DU LOUAGE DES CHOSES

Remarquons que par la 16 V. c. 102 s. 1, la loi Aede par laquelle le propriétaire pouvait entrer en possession de la maison louée et en évincer le locataire avant l'expiation de son bail, a été abrogée. — S.R.B.C. ch. 52. Voyez aussi l'acte de Faillite.

Par le 18 V. ch. 108 s. 6, les personnes qui occupent des biens fonds par permission du propriétaire sont sensées locataires. S. R. B. C. ch. 41 s. 16.