DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

Les statuts provinciaux ont indiqué la manière dont doit se faire la vente volontaire par enchères. — S. R. B. C. ch. 5, ss. 1, 2, 7.

La manière que le propriétaire pourra être contraint de vendre des biens-fonds requis pour un objet d'utilité publique est indiquée par le S.R.B.C. c. 70 s. 26 et suiv : ss. 42, 43, ch. 24 s. 40.

La s. 43, indique comment les créanciers ont leur recours sur le pris d'expropriation d'un tel immeuble.