. P. Bulot, Henry Pautey, Jean Uchenaud, Duvignal, Jacques*Claire Perrusson, François Bontant, Jean Cornus, Claude Duchard, Etienne Bonnot, Claude Bontcmpi J. Mottot, François Monnet-Dodille, Bertholomey, Labry. »

Il reste aussi les cahiers des doléances des paroisses de Laivei, Saint-Cyr et Saint- Ambreuil.

, Les plaintes et les vœux de Laives sont à peu près les mènui que ceux de Sennecey, cependant ils portent sur quelques pointi différents ; ainsi Laives demande la suppression des privilèges pécuniaires et la conservation des distinctions honorifiques ; la suppression de la vénalité de la noblesse, la conservation des fondttions pieuses, à la condition de Faccomplissement de toutes leon obligations pajr le ctergé etje maintien de la paroisse de Laives dam le bailliage de Qhalon. Â ce sujet, les habitants de Laives dédtrèrent c que par la loi du 8 mai 1789, Tintention de Sa Majesté « avait été de rapprocher les justiciables de la justice ; qu*il8 re- <c grettent qu'une si sage loi sôit sans vigueur, et que bien loin de « là on veuille les obliger d'aller chercher la justice en première « instance, à huit lieues,et par appel à Paris, à quatre-vingt ^VL'êr « tre lieues de distance, tandis qu'ils la trouvent à Chalon, à troiâ ik lieues, et par appel à Dijon, à dix-sept lieues de leurs demeurca; K — qu'ils ne consentiront jamais à être distraits du ressort de Cht- « Ion, et qu'en outre ils demandent la réunion à ce dernier bailliage tt des quatre ou cinq maisons de Laives enclavées dans celui de Màcon. » Enfin, cette paroisse demandait formellement la destruction des volières et colombiers, « parce qu'ils sont en si grand nom-

* bre qu'ils ravagent toutes les terres ensemencées de blé, chanvres et autres grains, t^-

Le cahier de la paroisse de Saint-Cyr, rédigé avec un véritable talent, appelle l'attention des états généraux sur des abus que ne signalent pas les cahiers que nous venons deciter. Ainsi cette paroisse demande « à être dispensée de la banalité des fours et moua lins, soit par rapport à l'éloignement et aux inconvénients qui « surviennent fréquemment, et qu'il leur soit loisible de tenir des tt étalons suffisants, observant que la culture des terres se fait « plutôt par des chevaux que par des bœufs. »

Quant à la paroisse de Saint-Ambreuil, voici le préambule de

son cahier : « On ne doit pas s^attendre à un discours oratoire, à c des expressions nuancées, à des tours de phrases recherchées de « la part d'une petite communauté assemblée, qui n'est composée « que d'un très-petit nombre de laboureurs, d'un nombre un peu c plus considérable de journaliers, d'un seul bourgeois et d'un « curé dont ils ne se lassent point d'admirer le zèle et l'exac- « titude. »

En ce qui concerne, entre autres, le casuel du curé, les habitants ajoutent : a Ils se croient bien fondés à en demander la « suppression. Mais n'ést-il pas assez douloureux à un père de « famille de se voir séparer d'une épouse ou d'un enfant utile et « chéri, sans chercher à lui imposer encore une taxe pour leur c faire rendre le dernier devoir ? — Payer pour venir au monde, • — payer pour s'en retourner, — payer pour se marier, — payer « pour les sacrements, c'est trop payer ! Ils connaissent M. le curé a trop disposé à en accorder la suppression. »

Le mode adopté pour le rendement de compte des revenus de la communauté soulève surtout les plaintes des habitants. Voici leurs doléances à cet égard :

« Les comptes de la communauté se rendent par-devant le sub- « délégué de l'intendance. La communauté paye les auditeurs, « paye pour l'audition, paye pour aller la retirer, paye pour les « expéditions, paye pour les frais de l'échevin, paye, paye, et « toujours paye, et encore comment le compte est-il i^endu ? Un ou « deux auditeurs assistent à ce compte ; c'est ordinairement un a ancien échevin et le nouveau nommé qui entendent la gestion a de celui de Pannée précédente ; ce que les autres lui passent, il « doit le passer aux autres... La communauté désirerait qu'il lui tt fût permis de rendre le compte, la comnçiunauté assemblée et u présidée par son juge, pour être ensuite porté au juge royal, tt être légalisé et confirmé, pour y avoir recours au besoin ; a conséquemment, plus de subdélégifé et plus d'intendant. »

Les receveurs des deniers de la communauté donnent aussi lieu ù des plaintes graves.

a De quelle utilité veut-on considérer cette classe ? Est-ce pour a l'état ? nous ne pouvons Tapercevoir ; est-ce pour la commu-' il nauté ? elle lui devient nuisible, puisque, pour pouvoir toucher tf une somme dont l'emploi a été nécessité par une réparation, il « faut des requêtes fort tard répandues, fort tard renvoyées, et « souvent fort tard payées. Ils désireraient pouvoir nommer un

« receveur dans leur communauté, qui serait comptable deiboh' <t qu'il aurait en caisse, sur une ordonnance du juge du lia « rendue sur une requête présentée par la communudi OiJ <i pourrait encore exiger qu'elle fût confirmée par le pipy' « royal. » J'^

DB l'administration DB LA JUSTICE. — JUSTICB PRÉtAtALI.

Comme il règne uneg^rande obscurité sur Porig^e de Sennenj, il nous est assez difficile de pouvoir préciser l'époque à laquelle y a institué des officiers de justice. Toutefois, une cbarte de llil nous apprend qu'il y existait déjà des prévôts (praspositi), ^ pelés plus tard baillis. Ces magistrats étaient à la nomination te ducs de Bourgogne et rendaient la justice en leur nom ; mail l'époque de leur institution n'est pas bien certaine. Presque tons lu auteurs s*accordent ù dire que les monuments de rhistoire te premières races de nos rois ne font aucune mention des préTdts et des baillis. Il est généralements admis qu'ils furent créés par lei comtes et les ducs, vers la fin du x« siècle, au moment où eeuxci, se croyant souverains de leurs fiefs, se partagèrent les débrii de la monarchie et chargèrent des prévôts et des baillis de rente la justice eu leur nom. Les fonctions de ces officiers consistalent, dans le principe, à connaître des allaires civiles et criminelles eu dernier ressort ; plus tard, on les charg^ea du recouvrement des droits des grandes seigneuries ; quelquefoid même on leur en afferma les revenus avec les profits de la justice ; enfin, quand leurs tentatives pour se procurer la perpétuité de leurs of« tices eurent fait craindre qu'ils n'abusassent de leur autorité, on leur enleva le maniement des finances et la juridiction militaire pour la donner aux gouverneuis.

Au xiii* siècle, nos ducs avaient des prévôts dans presque toutei les localités importantes où se trouvaient des châteaux. Des chartes nous apprennent qu'ils y en avaient môme à Varennes. Une grande. considération s'attachait alors aux fonctions de prévôt; ces officiers généralement appartenaient à des familles considérables. Le prévôt de F'ontaines prenait môme le titre de chevalier Du reste, jusqu'au xvi« siècle, on regardait leur mag'istratore comme si importante et si honorable, que les nobles seuls pouvaient être pourvus de ces offices. L'article 263 de TordonnaDce de Blois exigea môme u qu'ils fussent gentilshommes de nom

©t d'armes, « hgés de 30 ans pour le moins, et qu'ils eussent cominandé auparavant en état de capitaine, lieutenant ou enseigne. »

Le premier prévôt connu de Sennecey fut un nommé Bernard Girard; il vivait |on 1124. D'après une charte de l'abbaye de La Ferté, ce Bernard Girard (Bernardus Gir ardus) ^ prévôt de Sennecey (prœpositus Senicet), fut témoin d'une donation faite par Séguin, fils de Garold de Beaumont, d'une pose de terre près la grange de Cheval, aux moines de cette abbaye.

En 1268, nous trouvons un autre prévôt de Sennecey du nom de Gauthier. Ses fils, Renaud et Richard, donnent a alors pour c 50 sols dijonnais, à titre de pignuSy aux moines de La Ferté, « une soiture de pré dite la Tasse et tous les droits qu'ils avaient « et qu'ils pouvaient avoir sur' les vignes situées eu la Noue « derrière la grange du prieur du Mont-Saint-Martin, et que « Philibert Bressan et Guichard le Tisserand tenaient desdits € moines.

« Ces mêmes Renaud et Richard de Sennecey, fils de Gau- « thier, prévôt dudit Sennecey, reconnaissent encore que Guille- « mette, leur mère, a donné à l'église de Notre-Dame de La « Ferté la moitié de quatre setiers qu'elle avait sur une vigne « sise à Sermaizey, et deux journaux de terre près la grange du « prieur du Mont-Saint-Martin. » (Arch de Dijon.)

Ces deux prévôts sont les seuls dont nous ayons retrouvé les noms. Leurs successeurs furent sans doute pendant longtemps encore à la nomination de nos ducs, car nous verrons dans le chapitre suivant que les seigneurs de Sennecey ne jouirent que plus tard du droit de haute justice. Aucun monument écrit n'a fait connaître la date exacte de l'établissement du bailli de la seigneurie de Sennecey.

• JUSTICE SEIQNEURIALK.

Les seigneurs de Sennecey, maîtres de vastes possessions et de nombreux vassaux, furent, après les prévôts, les justiciers de leur terre.

Toutefois, on voit par les titres qu'ils ne jouirent pas dès le principe des trois justices, haute, moyenne et basse (i), car nous

(1) D'après le droil fcodal, la haulc justice était celle d'un seigneur qui tvtil

lisons dans une charte que le 18 octobre 1455 seulement, Jean de Toulongeon « reçut du duc de Bourgogne la permission d'iiw « à Sennecey le signe de la haute justice à trois piliers^ et qu'»- « paravant il n'avait eu que celui à rfeua? piliers. » Depuis Ion cette qualité de hauts justiciers leur fut toujours reconnue p» plusieurs actes émanés de nos ducs.

n n'est pas surprenant d'ailleurs que les seigneurs de SeniWMj soient devenus si tardivement maîtres de la haute justice. Qu<nqw possesseurs d'immenses domaines, ils avaient à côté d'eux et ï quelques pas seulement de leur donjon un seigneur voisin, odu de la Tour de Villaufant, qui jouissait depuis longtemps du privilège des trois justices. Il est donc possible que tant que cçtte maison de Villaufant fut grande et puissante, les ducs de B«u^ gogne n'aient pas consenti à concéder à la fois, à deux famiUei habitant Tune à côté de l'autre, un droit qui, s'il eût été exeroi simultanément, pouvait être désastrex pour le pays. Du reste, il est indubitable pour nous que les seigneurs de la Tour avakDt élevé leur donjon bien avant la construction de la nuUion'fork de Sennecey.

Tous les titres du bailliage de Sennecey ayant été livrés woon flammes en 1793, nous nous abstiendrons d'en parler pendant Vètn

pouvoir de faire comdamner à une peine capitale et de conoiître de toutes les causes civiles, excepte des ea$ royaux.

Le signe de la haute justice consistait dans des fourches patibulaires ou colas nés de pierre qui soutenaient des pièces de bois auxquelles on alUekaît la condamnés à mort. La coutume do Bourgogne définissait ainsi le signe delà haute justice, a Dicitur patibulum quia omnibus patct, vel quia facinorosî c tem ignominiosam patiuntur. » Le signe de la haute justice est le qui est à une simple potence, ou à une double, ou à trois ou quatre pilitrSiCt mémo à un plus grand nombre, selon la qualité des seigneurs. Le duc pewait avoir jusqu'à douze piloris ; outre les fourches patibulaires, il y avait le poteto au pilori et le carcan. La peine du pilori et du carcan était infligée prineipakroent aux banqueroutiers. Les seigneurs haut justiciers pouvaient seuls avoir on carcan à leurs armes. La coutume de Bourgogne contenait des disposîtioas précises à l'égard du patibulaire. < Quant le signe de la haute justice est chcv « à terre, le seigneur haut justicier le peut faire redresser dedans l'an et jour « après qu'il est cheu ; mais l'an et jour passé, il ne le peut faire sans liccDce et € congé du duc. »

féodale ; on peut supposer cependant que les seigneurs de Sennecey , de même que leurs contemporains, exercèrent d'abord la justice par eux-mêmes, et qu'ils se déchargèrent ensuite de ces fonctions contraires à leurs habitudes guerrières sur des lieutenants ou baillis.

Au xvi« siècle, la justice seigneuriale de Sennecey ressortissait

de la chàtellenie (1) royale de Brancion (2), qui relevait elle-même

du bailliage de Chalon (3), relevant à son tour du Parlement de

Bourgogne. La justice du bailliage de Sennecey comprenait dans

les dernières annéss du xviii« siècle :

i* Le marquisat de Sennecey ;

T Les paroisses et seigneuries de Saint-Julien-les-Sennecey, de

(1) On donnait autrefois le nom de Mtelain au gouverneur établi par un duc oo un comte dans le château d'uae Tille ou d'une bourgade» pour y tenir les vassaux en obéissance et y rendre la justice. Les villes et les bourgades étaient appelées ehàUllen\e$, Plus tard, les noms de châtelain et de châtellenies reçurent plnsîeurs signiGcations bien diflércntes ; qeulquefois le premier signifiait un seigneur possédant une chàtellenie, un officier exerçant un premier degré de juridiction ; d'autres fois le second signifiait une simple Juridiction, une seigneurie. (DERizAaT, t. I, p. 450.} A Sennecey, le juge du seigneur était appelé aussi communément le châtelain.

(2) La chàtellenie royale de Brancion compoenait La Chapelle, Etrigny,Mamay, Boyer, plusieurs autres villages et le bief de Reelène. Parmi les châtelains on eompte Pierro de Châteauneuf, en 1282;Pernot Salé, en 137â; Robert de Dîgoine, en 1418; Claude Hugoneaul, en 1443, Guiot Broard, de Sennecey, elere, notaire public, était, en 1443, eeadjut^r du tabellion de Brancion. Un membre de cette famille, Jehan Broard, de Sennecey, . et Guillet, sa femme, ont érigé la chapelle de Broard dans l'église de Saint-Julien, où leurs cendres reposent. ^

(3) Le bailliage de Chalon s'étendait, dit un auteur, « du eosté dn matin sur cr celui de Dijon, à l'endroit de Pagny, distant de huit lieues, et du même eosté « sur la comté de Bourgogne, do neuf lieues, ayant pour limitrophes Villeneuve <r et Fréterans. Du eosté du midi il joinct Saint* Amour, éloigné de Chalon de « douze lieues et de la Bresse de huit à neuf lieues. Du eosté du couchant de « sept lieues, à le prendre proche Cluny, et de septentrion le Masconnais et « TAutunois de cinq à six lieues, et le Beaunois de quatre lieues, d (Voir aussi Gabeau et Courtépée.)

Laives (1) Chasault (2) Saint-Cyr et Marnay, et 3* les autres justicei appartenant également au seigneur de Sennecey, et qui étaieot celles de Nanton et de Gigny.

(1} La justice de Laives existait de toute ancienneté. Elle araît été étabUe à Tcpoquc do la construction du château de Laives, appelé Lfi MoUe^ et qvi clatt situé près de la chapelle djte Lenoux. Ce château doit son origine à U UmSk de Travet, dont les membres furent longtemps seigneurs de LaÎTes. Lors de k réunion de cette terre à celle de Sennecey. les barons de Sennecey portmol pendant quelque temps le nom de seigneurt de Trave$, En 1509, le seigneur et Sennecey, Pierre II de Baufremool, voulut contester aux habitants de Laîres le droit d'élire leur juge; le procès fut porte devant le bailliage de Clialon, et Jwi de Lugny, bailli et maître des foires de Châlon, ordonna une enquête. Ce ne fat que le 30 octobre 1547 qu'une sentence reconnut aux habitants leurs ancicM droits. La prison ou ehaitre de Laives était située près du cbàteaa de La Motte. {Archivée de Laives.)

Toutefois la justice de Laives était mixte, c'est-â-dire que le seigneur de S^^ neccy eti'ahbaye de La Fertc y avaient Tun et Tautre le droit de haute, moyenne eï basse justice sur certaines parties du territoire. Le juge de La Ferté était aa religieux du monastère. Il tenait ses /ouri à la porte du couvent. Le 18 avril l%5t, le ccUcricr de La Fertc, juge de Tabbaye, donna assignation a un sieur Jeaa- Pierre :

« Se il sera renvo5'd ou non par-devant François Bastard de Clermont, ehaUe- « lain de Layves, pour mcssirc Jehan, seigneur de Thoulongeoii, chevalier, sei- <T gneur de Sennecey, sur ce que le procurcnr demande aud. Jehan Pierre une f émende arbitraire^ laquelle il arbitre à dix livres tournois pour ec que, environ a depuis huit jours, le dit s'est transporte en la rivière de Grosne appartenant à ff mes dits sieurs et a prins grande quantité de poisson à tous les mains. Et en « outre, injuriant la personne du procureur, Monsieur Tabbc et son couvent, di* « sant te Vabbé et ion couvent en dévoient crever par le milieu qu'il en prendrait <i et mangeroit. Pourquoi le dit procureur conclud se il cognoit qu'il soit coa- <( damné en lad. cmcnde et en une émende honorable; c*cst à sçavoir, qu'il c( vienne dimanche prochain venant, entre les deux messes, on cappiire, pied* <c nus et nu-tesle, et uue torche de cyre allumée en sa main, en la valeur de six <c livres de cyre, en criant : « èlerci à mon dit eieur et à ton couvent. » (Àreh. de

(2) Le hameau de Chasault, dépendance de la terre de Sennecey, at'ait qb juge spécial. Il nous reste un jugement de celte justice h par lequel le sieur Boidcl. « baiili, a condamné, à la requête du sieur Demangcn, procureur d*oflice da c marquis du Vieux-Pont, seigneur de Sennecey, à une amende de 4 1. le sieor « Antoine Ratlier, pouravoirvendu vin, pain et viande dans la paroisse de Saint- € Cyr, et à 50 I. pour avoir donné du vin aux heures inducs du dimanche. «

La seigneurie de Nautoii était divisée en deux parties. L'une appartenait en dernier lieu à la maison de Balleure, et l'autre au duc de Biron. Chacun de ces seigneurs avait un juge qui ressortissait au bailli du marquisat de Sennecey,

Laives avait aussi une justice particulière, de même que Marnay et Ruffey. Celle de Ruffey était haute, moyenne et basse. Ses fourches patibulaires se^ voyaient sur la montagne de Sennecey, près du chemin allant de Montceau à l'ancienne église de Saint- Martin-de-Laives. Elles s'élevaient, d'après latibériade de Sennecey, sur un terrain comprenant une superficie de dix-neuf pieds carrés. Le signe de la haute justice existait en ce lieu de temps immémorial. Le maréchal de Biron, dernier seigneur de Ruffey, le fit relever en 1766.

Quant aux fourches patibulaires de Sennecey, elles se trouvaient loin du bourg, sur le bord d'un chemin qui va de Viel- Moulin à la grande route, du côté de Beaumont. Dans l'origine elles étaient sur la place, devant le château.

Le juge ou bailli de Sennecey tenait ses audiences dans la maison dite du greffe, qui existe encore sur la principale place de Sennecey, et; est remarquable par sa haute toiture. Elles avaient lieu une fois par semaine, le lundi, à deux heures. Le personnel du bailliage se coi^iposait du bailli, de son lieutenant, d'un procureur d'office ou fiscal,] d'un greffier et de plusieurs sergents ou huissiers. Il y avait aussi des agents appelés messierSf chargés de la garde des récoltes et de la constatation des cas de mésus ; ils étaient nommés chaque année, au mois de juillet.

La charge de bailli était des plus honorables, mais formait aussi une véritable sinécure ; car lé titulaire n'était tenu, dans les derniers temps, ni de résider à Sennecey, ni même d'assister régulièrement aux audiences, car nous lisons dans une lettre du 7 septembre 1778, adressée par M. Bertholomey, lieutenant du bailli de Sennecey, à M. Pierre Canat, écuyer, avocat et bailli de Sennecey, qui habitait Chalon:

« Il est à propos que vous paraissiez à la prochaine audience. « Je l'ai renvoyée deux foiç, disant toujours que vous déviez « venir; après qnoy, vous en serez quitte pour longtemps. » A ce moment M. Bonne était greffier du bailliage.

La justice seigneuriale de Sennecey étant distincte de celle du roi, lïnvestiture du juge appartenait exclusivement au soi

"Nous croyons devoir donner en entier une, lettre contenant une de ces investitures.

« Ncus, Louis-Henry, comte de Vienne, baron de Chàtean- « neuf, mestre de camp de cavalerie d^un régiment de mon nom, « chevalier de l'ordre militaire et royal de Saint-Louis, en qualité « de tuteur honoraire de mademoiselle Henriette-Madeleine- « Sabine Olivier de Senozan de Viriville, dame du marquisat de « Senecey, du marquisat de Rosny (1), du marquisat de Fala- « vies, du comté de Senozan (2) et autres terres, fiefs et seia gneuries, ma petite-fille. (3), et Jean-François Juillot, avocat au « Parlement de Paris, en qualité de tuteur onéraire de ma dite « demoiselle Olivier de Senozan de Viriville, à tous ceux qui ces « présentes lettres verront, salut :

a Savoir faisons que, sur le bon et louable rapport qui'nous a a été fait de la personne de M. Pierre Canat, avocat au Parlement « de Dijon, demeurant à Chalon, de ses bonnes vie et mœurs, « de ses sens, suffisance, probité, capacité et expérience, et de sa « religion catholique, apostolique et romaine, lui avons donné et « octroyé, donnons et octroyons gratuitement, en nos dites quali- « tés de tuteur, Tétat et ofiice de juge du bailliage dudit marquisat « de Senecey, de Lay\'^e, de Chazau, Saint-Cyr, Marnay et autres « justices appartenantes à mademoiselle de Senozan de Viriville, (L dépendantes dudit bailliage. Pour par le dit M. Canat, retenir et « exercer aux honneurs, autorité, prérogatives, prééminence, « franchises, libertés, droits, fruits, profits, revenus et émolu- « ments (4) y attachés, tant et aussi longtemps qu'il nous plaia.

(1] Rosny (Seinc-et-Oisc), avec château où est né Sully.

(2) Scnozau, près Mâcon.

^3) Mademoiselle de Viriville avait acheté la terre de Scnnecey le 12 mars 1T77, au prix de 651,000 livres, au comte Louis- Joseph d'Ailly, marquis de Sennecey. Elle était fille de François Olivier^ chevalier de l'ordre de Saint-Michel, et de Jeanne-Anne-Madclaine de Grolée de Viriville.

(4) Les appointements des ofliciers du bailliage de Sennecey étaient fixes parle seigneur, qui s'était réservé leur institution, mais le paiement était à la charge du fermier général de la terre. — Ainsi, nous lisons dans un bail de 1713 : a Seront » tenus les fermiers de faire exercer la juttiee bien et dûment dans la terre du tt marquisat, à leurs frais et dépens, et de payer les gages accoutumés aux officiers « et selon qu'ils seront réglés par le seigneur, comme aussi poursuivront tous » prochs crimintls qui seront intentés dans ladite justice : moyennant quoi, toute

or Mandons à notre lieutenant audit bailliage, et, en cas de besoin, « prions Messieurs les juges royaux du ressort de le mettre, ins- (i taller en possession et jouissance dudit état et office après obser- « vation des formalités usitées en pareil cas, de le faire jouir des a honneurs et droits en dépendants et de lui faire obéir par qui il « appartiendra.

« En témoin de quoi nous avons signé ces présentes, et à icelles « duement contresignées par notre secrétaire fait apposer le sceau « des armes de ma dite demoiselle de Senozan de Viriville.

<c Donné à Paris, en Thôtel de nous, comte de Vienne, le n 30 novembre 1778. Signé Vienne, Juillet. — Contrôlé à Chalon- « sur-Saône, le 12 décembre 1778, signé Chambosse. Enregistré « au registre du roy du bailliage de Cjaalon, le tl décembre 1778, « signé Terme. Registre au registre des causes du bailliage de « Senecey, le 14 décembre 1778, signé Bonne. » Sur le côté gauche de la lettre est le sceau des Viriville attaché avec un lemnis- ' que de papier.

Outre ses audiences ordinaires, le bailli de Sennecey tenait des audiences extraordinaires ou assises (1), dans lesquelles il jugeait certains cas particuliers.

a les amendes, confiscations et dépens qui seront adjugez leur appartiendront, et « en eoi d'appely la poursuite en sera faite aux frais du seigneur, auquel apparue tiendront les amendes et confiscations, si mieux n*aiment les fermiers faire « toutes les poursuites, auquel cas toutes les adjudications leur appartiens <c dront. »

(1) Dans l'origine, quand les seigneurs rendaient eux-mêmes la justice, les niêitei étaient une assemblée solennelle des principaux vassaux et des plus notables d'un district, qui étaient convoqués trois od quatre fois l'an par les comtes, pour vider les grandes causes. Ce droit n'appartenait ni aux vicomtes, ni aux prévMs.

Plus tard, quand l'administration de la justice fut confiée aux baillis, ceux-cî so Iransporlcrent dans les juridictions inférieures et y tenaient les tttii$et, qui étaient indiquées par des affiches. On pouvait y citer sans observer les délais. Pendant leur durée, le pouvoir des juges ordinaires était suspendu. (OrdoH. de Françoiê /«, 1540.)

11 y avait aussi des cuêitet que les juges des seigneurs étaient en droit de tenir et auxquelles les justiciables étaient tenus de se trouver, sous peine d'une amende de 7 sols 6 derniers. L'objet de ses assises était d'instruire le justiciable des règlements de* police, et de juger sommairement les plaintes dis uns contre les

Il nous reste encore un procès-verbal d'une de ces séances, constatant que, le mardi 31 aoi\t 1706, plusieurs habitants furent condamnés par le bailli pour s*être refusés de rendre foi ethomma ge au duc de Foix-Candale, alors seigneur de Sennecey. Il ressort de ce document « qu'annuellement, la veille de la fête de Saint- « Julien, et suivant la coutume et le droit contenu aux terriers (l) « du seigneur de Senecey, la population du pays étoit assemblée « au son du tambour, sur le pont du château, pour rhommagje-â^isc « dû au seigneur de céans, et que les défaillants étoient condam a nés à une amende de 7 sols, et, en cas de récidive, à une amende a arbitraire. »

Toutefois Iqs habitants n'étaient pas tenus de se présenter e personne, et ils pouvaient ^ faire substituer en cas d'incomm dite.

autres. Une déclaration du roi, du 31 décembre 1713, sollicitcc par lesélns d la province de Bourgogne, ordonna que toute cause de mêsui y fût portée, c qu'on y nommât trois prud'hommes pour l'estimation dos dommages. On y choi' sissait aussi les mettiers.

Avant la dcclaralion de 1777, le Parlement de Dijon avait déjà ordonne qu'o nommât aux assises les cchcvins ou syndics et les officiers de la taille. La fabriqu y rendait aussi ses comptes; on y faisait l'appel de tous les hommes {tour le râl des charges publiques, on y désignait les prud'hommes pour l'entretien des ehe — mins. pour la brosse des puits et cheminées, et pour la police des cabarets et dea^ mariages.

En 1777, le rôle des assises de Saint-Loup-dc-Varenncs était tellemclit charg que son bailii et celui de Gigny durent demander à leurs seigneurs une sessio extraordinaire. Le duc de Rohan-Chabot dut leur allouer 48 livres d'honoraire pour cette cession.

La tenue des assises ou grandi jours avait lieu indistinctement dans toute mai son du village, sans que les habitants pussent y mettre d'empêchement, sou peine d'amende arbitraire. Si le juge avait prononcé une condamnation afllictire ou infamante, tous les hubilants élaicnt tenus d'accompagner les officiers du bailliage à l'exécution de haute justice et de prêter main-forte, sous peine d'un écu de 6 sols d'amende.

(1) Le terrier était, d'après rancicn droit, « un livre-registre ou cartuligre € qui renferme Ici lois d'une scigueuric, en contient les usages, prérogative*, <Y privilèges, condition des personnes et héritages situés en icellc. m [Coutume dt Bourgogne.)

Le terrier de Sennecey a été brûlé en 1793, sur la place du château, av«c toutes les archh'c:- de nos anciens seigncuri. *

Ruffey, comme nous l'avons déjà vu plus haut, avait aussi une justice haute, moyenne et basse. Cette terre devenue peu de temps avant la révolution la propriété du maréchal duc de Biron, avait fait partie pendant quelques années de la baronnie de Sennecey. Lorsqu'elle en fut détachée, son nouveau maître fit dresser un acte par lequel on détermina d'un manière précise la délimination des deux terres et de leurs juridictions. Ce travail fut fait contradictoirement par les gens des deux seigneurs. Il a échappé aux flammes de 1793 et existe encore aux archives de Sennecev. Il fut entrepris par Charles Siredey, commissaire aux droits seigneuriaux, résidant à Sennecey, et par François Charpy, procureur d'ofiîce du ])ailliage du marquisat de Sennecey, choisis tous deux par Charles Loriu, avocat au Parlement, demeurant à Louhans, agissant comme fondé de pouvoirs du maréchal duc de Biron, et par Jean Fourcher, bourgeois de Sennecey, fondé de pouvoirs de Louis-Joseph comte d'Ailly, marquis de Sennecey. Cette délimitation eut lieu par suite d'une transaction en forme d'échang*e, faite entre feu Armand-Charles de Gontaut, duc de Biron, seigneur de Rutley, et défunte Marie-Louise de Beauvau, veuve de Pierre- Louis, comte d'Ailly, devant Mény, notaire à Paris, le 21 octobre 174 i. Les parties étaient convenues par cet acte que tous les fonds et héritages compris dans l'enclave de la tibériade' des finages de Sennecey et de Laives, dressée en 1694, appartiendraient incommutablement et à perpétuité aux seigneurs de Sennecey, ^/i toute justice, et que tout ce qui serait en dehors de cette tibériade, ayant appartenu aux seigneurs de Sennecey, serait aussi, en toute justice, aux seigneurs de Ruffey.

Le seigneur de Sennecey étant haut justicier de sa terre, tous les actes émanés de lui ou de sa justice étaient scellés du sceau de ses armes. Ce sceau s'est perdu et son empreinte ne se retrouve même plus sur aucune des nombreuses chartes que nous avons compulsées aux archives de Bourgogne et de Paris, lesquelles ne portent que le sceau de l'ofiîcialité de Tévôché de Chalon. Mais il nous en reste une description dans un arrêt du Parlement de Dijon, intervenu au xvi« siècle entre îsicolas de Bauffremont baron de Sennecey, et les héritiers de Jean de Toulongeon, aussi baron de Sennecey, au sujet de la propriété de la terre de -Sennecev.

Dans cet acte il est dit : « Sennecey est une grande, belle, « notable seigneurie ; elle est du fief du roi, où il y a bailliage

<t et plusieurs grands droits proéminents et prérogatives. Au Bod « du seigneur se trouve un homme à cheval tenant Tépée au a poing, qui est signe de grande seigneurie et prééminences. > Quant au contre-scel (conf ra-5t ji7/um), qui, aux termes deVordoûnance de Philippe-le-Long, de 1319, devait être de même aUaché aux actes, pour lui donner l'authenticité voulue, il est non-seulement perdu aussi, mais nous n'en avons pas même la description. C'est une perte pour notre histoire locale.

Nous ne terminerons pas ce chapitre sans reproduire un document judiciaire qui nous révèle le singulier mode suivi par les sergents royaux de nos justices pour rajournement des justiciables au xv« siècle. Nous avons rencontré cette pièce dans un cartulaire de Laives ; elle est du 11 octobre 1437, et a trait à un procès entre Catherine de RoussiUon, fille de messire Guillaume de Roussillon en Dauphiné, baron d'Anlhon, veuve de Jean de Toulong^on, seigneur de Sennecey, et Tabbaye de LaFerté.

« Etienne Bédé, sergent royal au bailliage de Màcon,

a nommé commissaire par lettres royales..., je me suis transporté a de .ma personne, le vendredi 11 octobre 1437, au monastère « de La Ferté, devant la porte extérieure dudit couvent, devant <c laquelle j'ai rencontré dom Robert de Messey, cellerier dudit a monastère. Moi, sergent, j'ai sommé, au nom du roi, ledit cela lerier de m'introduire dans le couvent , à quoi obtempérant, le tt dit Robert m'a fait ouvrir la porte, et j'ai enjoint alors le cellerier « d'avoir à assembler de suite, en l'absence du révérend abbé du a monastère, le prieur et toute sa communauté. Le cellerier, obéisa sant à mon injonction, s'est transporté incontinent auprès du « vénérable dom Gauthier Guion, prieur du couvent, et moi, a sergent sus-qualifié, j'ai fait également sommation au dit « prieur d'assembler toute sa communauté, afin de lui donner « connaissance des lettres royales sus-dites. Mais comme il m'a « paru alors que le jour déclinait (quod dies jam inclinabat ad « occasum) et que les religieux ne voulaient pas se rassembler tt promptement, moi, sergent, je me suis transporté dans le cloître a du monastère, auprès de la cloche (ad clochiam seu tymbrum), « au moyen de laquelle on a coutume de rassembler les religieux tt et de leur donner des ajournements. Et à l'instant môme comtt parurent devant moi le prieur, le cellerier, dom Jean Langon, tt procureur-général de la communauté, et plusieurs religieux en tt nombre suffisant. Moi, sergent,j'interrogeai le prieur pour savoir

« si le nombre des religieux comparaissant devant moi était suf-

<c fisant pour représenter la communauté ; à quoi le prieur m'a ré- « pondu que l'abbé était absent du monastère, et que les religieux

« présents devant moi étaient tous ceux qui demeuraient alors au

« couvent, et que je pourrais faire mon exploit. Et alors, moi

« sergent, après avoir lentement frappé une fois, deux fois, trois

a fois, quatre fois sur ladite cloche (de super clochiam tymbri),

« j'ai ajourné l'abbé absent, le prieur, dom Jean Langonet toute

a la communauté assemblée devant moi, à comparaître le 14 du

« mois d'octobre, à 3 heures, en personne ou par fondé de pou-

« voirs, au lieu appelé le Crot de la Perrière, à cause de la crue

« des rivières de Grosne et du Grison dans la communauté de

a Laives et de Sermaizey... »