‹ Histoire du droit canadienChapitre 41 sur 483 · EXTINCTION DES CORPORATIONS · texte numérisé non relu

EXTINCTION DES CORPORATIONS

Les corporations s'éteignent de cinq manières différentes : lo par l'autorité législative ; 2o par l'expiration du terme ou l'accomplissement de l'objet pour lesquels elles ont été formées ; 3o par la forfaiture ; 4o par la mort naturelle de tous les membres, la diminution de leur nombre, ou tout autre cause qui les empêche de faire ce qui est requis pour conserver l'existence corporative ; 5o, dans certains cas, par le consentement mutuel des membres.

SECTION II

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