DU PROTÊT A DÉFAUT DE PAIEMENT

L'art. 2323 est basé sur la doctrine émise dans la cause citée au bas de l'Article et dans laquelle toute la matière a été traitée et réglée. Les articles 2324 et 2325 sont conformes aux dispositions de la loi en France comme en Angleterrre.

SECTION VII

DE l'avis du PROTÊT.

La septième section se compose de six articles, numérotés de 2326 à 2331. Du premier et du dernier, il suffit de dire qu'ils renferment des règles qui ne peuvent être contestées et qu'on trouve dans les lois de France, d'Angleterre et des Etats-Unis. Les articles 2327 à 2330 sont tirés du statut.

SECTION VIII