Jouir de ses droits politiques et civils

> Être domicilié en Belgique ;

i° Être âgé au moins de quarante ans ;

ACTES CONSTITUTIFS

5» Payer en Belgique au moins 1 ,000 florins d'impositions directes , latentes comprises.

Dans les provinces où la liste des citoyens payant 1 ,000 florins d'impôt direct n'atteint pas la proportion de < sur 6,000 âmes de population, elle est complotée par les plus imposés de la province, jusqu'à concurrence de cette proportion de t sur 6,000.

Art. 87. Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ui indemnité.

Art. 58. A l'âge de dix-huit ans, l'héritier présomptif du roi est de droit sénateur. II n'a voix délibérative qu'à l'âge de vingt-cinq ans.

Art. 59. Toute ««semblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants est nulle de plein droit.

C1IAPITHE II.

Ol ROI ST DKS MIMSTRES.

SECTION PIIKMIK11R ut toi.

Art. 60. Les pouvoirs constitutionnel? du roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S. M. Lêopold-Georger.itRtVriKx-FnéDEiuc, prince de Saxe-Cobourg , de mâle en mâle , par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Art. 61 . A défaut de descendance masculine de 8. M. Lrokild-George- CitRéTisN— Frédéric, prince de Saxe-Cobourg, il pourra nommer son successeur avec l'assentiment des chambres, émis de la manière prescrite par l'article suivant.

S'il n'y a pas eu de nomination faite d'après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.

Art. 62. Le roi ne peut être en môme temps chef d'un autre État, sans l'assentiment des deux chambres.

Aucune des deux chambres ne peut délibérer sur cet objet , si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

Art. 63. La personne du roi est inviolable ; ses ministres sont responsables.

Art. 64. Aucuu acte du roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contre-signé par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable. Art. 65. Le roi nomme et révoque ses ministres. Art. 66. Il confère les grades dans l'armée.

Il nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.

Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.

Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pou voir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre, fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. Il en donno connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables.

Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.

Art. 69. Le roi sanctionne et promulgue les lois.

Art. 70. Les chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi do novembre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le roi.

Les chambres doivent rester réunies, chaque année, au moins quarante jours.

Le roi prononce la clôture de la session.

Le roi a le droit de convoquer extraordinaircment les chambres.

Art. 74. Le roi a le droit de dissoudre les chambres, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours, et des chambres dans les deux mois.

Art. 72. Le roi peut ajourner les chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la mémo session, sans l'assentiment des chambres.

Art. 73. Il a le droit de remettre ou de réduire les peines pronono'-os par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.

ACTFS CONSTITUTIFS.

Art. 74. Il a le droit de baltro monnaie en exécution de la loi.

Art. 75. Il a le droit de conférer des titres de noblesso , sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

Art. 76. Il confère les ordres militaires, en observant , à cet égard , ce que la loi prescrit.

Art. 77. La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.

Art. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

Art. 79. A la mort du roi, les chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixièmo jour, les anciennes chambres reprennent leurs fonctions , jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

S'il n'y a eu qu'une chambre dissoute, on suit la mémo règle à l'égard do celte chambre.

A dater de la mort du roi, et jusqu'à la prestation du serment de son successeur au trône ou du régent, les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés, au nom du peuple belge , par les ministres réunis en conseil , et sous leur responsabilité.

Art. 80. Le roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des chambres réunies, le serment suivant :

« Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de main— « tenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. •

Art. 81 . Si, à la mort du roi, son successeur est mineur, les deux chambres so réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

Art. 82. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les chambres réunies.

Art. 83. La régence ne peut être conférée qu'à une seule personne.

Le régent n'entre en fonctions qu'après avoir prêté le serment prescrit par i'art. 80.

Art. 84. Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.

ii. 27

HISTOIRE DU CONCRÈS NATIONAL

Art 8:i. En cas de vacance du trône, les chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion des chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les chambres nouvelles, délibérant en commun , pourvoient définitivement à la vacance.

section ri.

Art. 86. Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation.

Art. 87. Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

Art. 88. I,es ministres n'ont voix délibérative daus l'uno ou l'autre chambre que quand ils en sont membres.

Ils ont leur entrée dans chacune des chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent.

Les chambres peuvent requérir la présence des ministres.

Art. 89. En aucun cas, l'ordre verbaJ ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions.

Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par la chambre des représentants , soit sur la poursuite des parties lésées.

Art. 91. Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation, que sur la demande de l'une des deux chambres.