DECLARATION DES INTENTIONS DU ROI

Abt. I." Aucun nouvel impôt ne sera établi, aucun ancienne sera prorogé au-delà du terme fixé par les lois , sans le consentement des représentai de la nation.

II. Les impositions nouvelles qui seront établies , ou les anciennes qui seront prorogées , ne le seront que pour l'intervalle qui devra s'ér couler jusqu'à l'époque de la tenue suivante des états-généraux.