Sa Majesté l'Empereur s'engage à réduire les droits
bEPtlîS LA nÉVOLUtlON. S83
d*importation en France sur la houille et le coke britanniques au chiffre de quinze centimes les cent kilogrammes, plus ^ps deux décimes.
Sa Majesté TEmpereur s'engage également, dans le délai de quatre ans, à partir de la ratification du présent Traité, à établir à l'importation des houilles et du coke, par les frontières de terre et de mer, un droit uniforme qui ne pourra être supérieur à celui qui est fixé par le paragraphe précédent.
3. 11 est convenu que les droits fixés par les articles précédents sont indépendants des droits différentiels établis en faveur des bâtiments français.
4. Les droits ad valorem stipulés par le présent Traité seront calculés sur la valeur au lieu d'origine ou de fabrication de Tobjet importé, augmentés des frais de transport, d'assurance et de commission nécessaires pour l'importation en France jusques au port de débarquement.
Pour la perception de ces droits, l'importateur fera, au bureau de la douane^ une déclaration écrite, constatant la valeur et la qualité des marchandises importées. Si l'administration de la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle aura le droit de retenir les marchandise, en payant à l'importateur le prix déclaré par lui, augmenté de 5 pour 100.
Ce payement devra être effectué dans les quinze jours qui suivront la déclaration, avec restitution des droits, s'il en avait été perçu.
5. Sa Majesté Britannique s'engage à recourir à son Parlement pour être mise à même d'abolir les droits d'importation sur les articles suivants :
Acide sulfurique et autres acides minéraux.
Agates et cornalines montées.
Allumettes chimiques de toute sorte.
Amorces ou capsules de poudre fulminante.
Armes de toute sorte.
Bijouterie.
Bimbeloterie.
Bouchons.
Brocarts d'or et d'argent.
Broderies ou ouvrages à l'aiguille de toute espèce.
3o4 HISTOIRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
Ouvrages on bronze, ou métal bronzé ou verni.
Cannes pour ombrelles, parapluies ou autres, montées, peintes ou autrement ornées.
Chapeaux, de quelque matière qu'ils soient composés.
Gants, bas, chaussettes et autres articles confectionnés, en tout ou en partie, de coton ou de fil de lin.
Cuir ouvré.
Dentelles de coton, laine, soie ou lin.
Fers et aciers ouvrés.
Machines et mécaniques.
Outils et Instruments.
Coutellerie et autres articles en acier, fer on fonte moulée.
'' Articles d'ornement ou de fantaisie en acier ou en fer.
Ouvrages chargés de cuivre par un procédé galvanique.
Modes et fleurs artificielles.
Fruits frais.
Ganterie et autres articles d'habillement en peau.
Caoutchouc et gutta-percha ouvrés.
Huiles.
Instruments de musique.
Châles de laine, imprimés ou unis.
Couvertures, gants et autres tissus en laine non dénommés.
Mouchoirs et autres tissus non dénommés en lin et en chanvre.
Parfumerie; tabletterie; pendule ; montres; lorgnettes.
Plomb ouvré, dénommé ou non dénommé.
Plumes apprêtées ou non.
Tissus de poil de chèvre ou autres.
Porcelaine.
Poterie.
Raisins frais.
Sulfate de quinine.
Sels de morphine.
Tissus de soie pure ou mélangée, de quelque nature qu'ils soient.
Articles non dénommés au tarif, actuellement grevés d'un droit de dix pour cent ad valorem, sauf toutefois les mesures de précaution que pourrait exiger la protection du revenu
public contre l'introduction de matières assujetties à des droits de douane ou d'accise, et qui entreraient dans la composition des articles admis en franchise en vertu du présent paragraphe.
6. Sa Majesté Britannique s'engage aussi à proposer au Parlement de réduire immédiatement les droits à l'importation des vins français à un taux qui ne dépassera pas trois schellings par gallon jusqu'au 1" avril 1861 . A partir de cette dernière époque, les droits d'importation seront réglés de la manière suivante :
1® Sur les vins qui contiennent moins de quinze degrés d'esprit, type d'Angleterre, vérifiés par l'hydromètre de Sykes, le droit ne dépassera pas un schelling par gallon.
S^ Sur les vins qui contiennent de quinze à vingt-six degrés, le droit ne dépassera pas un schelling six pence par gallon.
3** Sur les vins qui contiennent de vingt-six à quarante degrés, le droit ne dépassera pas deux schellings par gallon.
4<^ Sur les vins en bouteilles, le droit ne dépassera pas deux schellings par gallon.
5« L'importation des vins ne devra avoir lieu que par les ports qui seront désignés à cet effet avant la mise à exécution du présent Traité, Sa Majesté Britannique se réservant de substituer d'autres ports à ceux qui auront été primitivement désignés, ou d'en augmenter le nombre.
Le droit d'importation par les ports non désignés sera de deux schellings par gallon.
6" Sa Majesté Britannique se réserve le droit, nonobstant les dispositions du présent article, de fixer le maximum d'esprit type qui pourra être contenu dans la liqueur déclarée comme vin, sans toutefois que ce maximum puisse être inférieur à trente-sept degrés.
7. Sa Majesté Britannique promet de recommander au Parlement l'admission dans le Royaume-Uni des marchandises provenant de France, à des droits identique^ à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise.
3o6 HtSTOtRE DtJ COMMERCE EXTÉlUbl A t)E LA FtlANCE
8. En conséquence de Tarticle précédent, Sa Majesté Britannique s'engage à recommander au Parlement l'admission dans le Royaume-Uni des eaux-de-vie et esprits provenant de France, à des droits exactement identiques à ceux qui grèvent dans le Royaume-Uni les esprits de fabrication nationale, sauf une surtaxe de deux pence par gallon, ce qui fait, pour le droit à percevoir actuellement sur les eaux-devie et esprits provenant de France, huit schellings deux pence de gallon. Sa Majesté Britannique s'engage aussi à recommander au Parlement l'admission des rhums et tafias provenant des colonies françaises, aux mêmes droits que ceux qui grèvent ou grèveraient ces produits provenant des colonies britanniques.
Sa Majesté Britannique s'engage à recommander au Parlement l'admission des papiers de tenture provenant de France, à des droits identiques à ceux d'accise, c'est-à-dire à quatorze schellings le quintal, et les cartons de même provenance à un droit qui ne pourra excéder quinze schellings le quintal.
Sa Majesté Britannique s'engage aussi à recommander au Parlement l'admission de l'orfèvrerie provenant de France, à des droits identiques à ceux de marque ou d'accise qui grèvent l'orfèvrerie britannique.
9. Il est entendu entre les Hautes Puissances contractantes que, si l'une d'elles juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou impôt sur un article de production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal.
Il est également entendu entre les Hautes Puissances contractantes que, dans le cas où le gouvernement britannique jugera nécessaire d'élever les droits d'accise qui grèvent les esprits de fabrication nationale, les droits d'importation sur les vins pourront être modifiés de la manière suivante :
Chaque augmentation d'un schelling par gallon d'esprit sur le droit d'accise pourra donner lieu, sur les vins payant un schelling et demi, à une augmentation de droit qui ne pourra excéder un penny et demi ; et sur les vins payant deux schellings, à une augmentation qui ne pourra excéder deux pence et un domi-peni)y.
10. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'imposer, sur tout article mentionné dans le présent Traité ou sur tout autre article, des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation et d'exportation.
Mais, en tout ce qui concerne le traitement local, les droits et les frais dans les ports, les bassins, les docks, les rades, les havres et les rivières des deux pays, les privilèges, faveurs ou avantages qui sont ou seront accordés aux bâtiments nationaux sans exception ou à la marchandise qu'ils exportent ou importent, le seront également aux bâtiments de l'autre pays et aux marchandises qu'ils importent ou exportent.
11. Les deux Hautes Puissances contractantes prennent l'engagement de ne pas interdire l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation.
12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et les dessins de fabrique de toute espèce.
13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée par les articles précédents, seront convertis en droits spécifiques par une convention complémentaire qui devra intervenir avant le 1*' juillet 1860. On prendra pour base de cette conversion les prix moyens pendant les six mois qui ont précédé la date du présent Traité.
Toutefois, la perception des droits sera faite conformément aux bases ci dessus établies : i^ dans le cas où cette convention complémentaire ne serait pas intervenue avant l'expiration des délais fixés pour l'exécution par la France du présent Traité ; 2» pour les articles dont les droits spécifiques n'auraient pu être réglés d'un commun accord.
14. Le présent Traité sera exécutoire pour le royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande aussitôt que la sanction législative nécessaire aura été donnée par le Parlement, sous la réserve faite, en ce qui concerne les vins, par l'article 6.
Sa Majesté Britannique se réserve, en outre, la faculté de
conserver, pour des motifs spéciaux et par exception, pendant un temps qui ne pourra excéder deux années, à partir du 1*' avril 1860, la moitié des droits qui grèvent actuellement les articles dont l'admission en franchise est stipulée par le présent Traité. Cette réserve n'est pas applicable aux soieries.
15. Les engagements contractés par Sa Majesté TEmpereur des Français seront exécutoires, et les tarifs précédemment indiqués à l'importation des marchandises d'origine et de manufacture britanniques seront applicables dans les délais suivants :
1* Pour la houille et le coke, à partir du 1^' juillet 1860;
2* Pour les fers, les fontes, les aciers qui n'étaient pas frappés de prohibition, à partir du 1" octobre 1860 ;
3<* Pour les ouvrages en métaux, machines, outils et mécaniques de toute espèce, dans un délai qui ne dépassera pas le 31 décembre 1860;
4^ Pour les fils et tissus de lin et de chanvre, à partir du 1«' juin 1861;
5® Pour tous les autres articles, à partir du 1«' octobre 1861.
16. Sa Majesté l'Empereur des Français s'engage à ce que les droits ad valorem établis à l'importation en France des marchandises d'origine et de manufacture britanniques, aient pour maximum la limite de vingt-cinq pour cent, à partir du 1« octobre 1864.
17. Il demeure entendu entre les Hautes Puissances contractantes, comme élément de la conversion des droits ad valorem en droits spécifiques, que, pour les fers actuellement grevés à l'importation en France d'un droit de dix francs, non compris le double décime additionnel, le droit sera de sept francs pour cent kilogrammes jusqu'au 1^' octobre 1864, et de six francs à partir de cette époque, les deux décimes additionnels compris dans les deux cas.
18. Les dispositions du présent Traité de commerce sont applicables à l'Algérie, tant pour l'exportation de ses produits que pour l'importation des marchandises britanniques.
19. Chacune des deux Hautes Puissances contractantes s'engage à faire profiter l'autre Puissance de toute faveur.
DEPUIS LA RÉVOLUTION. n 359
de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation des articles mentionnés dans le présent Traité que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance. Elles s'engagent, en outre, à ne prononcer Tune envers l'autre aucune prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations.
âO. Le présent Traité ne sera valable qu'autant que Sa Majesté Britannique aura été autorisée par l'assentiment de son Parlement à exécuter les engagements contractés par elle dans les articles qui précèdent.
21. Le présent Traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange de ses ratifications; et, dans le cas où aucune des deux Hautes Puissances contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Puissances contractantes l'aura dénoncé.
Les Hautes Puissances contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce Traité toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.
22. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Tout signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition, à Paris, le vingt-troisième jour de janvier de l'an de grâce mil huit cent soixante.
{L S.) Signé : J. Baroche.
(Z. S.) Signé : E. Rouher.
(£. S.) Signé : Cowley. {L S.) Signé : Rich. Cobden.
3g0 histoiuë du (:ommërci£ extérieur de la frange
Art. 2.
Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 10 mars 1860.
Signé NAPOLÉON.
Vu et scellé du sceau de l'État : Par l'Empereur :
Le Garde de» wtaux% Ministre de la juftice^ Le Ministre des affaires étrangères,
Signe Dblamgle. Signé Tuodvenel.
DÉCRET IMPÉRIAL quiprescvU la promulgation de l'Article additionnel au Traité de commerce conclu entre la France et la Grande- Bretagm,
Du 10 Mars 1860.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale. Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d*État au département des affaires étraugôres^
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. l^*".
Un article additionnel au Traité de commerce conclu, le 23 janvier 1860, entre la France et le royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant été signé à Paris, le 25 février 1860, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 28 du même mois, ledit article additionnel, dont la teneur suit, sera publié partout où besoin sera et inséré au Bulletin des lois.
Article additionnel.
Par l'article 8 du Traité de commerce entre Sa Majesté l'Empereur dés Français et Sa Majesté la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, signé à Paris, le 23 janvier dernier. Sa Majesté Britannique s'est engagée à recommander au Parlement l'admission dans le Royaume- Uni des eaux-de-vie et esprits impoités de France à un droit exactement égal au droit d'accise perçu sur les esprits de
fabrication indigène, avec Taddition d'une surtaxe de deux pence par gallon, ce qui mettrait le droit actuel à payer pour les eaux-de-vie et esprits de France à huit schellings deux pence par gallon.
Depuis la ratification dudit Traité, le gouvernement de Sa Majesté Britannique s'est assuré que la surtaxe de deux pence par gallon n'est pas suffisante pour contre balancer les charges que les lois de douane et d'accise font actuellement peser sur les esprits de fabrication anglaise, et qu'une surtaxe limitée au taux de deux pence par gallon laisserait encore subsister sur les esprits de fabrication anglaise un droit différentiel en faveur des eaux-de-vie et esprits étrangers.
En conséquence, le gouvernement de Sa Majesté Britannique ayant fait connaître ces circonstances au gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français, et Sa Majesté Impériale ayant consenti à ce que le montant de ladite surtaxe fût augmenté, les deux Hautes Parties contractantes audit Traité de commerce sont convenues, par le présent article additionnel, que le montant de cette surtaxe serait de cinq pence par rgallon, et Sa Majesté Britannique s'engage à recommander au Parlement l'admission, dans le Royaume-Uni, des eauxde-vie et esprits importés de France, à un droit exactement égal au droit d'accise perçu sur les esprits de fabrication indigène, avec addition d'une surtaxe de cinq pence par gallon.
Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré dans le Traité de commerce du 23 janvier dernier.
Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de cinq jours, à partir de la date de sa signature.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent, et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Paris, le vingt-cinquième jour du mois de février de l'an de grâce mil huit cent soixante.
(L. S ) Signé : J. Baroche.
(L, S.) Signé : E. Rouher.
(L. S.) Signé : Cowley.
362 histoire du commerce extérieur de la frange
Art. 2.
Notre ministre et secrétaire d*État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 10 mars 1860.
Signé NAPOLÉON.
Par l*Empereiir :
Le Ministre de$ affaires itrangireSt
Sigr é THOOVEREL.
DÉCRET IMPÉRIAL QUI prescrit la promulgation du deuxième Article additionnel au Traité de commerce conclu entre la France et la Grande-Bretagne.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères.
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1".
Un deuxième article additionnel au Traité de commerce conclu, le 23 janvier 1860, entre la France et le royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant été signé à Paris, le 27 juin 1860, et les ratifications de cet acte ayant été échangées, le 1" juillet 1860, ledit article additionnel, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.
La négociation de l'arrangement destiné, aux termes du premier paragraphe de Tarticle 13 du Traité conclu entre la France et la Grande-Bretagne, le 23 janvier 1860, à fixer le taux des droits spécifiques applicables aux produits britanniques importés en France, n'ayant pu être achevée dans le terme énoncé par cet article, les Hautes Parties contractantes ont jugé convenable, dans l'intérêt du commerce respectif des deux pays, d'arrêter de nouvelles dispositions pour faciliter la mise en vigueur successive du Traité précité dans les limites de temps qu'il a déterminées.
En conséquence, les soussignés, munis à cet effet des pou-
voirs de Sa Majesté TEmpereur des Français, d'une part, et de Sa Majesté la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, d'autre part, sont convenus de ce qui suit:
i^ Au lieu d'une Convention unique pour fixer les droits spécifiques applicables aux produits britanniques à leur importation en France, il sera conclu successivement trois Conventions séparées embrassant : la première, les fers, les fontes, les aciers et les ouvrages en métaux, machines, outils et mécaniques de toute espèce ; la seconde, les fils et tissus de lin et de chanvre; et la troisième, tous les autres produits d'origine et de manufacture britanniques énumérés dans l'article 1®' du Traité du 23 janvier.
2» Ces Conventions seront négociées, conclues et ratifiées de manière à entrer respectivement en vigueur, pour les produits auxquels elles s'appliqueront, à chacune des époques fixées par l'article 15 du Traité, dont elles formeront le complément. Néanmoins, la dernière de ces Conventions devra être conclue et ratifiée avant le 1*' novembre prochain.
Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il avait été inséré dans le Traité principal du 23 janvier dernier. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de quatre jours au plus tard.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Paris, le vingt-sept juin de l'an de grâce mil huit cent soixante.
{Fj. s.) Signé : Thouvenel.
(L S.) Signé : Cowley.
Art. 2.
Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait au palais de Fontainebleau, le 6 Juillet 1860.
Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur :
Le Ministn des affaire* étrangères^
Signé Thouvbnel.
3G4 iiisroiHE ou cohnkrce exteriëi;!'. de la France
