SECTION PREMIÈRE

Art. 60. Les pouvoirs constitutionnel? du roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S. M. Léopold-George- Cbrétien-Frédéric, prince de Saxe-Gobourg , de mâle en mâle , par ordre de primogéniture, et à Texclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Art. 61. A défaut de descendance masculine de S. M. L^opold-Gborge- CiiRÉTiBN-FRéDÉRic, prluce de Saxe-Cobourg, il pourra nommer son successeur avec Tassentiment des chambres, émis de la manière prescrite par Tarticle suivant.

S'il n*y a pas eu de nomination faite d'après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.

Art. 62. Le roi ne peut être en môme temps chef d'un autre État, sans l'assentiment des deux chambres.

Aucune des deux chambres ne peut délibérer sur cet objet , si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

Art. 63. La personne du roi est inviolable ; ses ministres sont responsables.

Art. 64. Aucun acte du roi ne peut avoir d^effet, s*il n'est contre-signe par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.

Art. 65. Le roi nomme et révoque ses ministres.

Art. 66. Il confère les grades dans l'armée.

n nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.

n ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.

Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre, fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de TÉtat le permettent, en y joignant les communications convenables.

Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n*ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d^un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.

Art. 69. Le roi sanctionne et promulgue les lois.

Art. 70. Les chambres se réunissent de plein droit , chaque année , le deuxième mardi de novembre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par leroi.

Les chambres doivent rester réunies, chaque année, au moins quarante jours.

Le roi prononce la clôture de la session.

Le roi aie droit de convoquer extraordinairement les chambres.

Art. 74 . Le roi a le droit de dissoudre les chambres, soit simultanémoDt, soit séparément. L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours, et des chambres dans les deux mois.

Art. 72. Le roi peut ajourner les chambres. Toutefois, l'^'oumement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session, I sans l'assentiment des chambres.

Art. 73. Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.

Art. 74. Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.

Art. 75. Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

Art. 76. Il confère les ordres militaires, en observant , à cet égard , ce que la loi prescrit.

Art. 77. La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.

Art. 78. Le roi n'a d^autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

Art. 79. A la mort du roi, les chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes chambres reprennent leurs fonctions , jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

S'il n'y a eu qu'une chambre dissoute, on suit la même règle à l'égard de cette chambre.

A dater de la mort du roi, et jusqu^à la prestation du serment de son successeur au trône on du régent, les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés, au nom du peuple belge , par les ministres réunis en conseil , et sous leur responsabilité.

Art. 80. Le roi est majeur à l'ftge de dix-huit ans accomplis.

Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté , dans le sein des chambres réunies, le serment suivant :

« Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de main- « tenir l'indépendance nationale et l'int^rité du territoire. »

Art. 84 . Si, à la mort du roi, son successeur est mineur, les deux chambres se réunissent en une seule assemblée, à Teifet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

Art. 82. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les chambres réunies.

Art. 83. La régence ne peut être conférée qu'à une seule personne.

Le régent n'entre en fonctions qu'après avoir prêté le serment prescrit par l'art. 80.

Art. 84. Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.