DES FINANCES

Art. 440. Aucun impôl au proût de TËtat ne peut être établi que par une loi.

Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil prorincial.

Aucune charge, aucune imposition communsde ne peut être établie que du consentement du conseil communal.

La loi détermine les exceptions dont Texpérience démontrera la nécessité relativement aux impositions provinciales et communales.

Ait. 4 4 4 . Les impôts au profit de TÉtat sont votés annuellement.

Les lois qui les établissent n^ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.

Art. 4 42. Il ne peut être établi de privilège en matière d*impôts.

Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

Art. 443. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de TÉtat, de la province ou de la commune. II n*est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringen , lequel reste soumis à la législation ordinaire.

Art. 444. Aucune pension , aucune gratification à la charge du trésor^ public, ne peut être accordée qu*en vertu d'une loi.

Art. 445. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.

Toutes les recettes et dépenses de TÉtat doivent être portées au budget et dans les comptes.

Art. 446. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.

Cette cour est chargée de Texamen et de la liquidation des comptes do l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des diCTérentes administrations de TÉtat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseigne-

42â ÎIISTOIRR DU CONGRÈS NATIONAL.

ment et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de TÉtal est soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes.

Cette cour est organisée par une loi.

Art. 447. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de TÉtat ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.