SECTION PREMIÈRE

Dt LA CBAiatl PBS «KraiSBIlTAITS.

Art. 47. La chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens, payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 400 florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins.

Art. 48. Les élections se font par telles divisioas de province et dans tels lieux que la loi détermine.

Art. 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d*après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d^un député sur 40,000 habi« tants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.

Art. 50. Pour être éligible, il faut :

4o Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;

S» Jouir des droits civils et politiques ;

3o Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;

4o Être domicilié en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

Art. 54 . Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après Tordre des séries déterminé par la loi électorale.

En cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement.

Art. 52. Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'une indemnité mensuelle de 200 florins, pendant toute la durée de la session Ceux qui habitent la viUe où se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité.

SECTIO?! II.

DV silAT.

Art. 53. Les membres du sénat sont élus à raison de la population de chaque province par les citoyens qui élisent les membres de la chambre des représentants.

Art. 54. Le sénat se compose d'un nombre de membres égal à la moitié des députés de l'autre chambre.

Art. 55. Les sénateurs sont élus pour huit ans; ils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans, d'après Tordre des séries déterminé par la loi électorale.

En ca^e dissolution, le sénat est renouvelé intégralement.

Art. 56.^ Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut :

4o Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;

2o Jouir de ses droits politiques et civils ;

3« Être domicilié en Belgique;

4o Être âgé au moins de quarante ans ;

90 Payer en Belgique au moins 4,000 florins d^impositions directes , patentes comprises.

Dans les provinces où la liste des citoyens payant 4 ,000 florins d'impôt direct n*atteint pas la proportion de 4 sur 6,000 ftmes de population, elle est complétée par les plus imposés de la province, jusqu'à concurrence de cette proportion de 4 sur 6,000.

Art. 57. Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni Indemnité.

Art. 58. A Tâge de dix-huit ans, l'héritier présomptif du roi est de droit sénateur. Il n*a voix délihérative qu'à l'âge de vingt-cinq ans.

Art. 59. Toute assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants est nulle de plein droit.