DE LA FORGE PUBLIQUE

Art. U%. Le mode du recrutement de Tannée est déterminé i)ar la loi. Elle règle également Tavancement , les droits et les obligations des militaires.

Art. 449. Le contingent de Tarmée est voté annuellement. La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle n'est renouvelée.

Art. 420. L^organisation et les attributions de la gendarmerie font Tobjet d*une loi.

Art. 424. Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État , occuper ou traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi.

Art. 422. Il y a une garde civique ; l'organisation en est réglée par la loi.

lies titulaires de tous les grades, jusqu'à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes , sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.

Art. 423. La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

Art. 424. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions, que de la manière déterminée par la loi.