COMMUNAUTÉS

28 V. c. 13. Acte pour amender lech. 68. S. R. B. C, concernant les Compagnies d'Assurances Mutuelles.

Le Haut Canada a un acte concernant les Compagnies d'Assurances Mutuelles. S.R.H.C ch. 52, amendé par 27-28 V. ch. 38—29 V. ch.37.

29 V. ch. 17. Acte pour assurer aux femmes et aux enfants le Bénifice des Assurances sur la vie de leurs maris et parents.

16 V. c. 149. x\cte pour amender les Associations d'Assurances Mutuelles des Fabriques des Diocèces de Québec et des Trois-Rivières, de Montréal et St. Hyacinthe. — Amendé par 29 V. c. 102.

La 31 V. ch. 48 (Fédéral) a des dispositions générales concernant les Compagnies d'assurances.

Nous verrons, en traitant du droit Commercial, l'historique des Assurances.