DES BELGES ET DE LEURS DROITS

Art. 4. La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.

La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

Art. 5. La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

La grande naturalisation seule assimile F-étranger au Belge, pour rexcrcice dos droits politiques.

Art. 6. Il n'y a dans FÉtat aucune distinction d'ordres.

Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires , sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

Art. 7. La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Art. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Art. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

Art. 40. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Art. 4 4 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 42. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.

Art. 43. La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.

Art. 44. La liberté des cultes, ceUe de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

Art. 45. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer le jour de repos.

Art. 46. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas , la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir parla loi, s'il y a lieu.

Art. 47. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi.

L'instruction publique donnée aux frais de rÉtat est également réglée par la loi.

Art, 48. La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cauti<Hinement (}es écrivains , éditeurs ou imprimeurs.

Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, Timprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

Art. 49. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler Texercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

Art. 20. Les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

Art. 24. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

Art. 22. Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.

Art. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la 'loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les aifoires judiciaires.

Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contrôles fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres.

TITRE m.

DES PPCVOIRS.

Art. 25. Tous les pouvoirs émanent de la nation.

Ils sont exercés de la manière établie i)ar la Constitution.

Art. 26. Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi , la cliambre des représentants et le sénat.

Art. 27. L'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

412 HISTOIRE DV CONOaÉS NATIONAL

Néanmoins toate loi relative aux reoettes ou aax dépenses de l'État, ou au contingent de Tannée, doit d'abord être votée par la chambre des représentants.

Art. 28. L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif.

Art. 29. Au roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu*il est réglé par la Constitution.

Art. 30. Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du roi.

Art. 34. Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux , d'après les principes établis parla Constitution.