ASSURANCES

S. R. B. C. Chapitre 68.-— Acte concernant les compagnies d'assurances.

S. R. C Ch. 69. Acte concernant le paiement des dividendes par les compagnies d'assurances.

23 V. c. 33. Acte relatif aux Compagnies d'Assurances contre le feu non incorporées dans les limites de cette Province. — Amendé 26 V. e. 43.

24 V. c. 32, Acte pour amender le Ch, 68, des S. R. B, C, concernant les Compagnies d'Assurances Mutuelles.

Ch. 47. relatif au Haut-Canada.

QUATEIÈME EPOQUE. 273