CHAPITRE III
nu pouvoir judiciaire.
Art. 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Art. 9.1. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Di
ACTES CONSTITUTIFS
Aiit. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieusc ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. 11 ne peut être créé do commissions, ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Art. 95. 11 y a pour toute la Belgique une cour de cassation.
Cette cour no connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
Art. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, 5 moins que celte publicité ne soit dangereuse pour l'ordro ou les mœurs; et, dans ce cas, le ti ibunal le déclare par un jugement.
En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.
Art. 97. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
Art. 98. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et do la presse.
Art. 99. Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le roi.
Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le roi, sur deux listes doubles, présentées , l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux.
Les conseillers de la cour de cassation sont nommés par le roi sur deux listes doubles, présentées, l'une par le sénat, l'autre par la cour do cassation.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.
Art. 100. Les juges sont nommés à vie.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.
Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
Art. 101 . Le roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
Art. 402. Les traitements des membres do Tordre judiciaire sont fixés par la loi.
HISTOIRE DU CONCnÈS NATIONAL.
Art. 103. Aucun juge ne peut accepter du gouvernement des fonctions salariées, à mrtins r|u*îl ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatihili lé déterminés par la loi.
Art. 104. Il y a trois cours d'appel en Belgique.
La loi détermine leur ressort et les lieux où elles sont établies.
Art. 105. Des lois particulières règlont l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.
11 y a des tribunaux de commerce dans les lieux détermines par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.
Art. 106. La cour do cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.
Art. 107. Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux , prov inciaux et locaux , qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
