REVENUS ET PROPRIÉTÉS, DETTES, ACTIFS, TAXES
Il est logique de penser que cette vaste machine gouvernementale a besoin de puissants revenus. Plusieurs des départements dont nous avons parlé valent à la Province une partie des revenus, d'autres font leurs frais ; une troisième classe engloutit des sommes énormes pour donner au pays plus tard des revenus considérables. Nous allons voir quels sont les propriétés du gouvernement et les revenus, en parlant d'abord des lois antérieures à la confédération, et en second lieu des lois passées depuis.
Ces revenus proviennent soit des propriétés appartenant à la communauté, soit d'une contribution sur les citoyens. L'administration de ces
propriétés et la perception de ce reveau constituent encore une fonction naturelle du gouvernement.
Les revenus de la Province du Haut et du Bas-Canada, réunis consistaient en droits de douane perçus sur les marchandises de toutes sortes, les grains et les animaux qui passent aux différents ports du Haut et du Bas-Canada. Droits perçus sur les canaux et les autres travaux publics ; les licences d'auberges, de distilleries, d'épiceries, de tables de billards, de colporteurs, de bateaux à vapeur, de prêteurs sur gages ; les licences d'encanteurs et les droits sur les ventes à l'encan ; les droits de phares et de tonnage, les droits sur les billets de banques, qui consistent dans les droits que les banques sont obligées de payer à proportion du nombre de nouveaux billets qu'ils font circuler ; sur les billets promissoires ; le revenu territorial qui comprenait les rentes que payait la compagnie de la Baie d'Hudson (£600 par an) pour l'occupation d'une certaine étendue de pays au nord du St. Laurent avec le droit exclusif d'y faire la chasse et la pêche ; le loyer des lots de grève à Québec, loués à différents marchands j les droits de quint les lots ou ventes et les commutations de tenure, le loyer de différentes traverses dans le Haut-Canada, les recettes provenant des terres de la couronne ; etc ; l'intérêt sur les dépôts publics ; l'intérêt sur les prêts pour ouvrages publics ; les saisies, amendes et confiscation, le revenu casuel, etc.
Relativement à ce sujet les actes de la Législature sont avant la Confédération.
Le c. 14 S. B. C, concernant les deniers, la dette et les comptes publics.
Le c. 16, concerne la perception et l'administration du Revenu, l'audition des comptes publics et la responsabilité des comptables publics.
Le c, 17, concerne les droits de douane et leur perception.
Le c. 18, concerne les Douanes et la réciprocité avec les Etats-Unis.
Le c. 1 9, concerne les Droits d'excisé, distillateurs, brasseurs, etc.
Le c. 20 concerne les impôts sur les aubergistes.
Le c. 21, concerne l'impôt sur les billets de banque.
Quant au Bas Canada :
Le ch. 4 des S. R. B. C. concerne les fonds de Licences de Mariage.
Le ch. 5 concerne les droits imposés sur les ventes par encan.
Le ch. 6 concerne les droits imposés sur les colporteurs et porte cassettes.
Le c. 7 concerne les droits imposés sur les tables de billard.
Le c. 9 concerne certains passages sur le fleuve St. Laurent.
j-telativement à ces impositions, voyez ce que nous avons dit au droit commercial.
Le ch. 18 du 23 V. concerne certains droits de douanes.
Le c. 19 est relatif au Commerce avec les pays étrangers.
Le 0. 20 concerne les ports francs d'entrée.
Le c. 2 de 24 V. amende et explique l'acte concernant les droits de douanes.
Voyez aussi 25 V. c. 4, 27 V. c. 4 27—28 V. c. 2, 29—30 V. ch. 6.
Le ch. 3 prévient plus efficacement l'usage frauduleux de fausses factures en matière de douanes.
Le ch. 5 de 25 V. amende l'acte concernant les droits d'Excisé.
Voyez 27 28 V. c. 3.29 V. ch. 3.29—30 V. c. 7
Le c. 6, amende l'acte concernant l'impôt sur les licences d'auberges.
La 27 28 V. c. 4 impose des droits sur les billets promissoires et les lettres de change. Amendé par 29 V. c. 4.
Le c. 5 concerne la perception au moyen de timbres des honoraires d'office et droits payables à la couronne sur les procédures judiciaires et les enregistrements.
Lô ch. 6 amende la loi relative aux comptes publics et au bureau d'Audition.
L'acte de l'A. B. du N. départit comme suit les revenus, dettes, actif et taxes entre les provinces du Canada :
102. Tous les droits et revenus que les législatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, avant et à l'époque de l'union, avaient le pouvoir d'approprier, — sauf ceux réservés par le présent acte aux législatures respectives des provinces, ou qui seront perçus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par le présent acte, — formeront un fonds consolidé de revenu pour être approprié au service public du Canada de la manière et soumis aux charges prévues par le présent acte.
103. Le fonds consolidé de revenu du Canada sera permanement grevé des frais, charges et dépenses encourus pour le percevoir, administrer et recouvrer, lesquels constitueront la première charge sur ce fonds et pourront être soumis à telles révision et audition qui seront ordonnées par le gouverneur-général en conseil, jusqu'à ce que le parlement y pourvoie autrement.
104. L'intérêt annuel des dettes publiques des différentes provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau Brunswick, lors de 'union, constituera la seconde charge sur le fonds consolidé de revenu du Canada.
105. Jusqu'à modification par le parlement du Canada, le salaire du gouverneur-général sera de dix mille louis, cours sterling du Royaume. Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande ; cette somme sera acquittée sur
le fonds consolidé de revenu du Canada et constituera la troisième charge sur ce fonds.-
106. Sujet aux différents paiements dont est grevé par le présent acte le fonds consolidé de revenu du Canada, ce fonds sera approprié par le parlement du Canada au service public.
107. Tout le fonds, argents en caisse, balances entre les mains des banquiers et valeurs appartenant à chaque province à l'époque de l'union, sauf les exceptions énoncées au présent acte, deviendront la propriété du Canada et seront déduits du montant des dettes respectives des provinces lors de l'union.
108. Les travaux et propriétés publics de chaque province, énumérés dans la troisième cédule annnexée au présent acte, appartiendront au Canada.
109. Toutes les terres, mines, minéraux et réserves royales appartenant aux différentes provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick lors de l'union, et toutes les sommes d'argent alors dues ou payables pour ces terres, mines, minéraux et réserves royales, appartiendront aux différentes provinces d'Ontario, Québec, la Nouvelle- Ecosse et le Nouveau-Brunswick, dans lesquelles ils sont sis et situés, ou exigibles, restant toujours soumis aux charges dont il sont grevés, ainsi qu'à tous les intérêts autres que ceux que peut y avoir la province.
110. La totalité de l'actif inhérent aux portions de la dette publique assumés par chaque province a,ppartiendra à cette province.
111. Le Canada sera responsable des dettes et obligations de chaque provinces existentes lors de l'union.
112. Les provinces d'Ontario et Québec seront conjointement responsables envers le Canada de l'exécution (s'il en est) de la dette de la province du Canada, si, lors de l'union, elle dépasse soixante-et-deux millions cinq cent mille piastres, et tenues au paiement de l'intérêt de cet excédant au taux de cinq pour cent par année.
113. L'actif énuméré dans la quatrième cédule annexée au présent acte, appartenant, lors de l'union, à la province du Canada, sera la propriété d'Ontario et Québec conjointement.
114. La Nouvelle-Ecosse sera responsable envers le Canada de l'excé dant (s'il en est) de sa dette publique si, lors de l'union, elle dépasse huit millions de piastres, et tenue au paiement de l'intérêt de cet excédant au taux de cinq pour cent par année.
115. Le Nouveau-Brunswick sera responsable envers le Canada de l'excédant (s'il en est) de sa dette publique, si, lors de l'union, elle dépasse sept millions de piastres, et tenue au paiement de l'intérêt de cet excédant au taux de cinq pour cent par année.
116. Dans le cas où, lors de l'union, des dettes publiques de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick seraient respectivement moindres que huit millions et sept millions de piastres, ces provinces auront droit de recevoir, chacune, du gouvernement du Canada, en paiements semiannuels, et d'avance, l'intérêt au taux de cinq pour cent par année sur la difiFérence qui existera entre le chiffre réel de leurs dettes respectives et le montant ainsi arrêté.
117. Les diverses provinces conserveront respectivement toutes leurs propriétés publiques dont il n'est pas autrement disposé dans le présent acte, — sujettes aux droits du Canada de prendre des terres ou les propriétés publiques dont il aura besoin pour les fortifications ou la défense du pays.
118. Les sommes suivantes seront annuellement payées par le Canada aux diverses provinces pour le maintien de leurs gouvernements et législatures :
Ontario §80,000
Québec 70,000
Nouvelle-Ecosse 60,000
Nouveau-Brunswick 50,000
Total S260,000
Et chaque province aura droit à une subvention annuelle de quatrevingts centins par chaque tête de la population, constatée par le recensement de mil huit cent soixante-et-un, et — en ce qui concerne la Nouvelle- Ecosse et le Nouveau-Brunswick — par chaque recensement décennal subséquent, jusqu'à ce que la population de chacune de ces deux provinces s'élève à quatre cent mille âmes, chiffre auquel la subvention demeurera dès lors fixée. Ces subventions libéreront à toujours le Canada de toutes autres réclamations, et elles seront payées semi-annuellement et d'avance à chaque province ; mais le gouvernement du Canada déduira de ces subventions, à l'égard de chaque province, toutes sommes d'argent exigibles comme intérêt sur la dette publique de cette province si elle excède les divers montants stipulés dans le présent acte.
119. Le Nouveau-Brunswick recevra du Canada, en paiements semiannuels et d'avance, durant une période de dix ans à compter de l'union, une subvention supplémentaire de soixante-et-trois mille piastres par année ; mais tant que la dette publique de cette province restera au-dessous de sept millions de piastres, il sera déduit sur cette somme de soixante-ettrois mille piastres, un montant égal à l'intérêt à cinq pour cent par année à telle différence.
120. Tous les paiements prescrits par le présent acte, ou destinés à éteindre les obligations contractées en vertu d'aucun acte des provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick respectivement assumés par le Canada, seront faits, jusqu'à ce que le parlement du Canada l'ordonne autrement, en la forme et manière que le gouverneurgénéral en conseil pourra prescrire de temps à autre.
121. Tous prticles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admise en franchise dans chacune des autres provinces.
122. Les lois de douane et d'accise de chaque province demeureront en force, sujettes aux dispositions du présent acte, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par le parlement du Canada.
123. Dans le cas ou des droits de douane seraient, à l'époque de l'union, imposables sur des articles, denrées ou marchandises dans deux provinces, ces articles, denrées ou marchandises pourront, après l'union, être importés de l'une de ces deux provinces dans l'autre, sur preuve du paiement des droits de douane dont ils sont frappés dans la province d'où ils sont exportés, et sur paiement de tout surplus de droit de douane (s'ils en est) dont ils peuvent être frappés dans la province où ils sont importés.
124. Rien dans le présent acte ne préjudiciera au privivilège garanti au Nouveau-Brunswick de prélever sur les bois de construction les droits établis par le chapitre quinze du titre trois des statuts revisés du Nou, veau-Brunswick, ou par tout acte l'amendant avant ou après l'union, mais n'augmentant pas le chiffre de ces droits ; et les bois de construction des provinces autres que le Nouveau-Brunswick ne seront pas passibles de ces droits.
125. Nulle terre ou propriété appartenant au Canada où à aucune province en particulier ne sera sujette à la taxation.
126. Les droits et revenus que les législatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick avaient avant l'union, le pouvoir d'approprier, et qui sont, par le présent acte, réservés aux gouvernements ou législatures des provinces respectives, et tous les droits et revenus perçus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par le présent acte, formeront dans chaque province un fonda consolidé de revenu qui sera approprié au service public de la province.
Le même acte de l'Amérique Britannique du Nord donne le droit au Parlement Fédéral de lever des argents par aucun mode ou système de Taxation et faire des lois relativement à la dette publique et les propriétés publiques.
La 31 V. cil. 5 (1867) concerne la perception et l'administration du revenu, l'audition des comptes et la responsabilité des comptables publics.
Le c. 6 concerne les douanes de la Puissance.
Le cb, 7 impose des Droits de douane et contient le tarif imposé par cet acte.
Le cb. 8 concerne le revenu intérieur.
Le cb. 9 impose des droits sur les billets promissoires et lettres de cbange.
La 31 V. cb. 32 (Fédéral) concerne le fond consolidé du Revenu.
Le c. 43 constitue le département des douanes.
Le c. 44 amende l'acte de la présente session c. 7, imposant des droits de douanes, et le tarif qui y est contenu.
Le c. 49 constitue le département de Tintérieur.
Le c. 50 augmente les droits d'accise.
Le c. 51 pourvoit au paiement des droits imposés sur le tabac manufacturé en Canada.
La troisième cédule de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord transfère comme devant appartenir au Canada, les travaux et les pro. priétés publiques suivantes : canaux, avec les terrains et pouvoirs d'eau y adjacente. ^
Havres publics, pbares et quais, et l'Ile de Sable. Bateaux à vapeurs, dragueurs et vaisseaux publics.
1 Pour faciliter la navigation du St. Laurent, disait M. Drapeau en 1864, jusqu'aux vastes et fertiles régions des grands Lacs de l'ouest, des travaux considérables ont été exécutés par le gouvernement provincial , par le creusement du Lac St. Pierre et la confection des canaux.
Grâces à ces gigantesques travaux, notre commerce s'est considérablement accru, surtout depuis une quinzaine d'années.
Par le moven de ces Canaux, les eaux du Ûeuve St. Laurent se trouvent donc reliés à celles des Lacs, que les vaisseaux canadiens ou étrangers fréquentent avec des chances de succès commerciaux qui vont toujours en augmentant.
Les dimensions des Canaux du Canada se résument comme suit : le canal de "^elland, qui unit le lac Erié au lac Ontario, a une longueur de 28 milles ; le canal de TTilliamsburg, 9J milles ; le canal de Cornwall, 11^ milles ; le canal de Beauharnais, 1 1 i milles ; enfin le canal de Lachine, 8 milles ; formant en tout une longueur de 68^ milles.
Quant à la navigation des Lacs de l'Ouest, elle embrasse une longueur de 360 lieues comme suit :
Lac Ontario 70 lieues de long, sur 18 de large,
Lac Erié 80 " 20 "
Lac Huron 90 " 50 "
Lac Supérieur 120 " 52 "
Entre les deux premiers lacs ci-<3essus se trouve la fameuse et célèbre cataracte de Niagara; précipice d'une élévation de 180 pieds, et dont il est impossible de sonder la profondeur.
Outre la grande voie du fleuve Saint-Laurent, conduisant à l'océan atlantique, le pays possède aussi plusieurs rivières navigables très importantes, notamment les
Améliorations sur les lacs et rivières, chemins de fer et actions dans les chemins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer. Routes militaires, maisons de douanes, bureaux de postes et tous autres édifices, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l'usage des Législatures et des gouvernements provinciaux.
Propriétés transférées par le gouvernement impérial et désignées sous le nom de propriétés de l'artillerie, arsenaux, salles d'exercice militaire, uniformes, munitions de guerre et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.
Quatrième eédule, désigne l'actif devenant la propriété commune d'Ontario et Québec.
Fonds de bâtisse du Haut-Canada.
Asiles d'aliénés.
Ecole Normale.
Palais de Justice dans le Bas-Canada.
Aylmer, "
Montréal, "
Kamouraska, "
Société des hommes de loi, Haut-Canada.
Commissions des chemins à barrières de Montréal.
Fonds permanent de l'université.
Institution royale.
Fonds consolidé d'emprunt municipal, Haut-Canada.
Fonds consolidé d'emprunt municipal, Bas-Canada.
Société d'agriculture, Haut-Canada.
Octroi législatif, en faveur du Bas-Canada.
Prêt aux incendiés de Québec.
Compte des avances, Témiscouata.
Commission des chemins à barrières de Québec.
Education — Est.
rivières Outaouais, Saguenay et Richelieu ; cette dernière, au moyen du canal chambly est devenue une des principales voies de communication avec les Etats- Unis.
En vue de développer l'industrie du pays et l'exploitation de nos immenses forêts, le gouvernement a eu soin d'améliorer la navigation ou le flottage de certaines autres ■ rivières, par le moyen de glissoires, écluses, digues, etc., telles que la Orande- Eivière, qui se jette dans le lac Erié ; le Trent, qui va aboutir dans la baie de Quinte; le Rideau, le Pétéouaoua, la Madaouaska, la Gatineau et autres, qui vont se perdre dans l'Outaouais. Les deniers dépensés pour l'amélioration seule de cette dernière rivière, rOutaouais, s'élevait déjà à la somme de $689,811, à la date du 1er janvier 1863. L'amélioration de la rivière du Saint-Maurice coûtait à la même époque $258,000 ; et ceile du Saguenay, 41,000.
On évalue à 25 millions de piastres la somme dépensée pour la confection des canaux et l'amélioration des principales rivières du Canada, pour les fins du commerce.
Fonds de bâtisse et de jurés, Bas-Canada.
Fonds des municipalités.
Fonds du revenu de l'éducation supérieure, Bas-Canada.
La législature de Québec a aussi passé certaines lois relativement aux matières qui tombent dans son domaine.
La 31 V. 0. 3, concerne certains droits sur les licences.
Le chapitre 9 concerne le Département du Trésor, et les revenus, dépenses et comptes publics.
On conçoit que cette administration a besoin d'un grand nombre de fonctionnaires, qui ne sont jamais trop payés quand ils font leur devoir. C'est afin de faire face à ces exigences qu'on vote et qu'on organise les
