PREMIER CHEF

Par arrest contradictoire de la cour des aides de Paris intervenu le 21 août 1698 sur l'ordre des biens de Jacques de Moriennc d'Astrie, receveur des tailles en l'élection de Fontenay-lc-Comte, Jean Hicrosme Hœuffï tant pour lui que pour ses consorts héritiers de Jean Hœufft secrétaire du roy ont été colloques pour la somme principalle de sept mil neuf cens soixante deux livres dix sept sols neuf deniers de laquelle Morienne Dastrie s'est trouvé redevable envers Jean Hœufft pour reste de paiement de la contribution qu'il étoit tenu*de faire pour le dessèchement des marais du Petit-Poitoa. 11 a esté aussy colloque par le mesme arrest pour seize mil six cent trente une livres d une part et pour quatre mil trois cent quatre ving neuf livres d'autre

|KHtr les intarettt de't» tomme principale. Il ett important d*obeervir que par le partage général dèa biens de Jean Horafft lait par devant M. Ditâiaitt» conseiller au Parlement de Paris le sixième juin et autres jours suivants de Tannée i658, la dette sur Morienne Daétrie est échue dans le lot des hétltiers et représentants de Diderich Hœufft tous demeurant en Hollande* Auiasf ceste branche est appelée la branche Hollandaise pour la distinguer des autres branches qui se sont habituées ailleurs.

(La somme totale se trouve estimée à 26,664, ^ comme il y avoit d^ntrea créanciers privilèges que les héritiers Hoeufft, leur collocation s^est réduite à i5»ooo livr.) Et quoique la qualité d'Hollandais ne pût fiiire obstacle aux deiirs Hœufft ny empêcher qu'ils ne reçussent des sommes qui leur «mpartenoienty néanmoins le roy ayant le 3* juillet 170a déclaré la guerre ft la Hollande, cette déclaration a servi de prétexte à M. le procureur général des aydes pqur obtenir un arrêt de ladite cour du 7 juillet 1702 portant que les sommes pour lesquelles les sieurs Hœufift avoient été colloques par les précédents arrêts serotent payées à Sa Majesté par le receveur des contignations, oitre les mains de M. de Montargis, trésorier général de Textraordinaire A<^ guerres. — Les sieurs Hœufift s'étant opposés à l'exécution de cet arrêt ont été déboutés de leur opposirîon par autre arrêt de la cour des aides du 18 septembre 1702. «- En exécution de ces arrêts le receveur des consignations a payé au sieur de Montargis, trésorier de l'extraordinaire des^aerres, et au sieur de T... garde du trésor royal sçavoir au premier 10,000 itv. et au second quatre mil trois cent quarante livres dix sols, suivant li»ur quittance du 19 septembre 1702 et du 18 mars 1704. , Ces paiement ont été faits induement et les sieurs Hœufft en doivent obtenir la restitution, et cela par une raison qui est sans réplique. La voici : par Taru 14* du traité conclu i Ryswick le 21 septembre 1697, '^ ^^ ^^ que lés sujets des deux Etats auront, en cas de nouvelle rupture^ neuf mois à dater du jour de la déclaration de la guerre pour retirer leurs effets sans que pendant ce délai lesdits effets puissent être saisis ni arrêtés. Or, Ton était encore dans les neuf mois lors des arrests obtenus par M. le procureur général les 7 juillet et 18 septembre 1702, par conséquent lesdits arrêts ont été mal rendus, les sieurs HœuÉtt n'ayant pu, sous prétexte de la guerre déclarée seulement le 3* juillet de ceste année, estre empeschés de toucher les sommes pour lesquelles ils auroient été colloques par l'arrcst du 21 juin de la même année. On objectera vainement que ces arrêts subsistent en France et que les sieurs Hœufft n'ont plus qu'à se pourvoir contre eux par les voies de droit. La réponse est facile. Il a été prouvé par les traités de paix de Nimègue, Riswik et d'Utrecht que le contenu des traités doit être gardé nonobstant tous jugements préparatoires ou définitifs qui pourroient être intervenus pendant et à l'occasion des guerres terminées par ces traités.

2* chef relatif à la somme de 38, 182 liv. 7 sols due par les fermiers.

3e chef n » de 12. 06b liv. due par le sieur Lelarge, régisseur

des fermages échus le 3 juillet 1702.

4« chef » * » de 4,582 liv. i3 sols due par Marie Brisson

(arrêt du Parlement de Paris 9 maî 1704).

5* chel » » de i, 386 liv. 4 sols tant principal qu'intérêts

touchée par la même Marie Brisson.

6* chef relatif à la somme de 6,000 liv. due par le sieur Lelarge régisseur.

7* chef. Le roy ayant joui pendant les 2 guerres terminées parles traités de Ryswik et d'Utrecht des immeubles du sieurHœufiTt, les arrérages des fermes et les rentes sur ces immeubles sont à la charge de Sa Majesté. Ainsi ont fait les Etats généraux pour les immeubles des Français dont ils ont joui pendant la guerre.

8* et dernier chef. Au lieu de jouir comme un père de famille, ceux qui ont occupé pour le roy les immeubles ont laissé dégrader les canaux et fossés, tomber en ruine les édifices. Les réparations sont à la charge de S. M. — V. Digeste et Code de Usufructu.

Les sieurs Hœufit attendent de S. M. avec une respectueuse confiance qu'elle voudra bien leur taire rendre sur ces huit chefs la justice qui leur est si légitimement due.

(^Arch, du chev, Hœufft van Valsen, d'Amsterdam.)