ANNEXE AU PROTOCOLE N» X
AancLB ranma.
L'acte dn Congrès de \ ir niie ;iy;iiit établi les principes destinc^s à rL>'ler la navigation des fleuves travei"sanl plusieurs Etats, les Pui^ sances contractantes stipulent entre elles qu'à Tafenir cés principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures; ellesf dédateot que cette disposition Ikit désonnais partie du droit public de rEmope et la prennent sous leur garantie.
La navigation dn Danube ne pourra être assiyettie à aucune entrave m redevance qni ne serait pas expressément prt^vuc par les stipulations qui sohrent. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé miquement sur le fait de la nayigation du fleuve, ni aucun droit smles marchandises qui se trouvent à boni <k\s navires, et il ne sera apporté aucun obstacle, quel qu'il soit, à la libre navigation.
Dans le but de réaliser les dispositions de Vartide précédent, une CU>mini9sîon, composée des délégués de rAittricfae, de la FVanee» de la Grande-Bretagne, de la Pnisse, de la Russie, de la Sardaigne et de
la ïuniiiie, sera chargée de tlésigner les travaux nécessaii-es pour dé- ^'ager i eiiibouchuie du Danid^e des sables qui l'obstrueut, et d'ordonner l'exc^culion de ces travaux.
Poui' couvnr les frais de ces travaux, ainsi que des élabli>ï«meiils ayant poui* objet d'assui*er et de faciliter la navi^atiou aux bniu-lics du Danube, des droits fixes, d'un taux conTenable, pouiront être prélevés, à. la condition expresse que, sous ce rapport comme sous . tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfiiite égalité.
Lue Commisj;io!ï si^ra établie qui se composera des délégués de l'Autricbe, de la H.i\ière, du Wni teinberg, do la Senie, de la Vala- < hie, de la Moldavie et de lîi Turquie. Elle sera pennanenle, élal>ort'ia it, les règlements de navigation et de police fluviale; 6, fem dlsjMiraître les entraves législatives qui s'opposent encore à l'application nu Danul)e des dispositions du Traité de Vienne; c, ordonnera et fera exécuter les traraux nécessaiies sur tout le parcours du tleuve.
JAT. 4.
Il est entendu <|ue la Commission Européenne aura rempli sa lâche el que la Commission riveraine aura terminé les travaux désignés
dam Tarticlc pivtédent par les lettres a et b, dans l'eupace de deux ou trdis ans, ou phistfM. si faire S4^ peut. La Conférence siégeant;! l'.uis, iiifonnée de oc f.iiu après en avoir piis acte, pi'ononcera la dissolu^ lion de la Commission Ëmt>péenue.
