DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Art. 439. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets suivants :

4 » La presse ;

i» L'organisation du jury ;

3° Les finances ;

4° L'organisation provinciale et communale ;

•V La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir ;

6° L'organisation judiciaire ;

7° La révision de la liste des pensions;

8" Los mesures propres à prévenir les abus du cumul ;

9<> La révision de la législation des faillites et des sursis ;

ACTES CONSTITUTIFS. 423

<0o L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite , et le code pénal militaire; H*» La révision des codes.

Bruxelles, le 7 Terrier 1831.

Le Vice-Président du Congrès, E.-C. DE GEHLACllE.

Les Secrétaires, membres du Congrès,

LlEDTS, NoTHOMB,

Vicomte Vilain XUII, H. de Broi'ckbhe.

Décret qui proclame 5. 21. R. le prince Céopolb be SûEc-CobourQ

roi bes JMgee*

AU NOM DU PEUPLE BELGE, L£ Congrès natio.wl Décrète :

Art. S. A.R. Léopold-George-Chrélien-Frédérie, prince de Saxc- Cobourg, est proclamé Roi des Belges, à la condition d'accepter la Constitution telle qu'elle est décrétée par le Congres national.

Art. 2. 11 ne prend possession du trôno qu'après avoir solennellement prêté , dans le sein du Congrès, le serment suivant :

a Je jure d'observer la Constitution et les lois du Peuple belge , de main « tenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. »

Charge le pouvoir exécutif de l'exécution du présent décret.

Bruxelles, au palais de la Nation, le « juin 1831.

Le Président du Congrès national, E. C. DE GERLACHE.

Les Secrétaires, membres du Congrès national, Litors, Notuomii,

Vicomte Vilain XIIII,