‹ Histoire du Congrès national de Belgique, ou de la fondation de la monarchie belge;Chapitre 67 sur 83 · DE LA RÉVISION DE LA CONSTITITIO.N · texte numérisé non relu

DE LA RÉVISION DE LA CONSTITITIO.N

Art. 431 . Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a heu a la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

Après cette déclaration, les deux chambres sont dissoutes de plein droit.

Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'art. 71 .

Ces chambres statuent de commun accord avec le roi sur les points soumis a lu révision.

Daus ce cas, les chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

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