DÉCLARATION DU ROI

CONCERNANT LA TKItCB DES BTATg-GÉABItAUX.

ARTICLE PBEMIKR.

Le roi veut que l'ancienne distinction des trois ordres de l'État soit conservée en son entier, comme essentiellement liée à la constitution de son royaume; que les dépulés librement élus par chacun des trois ordres , formant trois chambres, délibérant par ordre, et pouvant, avec l'approbation du souverain, convenir de délibérer en commun, puissent seuls être considérés comme formant le corps des représentai de la nation. En conséquence, le roi a déclaré nu lies les délibérations prises par les députés de l'ordre du tiers-élat, le 17 de ce mois, ainsi que celles qui auroient pu s'eosui vre, comme illégales et inconstitutionnelles.

II. Sa Majesté déclare valides tous les pouvoirs vérifiés ou à vérifier dan* chaque chambre , sur lesquels it ne s'est point élevé ou ne s'élèvera point de contestation ; ordonne , Sa t. 1. 6

Majesté , qu'il en sera donné communication respective entre les ordres.

Quant aux pouvoirs qui pourroient être contestés dans chaque ordre , et sur lesquels les parties intéressées se pourvoiroient, il y sera statué pour la présente tenue des états-généraux seulement , ainsi qu'il sera ci-après ordonné.

III. Le roi casse et annule, comme anticonstitutionnelles , contraires aux lettres de convocation et opposées à l'intérêt de l'État , les restrictions de pouvoirs, qui en gênant la liberté des députés aux états-généraux, les empêcheraient d'adopter les formes de délibération prises séparément par ordre ou en commun , par le vœu distinct des trois ordres.

IV. Si , contre l'intention du roi , quelques uns des députés a voient fait le serment téméraire de ne point s'écarter d'une forme de délibération quelconque , Sa Majesté laisse à leur conscience de considérer si les dispositions qu'elle va régler s'écartent de la lettre ou de l'esprit de Rengagement qu'ils auroient pris.

. Y. Le roi pernpet aux députés qui se croiront gênés par leurs mandats , de demander à leurs commettais un nouveau pouvoir ; mais Sa Majesté leur enjoint de rester, en attendant , aux étatsrgéaértnx , pour assister à toutes les déli-

béraiions sur les affaires pressantes de 1 Etat et y donner un avis consultatif.

V/. Sa Majesté déclare que , dans les tenue»

suivantes d'étals-génèraux , elle ne souffrira pas que les cahiers ou les mandats puissent jamais être considérés comme impératifs : ils ne doivent être que de simples instructions confiées à la conscience et à la libre opinion des députés dont on aura fait choix.

VII. Sa Majesté ayant exhorté , pour le salut de l'État , les trois ordres à se réunir pendant cette tenue d'états seulement , pour délibérer en commun sur les affaires d'une utilité générale , veut faire connoltre ses intentions sur la manière dont il pourra y être procédé.

"VIII. Seront nommément exceptés des affaires qui pourront être traitées en commun , celles qui regardent les droits antiques et constitutionnels des trois ordres, la forme de constitution à donner rfux prochiios états-généraux, les propriétés féodales et seigneuriales , les droits utiles et les prérogatives honorifiques des deux premiers ordres.

IX. Le consentement particulier du clergé sera nécessaire pour toutes les dispositions qui pourroient intéresser la religion , ta discipline

ecclésiastique , Le régime des ordres et corps séculiers et réguliers.

X. Les délibérations à prendre par les trois ordres réunis, sur les pouvoirs contestés 9 et sur lesquels les parties intéressées se pourvoiroient aux états-généraux , seront prises à la pluralité des suffrages; mais si les * t deux tiers des Toix , dans l'un des trois ordres , réclamoient contre la délibération de rassemblée , l'affaire sera rapportée au roi , pour y être définitivement statué par Sa Majesté.

XI. Si dans la vue de faciliter la réunion des trois ordres, ils désiroient que les délibérations qu'ils auroient à prendre en commun , passassent seulement à la pluralité des deux tiers des voix , Sa Majesté est disposée à autoriser cette forme.

XII. Les affaires qui auront été décidées dans les assemblées des trois ordres réunis » seront remises le lendemain tm délibération , si cent membres de l'assemblée se réunissent pour en faire la demande.

XIII. Le roi désire que , dans celte circonstance , et pour ramener les esprits à la conci-

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nommer séparément une commission composée du nombre de députés qu'elles jugeront conve-

naWe pour préparer la forme et la distribution des bureaux de conférence , qui devront traiter les différentes affaires.

XIV. L'assemblée générale des députés des trois ordres . sera présidée par les présidons cboishujar chacun désordres et selon leur rang ordinaire. ; . ,

XV. Le bon ordre , la décence ot la liberté même des suffrages exigent que Sa Majesté défende, comme elle le fait expressément, qu'aucune personne , autres que les membres <Ies trois ordres composant les états-généraux / puissent assister à leurs délibérations , soit qu'ils les prennent en commun ou séparément.