ARTICLE

o La Sublime Parle .^ engage ù ( ou-ci u i auxtlites Pri>i< i|>aule> mio » adiDiiii:^ti*atioii indépendante et nationale, aiii!»i que la i>leiii6 liberté

• de culte, de législation, de commerce et de OATigation.

» L» lois ei statuts aqaiird'itiii en vigueiir wront mitéi. Pour

• ëlibitr un eomplet accord sur cette rëvisioti, une Commission spé- » dale, sur la composition de laquelle les Hautes Parties oontractan-

• tes s'entendront» se réunira» sans délai, à Bucharest, aTec un corn- > uMsaire de la Sublime Porte.

• Cette Commission aura pour tâche de s'enquérir de 1 état actuel « dos Principautés, cl de proposer les bases de ieiir future organi-

• satiOD.