SERVICE CIVIL, LISTE CIVILE ET SUBSIDES
Chaque année, dit M. Lajoie, dans son excellent petit catéchisme politique, le peuple par la bouche de ses représentants, vote une certaine somme d'argent pour subvenir aux dépenses du gouvernement. C'est ce que l'on appelle subsides.
Dans les circonstances extraordinaires, comme lorsque le peuple est mécontent des officiers publics, ou lorsqu'il a des raisons bien graves, les représentants refusent de voter les subsides. Ces employés se trouvant sans argent ne peuvent rien entreprendre de préjudiciable au pays.
Mais comme dans ces circonstances, la constitution pourrait être entièrement renversée et toutes les afi"aires jetées dans la confusion, il est d'usage en Angleterre d'accorder au commencement de chaque règne une certaine somme au souverain pour payer les juges et les dépenses du gouvernement exécutif. Cette somme est trop faible pour permettre au Souverain de tenter des usurpations, et elle cesse à la fin du règne.
Avant d'accorder une nouvelle somme au commencemeut du règne suivant, le peuple corrige les abus qui ont existé sous le règne précédent, et il ramène la constitution à ses principes. C'est ce que l'on appelle la liste civile.
En 1778, le Parlement d'Angleterre passa un acte par lequel il renonça formellement au droit de taxer les colonies, pour aucune autre fin que pour le règlement du commerce. Encore le produit de ces taxes devait-il être mis à la disposition de leurs législatures.
Cependant, ce même Parlement de la mère-patrie crut devoir en 1840, approprier par l'acte d'union une somme de £45,000 pour être payée permanemment, et une autre de £30,000 pour être payée durant la vie de la reine et les cinq années suivantes ; ce qui fesait une somme de
j£75,000, qui devait être prise chaque année à même le revenu de la Province, sous le nom de liste civile.
La somme de £45,000, appropriée permanemment devait être employée à payer le salaire du gouverneur et les dépenses de l'administration de la justice dans le Haut et le Bas-Canada.
La somme de £30,000 votée pour tout le règne de la Reine et les cinq années suivantes devait servir à payer les dépenses des principaux bureaux publics.
L'assemblée du Canada réclama, à plusieurs reprises, comme droit appartenant aux représentants du peuple, le droit de décider primitivement de tous votes d'argent. Le gouvernement impérial consentit enfin, en 1845, à effacer de l'acte d'union la clause qui appropriait l'argent de la province, sans le consentement de ses représentants, à la condition toutefois que l'assemblée voterait elle-même une liste civile permanente.
Les différents actes dont nous allons parler pourvoient à la rémunération et à leur nomination dans les différents départements des fonctionnaires.
Le premier fonctionnaire est le Gouverneur ou personne administrant le gouvernement.
Ses appointements étaient fixés avant la Confédération par le cb. 10, S. R. C.
La cédule A du dit acte énumère les sommes affectées pour le Salaire des Jijges du Haut et du Bas-Canada, et la cédule B. les sommes affectées à d'autres fonctionnaires.
Le c. 11, S. R. C, concerne le service civil en général pourvoit à la nominations des ofi&ciers et des employés, et à leurs salaires.
Le c. 12, S. R. C, concerne les Commissions des officiers publics, les serments d'office qu'ils doivent prêter, et les cautionnements qu'ils sont tenus de donner.
Le c. 13, concerne les Enquêtes relatives aux affaires publiques et les avis officiels.
Voyez aussi 9 V. c, 38, et 22 V. c. 13, relativement à certaines sommes requises pour défrayer certaines dépenses du gouvernement civil pour 1859.
Chaque année le peuple par la bouche -de ses représentants vote certaine somme pour subvenir aux dépenses de l'administration.
Subsides pour 1810 et prélever un emprunts, 23 V. c. 1.
Pour 1861, 24 V. c. 1.
Pour 1862, et faire face à certaines dépenses de 1862, 25 V. c. 3.
Subsides pour 1863, et pour face à certaines sommes dépensées pour le service public en 1862, et pour réaliser un emprunt sur le crédit du fonds consolidé du revenu. 27 V. c. 1.
Subsides pour 1864.— 27, 28 V. c. 1.
Subsides pour 1866.— 29 V. c. 2.
Subsides pour 1867.— 29, 30 V. c. 7.
Subsides pour 1867-8.— 31 V. c. 4.— (1867).
Subsides pour 1868-9.— 31 V. (Féd.) c. 31.
Voyez 23 V. c. 2, relatif au fonds d'amortissement pour le rachat de l'Emprunt impérial.
Les Provinces ayant été réunies sous un seul gouvernement Fédéral et divisées sous chacune un gouvernement local, la 31 V. (Féd.) c. 33, pourvoit à la liste civile du gouverneur-général et à certains fonctionnaires.
Le c. 34 concerne le service civil de la Puissance.
Le c. 35, règle les dépenses contingentes des départements publics de la Puissance.
Le c. 36 concerne les Commissaires et les serments d'allégeance et d'office.
Le c. 37 concerne le cautionnement que doivent donner certains officiers de la puissance.
Le c. 38 concerne les enquêtes dans les affaires publiques.
Tous ces actes sont ceux actuellement en force. Voyez quant aux dépenses des départements spéciaux ce que nous en avons dit à chacun d'eux. •
Le c. 41 concerne les dépenses sur les ouvrages pour fortifier la Puissance. Voyez Justice, milice, douanes.
Le c. 42 pourvoit à l'organisation du département du Secrétaire d'état delà Puissance et pour l'administration des terres de l'Ordonnance.
La 31 V. c. 1 (Québec) pourvoit aux. subsides pour 1867-8.
Le c. 8 concerne l'organisation du service Civil.
Le c. 9 concerne le département du Trésor et les revenus dépenses et comptes publics.
Le c. 10 concerne le département de l'Instruction publique.
Le c. 11 concerne le département du Secrétaire et Régistraire de la Province de Québec.
Le c. 12 concerne la nomination d'un assistant des officiers en Loi de la couronne.
Le c. 13 concerne la charge d'Imprimeur de la Reine pour cette province et la publication de la " Gazette Officielle de Québec."
Voyez quant aux autres dépenses ce que nous avons dit à chaque autre branche de l'administration, et la 26 V. c. 4 concernant les cautions des officiers publics lors de la séparation des comtés et des Townships Unis.
