DES INTÉRÊTS, DE LA COMMISSION ET DES DOMMAGES

Des règles formelles sont établies par le Statut cité. CHAPITRE II.

DES BILLETS PROMISSOlRES.

Les règles concernant les billets promissoires sont presque identiques avec celles relatives aux lettres de change.

L'émission, la circulation et le paiement des Billets de Banque sont réglés par les dispositions d'un statut intitulé : Acte concernant les Banques et le libre commerce des Banques et par les Actes particuliers incorporant les Banques respectivement. — S. R. C. ch. 55.

Voyez aux Corporations, vo. Banques.