A la rive gauche du Rhin

Du ci-devant département du Mont-Tonnerre :

. I. Les accordisseraens de Deux-Ponts, de Kaiserslautern et de Spire , ce dernier à l'exception des cantons de Worms et de Pfeddersheîni ;

a. Le canton de Kirchheiai-Poland dans larrotidissement d'Alzey;

Du ci-devant département de la Sarre les cantons de Wal/dmobr et Bliescastel, celui du Kusei à l'exception de Scbwarzerden , Reichweiler, Pfeifelbach, Ruthweiler, Burchlichtenberg et Thallichtenberg, dans le canton de Saint- Wendel , Saale, Niederkirchen , Bubach , Marth , Hoff et Osterbriicken , dans le canton de Grumbach Eschenau et Saint-Julian.

Les cantons de Landau, Bergzabern et Langenkandel ainsi que toute la partie du département du Bas-Rhin cédée par la France sur la rive gauche de la Ijauter par le traité de Paris du 20 novembre 181 5.

Il est entendu que toutes les communes dési*

D£ YIEHNE. 4l I

gnées ci«dt*ssus sont censées être cédées avec leurs banlieues.

Abticle III.

La ville de Landau est déclarée, sous le rapport militaire, une des forteresses de la confédération germanique , sans que cette disposition puisse altérer en rien le droit de souveraineté qui est dévolu à S. M. le roi de Bavière sur ladite ville.

Â.HTICLE IV.

S. M. le roi de Bavière réunira également à sa monarchie les bailliages de Miltenberg, Amorbach, Heubach et Alzenau, tels qu'ils ont été cédés par suite des négociations de la cooimission territoriale de Francfort par S. A. R. le grand-duc de Hesse , en vertu du traité du 3o juin r8i6, lequel est annexé au présent recès.

Article V.

La ligne de démarcation entre les états bavarois sur la rive gauche du Rhin et la France suit les limites qui , d'après le traité de Paris du 20 novembre iHi 5^ séparent FAUeniagnedes départemens de la Moselle et du Bas-Rhin, jusqu'à la Lauter qui sert ensuite de frontière jusqu'à son embouchure da»s le Rhin. Toutefois la ville de Weissenbourg , traTersee par cette rivière, reste tout entière à la France avec un rayon sur la rive gauche qui ne peut pas excéder mille totses.

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^l^ CONGRÈS

Article VI.

H sera établi une route militaire dans la direction de Wurzbourg vers les provinces bavaroises sur la rive gauche du Rhin à travers les états de S. A. R. le grand-*duc de Rade. Elle sera tracée de manière à être aussi peu onéreuse que possible au grand-duché , et les arrangemens à faire à cet égard sont réservés à une convention particulière entre S. M. le roi de Ravière et S. A. R. le grand-duc de Rade.

Article VIL

Les stipulations, cessions, rétrocessions, conditions et clauses portées au traité de Munich du t4 avril 1816 ayant été ratifiées; et les ratifications ayant été confirmées par la prise de possession et la paisible jouissance des pays acquis ou échangés, à l'exception de la partie du bailliage de Wertheim désignée dans l'art, a du présent recès, qui dépendait de la négociation commise à la commission de Francfort, les articles qui composent ce traité ont . été annexés au présent i^ecès. L'art. 4 dudit traité a dû motiver une détermination particulière. Il est de la teneur suivante :

c< La contiguité des acquisitions que fait la Bavière, en échange des rétrocessions sus-mentionnées ^ étant une stipulation du traité de Ried, S. M. lempereur d'Autriche reconnaît le droit de

S. M. le roi de Bavière a une indemnité pour le désistement du principe de oontiguité.

« Cette indemnité sera fixée à Francfort , en même temps et de la même manière que les autres arrangemens territoriaux de rAUemagne.

« A cet eflfet S. M. l'empereur d* Autriche s'engage à donner à S. M. le roi de Bavière un dédommagement qui a été réglé de gré à gré jusqu'à l'é* poque du résultat efficace de la négociation de Francfort , et que la Bavière ait pu être mise en possession de l'indemnité , pour la renonciation à la contiguité. »

Les négociations de Francfort ont eu en conséquence pour objet de réaliser en faveur de la Bavière un dédommagement pour son désistement de la contiguité de ses possessions. Mais l'indemnité obtenue à la âuite de ces négociations ayant été rejetée par la Bavière, quoiqu'elle fut un juste équivalent de l'objet donné ; les hautes parties contractantes se considèrent comme entièrement libérées envers la Bavière , attendu que les engagemens pris envers cette cour n'ont jamais été que conditionnels , et qu'ils ont reçu de leur part tout l'accomplissement dont ils étaient susceptibles. En conséquence l'art. 4 précité et par suite du même principe, les articles additionnels qui pourraient avoir été annexés audit traité de Munich , cessent d'être obligatoires, et ne pourront plus l'être dans

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/|f4, CONGBÈS

aucun cas, ni à aucune époque, dans aucune relation ou corrélation pour ou contre une partie quelconque, l'état de possession, tel qu'il ressort du présent recès , étant formellement reconnu par les parties contractantes.

S. M. I. et R. A. change toutefois en une rente perpétuelle en faveur de la Bavière, la rente conditionnelle et temporaire de 100,000 florins quelle lui paie ensuite des négociations qui ont eu lieu à Munich en 1816.

Article VIII.

S. M. I. et R. A. pour elle, ses héritiers et successeurs cède à S. A. R. le grand-duc de Bade le comté de Geroldseck dévolu à TAutriche en vertu de Tarticle 5i de l'acte du Congrès de Vienne du 9 juin 181 5. En échange de cette cession S. A. R. le grand -duc de Bade met à la disposition de S. M. I. et R. A. la partie du bailliage de Wertheim désignée dans l'art. 2 du présent recès.

^ Article IX.

Les articles additionnels du traité de Francfort dn ao novembre 181 3 renfermant une clause onéreuse à la charge du grand-duché de Bade, sont révoqués. S. A. B. le grand-duc , ses héritiers et successeurs en sont libérés à jamais, et l'état de possessioD du grand*duché, tel qu'il existe aujourd'hui , est for<mellement inconnu.

DE VIENNE. 4l5

Article X.

Le droit de succession établi dans le grand-duché de Bade en faveur des comtes de Hochbarg, fils de fêu le grand -duc Qiarles-Frédéric , est reconnu pour et au nom des puissances contractantes.

Le traité renfermant les deux articles oîrdessus , . 9 et lo, est annexé au présent recès.

Article XI.

S. M. le roi de Prusse pour lui, ses héritiers et successeurs possédera en toute souveraineté et propriété dans les départemens de la Sarre et de la Moselle les districts qui , en vertu du traité conclu à Paris le 20 novembre 181 5, ont été cédés par S. M. Très- Chrétienne aux puissances signataires dudit traité.

Article XIL

S. M. l'empereur d'Autriche ayant cédé à S. M. le n)i de Prusse les districts que S. M. L et R. A. possédait en vertu de Tart. 5i de l'acte du Congrès de Vienne du 9 juin 181 5, dans le département de la Sarre , y compris ses parcelles sur la rive droite de la Moselle, qui appartenaient autrefois à Luxembourg, ainsi que les districts du département de la Moselle cédés par S. M. Très-Chrétienne par le tfaité de paix de Paris du 3o mai 1814? à IVxception toutefois de ceux de ces territoires qui , suivant

4l6 CONGRÈS .

l'art. % du présent recès, passent sous la domination de S. M. le roi de Bavière; S. M. prussienne possédera lesdtts districts pour elle, ses héritiers et successeurs en toute propriété et souveraineté, en tant qu'elle n'en a pas disposé suivant les art. 1^7, aS et 29 du présent recès pour remplir les engagemeas contractés par lart. 49 ^t 5o de l'acte du Congrès de Vienne.

Article XlII.

Conformément à cette double disposition et par suite des cessions faites, la frontière des états prussiens sera désormais la suivante :

En quittant le confluent de la Moselle avec la Sarre qui formait l'extrémité des limites prussiennes désignées par l'art, a de l'acte du Congrès de Vienne, elle remontera la Moselle jusque près de Perle qui passera à la Prusse , se dirigera de là sur Lannsdorff, Vi^allwich, SchardorfF, Niederweiling, Pellweiler, tous ces endroits restant avec leurs banlieues à la France, jusqu'à Houvre, et suivra de cet endroit les anciennes limites du pays de Sarrebriîck,en laissant Sarre-Louis et le cours delà Sarre avec les endroits situés à la droite de la ligne cidessus désignée (c'est-à-dire situés du coté du ci-devant département de la Sarre) , et leurs banlieues à la monarchie prussienne. Des limites du pays de Sarrebrùck la ligne de démarcation continuera à

être la même que celle qui, d'après Fart, i du traité de paix conclu à Paris le ao novembre 1 8 1 5, sépare la France de rAllemagne jusqu^à Blies-Rauschbach , de sorte que tout ce qui jusqu^à ce point fait, d'après l'article cité, partie de l'Allemagne, sera possédé désormais par S. M. prussienne.

Du point où, près de Blies-Rauschbach appartenant à la Prusse , finit la frontière de la France, jusqu'au village de firaitenbach, qui se trouvera sous la domination bavaroise, la frontière qui sépare les cantons d'Arneval , d'Ottweiler et de Saiat- Wendel suria ligne prussienne, des cantons de Bliescastel et Waldmohr, faisant partie du territoire bavarois, formera la limite entre les états de ïAj. mm. le roi de Prusse et de Bavière.

Les frontières des ci-devant cantons qui , d'après ce qui vient d'être stipulé, forment les limites entre le territoire prussien et bavarois, sont entendues telles qu'elles étaient à l'époque de la conclusion du traité de paix de Paris* du 3o mai i8i4-

De Braitenbach la nouvelle frontière passera à travers les cantons d'Ottweiler, de Tholey et de Saint-Wendel de façon qu'elle laisse du premier les communes de Werschweiler , Doerrenbach, la mé* tairie de Werthshausen , ainsi que les communes de Steinbach, Niederlinxweiler, Rem'esweiler, Mainzweiler et Urexweiler , et du second les communes de Namborn, Gnidesweiler, Gronig, Ossenbach avec

Ili. Of]

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4i8 GONC^BJSi»

Oberthal, liiiinweiler, Elineren, Blieseo, Niederhofen, Winterbach, Al^weiier et Marpingen, toutes avec leurs banlieues, à S. A. S. le duc de Saxe^Cobourg , et que le reste de ces cantons demeure sous la domination prussienne « niais que du canton de Saint- Wendel les seules communes de Hasborn, Dautweiler et Theley avec leurs banlieues fassent partie du territoire prussien, ie reste de ce canton appartenant en partie à celui de Saxe-Cpbourg , et en partie à celui d'Oldenbourg.

De là la frontière traversera les cantons ^e Wadern , et de Hermeskeil , en laissant du premier les communes de Neunkirchen, Sellb^ich, Gonnesweiler et Ey weiler , du second celles de Soetern , Boosen et Schwartze^bach , toutes avec leurs bunUeues, à S, A. R. le grand -duc d'Oldenbourg, le reste de ces cantons fonnant partie du territoire prussien; elle passera ensuite entre le canton de Hermeskeil et de Birkenfeld, ce dernier appartenant eu eutier au territoire d'Oldenbourg , et coiipera le canton de Herrstein et de Rbaunen, de manière que le premier appartienne à S. A» A. le graqd-duc d'Olden- X bourgs à l'exceptian de$ communes de Hottwbach, Hellertsh^^Msen , Asbech, Sqbaureu, Kempield et Bruchweilfir qui avec leurs banJii«!4j^ demeurent à la Prusse, et que. le second (celui de Rbaunen) reste à S. JIVL Prussienne à l'fxcefition de la commune de Bondenbach, qui, avec sa banUeue^ fait partie du territoire d'Oldenbourg.

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Lorsque la nouvelle limite atirft ainsi atteint celle qui séparait, à Tépoque du 3o mai i8i4i le département de la Sarre du départeinent de Rhin-et*Moselle , elle suivra cette limite vers le confluent de la Glan avec là Nahe, en séparant du territoire prussien une partie du canton dé Herrstein, laquelle, comme il vienl d'éti^e dit, appartient au grdnd-duc d'OMenbourg, et le canton de Meisenheim qui passe à S. A* S« le landgrave de Hesse-Hombourg. Au confluent des deux susdites rivières la nouvelle frontière retombera datis les limites fixées par l'article 2 5 de lacté du Congrès de Vienne, et admises au présent recès.

Article XIV.

S. M. le roi de Prusse réunit à son grand-duché du Bas-Rhiti tous les districts et territoires compris dans les lintites décrites dâns Tarticle précédent.

Article XV.

Le droit de garnison dans la forteresse de Mayence est commun à S. M. l'empereur d'Autriche et à S. M. le roi de Prusse. La garnison de cette place sera composée d'un nombre égal, de troupes autrichiennes, et de troupes prussiennes. S. A. R. le grand-duc de Hesse participera au même droit pour un bataillon d'infanterie.

Article XVI.

Par suite de l'article ci -dessus, LL. MM. l'empe-

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4aO CONGRÈS

reur d'Autriche et le roi de Prusse exerceront le droit de nommer le gouverneur et te commandant de la place de Mayaice alternativement de cinq ans à cinq ans, et de manière que, lorsque le poste de gouverneur sera occupe par un général autrichien, celui de commandant le sera par un général prussien, et ainsi réciproquement. Il est également convenu que la direction de Tartillerie appartiendra comme jusqu'ici, à l'Autriche, et celle du génie à

la Prusse.

Article XVIL

•S. A. R. le grand-duc de Hesse cède' à S. M. le roi de Prusse le duché de Westphalie , tel qu'il a été possédé par S. A. R. à l'époque de la signature de l'acte final du Congrès de Vienne du 9 juin iSiS, pour appartenir à S. M., ses descendans et successeurs en toute propriété et souveraineté.

Article XVIII.

S. A. R. le grand-duc de Hesse renonce en faveur de S. M. le roi de Prusse , pour lui , ses descendans et successeurs à tout droit de souveraineté et de féodalité sur les comtés de Wittgenstein-Wittgenstein et Wittgenstein-Berlebourg.

Ces possessions seront placées envers la monarchie prussienne dans les relations établies par la constitution fédérative de l'Allemagne pour les territoire^ médiatisés.

DE VIENNE. 4^f

Article XIX.

En retour des cessions et renouciations faites pan le grand-duc de Hesse, S. A. R. possédera pour elle, ses héritiers et successeurs :

1 . En toute souveraineté les territoires du prince et des comtes d'Isenbourg, y compris les village» de Heusenstamm et d'Eppertsbausen , à l'exception toutefois des districts cédés à S. A. R. l'électeur de Hesse en vertu de l'art, a 5 du présent recès; de inéme en toute souveraineté les possessions du comté de Solms-Rodelheim et du comte d'Ingelheim, qui* ont fait partie du ci-devant département de Franc* fort, lesquelles possessions et villages seroiit placés envers le grand-duché de Hesse dans les relations établies par la constitution fédérative de l'Allemagne, pour les territoires médiatisés.

Les rapports, des comtes d'Isenbourg vis-à-vis du prince d'Isenbourg seront rétablis, sur le pied, sur lequel ils existaient avant la confédération rhénane ^ bien entendu que tous les droits de souveraineté appartiendront uniquement à LL. A A. RR. l'électeur et le grand - duc de Hesse , conformément à l'art, a 5 ci-dessus mentionné. .

2. En propriété les salines situées dans la banlieue de Kreuznach , ainsi que les sources salées qui y appartenaient à l'époque de la signature de l'acte du Congrès de Vienne du 9 juin 181 5. La saline

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^29 COHGRES

dite de Mûuster qui est une propriété particulière , est expressément exceptée. La souveraineté de toutes ces salines restera à S« M. le roi de Prusse.

Al^TIÇLE XK.

S. A. R. le grand-duc de Hesse, ses héritiers et successeurs posséderont en timte pra|>riété et souveraineté:

f . Le cercle d'Alaei à Texception du canton de Kirchheim-Poland , et les cantons de Pfeddershem ^ de Worms dans le cercle de ^ire , tels que ces pays se trouvaient à Tépoquedu 3 novembre 181 5, sous Tadministration établie à Worms, et deikçon c(ue les limites des états prussiens, là oii ceux-ci eonfinent au cercle d'Alzei, restent telles qu'elles sont fixées par l^rt. fxB de Tade du Congrès èe Vienne do 9 juin 181 5.

a. La ville et le terrltmre de Mayence, y compris Csissel et Kostheim, à l'exception de tout ce qui constitue la forteresse , laquelle est déclarée forteresse de la confédération germaniqi|ie.

A^TICLS XXÏ.

Tous les ouvrages , édifices , terrains et revenus qui appartenaient à la forteresse de Mayence à l'époque de la remise faite aux troupes alliée» , en exécution de la coavention du a 3 avril' fBï^j soît que ces revenus fissent partie de sa dotation , soit qu'ils

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DE VltHNÏ. 4^3

fussent affectés à d'aurtres objets , resteront exclue sivement à la disposition du gouvemement de la forteresse , et leur pitiduit fera partie de la dotation.

Abticle XXIL Le droit de souveraineté dans la ville de Mayence a[^>adrienant à S. A. K. le graud^dtic de Hesse^ l'ad' miimtratmi de la justice ^ la peroeption des impo^ sîtioits et contributions de toute espèce, aimsi qile toute antre btâncbe de l'adnkiistratbn civile rester ra exeiilsiveiBent entre les mains des employés de S. A. R.^ et le çocrverneur et W commandant, leur prêteront soeours et assistance e» cas de besoin. Touteibis le gouvernement militafire de la forteresse sera nanti de tous les pouvoirs nécessaires pour lui assurer, conformément à la responsabilité qui repose sur lui ^ l'exerciee libre et inclépendant de ses fonetioiiis. Lea autorité» civiles» et localesi lui seront sfdïordomiées' pour tout ce qm eonceme la défense de la plape, et les rapports militari res. IL aura, àfce même égard, nomménvent la. direction de bu police, de manière cependant qu'tm emptoyéeivil de S. A.R. le. grand-duc prendra part aux conférences du géuvernement y aussi souvent qii'iè s'agè^a d'objets de cette nature; I^s ord^s^nnaflieies et réglem^ns de police seront publiés par te gouvernement sous rinterrenHio» du président de la police de la vilfe. I^a garde l^ourgeoise de la villip sera ^ ain^ que cela se

pratique dans toutes les forteresses , placée sous les ordres du gouvernement militaire , et ne pourra se rassembler que de son consentement. Il lie sera mis aucun obstacle à la levée de la conscription dans la ville. Le gouvernement militaire étant responsable de la défense de la place et du maintien de Tordre intérieur , et jouissant du droit de prendre dans ce but toutes les mesures nécessaires , il pourra aussi placer des avant- postes au -dehors de la forteresse. En tems de guerre, ou lorsque TAllemagne sera menacée d'une guerre , et la forteresse déclarée en état de siège, les pouvoirs du gouvernement militaire seront illimités , et n'auront d'autres bornes que la prudence , les- usages et le droit des gens.

Article XXIII.

S. A. R. le grand-<luc de Hesse consent à ce que la Prusse ait une route militaire par ses états pour les troupes qui passent d'Ërfurt par Eisenach, Hersfeld, Giesseu et Wetzlar à Coblentz, et que celles qui viennent de Mayence ou qui y sont destinées, prennent la route de Coblentz par Bingen.

Le règlement d'une route d'étapes pour les troupes autrichiennes destinées à faire partie de la garnison de Mayence est réservé à une convention particulière entre les gouvememeps respectifs.

S. A. R. le grand-duc de Hessè consent égatement à ce que la Bavière ait une route militaire par. ses

ëtats pour les troupes, qui passent des provinces bavaroises à la rive droite du Rhin dans celles uou» vellement acquises sur la rive gauche de ce fleuve. Quant aux places d'étapes , aux moyens d'entretien et de transport et autres objets d'administration, ces objets seront réglés par une convention particulière entre S. M. le roi de mvière et S. A. R. le grandduc de Hesse.

Article XXIV.

Les engagemens pris par S. A. R. le grand- duc

de Hesse dans les articles additionnels du traité

de Francfort du 23 novembre i8i3 cessent , et la

clause onéreuse que ces articles renfermaient , ne

pourra plus dans aucun cas, ni à aucune époque,

devenir obligatoire pour S. A. R. , ses héritiers. et

successeurs.

Article XXV.

S. A. R. le grand *duc de Hesse remet S. A. R. rélecteur de Hesse en possession du iiailUage de Dornheim , et lui cède , en échange des bailliages de Rodbeim , Ortenburg et Rabenfaausen , de la moitié de Vilbel appartenante à S. A. R. l'électeur, et des communautés de Mûnzenberg , Traismûnzenberg , Qstenheim,Heuchelheim et Burggrâfenrode , les territoires suivatis ; savoir :

I. Les endroits de Grossanheim , Grosskrotzenbourg et Oberrodenbach , et la moitié de Praunheim appartenante au grand-duché ;

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3. Une partie du pays dlsenbourg , composée des bailliages (Gerichte) de Dtebacb, Langensdbold , Meerholz , Lieblos, Wàd^ersback, Spielheiig et Reicbenbach , et du irillage de Wolfenlaora.

Article XX VL

S. A. R. le grand-duc de JPesse rétntègie , en ^cé^ cution de Farticle 48 de l acte du Congrès de YieiHie du 9 juin iStSy S. A. S. le landgrave de Hesse- Hombourg dans les possessions, revenus^ droits et rapports politiques dont il a été privé par la confié^ dération rhénane.

U sera conclu entre S. A. ft. le grandrdticde Hesse et S. A. S. le landgrave de Hease^Howbourg un ar-* rangement de famille à tVffet de concilier les raprports résultans de la présente stipulation avec les pactes et recès de farniHe existans.

Article XXVII.

Cartide 49 de l'acte du congrès de Vienne ayani réservé dans le ci-^devamt département de ia Sairre ttn district pour LL* AA. RR. les granda-ducs d'Ot* denlMMi'rg,. priuce< de Lo&eck ^ et de* MecUesbourg- StvéUlz, LL. AA:. S&. le duc dfe Savè-^obôucg y le landgrave de Hesse-Hombourg et le eointe de Pi^ penfarâa r lequel district a. r^u pl«â tard de S. M. pnustoenne une phisi gramde eiimnâio» en faveur de S. A. S. le duc de Saitê-Cofaioiirg , et S>^ M. le roi

DE YIENICE. ' 4î^7

de Prusse s'étaat engagé en Goasidération des ces* sions qui loi ODt été faites à l'artiole »<2 du préfTirit recè» par S. M. l'empereur d'Autriche à mettre lesdits princes ainsi qae le comte dé PappeulMm eii possession des territoires qui doivent leur apparie» nir^ S, M. prussienne, de concert avec S: M» I. et R. apostolique, S. M. ^ roi du royaume-iini <le la Grande - Bretagne et d^Iriande et S. M. remperetîr de toutes lesilussies y cède

I. A S.A. R. le grand^doc d'Oldeiibourgi prince de Lu^cck , le canton de Herrstein à l'exception des communes de Hotteobacb, Hellertshausen , Asbaeii, Sehauren , Kempfeld et Bruchwéiler ; le canton de Birkeiifeld ; du canton de Hermeskeil les communes de Soetern , Boosen et Sclrwursenbaeb ; du camton ds Wadern , les comnrunes de Neunkircbeni , Sell* hach , GcnnesDveilev et Ëyrveiler ; du canton de St.- Wendel les communes d^As^eiler, Ëiaweiler, Ims^ bach , Hirstein, Reichweiler et Mosberg, Steinberg et Deckenhard, Wallhausen et Scbwarzboff; du oao^on de Rhaunen la commune de Bbndenbocb ; et (du canton de Baomholder les communes de No* hm , !Nohefelâen , Gitnb^imler et Wodfersweiier.

Article XXVIII.

2^ A S. A. S. le duc de Sa&e-Cobourg le canton de Grumbacb à Fëxception des communes de Bœrenbacb , Beeberbaeh , Otzweiler , Hopp^tadien ^

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St.-Julian et Eacheiaetu ; le canton de Baumbolder à r<Bpeption de Nohen , Nokefelden , Gimbweiler et Wolfersweiler ; le canton de St.-Wendel à l'exception des communes de Bubach , Saal , Niederkirchen , Marth, Hoff^ Osterbrûcken , Hasborn^ Dautweiler,Theleg , Asweiler, Eizweiler^ Hirstein , Beichweiler et Mosberg, Seinbei|^ et Deckenhard , WallhausMi et Schwarzhog et Imsbach ; du canton de Consel les communes de Burg-Liçhtenberg , Thailichtenberg, Ruthweiler, Pfeffelbach, Reichweiler et Schwarzerden ; du canton de Tholey les communes deNamborn , Gnidesweiler, Gronig, Ossenbach avec Oberthal , Immweiler, Elmeren , Bliesen , Niederhofen, Winterbach, Alzweiler et Marpingen; et du canton d'Ottweiler les communes de Werschwei- 1er et Doerrenbach , la métairie deWerthshausen, ainsi que les communes de Steinbach , Niederlinxweiler, Mainzweiler et Urexweiler.

Article XXIX.

3. A S. A. S. le landgrave de Hesse^Hombourg le canton de Meisenheim ; et du canton de Gnunbach les communes de Baerenbach , Becherbàch , Otzweiler et Hoppstadten.

Article XXX.

S. A. R. le grand -duc d'Oldenbourg, prince de Lùbecky LL. A A. SS. le duc de Saxe-C(^ourg et le

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landgrave de Hesse-Hombourg posséderont lesdits districts et territoires pour eux , leurs héritiers et successeurs en toute souveraineté et propriété, et d'après les clauses et stipulations énoncées dans les actes dressés entre les parties intéressées lors de la remise desdits territoires.

S. A. S«^ le landgrav«ide Hesse-Hombourg pour lui , ses héritiers et successeurs jouira également d'une pleine et entière souveraineté à l'égard des possessions dans lesquelles il a été réintégré par l'article 48 de l'acte du Congrès de Vienne ; il pren* dra le titre de landgrave souverain de Hesse.

Article XXXI.

Il est entendu que les communes renfermées dans les districts désignés dans les articles 27, 28 et 29 du présent recès sont censées être cédées avec leurs banlieues qui ne seront nulle part coupées par les nouvelles limites.

Article XXXII.

La Prusse jouira du droit d'une route militaire par la principauté de Birkenfeld pour* conserver la communication nécessaire avec le pays de Sarrebriick et la forteresse de Sarre-Louis.

Il a été fait à cet égard une convention particulière entre S. M. le roi de Prusse et S. A: R. le grandduc d'Oldenbourg.

43o CONGRÈS

Articlk XXXlli.

s. A. R. le grand-duc d'Oldenbourg, prince de liûbeck , LL. A A. SS. le duc de Saxe-Cobourg et le landgrave souverain de Hesse ayant été mis en possession des territoires qui leur étaient destinés; S. A. R. le grand -duc de Mecklenbourg - Strélitz ayant fait un arraiigenient ^rticulier avoe S. M. le roi de Prusse, et le comte de Pappenheim ayant obtenu une indemnité en domaines dans la monarchie prussienne , et ces derniers arrangemens ayant été notifiés à la commission territoriale; S. M. prussienne est entièrement libérée des engagemens qu'elle a voulu prendre par Tarticle 49 de l'acte du Congrès de Vienne.

Article XXXIV.

S. M. le roi des Pays-Bas, graud*duc de Luxembourg, possédera pour lui, ses héritiers et successeurs en pleine propriété et souveraineté tous les - districts qui , ayant fait partie en 1 790 des provinces belgiques , de l'évêché de Liège et du duché de Bouillon , ont été cédés par la France aux puissances alliées en vertu du traité conclu à Paris le ^o novembre i&i5, ainsi que les territoires endavés de Philippeville et Marienbourg , avec les places de ce nom, oédés par le même traitée Par suite de cette disposition, les limites des états de S. M. le roi des Pays-Bas , grand-duc de Luxembourg , resteront tel-

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DE VIENNE. ' 43l

les ^'eUes ont été fixées entre la France et les pays cédés aux puissances alliées par le traité de paix de Paris du 3o mai 1814^ à commencer de la mer du Nord jusque vis-à-vis de Quiévrain. De Quiévrain la ligne de démarcation suivra les anciennes limites des provinces belgiques, du ci -devant évéché de liège et du duché de Bouillon jusqu'à Yillers près d'Orval , comme elles étaient en 1 790 conformément aux stipulations de l'article i®*" dudit traité de Paris du 20 novembre 181 5 , de sorte que tous les pays qui se trouvent à la gauche de ladite ligne de démarcation , ^a y comprenant les territoires enclavés de Philippeville et Marieubourg , avec les places de ce nom , le ci-devant évecbé de Liège et tout le duché de Bouillon appartiennent aux Pays-Bas.

Article XXXV. ^

L'article 3 du traité conclu à Vienne le Sx mai 181 5 et l'article 67 de l'acte du Congrès de Vienne ayant stipulé que la forteresse de Luxembourg serait considérée comme forteresse de la confédération germanique , cette disposition est maintenue et expressément confirmée par. le présent recès»

Cependant S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi des Pays-Bas agissant en sa qualité de grand-duc de Luxembourg , voulant adapter le reste des dispositions desdits articles aux changemens survenus par le traité de Paris du 20 novembre i8i5 et pourvoir

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43a CONGRÈS

de la manière la plu» efficace à la défense combiDée de leurs états respectifs, LL. MM. sont convenues de tenir garnison commune dans la forteresse de Luxembourg , sans que cet arrangemeiit y fait uniquement sous le rapport militaire, puisse altérer en rien le droit de souveraineté de S. M. le roi des Pays-Bas , grand-duc de Luxembourg , sur la ville et la forteresse de Luxembourg. •

Article XXXVL

S. M.4é roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg , cède à S. M. le roi de Prusse le droit de nommer le gouverneur et le commandant de cette place , et consent h ce que tant la garnison en général que chaque arme en particulier , soit composée pour les trois quarts de troupes prussiennes et pour un quart de troupes des Pays-Bas, renonçant ainsi au droit de nomination que l'article 67 de l'acte du Congrès de Vienne assurait à S. M.

Les troupes seront soldées et équipées aux frais de leurs gouvememens respectifs. Il en sera de même pour leur nourriture, lorsque la forteresse ne sera pas déclarée en état de siège. Dans ce cas la garnison se nourrira des magasins de la forteresse , et il sera suppléé à son approvisionnement d'après les principes établis dans le traité conclu entre S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi des Pays-Bas, grand-

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duc de Luxembourg, à Francfort sur-ie-Mein , le 8 novembre 1816, annexé au présent recès.

Article XXXVII.

Le droit de souveraineté appartenant dans toute sa plénitude à S, M. le roi des Pays-Bas, grand' duc de Luxembourg , dans Ja ville et forteresse de lAixembourg comme dans tout le reste du grandduché, l'administration de la justice, la perception des impositions et contributions de tonte espèce , ainsi que toute autre branche de l'administration civile restera exclusivement entre les mains des employés de S. M. , et le gouverneur et le commandant leur prêteront secours et assistance en cas de besoin.

De l'autre côté le gouverneur sera nanti de tous les pouvoirs nécessaires pour lui assurer conformément à la responsabilité qui repose sur lui , l'exercice libre et indépendant de ses fonctions, et les autorités civiles et locales lui seront subordonnées pour tout ce qui concerne la défense de la place.

Pour éviter néanmoins tout conflit entre l'autorité militaire et civile , S. M. le roi des Pays-Bas , grandduc de Luxembourg, nommera un commissaire spécial qui servira d'intermédbire entre le gouverneur et les autorités civiles , et recevra les directions du gouverneur dans les affaires de police , en tant qu'elles se lient aux rapports militaires et à la défense de la place.