ACTE» CONSTITUTIFS

Aucune des deux chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

Art. 39. Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.

Art. 40. Chaque chambre a le droit d enquête.

Art. 41. Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des chambres, qu'après avoir été voté article par article.

Art. 4î. Les chambres ont le droit d'amender et do diviser les articles et les amendements proposés.

Art. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres.

Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que ln chambre l'exige.

Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice do ses fonctions.

Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partio, sauf le cas de flagrant délit.

Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre do l'une ou de l'autre chambre , durant la session , qu'avec la même autorisation.

La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert.

Art. 46. Chaque chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.