‹ Histoire du droit canadienChapitre 102 sur 483 · DE LA VENTE · texte numérisé non relu

DE LA VENTE

L'article 1637 du C. N., s'est écarté de notre droit en introduisant une innovation que Troplong et d'autres commentateurs regardent comme peu judicieuse.

La 23 V,, c. 59, s. 18, autorise l'acquéreur d'un héritage de retenir le prix d'achat si une cause de trouble se découvre, S, B. B. C, ch. 36, s. 31.

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