PRIVILÈGES DES CORPORATIONS

Sans parler des privilèges spéciaux généralement accordés, suivant les circonstances, à chaque corporation, il en est qui résultent de l'état même d'incorporation et qui existent de plein droit (362), tels sont entre autres la perpétuité, la successibilité, et surtout la limitation de la responsabilité personnelle des membres, qui ne sont individuellement tenus à aucunes des obligations légalement contractées par le corps auquel ils appartiennent (363).

SECTION III