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418 HISTOIRE DU CONT.nÈS NATIONAL.

Art. 85. En cas de yacance du trône, les chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence , jusqu*à la réunion des chambres intégralement renouvelées ; c«tte réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les chambres nouvelles, délibérant en commun , pourvoient définitivement h la vacance.

SECTION n.

DES MIM ISTBB8.

ART. 86. Nul ne peut être ministre s'il n*est Belge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation.

Art. 87. Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

Art. 88. Les ministres n'ont voix délibérative dans Tune ou Tautrc chambre que quand ils en sont membres.

Ils ont leur entrée dans chacune des chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent.

Les cbambres peuvent requérir la présence des ministres.

Art. 89. En aucun cas, Tordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce<iui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée ot aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions.

Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par la chambre des représentants , soit sur la poursuite des parties lésées.

Art. 91 . Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation, que sur la demande de Tune des deux chambres.