DE LA NÉGOCIATION DES LETTRES DE CHANGE

Quant à la négociation de la lettre de change. — Yoyez S.R.B.C, ch. 64 s. 3.

SECTION m.

DE l'acceptation.

Les formalités de la note et du protêt des lettres de change, qui autrefois étaient en grande partie réglées par l'usage du commerce, ont été par l'acte concernant les lettres de change et les billets, soumises à des dis-

positions précises. Ces dispositions ne sont pas nouvelles, le statut n'ayant fait que formuler d'une manière concise les règles qui étaient dès avant lors suivies en pratique. — S.R.B.C. ch. 64.

SECTION V

DU PAIEMENT

Notre S.R.B.C. cli. 64, a des dispositions relatives au paiement.

Voyez aussi S.R.C. ch. 57.

La matière de la négociabilité de l'aval et de la responsabilité du donneur d'aval est développée et discutée avec soin et intelligence dans un ouvrage utile sur les lettres de change publié par Mr. Girouard.

SECTION YI.