DE LA FORME DES DONATIONS ET DE LEUR ACCEPTATION

Les actes doivent être faits en minute, devant notaires, sauf quant aux choses mobilières données avec tradition. L'exception est destinée à couvrir à la fois les actes faits devant témoins, d'après les lois d'enregistrement, et ceux reçus officiellement par certaines personnes dans le district de Graspé, la raison qui a fait passer Vacte coneernant les titres delà propriété dans Gaspé, a été pour valider certains actes faits d'une manière irrégulière et à cause de la rareté des notaires dans ce district. S. R. B. C. ch. 38.

SECTION IV

DE l'enregistrement DES DONATIONS.

L'enregistrement ici remplace l'ancien mode d'insinuation aux greffes des tribunaux. Cette formalité est exigée par 4 V. c. 30 s. 33 et la 14, 15 V. c. 93 s. 4. S. R. B. C. ch. 37.

Entre les tiers acquéreurs ou créanciers dont les intérêts viennent en conflit, les lois ordinaires concernant l'enregistirement des droits réels s'appliquent aux donations comme aux autres actes translatifs d'immeubles ; mais notre ancien droit requérait avant ces lois une publicité plus générale en fait de donations, y assujétissant également les biens meubles. Les créanciers qu'il est plus facile de frauder par un acte simulé tacitement où une déclaration d'acceptation suffit, que par une prétendue vente où la simulation du prix se pourrait prouver, du moins en dernier recours, par le serment des parties, ont droit à n'être pas trompés dans l'exercice de leurs actions par une possession frauduleusement retenue ; on a regardé comme motif additionel en faveur de l'enregistrement l'intérêt de l'héritier qui doit pouvoir connaître si ce qu'il croit accepter est réellement à lui. Aussi nos lois d'enregistrement, loin d'abolir cette formalité quant aux donations comme telles, l'ont au contraire expressément ordonnée. La 18 V. c. 101 a des dispositions quant à l'enregistrement des actes portant substitution.