I. IS

injures, w — De bruyants murmures Tinterrompaient sans cesse. — w Oui, je pense que si on suit tous les fils de l'attentat commis aujourd'hui sur nos collègues par une police, reste impur des agents de Sartine, de Lafayette et du comité de salut public sous Robespierre, on découvrira une conspiration royaliste et contre-révolutionnaire, non moins dangereuse que celle à laquelle nous avons échappé. »

Un député modéré , Dumolard, avait proposé qu'un message fût adressé au Directoire pour lui demander que de pareilles mesures devinssent désormais impossibles, et qu'une punition fût infligée aux agents qui s'en étaient rendus coupables.

— « Cette proposition est sage, dit Thibaudeau; il fallait Tadopter sans discussion, sans se livrer à de vaines et dangereuses déclamations. On a parlé de réaction : oui, il se prépare une réaction, mais qui la prépare? 11 est temps que le peuple en connaisse les véritables auteurs. Ceux qui se cachent, ce sont les scélérats qui ont souillé la Révolution, qui l'ont con* stamment ensanglantée; ceux qui ont massacré au 2 septembre. — Oui, cria-t-on en applaudissant à ce trait lancé sur Tallien, — ceux qui ont assassiné la Convention au 31 mai , et qui ont immolé une partie de la France sur les échafauds. Ne vient on pas de découvrir leurs projets? d'arrêter quelques-uns de leurs chefs? On voudrait sauver ces grands coupables ; c'est pour cela qu'on veut vous effrayer par des vociférations.

'< La faction qui a voulu s'emparer de la victoire du 13 vendémiaire remportée sur le royalisme, lorsqu'elle a vu ses intrigues déjouées, a investi le Directoire. Elle a surpris sa confiance; elle a fait annuler

les choix du peuple; elle a envahi toutes les places, et non contente de ce succès, elle a voulu poignarder les honnêtes gens; elle a préparé le pillage et le meurtre.

« Le Directoire Ta arrêtée; mais si elle- eût réussi, toute la France se serait levée contre elle; nos départements se seraient armés. Ne vaut-il pas mieux périr en défendant les lois et la liberté que de tendre lâchement le cou à ses bourreaux? J'en jure par la patrie, les Français ne courberont plus la tête sous les tyrans ; le sang humain ne coulera plus à flots sous le couteau de l'infâme Terreur. »

De pareilles discussions témoignaient combien Tallien et les Montagnards avaient raison de craindre le mouvement de l'esprit public , qu'ils appelaient une nouvelle réaction. Les excès de Babeuf, si longtemps tolérés; les emplois publics conférés en monopole aux Jacobins; le désir manifeste de procurer l'impunité à une partie des conspirateurs; l'aggravation des lois de proscription ; en un mot , toute la politique directoriale devenait de jour en jour plus odieuse. Cette vivacité de l'opinion n'était pas encore menaçante ; le bon ordre n'était pas en péril , comme pendant la réaction qui avait suivi le 9 thermidor; mais les honnêtes gens, s'aidant de la liberté constitutionnelle, espéraient de plus en plus qu'ils s'affranchiraient de l'aristocratie révolutionnaire.

Le conseil des Cinq-Cents donna suite à ses griefs contre la police. Un message du Directoire, des rapports du ministre et du bureau central, donnèrent des explications. Le tribunal de cassation annula les mandats, et déclara qu'il y avait forfaiture. Le bureau central fut mandé et interrogé par le conseil des Cinq-

276 PROGRÈS DE l'opinion MODÉRÉE.

Cents ; on constata qu'un ordre général avait été donné contre les Conventionnels non réélus , et que les employés subalternes , trompés par une liste inexacte , avaient dirigé des mandats contre quatre membres de la Convention qui siégeaient en vertu d'une élection nouvelle.

La représentation nationale se trouva ainsi rassurée contre l'arbitraire des commissaires de police ; plus tard elle devait succomber avec impuissance devant des mandats lancés de plus haut.

La conspiration de Babeuf, et plus encore la complicité des Montagnards , avait changé Taspect du conseil des Cinq-Cents. En même temps la politique du gouvernement dut nécessairement être modifiée, sinon dans l'intention, du moins dans la pratique. Les mesures prises contre les émigrés et les prêtres devinrent moins rigoureuses. Le parti modéré acquérait plus d'influence; les élections qui, chaque mois, renouvelaient le bureau, appelaient à la présidence de Fermon , .Pelet de la Lozère, Boissy d'Anglas. Les députés que la loi du 3 brumaire avait exclus comme prévenus d'émigration, étaient rayés de la liste et revenaient prendre leur place dans le Corps législatif. A la vérité, c'était à juste titre qu'ils avaient obtenu cette radiation; aucun n'était réellement sorti de France. M. de Vaublanc, qui avait été condamné à mort par contumace après le 13 vendémiaire, réclamait contre une poursuite et un jugement qu'interdisait la constitution, puisqu'il était revêtu du caractère de représentant du peuple au moment où on le traduisait en justice. Sa plainte était accueillie, et un acte du Corps législatif annulait la procédure comme

inconstitutionnelle. Le moment était donc favorable aux condamnés par contumace du 13 vendémiaire. Le jugement rendu contre eux ne les inquiétait pas; on ne songeait point à le mettre en exécution; mais le Directoire pouvait changer de disposition et ne plus fermer les yeux sur ces anciennes sentences. Les contumaces se présentèrent devant les tribunaux, et le procès fut régulièrement instruit. L'affluence des spectateurs se pressait dans la salle, et lorsque le jury déclara : « Il n'est pas constant qu'il y ait eu de conspiration en vendémiaire , » les applaudissements furent unanimes et bruyants.

Ainsi la paix publique était préservée à Paris ; le Directoire et le Corps législatif semblaient, en ce moment, d'accord pour marcher dans des voies de sagesse et de modération; la guerre civile était domptée; les armées françaises s'avançaient de victoire en victoire sur le territoire ennemi ; le calme régnait dans presque tous les départements. Marseille et la malheureuse Provence continuaient cependant à être le théâtre d'une guerre de massacres et de vengeances. A la réaction et aux horreurs du fort Saint-Jean avait succédé, sous les auspices de Fréron, un déchaînement de la faction jacobine dont les chefs se sentirent d abord protégés par le Directoire. Fréron avait été rappelé; la force militaire était parvenue à rétablir l'ordre public toujours menacé, lorsque dans les derniers jours de juillet le sang recommença à couler.

Le Directoire avait été autorisé à nommer les administrateurs municipaux que les assemblées primaires n'avaient pas élus, à l'époque de vendémiaire; mais ces nominations étaient seulement provisoires,

278 TR0UDLE8 A MARSEILLE.

et le moment était arrivé où les assemblées primaires devaient être réunies pour procéder aux élections.

En général elles furent faites tranquillement, et même avec une négligence insouciante trop habituelle aux bons citoyens lorsqu'ils ne sont pas excités par Tesprit de parti ou par la crainte de quelque danger. Cette incurie fut même remarquée à Paris, où les choix du Directoire furent presque tous maintenus; il est vrai que plusieurs municipalités jacobines venaient d'être destituées et remplacées.

11 en fut autrement à Marseille. Â la séance du 28 juillet, le conseil des Cinq-Cents reçut une pétition d'un grand nombre d'habitants de cette ville. « Le sang vient encore de couler; il a coulé sous les poignards des amnistiés, des horribles partisans de l'anarchie, aux cris de vive la Montagne! C'est dans les assemblées primaires que se sont commis ces massacres. Ce sont les restes des malheureuses familles tombées sous la hache de la Terreur qu'on égorge. Ce sont des citoyens exerçant paisiblement leurs droits qu'on disperse par la violence. Le drapeau des Terroristes est levé contre la constitution. »

M. Siméon appuya cette pétition et rendit compile des procès-verbaux qui en attestaient la véracité. Ces violences avaient été préméditées et même annoncées. Le parti anarchiste avait voulu à toute force maintenir les municipaux que le Directoire avait nommés. Marseille était divisée en vingt-quatre sections; quinze avaient été le théâtre des plus graves désordres. Les boîtes du scrutin avaient été brisées; la majorité des électeurs chassée; des hommes armés de bâtons, de couteaux, de stylets, étaient entrés dans les salles. Granet , Conventionnel non réélu , assistait à ces

TROIBLES A MARSEILLE. 279

;cèiies tumullueuses dans une section où il n'avait )as le droit de siéger; une bande d'assassins parcourait les rues en passant d'une section à l'autre, criant : X Mort aux aristocrates et aux ennemis de la Révolu- Lion! » Un citoyen nommée Fabrici avait été assassiné dans un café; un autre tué dans la salle même de la section. 11 y avait eu en totalité huit citoyens massacrés.

L'orateur demandait que des élections accomplies de cette sorte fussent annulées. Ainsi les municipaux nommés par le Directoire allaient provisoirement rester en fonctions : — t< Mais nous devons espérer, disait M. Siméon, que le Directoire, qui n'a pas voulu céder aux instances des députés de Marseille, ni même aux propositions de commissaires envoyés par lui, ne résistera point à l'évidence des faits, et ne maintiendra pas ses premiers choix. »

L'orateur demandait surtout qu'un message fût adressé au gouvernement pour lui demander quelles mesures avaient été prises pour que les crimes commis à Marseille fussent punis.

Aucune voix ne pouvait s'élever pour prendre la défense des Montagnards de Marseille, mais comme Vhabitude était prise de ne jamais sévir contre ce parti sans porter en même temps un coup au parti qu'on appelait loyaliste, il fut proposé que le message demandât aussi des explications sur ce qui s'était passé dans les élections municipales de Lyon.

Les crimes de la compagnie de Jésus avaient laissé un profond ressentiment; toutefois la population de Lyon passait, depuis le siège, pour royaliste; de sorte qu'il était souvent parlé de cette ville dans les débats législatifs : une question entre autres occupait le con-

280 TROUBLKS A MARSEILLE.

seil (les Cinq-Cents depuis près de trois mois. L*amnistie du 4 brumaire ne s'appliquait point aux crimes commis à Lyon pendant la réaction thermidorienne; il y avait à cet égard une exception formelle; et la Convention avait renvoyé la poursuite de ces crimes aux tribunaux du département de Tlsère. Cette disposition du décret se trouvait contraire à la constitution, qui prescrivait, ainsi que la justice et la raison , que le renvoi d'une procédure enlevée, pour cause de suspicion légitime, aux juges du ressort pour être transportée à un autre tribunal, ne pourrait être prononcé que par le tribunal de cassation. Attribuer ce droit au gouvernement, c'eût été lui donner la possibilité de choisir les juges des accusés.

Le tribunal de Grenoble se trouva donc incompétent; il remarqua en outre que le renvoi d'une procédure devait être spécial et porter sur un fait déterminé; tandis que le décret ne s'appliquait à aucun acte désigné, ni à aucun individu dénommé. Le Directoire apprécia la force de ces objections, et ordonna au commissaire du gouvernement près le tribunal de cassation de requérir le renvoi au tribunal de Grenoble. Mais la difficulté relative à la désignation vague et générale des poursuites subsistait encore. Le tribunal de cassation présenta ses doutes au conseil des Cinq-Cents, que le tribunal de Grenoble avait déjà saissi de cette question.

Elle fut longuement et à plusieurs reprises discutée au conseil des Cinq-Cents avec la chaleur de l'esprit de parti, et fut enfin résolue comme le Directoire le souhaitait.

Quant aux élections municipales de Lyon, aucune information, aucune pièce ne donnait à penser qu'elles

n'eussent pas été régulières et paisibles; le Conseil ne les comprit pas dans le message relatif aux sanglantes émeutes du parti jacobin de Marseille.

Le Directoire répondit en affirmant que les mesures ordonnées par lui avaient rétabli Tordre dans cette ville. 11 envoyait en même temps des rapports et des informations. Une commission fut nommée pour faire un rapport. Après avoir examiné les pièces, elle choisit Thibaudeau pour rapporteur. Il rendit compte des lettres adressées au Directoire et aux ministres par leurs agents à Marseille. Leur mauvaise foi , leurs soins pour atténuer les faits et justifier les coupables, l'insinuation mensongère et invraisemblable qui essayait de mêler dans ces crimes les royalistes et les émigrés, indignèrent le conseil des Cinq-Cents ainsi que la commission.

De nouveaux rapports annonçaient que deux jours après des troubles encore plus graves avaient éclaté à Âixy et que de plus nombreux assassinats avaient été commis. Un commissaire du gouvernement près l'administration départementale était une des victimes. Les infoimations données par les agents de la police municipale étaient de même entachés d'une partialité passionnée et du désir d'excuser les crimes d'une faction à laquelle le Directoire où , pour parler plus exactement, la domination de Barras avait livré la Provence.

I^ rapporteur s'exprimait sévèrement à cet égard : — <c Comment le gouvernement peu^il espérer de connaître la vérité lorsqu'à Aix, comme dans tout le département des Bouches-du-Rhône , le pouvoir est confié aux hommes qui , sous le règne de la Terreur, en firent le plus cruel abus ? Comment la paix pour-

rait-elle régner dans des contrées où les victimes sont sous l'autorité de leurs bourreaux; où la plupart des magistrats n'ont point la confiance publique; où la loi devient odieuse par celui qui en est Torgane? Malheur à ceux qui , mettant leur volonté à la place de Topinion publique, leur amour- propre à la place de rintérèt du peuple , compromettent par une Funeste obstination le sort de plusieurs milliers de citoyens. Le sang de toutes les victimes retombera tôt ou tard sur leur tète. »

Après cette dure et juste leçon donnée au Directoire, le conseil des Cinq-Cents n'avait plus qu'à approuver le projet de décret qui annulait les élections de Marseille et chargeait le Directoire de pourvoir provisoirement au remplacement des administrateurs élus par la sédition et parmi les assassins. Ces administrateurs étaient ceux qui avaient provoqué de féroces désordres afin de se maintenir dans le pouvoir que le gouvernement leur avait confié.

Le Directoire fut tellement contraint à changer la marche qu'il avait suivie jusqu'alors dans l'administration des départements du midi qu'il confia le commandement de la division militaire de Marseille au général Willot, que le général Hoche avait éloigné de larmée de l'ouest comme favorable aux royalistes.

La session non interrompue du Corps législatif, cette permanence par laquelle la constitution semblait lui avoir attribué une souveraineté qui n'admettait aucune suspension, mêlait ainsi de plus en plus les délibérations des conseils à l'action du pouvoir exécutif. A l'influence indirecte de la législature, à la responsabilité de ministres aidés et soutenus par la confiance du pouvoir délibérant, la constitution avait

substitué un contrôle toujours exercé par voie de blâme et des discussions où les agents du gouvernement ne pouvaient prendre aucune part ; de sorte que le Directoire, retranché dans ses attributions constitutionne-les, inamovible puisqu'en réalité il ne pouvait être accusé sans que ce fût une révolution, était, vis-à-vis des conseils législatifs et de l'opinion publique, responsable de l'ensemble et du détail de Tadminislration , sans qu'il y eût un moyen de vaincre ses volontés, ni de changer les opinions qui déterminaient sa conduite.

Jusqu'alors il n'avait pas eu à se plaindre de cette situation; soutenu au conseil des Cinq-Cents par les Conventionnels , faisant cause commune avec eux , il pouvait craindre leurs exigences , mais non point leur mauvais vouloir. Le parti modéré, conforme aux sentiments du public, ne demandait encore que le bon qrdre et le repos. S'il attaquait la législation révolutionnaire, c'était au nom de la justice et de l'expérience et non point par le désir de renverser, ni même d'entraver le gouvernement.

Le grand embarras de l'administration résultait toujours de l'état des finances. Sur ce point nulle contrariété ne provenait du fait de la législature. Ainsi que le gouvernement, elle cherchait ou essayait à guérir ou à pallier un mal sans remède. Le pays était ruiné , le crédit public ne pouvait naître ; les mandats avaient le même sort que les assignats. Cette création d'un nouveau papier-monnaie, sans préserver de la banqueroute, empêchait le numéraire de reparaître. Une ressource imprévue était venue à l'aide du trésor si souvent vide : les contributions de guerrre exigées par

le vainqueur d'Italie payaient les dépenses de son armée , venaient même suppléer aux besoins des autres armées ou apporter un à-compte passager aux dépenses publiques. C'est ainsi qu'on s'accoutumait à regarder la guerre et les invasions comme un subside indispensable. C'était le seul système de finance que comprît le directeur Rewbell *.

Outre les lois d'impôt, les divers modes de vente ou de payement des domaines nationaux et les variations du tarif des assignats ou des mandats ; outre la confirmation ou l'aggravation du code de proscription et de confiscation contre les émigrés et les prêtres, les Conseils s'occupaient aussi de certains chapitres de la législation civile ou criminelle. Toutes les lois rendues depuis 1789, et surtout les œuvres législatives de la Convention , avaient été délibérées précipitamment , sans prendre en considération l'expérience , les habitudes et les raisons d'être de la législation du passé. Il y avait donc beaucoup à corriger et un grand nombre de lacunes à combler. Ce travail devait être encore incomplet ; il était entrepris sans ensemble, et quoique des jurisconsultes éminents , Tronchet , Portalis , Treilhard, d'autres encore, y prissent la plus grande part , cette œuvre ne pouvait être accompUe à une telle époque , où l'esprit révolutionnaire était encore en grande puissance et avait érigé tant de fausses pensées en axiomes.

On vit reparaître encore la question où cette influence s'obstinait le plus : les droits des enfants illégitimes à la succession de leurs parents. La consistance

^ . Mémoires de Carnot.

et la perpétuité de la famille étaient antipathiques aux hommes qui , voulant une société nouvelle , y voyaient un élément constitutif de la société ancienne. Les lois de la Convention avaient été abrogées par elle-même, un peu avant le 1 3 vendémiaire ; c'est-à-dire que leur rétroactivité jusqu'au 14 juillet avait été abolie. Aussitôt après la défaite des sections , le parti révolutionnaire s était hâté d annuler cette amélioration récente. Il résultait de cette série de lois contradictoires une incertitude et une confusion qui tenaient les tribunaux dans l'embarras. Des pétitions saisirent le conseil des Cinq- Cents de cette difficulté. Un rapport lui fut présenté le 25 avril 1795.

— « Grâce aux principes d'humanité qui ont repris leur empire indestructible , les enfants nés hors du mariage ne sont plus repoussés par la société sans biens et sans existence légale; ils n'ont plus de tache originelle ; vous leur avez assuré un droit de famille et un droit de cité. Les infortunés n'avaient pas demandé à naître. Il fallait bien qu'il fût permis à une mère de leur sourire, à un père d'avouer le tendre gage de ses plus douces illusions. Des lois leur ont assuré un droit de succession à leurs pères et mères. Cette base est immuable ; ils en jouissent aujourd'hui ; ils en jouiront toujours, j'en atteste votre justice et votre humanité: vous ne révoquerez jamais ces lois. »

Mais on n'insistait plus sur l'efiTet rétroactif. Ainsi le rapporteur posait seulement les questions suivantes :

— a Les enfants naturels, qui ont profité de la loi où était admis l'effet rétroactif, conserveront-ils Tliéritage dont ils ont été mis en possession conformément à cjlte loi ?

— w Les enfants naturels seront-ils admis à faire preuve de leur filiation dans la forme établie par cette même loi ? »

Du reste la commission proposait qu'à l'avenir il n'y eût d'autre preuve de filiation que la reconnaissance officielle du père ou de la mère, devant un officier public chargé de recueillir les preuves et témoignages.

Le projet était destiné à résoudre seulement des questions provisoires et laissait subsister les dispositions favorables aux enfants illégitimes qu'avait réglées la première loi de la Convention. Le droit d'avoir dans la succession une portion égale au tiers de la part d'un enfant légitime n'était pas attaqué.

Toutefois la discussion fut longue et le projet fut plusieurs fois modifié. C'était une occasion de lieux communs et de déclamations « sur les victimes innocentes de la religion et de la féodalité , condamnées pendant tant de siècles à gémir de la vie sous une législation barbare. » On répéta ce qui avait été si souvent dit à la Convention : — <i l\ est des lois qui doivent avoir un effet rétroactif. »

— « On pourrait se dispenser, répondait Dumolard , d*invoquer mal à propos les principes de l'égalité, et d'appuyer une mauvaise cause sur des raisonnements subversifs de l'ordre social et qui serviraient de préface à une loi agraire. Lorsque vous discuterez le Code civil, vous écouterez sans doute la voix de l'humanité en faveur des enfants naturels , mais vous n'irez pas briser le premier lien de la société humaine, convertir votre patrie en un vaste théâtre de prostitution. Est-ce bien en Franco, au sein même du Sénat, qu'on devait entendre des républicains proclamer

l'inutilité du mariage et corrompre les mœurs jusque dans leur source? »

Le conseil des Cinq-Cents finit par adopter la complète abolition des effets rétroactifs qu'avaient pu avoir les lois de la Convention; elle considéra que cette loi était frappée de nullité en tout ce qui touchait la rétroactivité. Le principe des droits reconnus aux enfants naturels restait à discuter lorsqu'on s'occupe^raitdu Code civil.

La discussion fut moins animée au conseil des Anciens y et le projet fut adopté : c'était une question si complexe; elle avait répandu le trouble dans un si grand nombre de familles, qu'elle se reproduisit l'année d'après.