DES BATIMENTS MARCHANDS

" The Merchant Shipping Act, 1854," Acte delà Marine Marchande, 1854, et ceux qui l'amendent contiennent toutes les lois positives de l'Angleterre relativement aux bâtiments marchands. Il en est quelques parties qui sont décrétées pour toute l'étendue de la domination anglaise, et ceux de nos vaisseaux qui voyagent sur mer sont soumis aux dispositions de ce statut en toutes matières qui y sont contenues. Il est aussi probable que nos tribunaux se considéreraient obligés, même dans les matières qui ne sont pas touchées par les dispositions spécialement obligatoires pour nous, à se conformer au but général et à l'esprit de cet acte, comme étant une loi de l'Empire fondée sur des raisons d'utilité publique.

Le Statut, tel qu'il est, forme par lui-même un code complet. De plus il émane d'une autorité souveraine, et quoiqu'il accorde aux législatures coloniales le pouvoir de changer la loi en ce qui concerne les bâtiments enregistrés dans les colonies, du consentement de Sa Majesté en Conseil, les dispositions générales les plus importantes sont hors de l'atteinte de notre autorité législative et ne peuvent être modifiées que par le Parlement Impérial. Les parties de ce statut qui concernent particulièrement cette province sont : la seconde partie relative à l'enregistrement, la propriété, la vente et l'hypothèque des vaisseaux; la troisième partie, quant à ce qui regarde les maitres, l'embarquement, la décharge, le salaire et

le traitement des matelots ; la quatrième partie contenant des règles pour la sûreté, et pour prévenir les accidents ; et la neuvième partie relative à la responsabilité des propriétaires de vaisseaux. Ces matières et autres du ressort des lois de navigation sont traitées avec beaucoup d'érudition et de clarté dans Abbott, on sldpping, et dans Maclacblan's Law of Merchant SMpping. Le Merchant Shipping Act 1854, a été amendé par 30, 31 V. c. 124, et se trouve au statut 31 V. — (1867.)