CHAPITRE PREMIER

Découvertes et prises de possession.

Découverte du Canada —Jacques Cartier— Sa commission —Occupation et droit de première vue. — Gouvernement du Canada. — Lieutenants généraux du Canada.— Leurs commissions. — La compagnie des Marchands de Rouen et de Saint-Malo. — La compagnie du Canada.— Champlain. — Concession de l'Ile de Montréal. — Autres titres de concession. — Formation de la compagnie des Cent-Associés.

Le génie de Christophe Colomb avait agrandi la carte du inonde connu ; un nouveau continent était sorti comme par enchantement du sein des eaux. La fièvre des voyages remplissait les esprits. Toutes les nations européennes ambitionnaient de se tailler des royaumes au milieu des forêts vierges et mystérieuses du Nouveau-Monde. L'Espagne, le Portugal, l'Angleterre s'étaient emparés d'une partie de l'Amérique du Sud et des côtes du Nord. Afin d'éloigner les rivalités, le souverain d'Espagne avait sollicité du pape Alexandre VI une bulle lui conférant la possession et la propriété de toutes les terres et de toutes les mers du nouveau continent (1). On sent que

(l) Rohrbacher, Histoire universelle de V Eglise catholique, XI, 595—, 4ème édition Dufour.

les principes du droit sur les découvertes et le droit de possession n'étaient pas établis d'une manière définitive.

La longue et sanglante lutte soutenue par François 1er contre Charles-Quint avait jusqu'alors empêché la France de prendre une part active et efficace au mouvement général de la colonisation. Les expéditions de Verazzani n'avaient pas répondu à l'attente générale.

Le traité de Cambrai rendit la paix au royaume. Alors, le monarque écouta favorablement le patriotique projet de l'amiral Chabot d'explorer et de coloniser le Nouveau-Monde. Jacques Cartier, marin de St-Malo, fut choisi pour conduire l'expédition projetée. Le 20 avril 1534, il mit à la voile avec deux vaisseaux. En vingt jours il atteignit le continent, et sur une pointe de terre, dans la baie de Gaspé, il éleva, malgré les protestations d'un vieux chef sauvage, une croix haute de trente pieds, portant un bouclier au lis de France, avec l'inscription suivante : Vive le Roi de France. De ce moment, cette terre fut considérée comme une possession française. Après avoir découvert le fleuve St-Laurent, Cartier retourna en France.

Les historiens anglais assurent que le résultat du voyage de Cabot en 1496 fut la découverte du continent américain, au nord du détroit de Belle-Ile. C'est une prétention pour le moins discutable.

Les Cabot avaient obtenu du roi d'Angleterre, Henri VII, une patente leur permettant de parcourir les mers de l'ouest, de l'est, du nord, avec une flotte de cinq vaisseaux équipés à leurs frais, à la recherche des îles, contrées, provinces et régions jusqu'alors inconnues aux peuples de la chrétienté ; d'arborer les bannières de l'Angleterre dans les villes, îles ou continents qu'ils découvriraient et d'en prendre possession comme vassaux de la couronne d'Angleterre. Il était en outre expressément stipulé, dans " ce premier acte de l'Angleterre concernant l'Amérique," que les concessionnaires devaient débarquer à Bristol, au retour de chaque voyage, et payer au roi le cinquième des profits qu'il leur produirait. De plus, le droit exclusif de

DÉCOUVERTES ET PRISES DE POSSESSION

visiter tous les pays découverts était réservé, sans condition ni limite de temps, à la famille des Cabot ou à leurs représentants. Investis par cette patente du monopole du commerce des colonies, Jean Cabot et son fils Sébastien s'embarquèrent pour l'Ouest (1).

Ainsi la découverte de l'Amérique fut, suivant ces historiens, le résultat d'une entreprise mercantile privée, et la possession de la " nouvelle terre et ses îles " fut concédée à un marchand de Bristol, par une patente du monarque anglais. Il y a beaucoup à dire sur ce point.

L'Angleterre s'appuya plus d'une fois sur le simple droit de découverte ; ce fut en vertu de la reconnaissance problématique faite par les Cabot, qui n'avaient pas mis le pied sur le sol américain, qu'elle attaqua les établissements français de l' Acadie et du Canada.

M. de Vergennes, dans son mémoire sur la Louisiane, consacre quelques pages à cette importante question (2)

" Quoi," disait-il, " vous nous parlez du voyage de Cabot, quand ce voyage n'a pas été suivi d'un essai de prise de possession, d'une première colonisation ? Il y avait près de cinquante ans que Jacques Cartier avait, au nom de François 1er, pris solennellement possession du Canada, quand, sous le règne de la reine Elizabeth, on songea pour la première fois à tirer parti de la découverte de Cabot ; et quand les émigrants de la Nouvelle- Angleterre construisirent Boston, en 1630, il y avait déjà vingtcinq ans que les Français avaient bâti Port-Eoyal au nord de la côte occidentale de l' Acadie. Nous étions solidement établis sur le St-Laurent vingt ans avant qu'un émigrant anglais abordât la côte du nord de l'Amérique, et nous n'aurions pas de droits sur ce pays, sur lequel, avant notre occupation, pas un Européen

(1) Bancroft, Histoire des Etats- Unis (trad. Gamond), I, 13. Seconde

f>atente accordée à Jean Cabot le 3 février 1498, d'abord imprimée dans e mémoire de Sébastien Cabot, par M. Biddle, 75. L'extrait de la carte de Sébastien Cabot est également explicite. Hakluyt, III, 27.

(2) Mémoire historique et politique sur la Louisiane, par M. de Vergennes, ministre de Louis XVI, 1802, 64.

n'avait mis le pied ; et cela sous ce prétexte que Cabot a suivi cette côte en 1496 !

" Non, l'Angleterre ne saurait se faire un titre des découvertes de ce navigateur, puisque tous les historiens s'accordent sur son compte, et assurent qu'il ne débarqua, dans son voyage, nulle part sur le continent, et qu'il ne fit qu'apercevoir les côtes de Terreneuve."

Par un consentement tacite, les puissances européennes adoptèrent la règle que toute contrée inconnue, non occupée par une puissance chrétienne, serait la propriété du premier qui la découvrirait. C'est la découverte qui constituait le droit et donnait la souveraineté. Le principe était sage, dit M. de Laboulaye, et il est difficile d'en imaginer un autre. Mais que devait-on entendre par découverte? Etait-ce la simple vue du pays? Ou bien fallait-il une exploitation accompagnée de l'intention manifestée d'occuper le pays ? Ou bien, enfin, fallait-il un établissement, une véritable prise de possession ? Voilà trois systèmes très différents : car le premier ne suppose que l'intention d'acquérir ; le second veut que cette intention soit déclarée par des signes visibles ; le troisième exige qu'elle soit suivie d'effets sérieux. Il eût été à désirer que le droit des gens eût reconnu sur ce point un principe certain ; malheureusement, il n'en fut pas ainsi, et l'ambition humaine eut toute carrière.

S tory, dans ses commentaires sur la constitution américaine, suppose que toutes les nations considérèrent la simple découverte comme titre suffisant. L'Espagne et l'Angleterre s'appuyèrent, il est vrai, sur ce principe, mais il est douteux que la France l'ait jamais fait. Les jurisconsultes français demandent une occupation effective. a 11 faut," dit Eoyneval (1), " une possession réelle,, physique, avec l'intention au moins présumée de conserver, pour établir le droit de propriété. Ainsi la simple plantation d'une croix, d'une colonne, d'une inscription, une trace quelconque d'une prise de possession momentanée et passagère, ne

(1) Institution du droit de la nature et des gens, p. 154.

DÉCOUVERTES ET PRISES DE POSSESSION

sauraient être considérées comme des actes possessoires ; il faut de plus des établissements sédentaires et permanents ; il faut, en un mot, occuper par des habitations et par la culture le terrain qu'on prétend s'approprier ; tout ce qui se fait au delà est désavoué par la saine raison et ne peut se soutenir que par la force."

D'après ce principe, ce qui s'acquiert par l'occupation se perd par l'abandon, comme dans le droit civil. D'après l'autre système, le passage d'un navire anglais ou espagnol suffirait pour fermer à jamais à l'activité européenne la terre qu'il avait entrevue. Cette conséquence démontre toute la justice du principe posé par les jurisconsultes français.

M. Laboulaye définit ainsi l'occupation : " L'occupation est un principe que la raison avoue bien plus que le droit de première vue ; car c'est au fond la glorification du travail, le titre le plus légitime de la propriété, le seul qui réponde à la pensée du Créateur et profite au genre humain tout entier."

Toutefois, dit Bancroft, les Anglais acquirent sur l'Amérique du Nord, grâce à leur courage, tous les droits que la priorité de leurs découvertes pouvaient leur conférer.

La possession du sol de ce continent fut une cause de guerre toujours renaissante. La loi internationale n'était respectée dans aucune circonstance. On évitait même de se lier, par un droit des gens quelconque, en reconnaissant certains principes qui pussent servir de guide dans les démêlés territoriaux. Après avoir reconnu que la simple découverte donnait le droit de possession, puis que la prise de possession était en outre nécessaire, on décida enfin que la possession de fait d'un territoire auparavant inoccupé conférerait seule le droit de propriété. Par territoire non occupé, on entendait celui qui n'était occupé que par les sauvages. Ce furent à peu près les seules bases sur lesquelles la plupart des nations firent reposer leurs droits respectifs, et encore que de prétextes pour les enfreindre !

Cartier obtint (1535) une nouvelle commission du roi. Il était nommé capitaine général et pilote en chef de l'expédition ; on lui ordonnait d'amener avec lui des hommes consom-

mes dans la connaissance d'un art ou d'une branche de commerce ; il devait se fixer sur le territoire nouvellement découvert et vivre avec les naturels. Le brevet permettait à Cartier de visiter les prisons, de délivrer les malheureux ou les coupables, et de recruter des colons parmi ces hommes; on en exceptait toutefois les prisonniers accusés de trahison et les faux monnayeurs (1).

Pendant que Cartier explorait le Nouveau -Monde et faisait des actes de possession, conformément aux usages, le roi accordait, le 15 janvier 1540, des lettres patentes à un gentilhomme de Picardie, François de la Eoque, seigneur de Eoberval, par lesquelles il était déclaré seigneur de Norembègue, vice-roi et lieutenant général au Canada, Hochelaga, Saguenay, Terre- Neuve, Belle-Ile, Carpont, le Labrador, k Grande Baie, et Bacealans. On donnait le nom de Norembègue aux terres arrosées par la rivière Pentagoët ou Penobscot (2). Eoberval était aussi muni de pleins pouvoirs, et sa vice-royauté s'étendait sur les îles eFj l'immense territoire longeant le golfe Saint-Laurent et le fleuve du même nom.

Le 15 juin 1540, le roi fit un édit autorisant le sieur de Eoberval à lever une armée de volontaires " avec victuailles, artillerie, etc. (3)", pour aller au pays du Canada et Saguenay. Le roi lui permettait aussi de choisir des criminels dans les prisons du royaume, afin de les établir dans les pays dont on allait prendre possession.

Le partage de l'autorité entre Eoberval et Cartier (1542) fit échouer l'expédition (4).

Cartier revint en France (1542), et Eoberval, après avoir passé un an en Amérique, abandonna sa vice- royauté.

(1) On trouvera dans les Edits et Ordonnances, 111, 5, le texte même de la commission de François 1er à Cartier, le 17 octobre 1540. Histoire de la Nouvelle- France par L'Escarbot, 397. Histoire sur les possessions en Amérique, III, 280.

(2) Relations des Jésuites et Archives de la Bibliothèque de Rouen. Ferland, 1, 38. Charlevoix, 1, 20, 21. Bibaud, I, 33.

(3) Garneau, I, 24.

(4) Haklujt, III, 286, 297.

DÉCOUVERTES ET PRISES DE POSSESSION. 7

La <merre entre François 1er et Charles-Quint dura plusieurs années, et pendant cinquante ans (1550 à 1600), on n'entendit plus parler du Canada.

Ce ne fut que sous le règne de Henri III que cent cinquante vaisseaux firent voile vers Terre-Neuve. On forma alors le projet de fonder un empire français en Amérique, et une commission, dont les clauses étaient très avantageuses, fut accordée dans ce but à un gentilhomme de Bretagne, le marquis de la Roche.

Cette commission de Henri III est de 1578. "Nous permettons et accordons, y est-il dit, qu'il soit loisible de lever, fréter et équiper tel nombre de gens, navires et vaisseaux qu'il advisera et verra bon être pour aller aux terres neuves et autres adjacentes, et illec faire descente, s'appatrier, investir et faire siennes, toutes et chacune des terres dont il pourra se rendre maître, pourvu qu'elles n'appartiennent à nos amis, alliés et confédérés de cette couronne, lui donnant plein pouvoir et puissance de faire bâtir, construire et édifier et remparer telles forteresses que bon lui semblera, pour les garder et conserver, icelles occuper, tenir et posséder sous notre protection, et en jouir, user par lui, ses successeurs, etc." Des lettres patentes du même roi, en date du 3 janvier 1578, établissent le sieur de la Roche gouverneur, lieutenant général et vice-roi " ès dites terres neuves et pays occupés par gens barbares qu'il prendra et conquestera."

En 1598, le marquis de la Roche se fit confirmer par le roi dans la charge de lieutenant général du Canada, de l'Acadie et des pays circonvoisins, qui lui avait déjà été accordée, et dont les troubles du royaume l'avaient empêché de jouir. Par ces lettres patentes, le roi de France nomme le sieur de la Roche son lieutenant général et gouverneur « ès-pays du Canada, Hochelaga, Terre-Neuve, Labrador, Rivière de la Grande Baye (1), de Norembègue et terres adjacentes."

« Et afin d'augmenter et accroître lebon vouloir, courage et affection de ceux qui serviront à l'exécution et expédition de la dite en

(1) « C'est ainsi qu'on appelait communément alors le fleuve St- Laurent, " Charlevoix, 1, 108.

treprise, et même de ceux qui demeureront ès-dites terres, " dit sa Majesté, " dous lui avons donné pouvoir d'icelles terres qu'il nous pourrait avoir acquises au dit voyage, faire bail, pour en jouir par ceux à qui elles seront affectées et leurs successeurs, en tous droits de propriété, à savoir : aux gentilshommes et ceux qu'il jugera gens de mérite, en fiefs, seigneuries, châtellenies, comtés, vicomtés, baronnies, et autres dignités relevant de Nous, telles qu'il jugera convenir à leurs services, à la charge qu'ils serviront à la tuition et défense des dits pays ; et aux autres de moindre condition, à telles charges et redevances annuelles qu'il advisera, dont nous consentons qu'ils en demeurent quittes, pour les six premières années, ou tel autre temps que notre dit lieutenant advisera bien être, et connaîtra leur être nécessaire, excepté toutefois du devoir et service pour la guerre (1) ". Il obtint en même temps des pouvoirs qui anéantissaient la liberté des marchands de Saint- Malo. Il était autorisé à prendre dans les ports de France les navires, les matelots et les capitaines dont il pourrait avoir besoin ; à lever des troupes, à faire la guerre, et à bâtir des villes dans les limites de sa vice-royauté ; à promulguer des lois et à les faire exécuter ; à concéder des terres aux gentilshommes à titre de fiefs, seigneuries, baronnies, comtés, etc., et enfin à régler le commerce qui était laissé sous son contrôle exclusif. Cette expédition fut malheureuse, et échoua complètement.

Charlevoix nous apprend que le marquis de la Eoche, après avoir abordé Vile de Sable et reconnu ensuite les côtes de l'Acadie, retourna en France, où "divers contre-temps l'arrêtèrent et l'empêchèrent de suivre son entreprise."

Pierre Chauvin, capitaine de vaisseau, obtint une patente qui lui assurait le monopole du commerce des pelleteries. Pontgravé, marchand de Saint-Malo, s'associa à lui (1600) pour ce trafic, et les bénéfices qu'il produisit les engagèrent à renouveler souvent le voyage (1601). La mort empêcha Chauvin d'établir une colonie (1602) (2).

(1) Histoire de la Nouvelle- France par L'Eecarbot, 408. Mémoires sur les possessions en Amérique, LU, 310. Edits et Ordonnances,!!!, 7 .

(2) Bibaud,!, 57.

DECOUVERTES ET PRISES DE POSSESSION

L'espoir de recueillir de plus grands avantages amena la formation d'une compagnie de marchands de Kouen (1603), sous les auspicesdu gouverneur de Dieppe,le commandeurde Chastes (1). Un officier distingué dans la marine, et une des plus grandes célébrités du Canada, le capitaine Samuel Champlain de Brouage, se chargea du commandement de l'expédition (2). Champlain remonta le Saint-Laurent avec Pontgravé, jusqu'au Sault Saint- Louis. Il retourna en France au moment où de Chastes mourut, et où une patente venait d'être accordée au sieur de Monts, natif de la province de Saintonge, comme Champlain. Il avait demandé la permission de former des établissements en Amérique. Par un édit du 8 novembre 1603, il fut nommé lieutenant général " au pays de la Cadie du 40e au 46e, pour peupler, cultiver et faire habiter les dites terres le plus promptement, faire rechercher mines d'or, d'argent, etc., bâtir des forts et des villes, concéder des terres, etc." H nomma Champlain son lieutenant particulier. Cette charte lui conférait la souveraineté de l'Acadie et du territoire limitrophe, du 40e au 46e dégré de latitude, c'est-à-dire depuis Philadelphie jusqu'au delà de Montréal ; le monopole illimité du commerce des pelleteries ; la direction exclusive de l'agriculture, du gouvernement et du commerce; enfin elle assurait la liberté de religion aux huguenots émigrants. Les vagabonds, les gens sans aveu et les bannis furent condamnés à le suivre (3). De Monts crut devoir conserver la compagnie formée par son prédécesseur; il l'augmenta même en y admettant plusieurs marchands de Kouen et de la Eochelle (4). Afin de fournir aux associés les moyens de subvenir aux dépenses nécessaires pour exploiter le pays, le roi, par des lettres patentes en date du 18 décembre 1603, leur accordait pour dix ans le privilège exclusif du commerce des pelleteries et autres marchandises, "depuis le Cap de Eaze jusqu'au 40e dégré,

(1) Ferland, 1,62. Champlain, les Voyages de la Nouvelle France, etc., liv. I, ch. VIL

(2) Bancroft, I, 30, Ferland, I, 62, appelle ce capitaine : de Champlain, s'ap puyant sur le contrat de mariage de son père.

(3) Bancroft, 1, 30. (4; Champlain, liv. I., ch. VIII.

comprenant toute la côte de l'Acadie, terre et Cap Breton, baie de Saint-Cler, des Chaleurs, Iles Percées, Gaspay, Chichedec, Mesanichi, Lesquemin, Tadoussac, et la rivière du Canada, tant d'un côté que d'autre, et toutes les baies et rivières qui entrent au-dedans des dites côtes." De cette date furent jetés les germes de division qui plus tard entraînèrent la France et l'Angleterre dans une longue suite de guerres. On hâta les préparatifs d'une expédition : celle-ci s'éloigna bientôt (1604) des côtes de la France, pour n'y revenir que lorsqu'une colonie française aurait été établie en Amérique. Poutrincourt, un des chefs de l'expédition, obtint de de Monts de lui faire don du port Annapolis. Il se détermina à s'y fixer avec sa famille, après lui avoir donné le nom de Port-Eoyal.

En 1606, trois ans après la date des lettres patentes accordées à de Monts, Jacques 1er avait donné une charte pour la colonisation de la Virginie, à laquelle il donnait pour bornes le 36e dégré au sud et le 45e au nord. Cette concession de huit dégrés de largeur s'étendait en longueur jusqu'à la mer de l'Ouest, et embrassait ainsi dans ses limites une grande partie du Canada (1). On voit par là les difficultés qui surgissaient inévitablement entre les deux couronnes, grâce au conflit existant entre ces lettres patentes.

Poutrincourt revint et se retira à Port-Eoyal, le premier établissement français sur le continent américain. Deux ans auparavant (1605), la rivière James avait été reconnue ; et trois ans au plus tôt une cabane avait été construite en Canada (2). Les possessions de Poutrincourt furent confirmées par Henri IV (Il 07) ; on sollicita la bénédiction du Pontife de Eome, en faveur des familles qui s'exilaient pour travailler à la conversion des infidèles (1608). Ce fut le 3 juillet 1608 que les Français mirent pied à terre, et prirent possession de Québec en arborant le drapeau blanc (3).

(1) Ferland, 1,194.

(2) Bancroft, I, 32.

(3) Ferland, 1, 142.

DÉCOUVERTES ET PRISES DE POSSESSION. H

Les privilèges de la traite du castor accordés pour un an à de Monts étant expirés, il lui fut impossible de les renouveler à cause des plaintes élevées contre le monopole par les marchands normands, bretons et basques. De Monts eut recours à ses associés. La compagnie dont il était le chef, et au nom de laquelle s'était fait l'établissement de Québec, ne voulut pas l'abandonner. Elle fit armer deux navires, dont elle remit le commandement à Pontgravé et à Champlain ; le premier était chargé de la traite des pelleteries, et le second du gouvernement de la colonie et de la découverte du pays. C'est cette compagnie qui fonda Québec. Les plans furent exécutés par Champlain, dont l'ambition ne tendait pas à s'enrichir des profits du commerce, mais à s'illustrer en fondant un état (1).

Cette charte obligeait les associés à entretenir le fort et l'habitation de Québec, à bâtir de nouveaux forts quand il serait nécessaire, à soutenir un corps de missionnaires dans la Nouvelle- France, et à y envoyer des cultivateurs, des ouvriers, des artisans, enfin à maintenir un nombre d'officiers et de soldats suffisants pour la protection des Français et des sauvages alliés. Cette compagnie avait pris le nom de Compagnie du Canada.

Charles de Bourbon, comte de Soissons (1611), après la mort d'Henri IV, obtint, sur les instances de Champlain, de la reine régente, des lettres qui lui conféraient l'autorité nécessaire pour maintenir l'établissement de Québec. Appréciant le mérite de Champlain, il le nomma son lieutenant, par commission du 15 octobre 1612 (2). Dans cette pièce, le comte de Soissons ne s'intitulait point vice-roi, mais seulement « lieutenant général au pays de la Nouvelle-France." H mourut quelques semâmes après sa nomination, et le prince de Condé (1612), protecteur avoué des calvinistes, devint vice-roi de la Nouvelle-France. Les marchands de Saint-Malo, de Rouen et de la Rochelle obtinrent

(1) Bancroft, I, 33.

(2) Voir le texte même de la commission, EdUs et Ordonnances III, 11 Champlain, part 1,231. Mémoires sur les Possessions en Amérique, III, 331.

du roi, par son intercession, une charte dont la durée était de onze années (1). Chaniplain s'était rendu en France pour obtenir cette charte.

Pendant le séjour de Champlain en France, la société voulut lui ôter le gouvernement du Canada, parce qu'il s'attachait trop à la colonisation. Il s'éleva à ce sujet un procès qui fut porté devant le conseil du roi, lequel, par arrêt rendu en 1619, maintint Champlain à la tête de la Nouvelle-France, où il revint en

La compagnie des Marchands de Eouen et de Saint-Malo avait négligé ses engagements. Les associés prétendaient faire valoir leurs privilèges exclusifs pour la traite : ils tiraient du pays tous les revenus, mais ils ne bâtissaient point de forts, et ne faisaient presque rien pour l'accroissement de la colonie.

Les protecteurs du Canada crurent devoir mettre un terme à un pareil état de choses. En 1621 on apprit à Québec, par un marin arrivant de France, que le duc de Montmorency avait formé une autre compagnie pour l'opposer à l'ancienne. Les chefs de la nouvelle association étaient les sieurs Guillaume de Caen et son neveu, Emery de Caen. Dès le printemps, ils envoyèrent des agents à Québec, avec ordre de prendre possession du fort et de l'habitation, et d'entrer dans les droits de l'ancienne compagnie, en respectant ses justes réclamations aussi bien que celles des particuliers. Cette compagnie avait une durée de quinze années, et devait fournir trente-six livres à chacun de ceux qui voulaient aller à la Nouvelle- France (2).

Plus tard, pour mettre fin aux difficultés auxquelles avait donné lieu ce conflit de deux compagnies rivales, Guillaume de Caen arriva de France avec un arrêt du conseil qui réglait ces difficultés ; elles devaient faire faire la traite ensemble pendant la première année, en partageant les recettes et les dépenses, les profits et les pertes. Ce règlement, destiné à produire une réconciliation réelle, ne fit qu'activer la discorde. Le Père Le-

(1) Ferland, I, 87.

(2) Edits et Ordonnances, I 6.

DÉCOUVERTES ET PRISES DE POSSESSION

Baillif se chargea de porter en Europe une requête de la part des plaignants, réunis en assemblée générale par de Champlain. Ce fut la première réunion des habitants (1).

Les principaux articles stipulés entre le vice-roi et les sieurs de Caen étaient les suivants : " Le sieur de Champlain, lieutenant du vice-roi, aura la préséance en terre, commandera à l'habitation de Québec et dans toutes les autres habitations, et généralement dans toute la Nouvelle-France, aux Français et autres qui y résideront. Pour ce qui sera du travail et ouvrages des Français et habitants au dit pays, le dit lieutenant aura jusqu'à dix hommes, nourris et gagés de vingt livres par an pour chaque homme au dépens du dit de Caen et de sa société, lesquels hommes le dit lieutenant emploiera au bien, service et utilité de l'habitation.

" Le dit sieur de Caen ou la dite société sera tenu de nourrir six Pères Kécollets à l'ordinaire et comme les ouvriers, compris deux, qui seront souvent aux découvertes dans le pays parmi les sauvages.

" La dite compagnie nourrira et entretiendra six familles de laboureurs, chapentiers et maçons de deux ans en deux ans."

Champlain nomma les premiers officiers de justice établis dans la Nouvelle-France : Louis Hébert devint procureur du roi ; Gilbert Coursera, lieutenant du prévôt ; Nicolas, greffier de la juridiction de Québec (2).

L'amiral de Montmorency, fatigué de tous les débats auxquels donnait lieu la société, céda, vers 1625, pour une somme d'argent, sa charge à Henri de Lévy, duc de Ventadour, son neveu.

En 1625, les jésuites se font donner une concession de terres, auxquelles ils donnent le nom de Notre-Dame des Anges.

Cette concession de " quatre lieues de terres " fut faite par le duc de Ventadour, en sa qualité de vice-roi de la Nouvelle- France, le 10 mars 1626 : " Notre volonté," est-il dit, " étant qu'ils jouissent paisiblenr at de tous les bois, lacs, étangs,

(1) L'abbé Faillon, I, 195.

(2) L'abbé Faillon, I, 178. L'abbé Ferland appelle Coursera : Courseron.

rivières, ruisseaux, prairies, carrières, pairières, et autres choses qui se rencontreront dans le contenu de ces dites terres, sur lesquelles terres ils pourront bâtir, si bon leur semble, une habitation, demeure, noviciat ou séminaire pour eux, et pour y élever et instruire les enfants des sauvages."

Les obstacles qui avaient amené la ruine de Poutrincourt recommencèrent pour les de Caen.

La dernier jour de février 1626, le duc de Ventadour donne à Paris (1) des lettres de confirmation et de concession sur la requête de Louis Hébert " l'un des sujets et habitants au susdit pays,7' et " chef de la première famille qui ait habité depuis l'an 1600 jusques à présent." Hébert exposait qu'il avait " au lieu de Québec déffriché certaine portion de terre comprise dans l'enceinte d'un clos " (que l'on dit être le lieu connu aujourd'hui, dans la ville de Québec, sous le nom de Sawlt-au-Matelot) et fait bâtir et construire un logement pour lui, sa famille et son bétail.'' Il alléguait encore qu'il avait obtenu du duc de Montmorency, prédécesseur du duc de Ventadour dans la charge de vice-roi, le don à perpétuité de cette portion de terre par des lettres expédiées le 4 février 1623. Le nouveau vice-roi le confirme dans cette concession, " pour en jouir en fief noble, par lui, ses héritiers et ayants-cause à l'avenir comme de son propre et loyal acquest, et en disposer pleinement et paisiblement, comme il verra bon être, le tout relevant du Fort et Château de Québec, aux charges et conditions qui lui seront ciaprès par nous imposées." Par les mêmes lettres, le duc de Ventadour" de plus fait don au dit Hébert et à ses successeurs, hoirs et héritiers de l'étendue d'une lieue française de terre située proche le dit Québec sur la rivière Saint- Charles, qui a été bornée et limitée par les sieurs de Champlain et de Caen, pour les posséder, défricher, cultiver et habiter ainsi qu'il jugera bon être, aux mêmes conditions de la première donation." L'on voit dans cette concession, que les " charges et conditions "

(1) Page 373 du volume des Titres des Seigneuries, publié à Québec, en 1852. Décisions des Tribunaux.

DÉCOUVERTES ET PRISES DE POSSESSION. 15

en pourront être fixées ci-après par le vice-roi : première indication de la rétention de ce pouvoir, que le roi et ses représentants exercèrent si souvent, d'intervenir par voie législative ou purement administrative, dans les concessions déjà faites, afin de mieux assurer l'accomplissement de l'objet de ces mêmes concessions : la colonisation, le défrichement et la culture des terres. La suite fera voir que cette intervention incessante a donné au système seigneurial de la Nouvelle-France un caractère toutà-fait particulier.

Le duc de Ventadour résigna sa charge. Dès 1626, la compagnie du Morbihan était déjà en voie d'organisation ; elle devait se composer de cent associés, pour faire le commerce tant par terre que par mer. Elle n'a jamais eu d'existence légale, mais elle a donné lieu à la compagnie des Cent- Associés. Cette compagnie, qui a joué un rôle considérable dans la colonie, a établi un pouvoir unique (1). Il lui a été concédé en perpétuité la Nouvelle-France et la Floride. Le roi se réserva l'hommage et la nomination des officiers de la justice souveraine, lesquels devaient être présentés par la compagnie et confirmés par la couronne. Le 29 avril 1627, le cardinal de Richelieu signa l'acte d'établissement de la compagnie des Cent-Associés ou de la Nouvelle-France. Ainsi le Canada passa de nouveau, en 1628, du régime royal à un régime commercial, qui devint le modèle de ces sociétés puissantes, dites des Indes, *qui ont brillé depuis avec tant d'éclat.

La charte de la compagnie de la Nouvelle-France, dite des Cent-Associés, constitua au Canada un gouvernement propriétaire.

L'acte pour l'établissement de la compagnie des Cent-Associés pour le commerce du Canada, contenant les articles accordés par le cardinal de Eichelieu, est en date du 20 avril 1627. C'est le premier acte de nos Edits et Ordonnances (2).

(1) La charte de la compagnie des Cent-Associés est contenue dans le Mercure de France, 1628, tome XIV, 236. Voir aussi dans le Mercure de France de 1626, tome XII, 44, la charte de la compagnie du Morbihan, créée en 1626, et remplacée par la compagnie de la Nouvelle-France.

(2) Edits et Ordonnances, I, 5.

Les acceptations des associés eurent lien le 17 mai 1627 chacun pour un centième, sans solidarité quant à l'exécution de l'entreprise. Kichelieu, le maréchal d'Effiat, le commandeur de Kazilly et Champlain étaient membres de la compagnie, qui se composait de nobles, de négociants et des bourgeois des principales villes du royaume.

Le même jour des règlements furent adoptés par les associés. La société est appelée la compagnie de la Nouvelle- France (1). Les Associés suggérèrent de donner l'intendance des affaires au sieur de Lauzon, conseiller du roi en ses conseils d'Etat et privé, maître des requêtes ordinaires de son hôtel, et président au grand conseil; en cas de décès, la compagnie devait choisir un remplaçant.

Un arrêt du conseil du roi ratifia les articles des règlements de la compagnie.

Tel est le contrat solennel que le roi de France, qui possédait alors le Canada, pour ainsi dire comme un grand francaleu, fait avec la compagnie des Cent-Associés. La compagnie devint propriétaire d'une partie de l'Amérique, en vertu de cette concession qui lui est faite " à perpétuité, en toute propriété, justice et seigneurie."

La compagnie formée par Eichelieu avait reçu un immense, territoire, dont les bornes n'étaient pas clairement définies, et qui d'ailleurs était en grande partie réclamé par l'Angleterre, En donnant les mêmes pays à leurs sujets respectifs, les rois de France et d'Angleterre fournirent le prétexte à des contestations entre les colonies françaises et anglaises.

Louis Kertk rendit Québec â M. de Caen, qui avait été nommé commandant de la flotte et de la colonie, le 13 juillet 1632, après une possession de trois ans. Les opérations se trouvèrent nécessairement suspendues pendant la possession de Kertk, et la compagnie ne rentra qu'à cette époque dans tous ses droits (2). Champlain, nommé de nouveau gouverneur,

(1) Edits et Ordonnances, I, 12.

(2) Charlevoix,!, 163 à 178.

DÉCOUVERTES ET PRISES DE POSSESSION

revint et reprit l'administration de la colonie, le 1er mars

La première sous-inféodation faite par la compagnie est celle I de la seigneurie de Beauport j elle porte la date du 15 janvier 1634 (1). Cette concession, comme bien d'autres qui l'ont suivie, est faite " en toute justice, propriété et seigneurie à perpétuité. " On y ajoute ces mots : " tant ainsi et à pareils droits , qu'il a plu à Sa Majesté donner le pays de la Nouvelle-France à la dite compagnie," mots qui se retrouvent dans un grand nombre de concessions en fief.

C'est de 1640 que date l'établissement de Montréal. La compagnie avait concédé l'Ile, cinq ans auparavant, à Jacques j Girand, seigneur de Chaussée, qui l'avait cédée à Jean de ! Lauzon, intendant en Dauphiné. Les missionnaires avaient ! plusieurs fois engagé vainement la compagnie à occuper cette j île, dont la situation était avantageuse pour contenir les Indiens, et répandre l'œuvre des missions. Le projet fut repris par Pierre Chevrier, sieur de Faucamp, et Hiérosme le Eoyer, sieur de la Dauversière (2), à qui fut concédée une grande partie de l'Ile de Montréal. La concession est en date du 17 décembre 1640 (3). La compagnie, ne faisant que se conformer i aux intentions du roi, exprime le désir d'établir une forte ! colonie en la Nouvelle-France, " afin d'instruire les peuples sauvages de ces lieux en la connaissance de Dieu, et les attirer à une vie civile." La partie concédée est u située dans le fleuve Saint-Laurent, entre le lac Saint-Pierre et le lac Saint-Louis, à prendre ladite partie de l'Ile à la pointe qui regarde le nordest, tirant en toute sa largeur vers le sud-ouest jusques à la montagne de Montréal, qui a donné le nom à ladite isle, et par delà icelle montagne encore quatre lieues françaises, ou environ et jusques à l'embouchure du petit ruisseau qui est dans ladite

(1) Titres des Seigneuries, page 386-7.

(2) Histoire de Montréal, par Dollier de Casson, publiée par la Sû' ciété Historique de Montréal. Charlevoix, I, 227.

(3) Edits et Ordonnances, I, 20,

isle, à ladite espace de quatre lieues ou environ, se déchargeant dans le canal qui sépare ladite Isle de Montréal d'une autre isle appelée Plsle de Jésus, le reste de ladite isle, à prendre dans l'embouchure dudit ruisseau jusques à la tête d'icelle qui est vers le sud-ouest, réservé à ladite compagnie, etc." ■ plus " une étendue de terres de deux lieues de large, le long du fleuve Saint-Laurent, sur six lieues de profondeur dans lesdites terres, à prendre du côté du nord sur la même côte où se décharge la rivière de l'Assomption dans ledit fleuve St- Laurent, etc." — " Pour jouir, lesdits sieurs Chevrier et le Eoyer leurs successeurs et ayants-cause, desdites choses à eux ci dessus concédées, en toute propriété, justice et seigneurie à perpétuité, ainsi qu'il a plu à sa Majesté donner le pays à la com pagnie, avec la permission de la pêche et navigation dans le grand fleuve Saint-Laurent et autres lacs de la Nouvelle-France, fors et excepté de ceux qui auraient été concédés en propriété aux particuliers, et tenir les choses ci-dessus à foi et hommage, que lesdits sieurs Chevrier et le Eoyer, leurs successeurs ou ayants cause, seront tenus de porter au fort Saint-Louis de Québec en la Nouvelle-France, ou autre lieu qui pourrait être ci-aprè désigné par ladite compagnie, lesquels foi et hommage ils seront tenus de porter à chaque mutation de possesseur, et payer une pièce d'or du poids d'une once, en laquelle sera gravée la figure de la Nouvelle-France telle qu'elle est empreinte au sceau dont la compagnie se sert en ses expédi tions ; outre tels droits et redevances qui peuvent échoir pour les fiefs de cette qualité ; même de fournir leurs aveux et dénombrement, le tout suiva nt et conformément à la coutume de la Prévôté et vi-comté de Paris, que la compagnie entend être observée et gardée par toute la Nouvelle-France ; et à la charge que les appellations de juges, qui seront établis par lesdits sieurs Chevrier et le Eoyer, leurs successeurs ou ayants-cause, sur les lieux présentement concédés, assortiront nuement au parlement ou Cour souveraine, qui sera ci-après

DÉCOUVERTES ET PRISES DE POSSESSION

établi au nom de ladite compagnie à Québec ou ailleurs en la Nouvelle-France, et en attendant rassortiront, lesdites appellations, pardevant le gouverneur de Québec, pour en connaître souverainement suivant les commissions du roi et de monseigneur le cardinal duc de Richelieu, etc

" Ne pourront aussi lesdits sieurs Chevrier et le Royer, ni leurs successeurs ou ayants-cause, faire cession ou transport de tout ou de partie des choses ci-dessus concédées au profit de ceux qui seront déjà habitués sur les lieux, soit à Québec, aux Trois-Rivières ou ailleurs en la Nouvelle-France, mais seulement à ceux qui voudront passer exprès afin que la colonie en soit d'autant plus augmentée."

Le 15 octobre 1641, la compagnie prit officiellement possession de Montréal.

Le poste de gouverneur de Montréal décentralisait les pouvoirs de M. de Montmagny ; ce fut là l'origine de ces chicanes de préséance qui troubleront plus tard la colonie. Le 25 janvier 1642, le jour de la fête de M. de Maisonneuve, ses soldats tirèrent du fusil et du canon en son honneur. Cette fête, organisée sans la permission de M. de Montmagny, déplut tellement à ce dernier, qu'il fit jeter en prison ceux qui l'avaient organisée. Ce qui paraîtra le plus étrange, c'est que M. de Maisonneuve ne chercha pas à faire élargir les prisonniers ; mais lorsqu'ils furent libérés, il les fêta à son tour, mais sans décharge de mousquet (1). Autre fête, autre chicane qui n'eut pas cependant les conséquences graves de la première.

Le 21 février 1643, le roi écrivit à M. de Montmagny de n'apporter aucun trouble ni empêchement au gouvernement de M. de Maisonneuve, pourvu qu'il n'y eût, de la part des associés de Montréal, aucun commerce de pelleteries.

Le 13 février 1644, le roi ratifia la concession de l'Ile de Montréal (2). " Pour faire vivre," dit le roi, "les habitants de

(1) L'abbé Faillon, I, 431, 432.

(2) Edits et Ordonnances s I, 24.

l'Isle de Montréal en paix, police et concorde, nous leur permettons d'y mettre tel capitaine ou gouverneur particulier qu'ils nous voudront nommer, etc."

Le 26 mars 1644 (1), M. de Maisonneuve était nommé, par la compagnie, gouverneur de Montréal avec pouvoir d'y administrer la justice, et de veiller au bon ordre et à la police.

M. Jean de Lauzon vint en 1651 remplacer M. d'Aillebout. M. de Lauzon était un des principaux associés de la compagnie de la Nouvelle-France ; il avait pris une grande part à l'établissement et à l'organisation de cette société. Membre du Conseil j d'État, il y avait toujours soutenu vivement les intérêts de la colonie ; il était enfin un des commissaires qui avaient été choisis dans ce corps pour s'occuper spécialement des affaires de la Nouvelle-France.

L'administration de M. d'Avaugour est remarquable par les changements qu'elle amena dans la colonie. Ses querelles avec Mgr de Laval rirent ouvrir les yeux sur les graves inconvénients de l'absence d'une administration judiciaire, inconvénients que l'évêque, lui-même, reconnut le premier, et qu'il contribua efficacement à faire disparaître en appuyant, sinon en suggérant, l'établissement d'un Conseil souverain. Sans intérêt dans la compagnie des Cent- Associés, qui n'avait plus que quarante-cinq membres, M. d'Avaugour engagea Louis XIV à la dissoudre et à reprendre, en 1663, les possessions qu'il lui avait données.

Pour prévenir une reprise forcée, les associés firent l'acte de cession et d'abandon le 14 février 1663 (2).

M. de Mésy arriva à Québec en 1663, accompagné de M. Gaudais, que le roi avait nommé commissaire pour prendre possession, au nom de Sa Majesté, de toute la Nouvelle-France que venait de lui abandonner la compagnie des Cent- Associés (o). Il était accompagné de plusieurs gens de robe.

La possession du pays au nom du roi de France a eu pour conséquence directe l'introduction du droit français en Canada

(1) L'Abbé Faillon, 490.

(2) Edits et Ordonnances, 1, 30.

(3) Charlevoix, I, 370. Ediis et Ordonnances, III. 22.

CHAPITEE II.

Le Droit Français en 1663.

I Droit romain dans les Gaules.— Mœurs des Gaulois.— Irruption des barbares.— Conquête des. Francs.— Effets de la conquête.— Lois des barbares— Droi t féodal.— Influence des lois barbares sur le Code civil français. — Jugement de Montesquieu sur les lois des barbares. — Source des lois barbares : lois ou codes, les capitulaires, les formulaires. — II. Droit féodal et coutumier, — Droit des personnes, de la propriété, des successions et des obligations sous le droit féodal et coutumier.— Désordre au Xe siècle. — Etablissement des communes. — Prérogatives royales. — Justice royale : Missi dominici, grands baillifs, juges des exempts, — Cour suprême du Roi. — III. Assemblées fet Cours supérieures.— Etats généraux.— Parlement de Paris : Cour souveraine des assises ou GrandsJours. — Origine des coutumes — Rédaction des coutumes. — Droit des coutumes. — Droit des personnes, de la propriété, des successions, des obligations ; style et actions sous les coutumes écrites.— IV. Droit canonique. — Constitution del'Eglise— Biens d'Eglise— Matières ecclésiastiques.— L'appel de déni de justice.— L'appel comme d'abus. — Privilèges ecclésiastiques. — Libertés de l'Eglise gallicane.— Concordat de 1515.— V. Droit monarchique. —Droit public monarchique.— Ordonnances du XVIe et du XVIIe siècles dans l'ordre politique et administratif, dans l'ordre religieux et dans l'ordre civil.— Enseignement et culture du droit dans le XVIe siècle —Retour aux lois romaines.

Louis XIV, en reprenant, en février 1663, les possessions françaises qu'il avait concédées à la compagnie des Cent-Associés (1), étendit, par l'édit de création (2), sur ces possessions et principalement sur le Canada, les lois générales du royaume. De là date l'introduction du droit français dans la colonie. Pour bien se pénétrer du droit colonial, il est nécessaire de connaître le droit français de cette époque.

Le droit ne se forme pas subitement ; il est l'œuvre lente, mais progressive, de la civilisation, qui lui fournit sa consistance et son développement. Aucune civilisation ne fut plus envahissante et plus absorbante que la civilisation romaine.

Le droit romain a joué dans l'histoire de la législation le

(1) Edits et Ordonnances, I, 31.

même rôle que le peuple romain dans l'histoire de l'humanité. Il doit être envisagé sous un double rapport ; sous le rapport historique où il apparaît comme la loi fondamentale suivie pendant plusieurs siècles ; sous le rapport de son utilité pratique actuelle, car il peut encore être considéré comme la base ou le complément des législations modernes. C'est enfin la raison écrite qui résiste aux siècles destructeurs. Comme si les grandes destinées de Rome n'étaient pas encore accomplies, cette cité règne dans toute la terre par la raison, après avoir cessé d'y régner par son autorité (1).

Comme toutes les nations conquises, la Gaule subit l'influence du vainqueur. Pendant cinq siècles que dura la domination de Eome sur les Gaules, les lois romaines eurent le temps de prendre de profondes racines. Lorsque les Francs, à leur tour, s'emparèrent des Gaules, ils les trouvèrent romaines, parlant latin, et vivant suivant les lois lomaines (2).

L'état de la Gaule avant la conquête romaine, qui fut faite par Jules César l'an 50 avant notre ère, se perd dans la nuit des temps et ne peut guère offrir que des conjectures plus ou moins certaines. D'après César (3), les Gaulois étaient gouvernés par des coutumes et des usages purement locaux et personnels, auxquels on ne peut donner le nom de lois, mais dont on reconnaît encore quelques vestiges épars dans nos lois. Leurs manières simples et antiques éloignaient d'eux le goût des contestations. Lorsqu'il s'en élevait parmi eux, elles étaient jugées par les druides. Aux druides appartenaient les affaires religieuses, civiles et criminelles. Ainsi les deux pouvoirs incompatibles, le temporel et le spirituel, étaient confondus dans la

(1) D'Aguesseau, Œuvres, I, 157.

(2) Dubos, Etablissement de la monarchie française. Fleury, Histoire du Droit français. Raynouard, Histoire du Droit municipal. Guizot, Histoire de la civilisation en France, 1, 2e leçon.

(3) De Bello g ail. lib. 5 et 6-

même autorité. Les chevaliers, qui formaient la seconde branche de la nation, faisaient la guerre : c'était à cette époque les évêques du dehors. Le peuple composait la troisième branche ; mais il était l'esclave des chevaliers et des druides.

Tel était l'état des choses lorsque les Romains entreprirent la conquête des Gaules. La conséquence de la conquête fut, comme nous l'avons dit, l'introduction du droit romain primitif (1). Sous Vespasien déjà, les Gaulois s'étaient rangés à la loi romaine. Trois cents ans plus tard, saint Augustin constate la fusion de la nationalité gauloise dans la nationalité des vainqueurs (2).

Mais l'esprit romain ne put absorber l'esprit gaulois qu'à la condition d'en reproduire certains côtés. Ce fut donc le droit romain primitif qui prit naissance lors de la conquête ; car le droit créé par Justinien ne l'a été que pour les pays où il commandait et qu'environ cent ans après l'entrée des Francs dans les Gaules (3).

Ce droit primitif consistait dans les constitutions des empereurs et dans les livres des jurisconsultes. Ces constitutions avaient été recueillies dans trois codes ; le grégorien, le Code hermogénien et le Code théodosien. A ces codes avaient été ajoutées les Novelles de Théodose et de ses successeurs.

Montesquieu (4) pense que la seule source du droit est le Code théodosien. Mais cette opinion, d'après Dalloz (5), ne s'appuie sur rien, et M. de Savigny (6) la repousse avec raison. Le droit était dans tout un ensemble d'écrits, dont le Code théodosien ne forme qu'une partie : dans les écrits des cinq jurisconsultes romains promulgués par la fameuse constitution de Valentinien III, dans les rescrits recueillis dans les Codes grégorien et hermogénien; dans le Code théodosien et dans les

(1) Histoire du Droit français par l'Abbé Fleury.

(2) De la Cité de Dieu, IV. 17.

f 3) Histoire du Droit français par Argou, dans ses Institutions.

(4) Esprit des Lois, livre XXXIII, ch. 4.

(5) Répertoire de Jurisprudence générale. Essai sur l'histoire, I, 58.

(6) Histoire du Droit romain, I, ch. 1.

Novelles qui le complètent. Si le Code théodosien eût été le seul code de l'époque, combien n'y aurait-il pas eu de matières sur lesquelles le juge eût manqué de guide!

Les Francs, en détruisant le pouvoir romain dans les Gaules, en 450, y apportèrent un nouveau droit.

Au commencement du Ve siècle, nous trouvons dans la Gaule : lo un système politique usé, décrépit ; 2o une grande chose, l'administration ; 3o un état social sans contrepoids ; 4o la vie communale éteinte ; 5o enfin un élément plein de force, l'Eglise naissante. Le despotisme impérial sans être cruel, était sans vie, corrompu, avide, et poussait par nécessité à ses derniers excès l'esprit de fiscalité. L'empire s'affaissait sous son propre poids (1). Il abondonna sans trop de résistance aux barbares le territoire qui constitue aujourd'hui la France. Mérovée s'empara du pouvoir et fonda la monarchie française, qui se divisa en trois dynasties ou races de rois : les Mérovingiens (450-770), les Carlovingiens (770-987) et les Capétiens (987).

Il n'est pas sans intérêt de traverser la série des âges et d'assister à cette époque que Vico appelait le retour de la barbarie, i tempi barbari ritornati, la barbaria seconda. Ces barbares n'avaient aucune langue ; leurs lois n'ont été écrites qu'en latin par des Romains, et après leur conversion au christianisme. Ces lois consistaient en des coutumes transmises d'âge en âge et qu'ils observaient dans leurs jugements (2).

Les barbares se divisèrent le territoire au lieu de l'occuper en entier. Chaque officier de l'armée reçut une portion de terre ; il fut appelé seigneur, leud, homme libre. Il concéda ces lots de terre entre ses soldats, qui, par opposition, furent appelés vassaux, serfs, vilains (3).

Quelque petit qu'il fût, tout membre de la société féodale

(1) Essai sur V Histoire générale du Droit français, 60.

(2) Dalloz, I, 61.

(3) Loyseau, Des Seigneuries, I, 62, 66. Lefèbre de la Planche, Traité du Domaine I, 117. Robertson, Charles V, 1.

était un propriétaire souverain. La terre était tout, l'homme y était incorporé : nulle terre sans seigneur, nul seigneur sans terre. C'était la maxime reçue dans toute la France. Les coutumes qui, par la suite, se sont écartées de cette maxime, ont été appelées allodiales (1). C'était la maxime de la souveraineté, à laquelle le franc-aleu n'a pu même se soustraire. L'homme était classé et qualifié par sa terre. Il en suivait le rang et en portait le nom. Formes serviles, esprits libres et hardis, a dit Michelet, tel est le droit féodal.

La population gallo-romaine se composait d'hommes libres et d'esclaves, Les esclaves étaient privés ou publics. Les esclaves publics étaient particulièrement occupés à la culture des terres du fisc. Les hommes libres étaient ingénus ou affranchis. A partir de Constantin, un nouveau mode d'affranchissement s'établit: l'affranchissement dans les églises. Le concile d'Orange, en 441, voulut que l'esclave affranchi dans l'église ne pût être ramené à l'état d'esclave ou de colon, sous peine de consures ecclésiastiques. Le colonat se développa dans les Gaules autant que partout ailleurs. Les colons étaient libres personnellement, mais esclaves quant à la terre. L'état du colon était une des parties des Codes théodosien et de Justinien.

Les Romains, quoique vaincus, n'en continuèrent pas moins à exercer une véritable influence sur les barbares, et cette influence s'agrandit encore lors de leur conversion. Ce n'était pas aux Eomains, qui avaient reçu les bienfaits d'une civilisation très avancée, à recevoir la leçon des barbares, tous illettrés, qui n'avaient rien à offrir à l'imitation. Les barbares admirèrent leurs vaincus et se crurent trop heureux de leur emprunter ce qu'ils avaient. Mais les coutumes et les usages ne s'adoptent pas ex abrupto ; ils prennent lentement, mais profondément, avec le temps, de solides racines. " C'était néanmoins, dit Argou (2), deux peuples différents de langue, d'habits et de coutumes ;

(1) Prud'homme, Traité des Biens en roture, 2

(2) Institution au Droit français, 1, 15.

et leur distinction semble avoir duré en France pendant les deux premières races de nos rois ; elle se conserva particulièrement dans les lois ; et comme on était obligé de rendre justice à chacun selon la loi sous laquelle il était né, ou qu'il avait choisie (car ce choix était permis), on jugea à propos de rédiger par écrit les lois, ou pour mieux dire les coutumes des barbares."

La législation des barbares n'a pas été sans influence sur le Code civil français. L'institution contractuelle, le douaire, le régime de la communauté entre époux, le principe de la réserve testamentaire entre époux, la règle : institution d'héritier n'a pas lieu, puissance paternelle n'a pas lieu, etc., viennent de cette législation. Montesquieu (1) juge ainsi ces lois : " Il y a, dans les lois saliques et ripuaires, dans celles des Allemands, des Bavarois, des Thuringiens et des Frisons, une simplicité admirable : on y trouve une rudesse originale et un esprit qui n'avait point été affaibli par un autre esprit. Les lois de Gondebaud pour les Bourguignons paraissent assez judicieuses ; celles de Kotharis et des autres princes lombards le sont encore plus. Mais les lois des Wisigoths, celles de Eecessuinde, de Chaindasuinde et d'Egiga sont puériles, gauches, idiotes ; elles n'atteignent point le but ; pleines de réthorique et vides de sens, frivoles dans le fond, et gigantesques dans le style (2)."

Trois sources différentes composent les lois barbares : les lois ou codes, les capitulaires et les formulaires.

Ces lois dans l'origine n'étaient pas rédigées. Lorsqu'elles le furent, elles prirent le nom de Leges, ce qui signifiait alors recueil de coutumes. Ajoutons que le caractère principal de ces lois était d'être personnel et non territorial (3).

Chez un peuple fixé sur son territoire, la loi est toujours réelle ; elle oblige tous ceux qui habitent le même empire, sauf la distinction entre les régnicoles et les étrangers et les incapa-

(1) Esprit des Lois, Livre XXVIII, ch. 1.

(2) Montesquieu, Esprit des Lois, livre XXVIII, ch. 1, 427.

(3) Dalloz, 65.

cités qui peuvent frapper ceux-ci; si la loi est personnelle et suit le citoyen, ce n'est que quand il est hors de sa patrie. Chez les peuples envahisseurs de la Gaule, au contraire, chaque homme a sa loi : le Franc relève de la loi salique et ripuaire; le Burgonde, de la loi bourguignonne; les Eomains continuent d'être jugés par la loi romaine. Chacun pouvait choisir sa loi. Un Franc pouvait se faire juger selon la loi romaine, et réciproquement un Komain selon la loi salique.

Les plus remarquables de ces dernières lois sont: lo la loi salique (patins leges saliœ), qui est la plus importante de beaucoup entre toutes les lois barbares, y compris celles des peuples qui ne s'établirent pas dans la Gaule ; elle est uniquement pénale, et les matières y sont traitées dans le désordre le plus complet ; 2o la loi des Ripuaires, dont les dispositions et plus encore l'esprit sont à peu près les dispositions et l'esprit de la loi salique; 3o la loi des Allemands; 4o la loi des Bavarois; 5o la loi des Bourguignons ou Lex Gundobada, loi Gombette, laquelle comme les autres lois barbares, a ses addimenta, et dont la rédaction paraît antérieure de quinze ans à celle de la loi salique ; Gondebaud la publia à Lyon en 468 ; 6o la loi des Frisons; 7o la loi des Saxons, rédigée parles ordres de Charlemagne ; 8o la loi des Lombards, dont la première rédaction remonte à l'an 643 et fut ordonnée par Rotharis, roi des Lombards ; 9o la loi des Anglo-Saxons, écrite sous le roi Edelbert, de 591 à 604; lOo la loi des Thuringiens; Ho la loi des Wisigoths. Cette dernière, ajoute M. Ch. Vergé, est évidemment le corps de législation le plus complet et le plus systématique. Il est calqué sur celui de J ustinien et se divise en livres, titres, chapitres et constitutions. Il est encore aujourd'hui la base de la législation espagnole et portugaise^

Les capitulaires étaient des ordonnances ou constitutions rendues par les rois ou les empereurs de la première et de la seconde race, en assemblée nationale. A la différence des lois qui n'étaient obligatoires qu'à des peuplades déterminées, les

capitulaires étaient obligatoires dans toute l'étendue de l'empire. Les uns étaient généraux et avaient pour objet le droit public et la constitution de l'état; les autres étaient spéciaux et n'avaient pour but que de modifier les lois de certaines parties de la nation. Les capitulaires pourvoyaient encore aux impôts, à la nomination des régences, à l'élection des souverains jusqu'à ce qu'ils devinssent héréditaires, et aux pouvoirs du clergé. Ces assemblées solennelles se faisaient ordinairement en plein air une fois par année, en mars ou en mai : de là, la dénomination de Champ de Mars ou Champ de Mai. Le roi proposait les matières et décidait après la délibération libre de l'assemblée. Le résultat était couché par écrit (1) ; les questions et les résolutions qui y étaient adoptées étaient réduites sous titres distincts, appelés chapitres, et aux collections de ces chapitres on a donné le nom de Capitulaires (2).

Des praticiens, en général des clercs, consignaient par écrit les actes ou protocoles, instrumenta formulœ, soit judiciaires, soit extra judiciaires. A côté du droit coutumier écrit, il y avait un droit coutumier non écrit, qui complétait celui-ci. Le droit coutumier non écrit apparaît dans ces recueils de formules. L'étude des formules peut ainsi servir pour connaître les deux faces germanique et romaine du droit barbare. Les plus importants de ces documents, sous le rapport du droit public et du droit privé, sont les registres des couvents, Polyptycka {registres publics, archives) de l'époque. On y remarque surtout la lutte du droit romain et du droit coutumier, ainsi que les efforts destinés à en faire triompher les principes. La plus ancienne et la plus remarquable de ces collections est celle que fit, au Vile siècle, un moine appelé Marculfe, et qui se divise en deux livres, l'un relatif au droit public et l'autre au droit privé (3).

(1) Baluze, Capitularia regnum francorum, 1677, 2 vol. Pertz, Monumenta Germ. Hist. I et II, des lois*

(2) Fleury, 39.

(3) Voir : Formulœ Baluzi anœ majores et minores.

Dans la Gaule franque les personnes se divisaient : lo en chefs, comités, du roi, optimates, proceres, seniores ; 2o en leudes ou fidèles, dont la condition paraît quelquefois se rapprocher de celle des seniores ; 3o en hommes libres, arimanni, qui reconnaissaient le patronage des chefs, mais un patronage tout militaire ; 4o en leti ou lidi, qui formaient une classe intermédiaire entre les hommes libres et les serfs, et que leur condition rapprochait plus de ceux-ci que de ceux-là; 5o en colons, serfs de la glèbe ; 60 en serfs, esclaves.

Lorsque l'amalgame des divers éléments qui étaient venus se déposer sur le sol gaulois commença à s'opérer, sans que les lois cessassent cependant d'être personnelles, une justice plus régulière s'établit. On voit grandir alors, comme institutions fixes, les assemblées, placita ; les assemblées de la nation, placita majora, et les assemblées des comtés, placita minora. Les affaires publiques générales se décidaient dans les premières ; dans les secondes on décidait des affaires du comté et l'on prononçait sur les différends. Pour assurer plus efficacement le service 3 de la justice, on fixa à sept seulement le nombre des hommes libres choisis parmi les arimanni, qui devaient former un placitum pour exercer la justice contentieuse, et à trois seulement pour l'exercice de la juridiction volontaire.

L'établissement des barbares dans la Gaule n'y supprima rien de l'organisation romaine, ni l'administration, ni la législation en vigueur, ni les formes judiciaires. La juridiction municipale avait pris de l'étendue dans les derniers temps de l'époque gallo-romaine; elle gagna encore après l'invasion. C'est le magistrat municipal qui juge les affaires civiles des Eomains de l'époque gallo-franque ; c'est la curie qui rend les décrets pour vendre les biens des mineurs ; c'est devant elle que sont ouverts les testaments et que sont insinuées les donations; aussi l'album du prêteur est-il devenu l'album de la curie (1). On peut assurer que partout dans la Gaule la loi romaine subsista

(1) De Savigny, Histoire du Droit romain, ch. V, § 93.

30 HISTOIEE DU DKOIT CANADIEN.

pour les Eomains à côté des lois barbares, et les juges romains à côté des placita. Le Eomain et le barbare avaient chacun son droit et ses juges.

Les ducs, les comtes et les seigneurs, dans leur juridiction respective, décidaient les causes en personne (1). Les seigneurs eurent le droit de rendre la justice dans leurs fiefs, par le même principe qui fit que les comtes eurent le droit de la rendre dans leurs comtés ; et pour bien dire, les comtes, dans les variations arrivées dans les divers temps, suivirent toujours les variations arrivées dans les fiefs ; les uns et les autres étaient gouvernés sur le même plan et sur les mêmes idées. En un mot, les comtes dans leurs comtés, étaient des leudes ; les leudes dans leurs seigneuries, étaient des comtes (2).

Par la suite ils nommèrent des officiers que Ton appela sénéchaux et plus communément baillifs, ce qui, dans le langage de l'époque, signifiait gardiens et protecteurs de la justice (3); mais ni le comte, ni le duc, ni le seigneur, ni ceux qui étaient nommés par eux, ne pouvaient rendre seuls leurs jugements : ils devaient prendre l'avis de douze de leurs vassaux, qui furent originairement (4) les officiers composant la cour d'assise du roi. La majorité prévalait et le jugement était d'abord soumis à un appel aux armes et en dernier ressort à un combat judiciaire.

L'ignorance qui régnait à cette époque hâta l'oubli du droit romain, contenu dans le Code théodosien. Peu à peu les coutumes devaient prévaloir. Le clergé, qui jusqu'alors avait constamment et opiniâtrément suivi le droit romain, le relégua tout à coup en arrière pour suivre le droit canon.

Le pape Adrien, dit l'abbé Fleury, fit un présent à Charlemagne d'un livre appelé le Code des canons, que cet empe-

(1) Dictionnaire de Jurisprudence 3, 18.

(2) Montesquieu, Esprit des Lois, livre XXX, ch. XVIII.

(3) Encyclopédie méthodique, Vo Baillif, 1, 710. Dictionnaire de Droit} Vo Baillif.

(4) Montesquieu, Esprit des Lois, liv. XXX, ch. XVIII.

reur fit observer dans ses Etats ; et il en usa de même à l'égard du Code théodosien, tel qu'il avait été publié par Alaric, lequel ij il approuva la vingtième année de son empire, de sorte qu'il paraît par là que pendant la première et la seconde races de I nos rois, on observait en France les lois antiques des peuples vainqueurs, celles des Romains, contenues dans le Code théodosien, les capitulaires de Charlemagne et de ses enfants, les I constitutions canoniques, contenues dans la collection des canons ! de l'Eglise universelle, avec les augmentations faites par celles ' de l'Eglise romaine et dans le Code singulier des canons de ! l'Eglise gallicane ; ce qui dura jusqu'à la décadence de la seconde race et vers le commencement de la troisième, auquel ! temps les longues guerres civiles, la nonchalance des princes ayant introduit l'ignorance du droit et un désordre universel, la 1 barbarie monta à un tel excès, vers le dixième siècle, qu'on ! oublia toute espèce de droit et de lois, ce qui fut suivi d'une 1 espèce d'anarchie ; et chacun crut qu'il était en droit de faire ! valoir sa volonté et son caprice et de maintenir ses usurpations par la force et par la voie des armes : d'où naquirent une infinité de petites guerres que chacun de ceux qui avaient quelque petite puissance entreprenait facilement. Ce fut alors que les comtes, les ducs, les marquis, qui n'étaient auparavant que de simples officiers établis par les rois pour exercer la justice en leur nom et leur autorité, entreprirent de s'en attribuer la propriété ; qu'ils établirent les droits seigneuriaux ; rendirent les fiefs, qui n'étaient auparavant que viagers, perpétuels et matrimoniaux, et convertirent en fiefs les justices qui n'étaient que de simples offices. Enfin le droit de l'usage de toute sorte de lois et règlements, même celui des lois antiques et des capitulaires, furent entièrement oubliés et abolis. Néanmoins cet interrègne du droit donna occasion à l'introduction du droit de Justinien en France, qui y fut généralement reçu, ou comme loi, ou comme raison écrite (1).

(1) Coquille, Préface de la Coutume de Nivervois. Cironius, Observations ch. 1.

La couronne compléta la chute du droit romain théodosien par l'édit de Pistes, promulgué en 864, par Charles le Chauve. Par cet édit, les usages non rédigés par écrit de chaque seigneurie furent ratifiés et eurent force de loi (1 ). Cet édit peut être considéré comme la base de toutes les coutumes naissantes, qui prirent de la consistance et subsistèrent jusqu'à la révolution française, et comme l'extinction finale de l'ancien droit de la France.

Sous Charlemagne, nous voyons apparaître une classe de magistrats locaux avec des attributions déterminées : ce sont les scabini ou éohevins, qui se transformèrent avec le temps en officiers municipaux. Charlemagne, pour assurer l'exécution des prescriptions des capitulaires pour l'exacte dispehsation de la justice, créa les Missi dominici : c'étaient des envoyés royaux chargés de rappeler aux ducs, comtes, centeniers, etc., leurs devoirs d'administration et de juridiction. Les Missi dominici jugèrent, en effet, pendant un temps, concurremment avec les autres tribunaux. Plus tard, ils ne purent juger là où la justice était bien administrée (2). Les intendants suus le régime monarchique français, qui ont pris une large part dans l'administration de la colonie de la Nouvelle-France, prennent leur origine dans ces Missi dominici.

A la dissolution de l'empire de Charlemagne, avant l'avênement d'Hugues Capet, la république féodale, où la plupart des historiens n'ont vu qu'anarchie, prit possession de l'Europe occidentale. Que se passa-t-il alors ? On ne sait. Il semble que pendant deux siècles il ait fait nuit sur la terre. La grande collection des Scriptores rerum gallicarum et francicarum de dom Bouquet n'a trouvé aucun document historique de ce temps

(1) Montesquieu, Esprit des Lois, liv. XXVIII, ch. 4. Dalloz, Jw-isprudence générale, I, 73.

(2) Répertoire, Vo Missi dominici, LX, 180. Ducange, Vo Missi et Dux Comités.

à reproduire, et ce n'est pas sans une impression sinistre que l'histoire constate une pareille lacune. L'Europe se réveilla enfin pour les croisades. C'est à cette date qu'il faut se placer pour étudier les institutions féodales de la première époque ; par ce qu'elles étaient alors, on pourra présumer ce qu'elles durent être dans les siècles précédents. Mézerai a dit que "sous la fin de la deuxième race, le royaume était tenu selon la loi des fiefs, se gouvernant comme un grand fief plutôt que comme une monarchie." Cet aperçu est resté vrai, et des études d'histoire plus profondes que du temps de Mézerai n'ont fait que le confirmer. Le prince portant le titre de Eoi de France n'était en effet que le souverain fieffeux au milieu de ses égaux, primus inter pares. Ce que l'on appelait la France était un duché, à la possession duquel on reconnaissait la suprématie. A la mort du dernier Louis carlovingien, les grands firent roi le duc de France, Hugues, qui gouvernait avec énergie.

C'est de ce temps qu'on peut faire partir l'étude de la constitution féodale en France, quoique de fait le système féodal soit de bien des années antérieur à la révolution dynastique qui éleva les Capétiens au trône.

Qu'est-ce qu'un fief? On entendait par fief (feodum,feudum, fié, fieu, fiement) un héritage concédé par un seigneur à un vassal, à charge de foi, hommage et services nobles, avec rétention de la seigneurie directe (1).

L'inféodation avait pour essence la rétention du domaine direct du suzerain et la foi du vassal

Pour avoir des défenseurs, l'Eglise transporta à titre de fief une partie de la dîme, que les capitulaires de Charlemagne avaient rendue généralement obligatoire : de là les dîmes inféodées. L'inféodation de la dîme se place du dixième au douzième siècle ; elle fut proscrite par le concile de Latran à la fin du douzième, mais pour l'avenir seulement.

(1) Laferrière, Histoire du Droit français, IV 409 ; V , 574. Furgol. Franc- Alleu, V, 19. Chaatereau-Lefèvre, Traité de V origine des fiefs, live II, ch. 1, 182.

L'inféodation n'atteignit pas seulement les dîmes, les Églises elles-mêmes, avec les peuples qui en dépendaient, furent inféodés, ecclesiœ et plèbes ecclesiœ (1).

Le vassal était l'homme du seigneur ; il lui devait foi et hommage, c'est-à-dire fidélité et promesse de fidélité. Un seigneur ne pouvait recevoir l'hommage d'un vassal ou de ses vassaux qu'à la condition d'avoir fait lui-même hommage à son souverain (2).

Il y avait deux sortes d'hommages : l'hommage lige (ligius, a ligamine), qui était la promesse de défendre en toutes choses; l'hommage simple, qui était la promesse de défendre le seigneur à raison du fief. L'un était la reconnaissance d'une obligation personnelle ayant pour cause la concession féodale, mais indépendante de cette concession une fois acceptée ; l'autre n'impliquait qu'une obligation réelle. L'homme lige ne pouvait cesser de l'être en abandonnant le fief (3). La garantie ordinaire des droits du seigneur était dans la résolution du contrat au cas de violation ; quand il y avait manquement de foi, le fief tombait en commise ; et si c'était le seigneur qui manquait à son devoir de protéger le vassal, celui-ci pouvait rendre le fief et était affranchi de sa vassalité (4).

Le principe était celui-ci : quand le vassal manquait à son seigneur, le fief retournait au seigneur ; mais quand la faute n'atteignait pas le seigneur, le fief passait pour cause d'indignité à l'héritier du vassal (5).

Quand il y eut des vassaux de vassaux, le seigneur qui manquait à son devoir de protection perdait sa suzeraineté, et alors le vassal ne relevait plus de son seigneur immédiat, " mais de celui qui était par-dessus son seigneur v (6).

(1) Concile de 914. Duperrai, Portions congrues, 63.

(2) Id, I, 73.

(3) Chantereau-Lefèvre, Origine des fiefs, liv. IL

(4) Ibid.

(5) Liber feudorum, II, 24, § II.

(6) Etablissements de saint Louis liv. 1, 52.

Or, le seigneur suzerain de tous les seigneurs féodaux, c'était le roi de France, suzerain des suzerains. De Hugues Capet à saint Louis, le pouvoir du roi, purement féodal à l'origine, gagna insensiblement, au point de devenir un pouvoir véritablement royal, dans le sens moderne du mot ; le caractère originairement féodal de la royauté profita ainsi à sa souveraineté.

Le roi de France était suzerain, ou comme nous venons de le • rappeler, le grand fieffeux du royaume. Il dominait les grands vassaux de la couronne, qui lui devaient avec la foi et l'hommage, le service militaire et les aides ou subsides. Ces grands vassaux étaient tenus de se rendre à la cour de justice du roi. Les grands feudataires exerçaient à leur tour sur des vassaux inférieurs une suzeraineté analogue, et ceux-ci avaient sur d'autres vassaux un droit semblable. A la base donc se trouvaient les fiefs inférieurs; au sommet, le roi de France, seigneur suzerain ; et tous ces cercles, qui allaient toujours se resserrant, se tenaient entre eux par le devoir féodal sous lequel l'inférieur était tenu envers le supérieur.

Passons maintenant aux seigneurs, les vassaux du grand fieffeux, le suzerain. Ces seigneurs rendaient la justice en personne ou par des officiers pris entre leurs domestiques. Le sénéchal était le maître d'hôtel ; les baillifs et les prévôts étaient des intendants ou des receveurs ; et les sergents étaient de simples valets. Même en remontant plus haut, on trouve que le sénéchal et les autres étaient non seulement des domestiques, mais des esclaves, puisque la loi salique nomme entre les serfs estimables à prix d'argent le maire, l'échanson et le maréchal ; et la loi des Allemands nomme le sénéchal et le maréchal. Ces noms ne furent attribués à des officiers publics que sous la troisième race. Cette justice était souveraine et se rendait sommairement. Les peines des crimes étaient cruelles. Il semble même que ces peines étaient arbitraires. Ces seigneurs qui jugeaient ainsi les roturiers, étaient jugés par d'autres seigneurs. Un simple chevalier, par exemple, ou un châtelain,

était soumis à la juridiction du comte, dont il était le vassal, et le comte, pour le juger, était obligé d'assembler les pairs de sa cour, c'est-à-dire les autres chevaliers, ses vassaux, égaux entre eux et de même rang que celui qu'il fallait juger. Le comte était lui-même un des pairs de la cour de son seigneur, qui était un comte plus puissant, un duc, ou un marquis ; et •cette subordination remontait jusqu'au prince souverain. Car le roi avait aussi sa cour composée des pairs de France, ses premiers vassaux. Mais cet ordre ne s'observait pas toujours. Souvent les nobles, qui se sentaient forts, n'obéissaient pas à leurs seigneurs, qui étaient réduits à se faire justice par les armes. Le roi lui-même était obligé de faire la guerre non seulement à des pairs de France, mais à des seigneurs beaucoup moindres. Souvent aussi les différends des seigneurs se terminaient en des assemblées d'arbitres choisis de part et d'autre, principalement quand ils avaient affaire avec une église. Dans les auteurs du temps, comme Fulbert et Ives de Chartres, il est souvent fait mention de ces conférences. Il semble qu'au commencement, avant que la surbordination des seigneurs ne fût établie, ils se considéraient tous comme des souverains, dont les querelles ne pouvaient finir que par une victoire ou par un traité de paix. Cette manière irrégulière de rendre la justice et l'établissement de ces nouvelles juridictions contribuèrent beaucoup aux coutumes dont nous cherchons l'origine ; mais plusieurs autres droits qui se formèrent en même temps y concourent. Les fiefs, qui n'étaient auparavant que des bénéfices à vie, prirent alors une forme nouvelle, devenant perpétuels et héréditaires. On rapporte aussi avec raison à ces temps de désordre, l'origine de la plupart des droits seigneuriaux, que l'on croit s'être formés par des traités particuliers ou des usurpations. En effet, il n'est point vraisemblable que les peuples aient accordé volontairement à des seigneurs particuliers tant de droits contraires à la liberté publique, dont la plupart des coutumes font mention.

Si la situation des personnes, placées en dehors de l'aristocratie féodale, était de ce caractère, leur condition civile n'était pas telle qu'elle leur permît de l'améliorer. Au-dessous des possesseurs de fiefs, il y avait les hommes francs, qui dans les campagnes tenaient les terres et dans les villes les maisons, à charge de payer un cens ou censive. On les désignait sous le nom d'hommes de poeste, de vilains, bourgeois dans les villes, roturiers ( ruptuarii) dans les campagnes, parce qu'ils rompaient la glèbe. Et au-dessous des hommes francs, il y avait les serfs, colons ou esclaves ; mais les serfs étaient serfs des seigneurs et et non des vilains parmi lesquels ils vivaient. Ils vivaient selon les anciennes coutumes de la terre habitée par eux ; ils payaient des redevances, appelées aussi coutumes, et ils devenaient les coutumiers, dénomination qui leur est donnée par les Etablissements de saint Louis et un grand nombre de documents du moyen âge (1).

Quant aux hommes libres, propriétaires indépendants des seigneurs, il n'y en avait plus. De bonne heure les petits alleux avaient disparu, et les petits alleutiers étaient devenus de simples tenanciers par l'effet de la recommandation. Avant la fin de la dynastie carlovingienne, les grands alleux avaient été transformés en fiefs. A côté des vilains s'était perpétuée la la classe des anciens colons du Code théodosien, des adscriptilii glebœ, des serfs de la glèbe, appelés vilains eux-mêmes. La capitation, que les vilains payaient au seigneur féodal, s'appela taille seigneuriale et le seigneur taillait son vilain à merci, et il n'en abusait qu'au péril de son âme (2).

La toute-puissance qui résultait du titre du seigneur avait popularisé ce brocard : Seigneur de feurre, de beurre et de paille vainc et mange un vassal d'acier.

(1) Laferrière, I, 109.

(2) C'estce qui faisait dire au parlement de Paris en 1775 que les Français étaient un peuple taillable et corvéable à merci, sous le bon plaisir de son souverain.

Le seigneur était par le droit obligé de défendre son vassal contre les invasions ou les déprédations des voisins, Mais comme les droits des vassaux étaient souvent méconnus, ils finirent par abandonner ces seigneurs et ils se retirèrent dans des villes fortifiées où ils formèrent des associations pour leur défense commune (1). Ces associations commencèrent sous le règne de Louis le Gros, vers l'an 1109, et furent appelées communes. Mais comme ces communes ne pouvaient demeurer longtemps sans règlements pour les gouverner, chacune d'elles adopta des usages et des coutumes pour régler la conduite des citoyens. Le roi leur concéda les pouvoirs suffisants pour se choisir des lois et pour affranchir les habitants du joug féodal (2). L'établissement des communes fut dans les commencements un asile toujours ouvert contre la tyrannie et l'ambition des seigneurs.

Les seigneurs virent de suite que l'établissement des communes était contraire à leurs intérêts, mais ils ne purent en arrêter les progrès. Ils se virent eux-mêmes contraints d'avoir recours au même expédient pour se soustraire à la puissance royale, qui s'agrandissait chaque jour. Ils achetèrent, à l'exemple des communes, des chartes d'incorporation ; et ainsi en moins de deux siècles, la plupart des villes de France devinrent des corporations libres. Ainsi finit la servitude personnelle (3).

Comme les communes étaient redevables au roi de leurs franchises, elles s'unirent directement à lui pour la défense commune. Le roi, de son côté, saisit cette occasion pour accroître ses prérogatives royales, et s'attacha encore plus solidement les communes en admettant leurs députés dans son sénat. Cette réforme rendit à la France ses limites naturelles, contribua à faire disparaître les guerres civiles et à étendre l'administration de la justice royale en toutes choses et à toutes personnes.

(1) Dictionnaire de Jurisprudence, III, 17.

(2) Id. Répertoire, XIII, Vo Communes.

(3) Robertson, Charles V, 1, 33, 227, 251.

Louis VI, vers 1125, revisa la charge des Missi dominici, créée sous Charlemagne, et conféra à ceux-ci le titre de juges des exempts (1). Mais les seigneurs étaient si puissants à cette époque que le roi se vit contraint d'abandonner son dessein (2). Ses successeurs eurent recours à des moyens moins alarmants. D'abord tous les cas royaux, c'est-à-dire ceux où Sa Majesté était concernée, ne purent à l'avenir être décidés par la justice féodale. Cette règle fut observée plus strictement par les petits seigneurs ; les plus puissants ne l'observèrent pas. Cependant elle eut pour effet de détourner des juridictions seigneuriales, les vassaux qui s'adressèrent aux cours de district et aux cours d'appel, relevant de l'autorité du roi. Pour faliciter ces appels, le roi établit des juges sous le nom de grands baillifs dans toutes les villes de son territoire. Cette création due à Philippe Auguste est identique aux Missi dominici de Charlemagne. Ces baillifs étaient des officiers placés sous l'autorité du grand sénéchal, avec mission de surveiller les prévôts dans l'intérieur des fiefs mêmes. Originairement, le domaine royal était divisé en quatre bailliages. Le bailli, dans la tournée qu'il faisait dans la circonscription de son bailliage, recevait les plaintes des particuliers; il jugeait en appel toutes les causes civiles ou criminelles entendues en première instance dans les cours inférieures de prévôté, seigneuriales ou royales. Le jugement était final, sauf dans certains cas très importants qui devaient être décidés par le roi lui-même. Le nombre de ces juridictions d'appel était peu considérable, lors de leur création ; mais sous le règne de Philippe Auguste, vers 1190, il s'accrut davantage(3).

Les améliorations apportées par saint Louis eurent surtout pour objet l'administration de la justice. Il fit de nombreuses ordonnances contre les abus et les désordres de la justice féodale.

(1) Répertoire, Vo Missi dominici , 11, 573.

(2) Hénault, Abrégé chronologique, II, 730.

(,3) Dictionnaire de Jurisprudence, 111,18. Dictionnaire de droit, Vo Baillif, 1, 166, 168. Encyclopédie méthodique, Vo BailhJ, 1,711. Fontanon,liv. 1, tit.I, 1790.

Il chercha à ranimer l'étude du droit romain et exigea que ses baillis en fussent instruits.

Les documents sur lesquels se base l'histoire du droit féodal primaire sont :

lo Les Assises de Jérusalem, recueil de droit féodal et coutumier, dont Godefroy de Bouillon fit accepter les règles par les peuples de l'Occident. La rédaction qui nous en est parvenue n'est que du XHIe siècle, et plusieurs usages furent empruntés à la France (1).

2o Les Etablissements de saint Louis. On n'est pas encore fixé sur le caractère de ce livre, dont cependant l'authenticité est certaine. D'après Laferrrière (2), en se plaçant sous un point de vue général, on doit dire que les premières coutumes écrites en France, et sanctionnées par l'autorité royale, furent, à proprement parler, les Etablissements de saint Louis. Etablissement veut dire, dans le langage du temps, édit, ordonnance ; mais l'établissement civil et judiciaire n'était pas général pour le royaume sans le consentement des seigneurs, qui avaient encore la jouissance de leur souveraineté locale (3), et en l'absence de ce consentement, c'était par l'influence de leur sagesse et les avantages de l'exemple, que les établissements de saint Louis pouvaient agir hors des domaines du roi. Trois germes précieux y étaient déposés par la sagesse du saint roi : lo la défense des guerres privées et l'abolition définitive du combat judiciaire en matière civile; 2o la sanction du droit romain comme droit commun ; 3o l'appel au roi des cours seigneuriales.

3o Le Conseil à un ami, de P. de Fontaines, bailli de Vermandois et conseiller au parlement sous Louis XI. C'est ce savant du XlIIe siècle qui fit le premier ouvrage de jurisprudence, en 1253 (4). Il y traçait les règles à suivre dans les relations

(1) Laferrière, Histoire du Droit, IV, 475.

(2) JEssai àur l'histoire du Droit,!, 60.

(3) L'Etablissement était nécessaire quand il s'agissait de l'intérêt général du royaume. Beaumanoir le reconnaît.

(4) Imprimé d'abord par Ducange à la suite des Etablissements, réimprimé en 1846 par M. Marnier sur les meilleurs manuscrits.

civiles, et l'on voit qu'il s'efforçait d'adoucir là aussi la rude empreinte de la féodalité par la sagesse des lois romaines. Il y cite partout le droit romain sous les noms de loi écrite, droit ou commun droit, et il ne fait souvent que le traduire dans ses décisions.

4o Les Coutumes de Beauvoisis, de Beaumanoir ; le monument le plus précieux du droit coutumier et féodal du temps de saint Louis. Phillippe de Beaumanoir publia ces coutumes (1) en 1285 ; il cite les lois romaines sous le nom de droit ; dans sa préface il l'appelle : le droit qui est commun à tous et au royaume de Franche. C'est lui qui reflète avec le plus de vérité les usages des temps féodaux ; c'est lui que Montesquieu a le plus souvent interrogé dans ses profondes investigations sur les lois féodales.

5o Le Livre de Justice et de Plet C'est un coutumier comme celui de P. de Fontaines, disposé dans l'ordre du Digeste et mêlé de droit coutumier français et de droit romain. C'est une œuvre de l'école d'Orléans du XHIe siècle, imprimée de nos jours pour la première fois (2).

Eu passant du droit féodal au droit contumier; on descend dans l'échelle sociale autant de degrés qu'il y avait de concessions ou de sous-concessions féodales depuis le premier fieffeux jusqu'aux vilains et roturiers. Plusieurs institutions féodales étaient en même temps coutumières, et en sens inverse, des institutions purement coutumières ont passé dans le droit féodal. Cependant ces deux droits ne doivent jamais être confondus ; le droit féodal, c'est le droit politique ; le droit coutumier, c'est dans le même temps le droit civil.

Les sources du droit coutumier primaire sont celles du droit féodal qui viennent d'être indiquées. Un ouvrage du XI Ve siècle, qui produisit un effet vraiment historique, est celui de

(1) Coutumes de Beauvoisis, par Beaumanoir, imprimées par Lathaumassière en 1691, et réimprimées en 1842 par le comte Beugnot.

(2) Laferrière, I, 61.

Jean Faber, écrit en 1328 sous Philippe de Valois. Il consiste principalement en commentaires sur les Institutes et sur le Code.

Il convient d'y ajouter: lo la Somme rurale, de Bouteillier (ou Boutilier), composée dans les loisirs de la campagne, d'où son titre de Somme rurale, par un praticien de la seconde moitié du X Ve siècle : c'est un recueil précieux ; 2o le Grand Coutumier de Normandie, écrit au temps de saint Louis, pour l'instruction de Philippe le Hardi, son fils ; 3o les Olim, recueil d'arrêts du parlement, de 1254 à 1318 ; 4o le Grand Coutumier de France, d'un auteur inconnu vivant sous Charles V ; oo les Décisions de Jean Desmares, qui font connaître en partie la Coutume de Paris au temps de Charles V ; 6o la Pratique de Masuer ; 7o les chartes des communes et de nombreuses coutumes locales*

Par l'intitulé des sources qui viennent d'être signalées à l'attention, on peut voir que l'ensemble du droit appelé coutumier est plutôt le droit d'une époque de telle ou telle province, et que les origines de ce droit sont diverses. Qu'est-ce que la coutume ? Faut- il la confondre avec l'usage ? Et si l'usage fait le droit, quand faudra-t-il lui en reconnaître l'autorité ? Beaumanoir décide avec raison que la coutume c'est l'usage approuvé, et que l'usage est approuvé quand il est général dans tcut un comté et établi depuis longtemps sans contestation, ou quand il a été fixé par une suite de jugements (1).

Il est très peu d'ordonnances des anciens rois qui aient pour objet le droit civil. Les origines du droit coutumier doivent donc être recherchées dans les anciennes coutumes locales, dans les usages sanctionnés par la jurisprudence du temps, et dans quelques ordonnances éparses dans les anciens recueils.

Sous le régime féodal et coutumier, les personnes se divisaient en quatre classes : les gentilshommes, les hommes francs, les serfs d'héritage et les serfs de corps. C'était la naissance qui faisait

(1) Coutume de Beauvoms, XXIV, 2 et 3.

I la noblesse et la noblesse s'acquérait par le père. Quant aux francs hommes, ils sont tels par la qualité de leur mère. La

| condition des serfs était de deux sortes. Il y avait la classe

j des anciens colons, qu'on appelait aussi serfs abonnés, quand ils étaient constitués en communauté, et qui devenaient alors les mainmortables ; il y avait aussi les esclaves. Le seigneur

i n'avait aucun droit personnel sur les colons, abonnés, main-

! mortables, serfs d'héritage, serfs de la glèbe, car toutes ces dénominations s'appliquaient à une même classe : ces colons ou serfs étaient propriétaires à charge de redevance ; mais les autres serfs étaient dans une entière dépendance des maîtres (1) Il y avait des terres où l'homme franc non gentilhomme devenait serf d'héritage ou de corps du seigneur qui le possédait, par le seul fait qu'il avait résidé sur ses terres un an et un jour. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, il y a entre le droit du XHIe siècle et celui des premiers temps de Eome, la plus

\ frappante analogie, non dans la forme extérieure des institu-

I tions, mais dans leur esprit.

Ainsi, les personnes franches, les francs hommes dont parle

, Beaumanoir, sont ceux qui ont " poeste de fere ce que lor plest." S'ils détiennent un fonds, ils doivent au seigneur du lieu un

! cens, mais ils ne sont pas attachés au fonds ; ils peuvent le délaisser : dans les campagnes, ce sont des roturiers ; dans les

; villes, ce sont des bourgeois. Les colons, les serfs d'héritage, souvent désignés du nom de vilains, sont au contraire attachés au fonds, comme les colons du Bas -Empire, mais francs à tous

| autres égards. Ils peuvent être poursuivis comme fugitifs et

I revendiqués. Les serfs 'de corps n'ont pas d'état civil. Parmi les causes qui rendaient un homme libre serf de corps, véritablement esclave, il faut compter l'aubaine. Après le temps des invasions germaniques, saxonnes, les étrangers qui venaient dans les pays étaient pour la plupart des Anglais, des Ecossais

(1) Beaumanoir, XLV, § 31.

surtout, et étaient ordinairement désignés du nom générique d'Albains. Il arriva qu'on désigna tous les étrangers par le nom d'origine du plus grand nombre : tous furent des aubains. Avant saint Louis, l'aubaine était un droit purement féodal ; après les Etablissements (1), elle peut devenir, comme on voit, un droit de roi.

Les coutumes ne réglaient pas le mariage ; la matière relevait de la juridiction de l'Eglise ; mais elles réglaient les ; conventions accessoires et la situation respective des parties, i Les conditions pour contracter mariage étaient au nombre de | trois : le consentement des époux, l'absence de lien de parenté et l'âge (2). Les serfs d'héritage, serfs de la glèbe, ne pouvaient se marier que dans le domaine du seigneur auquel ils appartenaient et avec les personnes de même condition ; autrement i y avait formariage (forismaritagium), ce que le seigneur pouvait empêcher. Le principe était que le vilain emportait pucelle et que la veuve emportait vilain ; c'est-à-dire q ue la fille qui se mariait était perdue pour son seigneur et suivait son mari ; par contre la veuve se faisait suivre par son second mari> qui était perdu pour son seigneur. La condition des enfants nés du mariage de personnes de condition différente n'était pas ! fixée de la même manière dans toutes les coutumes. Dans ; toutes les coutumes, avant Beaumanoir, l'enfant était toujours j serf si c'était un gentilhomme qui eût épousé une serve (3), et le mariage, dans ce cas, ne procurait pas la noblesse à la femme. Plus tard, la rigueur de la règle du temps de Beaumanoir s'adoucit pour les enfants. On posa alors les règles suivantes : . lo toute femme franche non noble devenait noble par son mariage avec un gentilhomme ; 2o les enfants issus d'un tel mariage naissaient nobles; 3o la femme serve d'un autre domaine, qui avait épousé un gentilhomme, restait serve ; 4o

(1) Livre IL, ch. 30. Laferrière I, 103.

(2) Jérusalem, 141, 143. Inf. Cur.

(3) Ch. XLV, § 15.

les enfants issus d'un tel mariage naissaient serfs, mais ils

! pouvaient devenir nobles à la mort de leur mère, en renonçant

à la succession de celle-ci (1).

Le mariage entraînait au profit de la femme la constitution

| d'un douaire, soit qu'il eût lieu entre personnes nobles, soit qu'il eût lieu entre personnes franches. Le douaire était un avantage que le mari faisait à sa femme sur ses biens propres, pour

îles besoins d'existence de celle-ci et de ses enfants, s'il arrivait qu'elle survécût à son mari. En 1214, Philippe

! Auguste établit le douaire légal coutumier, et le fixa à la moitié

I desbiens propres que le mari possédait au moment du mariage

| ou qui lui étaient advenus par succession en ligne directe (2).

! Saint Louis le réduisit au tiers des propres du mari (3).

Depuis, la quotité varia souvent. Mais le douaire n'avait jamais pour objet que l'usufruit d'une portion des biens du mari ; car il était indépendant des autres conventions matrimoniales, qui étaient présumées par la coutume.

Il y avait lieu au douaire, soit que les biens du mari fussent tenus en fief, soit qu'ils le fussent en vilenage, mais non pour

i les terres de la couronne et certains grands fiefs. Il serait difficile de suivre la législation du douaire dans les variations qu'elle subit de saint Louis à la rédaction des coutumes.

Dans le droit coutumier, les époux étaient communs en tous biens, et cette communauté s'appelait à l'origine compagnie par

! mariage (4). On retrouve dans Beaumanoir la communauté de notre Code civil et les principes qui dominent : la mise en commun des choses mobilières et des fruits à naître des

I immeubles ; le droit d'administration du mari, qui n'a sur le

| tout que la mainbournie ou droit de garde ; la réserve des

(1) Coutumier de Charles VI, liv. II, tit. XVI.

(2) P. de Fontaines, Conseil à un ami, ch. XXI, no 52. Beaumanoir, Coutume de Beauvoisis, ch. XIII, § 12 et 13.

(3) Etablissements de saint Louis 1, 14.

(4) Beaumanoir, ch. XXI, § 2.

immeubles et la garantie des avantages de survie assurée à la femme sur les biens du mari, comme elle le sera plus tard par l'hypothèque légale.

Depuis l'établissement de la communauté coutumière, il n'y a pas d'exemples de reines qui aient eu part aux biens acquis ou possédés par le roi : les reines n'ont jamais été communes ■ en biens avec les rois leur maris. C'est une maxime fondamentale, dans l'ancien droit public de la France, qu'il n'y a pas de communauté entre eux (1),

La garde des enfants mineurs s'appelait bail, quand il s'agissait des gentilhommes ; pour les vilains, ou disait garde. On trouve dans Beaumanoir le mot garde pour signifier la puissance paternelle et la tutelle, et les mots bail et garde employés pour désigner la tutelle seulement (2). Le bail ou la garde des enfants nobles ou vilains ne doit pas être confondu avec la garde du fief ou garde-noble, quoiqu'en ligne directe la gardenoble emportât la garde de la personne du mineur. L'emploi de ces mots paraît, du reste, avoir été très arbitraire dans les coutumes du XHIe siècle.

D'après M. Laferrière (3), la garde-bourgeoise fut reçue à l'imitation de la garde-noble. En ligne collatérale bail, d'où baillisterie, baillistre. Le baillistre faisait les fruits siens. En ligne directe, les effets de la garde se combinaient avec ceux de la puissance parternelle, appelée aussi mainbournie.

Pour se faire une idée exacte de ce qu'étaient la puissance paternelle et la tutelle des parents dans le droit coutumier, il faut interroger le droit féodal du même temps. Le père ou le parent du sousâgé (mineur) à qui un fief était échu, le desservait pendant la minorité, et pour prix des services qu'il y acquittait pour le mineur, il acquérait pour lui les profits féodaux. Plus tard, postérieurement au XHIe siècle, les parents acquirent

(1) Du Tillef, Recueil des Bois de France, 257, 258.

(2) Beaumanoir, XXI, 12.

(3) Essai sur l'histoire du Droit, I, 131.

même les revenus des héritages tenus en vilenage. On appelait ce droit et cette tutelle du nom de garde-noble (1). Par extension de cette idée, on introduisit dans la classe des gens de poeste, non pas universellement, mais dans certaines coutumes, un droit et une tutelle analogue que l'on appela garde-bourgeoise, qui était à la fois une charge, un droit et un profit pour le père, ou la mère, ou le plus proche parent d'un sousâgé, qui avait des biens à lui.

La minorité finissait généralement à vingt-et-un ans ; dans le Beauvoisis seulement, elle finissait à quinze ans. Ce que l'on a appelé l'émancipation ne fut connu que plus tard, dans la seconde moitié du XlVe siècle.

Il faut rapprocher de la puissance paternelle, la puissance que le mari avait sur sa femme. On disait dans le droit féodal, comme dans le droit coutumier, que le mari était bail de sa femme (2).

L'état des terres et la constitution de la propriété sous le régime féodal étaient la base de l'édifice tout entier. Dans l'étude des législations de l'antiquité, on va de l'homme à la terre : il faut aller de la terre à l'homme dans l'étude du droit de l'Europe occidentale au moyen âge.

Par suite des affranchissements de serfs, des révolutions communales et des concessions de chartes ou coutumes, dont il a déjà été parlé, les héritages tenus à proprement parler en censive dans le pays de droit coutumier furent en plus grand nombre. D'un autre côté, c'est à la même époque qu'il faut, par compensation, faire remonter toutes ces redevances honteuses, humiliantes, dont le souvenir est demeuré dans les traditions populaires. En affranchissant leurs serfs et en les rendant libres de leurs personnes, les seigneurs exigeaient certains services périodiques, qui n'étaient pas une charge pour les affranchis, mais qui maintenaient leur subordination et

(1) Essai sur V histoire générale du Droit français, 48.

(2) Grand Coutumier ^ II, 27-

perpétuaient le souvenir de leur ancienne condition. Quand ces droits du seigneur s'exerçaient sur tout un village, c'est que le village ne se composait originairement que de serfs qui avaient été affranchis en masse. Les redevances personnelles et les services payés comme une reconnaissance du domaine utile au domaine éminent, et qui persistaient quand les personnes changeaient, consistaient en jambon, vin, volailles, avoine, etc.

Outre ces charges et les redevances territoriales, le possesseur d'héritages tenus en censive avait tous les avantages des droits de propriété. Au XII ie siècle, les redevances territoriales, qui représentaient une partie des produits, étaient, d'après Beaumanoir, les cens, les rentes et les champarts. Les cens, les rentes, se payaient en nature, à cette époque où la monnaie était rare ; ils consistaient en mesures de blé, d'avoine et en volailles (1). Le champart (campi pars) était la redevance qui consistait dans une partie du produit d'un champ: il donnait au seigneur le droit de prendre dans le champ de son sujet une certaine quantité de fruit. Les héritages tenus à cens, rente ou champart pouvaient être vendus, donnés, transmis par succession. La vente d'un héritage en censive donnait lieu au paiement de droits désignés du nom de ventes ou lods et ventes que percevait le seigneur. Ces ventes étaient du douzième denier pour les héritages vilains, et du cinquième pour les héritages nobles (2).

Dans le droit coutumier, il y a une grande division de la propriété : les meubles et les immeubles. Inaperçue dans le droit romain, cette division est la base fondamentale du droit féodal et coutumier. On appelle meubles tous les produits du sol (3). L'immeuble ou l'héritage, c'est le sol et tout ce qui y adhère ou le représente, un pré, un bois, une terre, une rente (4).

(1) Beaumanoir, Coutume de Beauvoisis, XXIV, 19.

(2) Id., LU, 26.

(3) Id., XXKI.

Une autre division très importante consiste dans les propres et les acquêts. Tout immeuble ^ou héritage était présumé acquêt, sauf la preuve du contraire, pour le règlement d'une succession ou d'une communauté conjugale (1). Mais l'acquêt du père devenait le propre de l'enfant (2).

On ne connaîtrait pas le droit de propriété, si l'on ne se rendait pas compte de la théorie de la saisine, l'une des parties les plus originales de ce droit féodal et coutumier, si singulier dans son ensemble. La vraie saisine et la saisine de droit, c'est tout un. Elle ne peut avoir pour objet qu'un immeuble ou une universalité de meubles. Elle se perd par les causes qui la font acquérir à un autre. Mais la saisine de droit procède de la saisine de fait, et la saisine de fait, c'est la détention d'une chose. Le dépositaire, le créancier gagiste, le fermier, ont la saisine de fait et détiennent. Celui qui a la saisine de fait peut repousser par force toute voie de fait commise sur la chose qu'il détient, et il peut agir devant les juges contre celui qui a troublé la saisine, s'il laisse consommer l'acte de violence sans se défendre (3). Mais si l'usurpateur ne s'est pas emparé de la chose par force, celui qui n'avait la saisine que de fait ne peut exercer aucune action contre lui; le silence et l'assentiment tacite de celui-ci ont opéré transmission de la saisine : il n'a plus alors 'que le droit du propriétaire (4). La vraie saisine, c'est-à-dire la saisine de celui qui a possédé par an et jour, soit que le saisi ait conservé de fait la saisine, soit qu'il ne l'ait pas conservée sans qu'un autre toutefois l'ait acquise, la saisine de droit, disons-nous, confère divers avantages. Celui qui a la vraie saisine peut d'abord demander devant le juge à être réintégré dans la possession de la chose, encore qu'elle ait été

(1) Le Grand Coutumier, liv. II.

(2) Beaumanoir, XIV, 31.

(3) Id., XXXII, §26.

(4) Grand Coutumier, liv. II, ch. 21. Livre de Justice et de Plet, manuscrit de la Bibliothèque royale, cité dans la Revue de Législation, II, 368.

non pas ravie, mais seulement perdue. Il faut à plus forte raison actionner pour simple trouble (1).

On voit combien la possession d'an et jour avait d'importance en droit coutumier, puisque d'abord elle constituait la vraie saisine avec tous ses avantages. Mais elle produisait encore d'autres effets non moins remarquables. Ainsi il paraît résulter de l'esprit du droit coutumier, que celui qui s'était fait attribuer la saisine de droit avait, après l'an et jour, un droit désormais incommutable. Dans certaines coutumes, il suffisait de la posession d'an et jour pour gagner un héritage par longue tenure (2). Toutes les coutumes reconnaissaient que le retrait lignager ne pouvait plus être exercé après que l'acheteur avait été saisi an et jour (3). Tous les écrivains coutumiers sans exception proclament que quand la saisine a été adjugée par jugement, la partie qui a été reconnue n'avoir pas la saisine et qui laisse passer l'an et jour sans réassigner sur la propriété ne peut plus le faire utilement et a perdu tout droit sur la chose (4). La vie en commun produisait après l'an et jour une communauté de biens.

La saisine et la dessaisine occupaient une grande place dans l'ancien droit coutumier (5) ; elles furent souvent confondues, depuis la renaissance du droit romain, avec les actions possessoires. On les trouve mentionnées dans nos monuments de basse latinité et de vieille législation.

En s'éloignant des temps féodaux, la saisine s'est de plus en plus rapprochée de l'idée de possession ; il n'est resté de la notion de saisine que la saisine de droit, attachée à

(1) Beaumanoir, ch. VI, 4. Laferrière, I, 116.

(2) Beaumanoir, ch. VI, 4. Laferrière, I, 116.

(3) Maillard, Coutume d'Artois, ch. 26, s. 5.

(4) Grand Coutumier, liv. II, ch. 21.

(5) P. de Fontaines, Conseil à un ami, ch. XXI, § 9, 12, 19 et 54, et ch. XXII, § 3. Desmares, Décisions, 413. Grand Coutumier, liv. II, ch. 22. Beaumanoir, ch. XXX, XXXII, etpassim.

(6) Etablissements de saint Louis, liv. I, ch. CLIV. De Laurière.

la qualité d'héritier et au titre d'exécuteur testamentaire. Mais la nécessité de la tradition réelle des biens roturiers, des alleux, des héritages nobles, qui s'accomplissait, dans le principe, par les formes d'ensaisinement et d'investiture, s'est toujours maintenue dans le droit coutumier comme un point fondamental, même après l'abandon des formes surannées de la saisine (1). Cette nécessité fut le fondement de la maxime générale : donner et retenir ne vaut, d'après laquelle les donations, dans les anciens usages, ne pouvaient s'accomplir que par la tradition réelle (2).

La saisine avait ses avantages au regard même de ceux de la propriété. Dans un système dont l'esprit était de rattacher tout le droit au droit territorial, le fait de la possession devait

i avoir une importance qu'il n'avait pas sous d'autres systèmes.

I Aussi la possession dans le droit féodal et coutumier était-elle

! plus qu'un fait ; dès qu'elle n'apparaissait pas seule, elle conférait un droit réel, dont un laps de temps très court formait un

I droit presque inexpugnable. Ajoutons que la doctrine de notre droit sur les actions possessoires, dont il est traité au Code de procédure, procède de la théorie de la saisine du droit coutumier.

Les successions roturières sont déférées de deux manières : par descendement, c'est-à-dire en ligne directe, ou par esqueance, escheoite : on entend par là ce qui échet par aventure, en ligne collatérale. En vilenage il n'y a pas de droit d'aînesse ; tous les

: enfants succèdent également en ligne directe, et les héritiers collatéraux succèdent de même par escheoite. Chacun se met en rapport directement avec le seigneur immédiat. En ligne collatérale, les sœurs au même degré viennent à la succession

! comme les mâles (3). Quand une succession est recueillie, soit

(1) Furgole, Franc-Alleu, ch. XV, 116. Coutume de Paris, art. 82. Charondas, Commentaire sur la Coutume de Paris, art 82. Laferrière IV,

(2) La tradition feinte fut admise par la suite.

(3) Beaumanoir, ch, XIII, § 1 à 12.

en ligne directe, soit en ligne collatérale, l'héritier doit faire hommage au seigneur dans les quarante jours (1). Les premières coutumes n'admettaient pas la représentation généralement, ni en ligne collatérale. La Coutume de Paris ne l'admettait pas au temps de Charles VI (2).

L'usage des testaments était pratiqué dans l'ancien droit coutumier. Beaumanoir y consacre même tout un chapitre (3). Les testaments étaient reçus par les curés de paroisses (4) ; mais la question de propriété que pouvait faire naître l'exécution des testaments était de la compétence des cours laïques. Le droit de tester n'était pas illimité. Celai qui avait des enfants légitimes aptes à succéder pouvait disposer par testament de tous ses biens meubles, de tous ses conquêts, plus de la cinquième partie, autrement dit du quint, de ses immeubles propres, de son héritage (5) ; mais les quatre quints des immeubles propres appartenaient aux enfants.

Dans les provinces du nord, la volonté des testateurs n'était point stable, si la loi du pays était contraire. Dans les provinces du midi, selon le langage des anciens jurisconsultes (6), la cause d'intestat avait lieu seulement si la cause de tester cessait. Dans le nord, les testaments, considérés comme de simples codicilles, les institutions d'héritiers, comme des legs, étaient vus avec défaveur : l'héritier de la loi était préféré ; de plus, l'hérédité d'une seule personne y fut divisée en plusieurs hérédités de meubles, de conquêts, de propres maternels, de propres 'paternels (7). Dans le midi, les testaments et les institutions d'héritiers, considérés comme des actes solennels

(1) Beaumanoir, ch. XIV, §16 et 17.

(2) Desmares, Décisions, 218.

(3) Ch. XII. Etablissements de saint Louis, liv. I, ch. 664 et 89. P. de Fontaines, Conseil à un ami, ch. XII. Littleton, Instituâtes, sect. 287.

(4) Beaumanoir, XXXV, 18.

(5) Id. XXI, 6. Desmares, Décisions.

6) Chopin, I, 35 (édition 1662). Laferrière IV.

(7) Guy-Coquille, Institution au Droit français, II, 97 (édition 1703).

auxquels s'attachait une idée d'honneur pour le défunt, étaient vus favorablement; l'institution d'héritier était un élément nécessaire à la validité du testament ; l'héritier en une certaine chose fut regardé comme héritier universel, la qualité d'hériter comme indivisible ; une personne ne pouvait mourir partie testât et partie intestat.

Les bâtards n'avaient pas un droit aussi étendu à l'effet de tester : ils ne pouvaient disposer que de leurs meubles et de leurs conquêts (1). Ils étaient d'ailleurs soumis à un droit particulier en matière de succession ; ils ne pouvaient avoir d'autres héritiers que leurs enfants légitimes issus d'un mariage légitime. A défaut d'enfants légitimes, tous leurs biens appartenaient au seigneur, s'ils n'avaient pas fait de testament (2).

Le douaire de la femme d'un bâtard faisait retour au seigneur, après la mort de la veuve (3).

Saint Louis avait élevé jusqu'au tiers la portion des propres dont un testateur pouvait disposer (4) ; mais il avait interdit aux femmes de disposer de quoi que ce soit au profit d'étrangers, si elles avaient des héritiers directs.

La maxime coutumière ; le mort saisit le vif, son hoir, indique que dès qu'une personne meurt, son héritier le plus proche est à l'instant saisi de son patrimoine.

Le droit des obligations, dans le droit coutumier, n'est pas aussi caractéristique que les parties étudiées jusqu'ici, par la raison que les conditions essentielles des conventions sont indépendantes des mœurs. Mais l'étude des contrats en usage présente chez tous les peuples un intérêt d'une autre sorte : elle en fait connaître les habitudes domestiques. Voyons les principaux contrats (5).

(1) Desmares, 241.

(2) établissements de saint Louis I, 95.

(3) Ibid, I, 95.

(4) Ibid, 62.

(5) Essai sur l'histoire générale du Droit français, 189.

La vente, dans le droit coutumier, était ce qu'elle sera tonjours. Mais il s'introduisit de bonne heure une coutume qui, en s'étendant et en se généralisant, devait arriver à paralyser à demi les transactions coutumières : nous voulons parler du retrait lignager qui, au temps de Beaumanoir, s'appelait rescousse (de rescorre, recouvrer). La rescousse des héritages, ou retrait lignager, a été amplement traité par Beaumanoir ; il est peut-être le seul jurisconsulte du XHIe siècle venu jusqu'à nous, qui s'en soit occupé. La coutume du retrait répondait au principe du droit féodal, qui attachait par des liens si forts l'homme à la terre. Quand un homme avait vendu à prix d'argent un héritage, le plus proche parent du vendeur pouvait le retraire dans l'an et jour en remboursant le prix à l'acheteur (1). Montesquieu rattache le retrait lignager au principe monarchique, qu'il place dans l'honneur ; " Le retrait lignager, dit-il, rendra aux familles nobles les terres que la prodigalité d'un parent aura aliénées (2)." C'est le jus conservatorium in familia des feudistes.

Le délai pour opérer le retrait lignager ne durait qu'an et jour après l'ensaisinement pour les biens en roture, et après la réception en foi pour les fiefs ; c'était une des conséquences de la saisine. Il ne pouvait avoir lieu que pour les biens propres du vendeur, non pour les conquêts (3). Il ne pouvait être exercé que par un parent du même lignage, au degré successif, qui était le septième (4). Outre le retrait lignager, il y avait encore le retrait seigneurial. Soit qu'il s'agît d'un fief, soit qu'il s'agît d'un héritage tenu en censive, le retrait lignager était préféré au retrait seigneurial, encore bien que la cause en fût postérieure, comme si, par exemple, le vendeur d'un héri-

(1) Beaumanoir, ch. XLIV.

(2) Esprit des Lois, liv. V, ch. 9.

(3) Beaumanoir, XLIV, §2. 11, 55. Loysel, Institutes coût-, liv. III, tit. V, 8.

(4) Beaumanoir, Ibid, §7.

! tage sujet à être retrayé par le seigneur, était venu à mourir dans l'an et jour de la vente (l).

Le retrait féodal a pris divers noms et s'est présenté sous des formes plus ou moins acerbes. Dans la charte de la Réole, de l'an 977 (art. 3), il est exprimé comme droit de préférence

! pour l'ancien propriétaire ; et dans le ressort du parlement de Bordeaux, il était devenu par la suite tellement absolu, sous le nom de droit de prélation (2), que tout seignenr pouvait concéder à qui bon lui semblait, au préjudice de l'aquéreur, la propriété de l'objet nouvellement vendu. C'est là l'essence même du droit féodal ; ou le seigneur exerce le retrait pour ressaisir et posséder personnellement l'objet qui est censé venir de ses ancêtres ; ou il brise le contrat en faveur d'un autre acquéreur qu'il aime mieux avoir en sa mouvance (3). La force, principe de la féodalité, brisait dans l'intérêt de

j l'aristocratie territoriale de la famille la convention faite entre le vendeur et son acquéreur : tel était dans les coutumes le

i retrait lignager. Montesquieu l'a appelé le mystère de la jurisprudence française ; et en effet, la nuit qui se répandait

i sur la filiation des races, à travers les siècles, chargeait toujours de ses ombres l'arbre généalogique auquel se rattachaient tous les procès en retrait ; mais le mystère était dans la pratique et non dans le caractère du retrait lignager. Son origine, toutefois, était bien antérieure à la féodalité : le retrait de famille se trouve dans les lois de Moïse ; et il est mentionné dans le Code théodosien pour être aboli (4).

Les dîmes, quand on les inféodait, pouvaient être retrayées ;

| mais quand l'Eglise rachetait une dîme inféodée, comme elle rentrait dans son bien, il n'y avait pas lieu à retrait (5).

(1) Olim, I, 666.

(2) Salviat, Vo Prélation. La charte de la Réole est dans de Laurière. Etablissements, ch. CL VII, no 6. Recueil de M. Girard. II, 511 .

(3) Laferrière, I, 126.

(4) Laferrière, l, 127.

(5) Olim I, 689 et 809 ; II, 162.

Tout retrait s'exerçait judiciairement devant la cour compétente, qui était celle de l'acheteur ou celle de la situation de l'héritage à retrayer. L'ajournement devait être accompagné de l'offre de payer en argent le prix â l'acheteur (1).

Dans le premier droit féodal et coutumier, le principe de l'association joue un rôle considérable ; c'est véritablement le principe démocratique de l'époque. Les unités individuelles sous le pouvoir oppressif des seigneurs durent chercher un élément de force dans un lien qui les unît. C'est ainsi que naquirent toutes ces corporations de métiers, ces corps puissants, comme l'Université, qui surent en conquérant leurs privilèges, s'assurer une existence durable et respectée. Les villes constituées en communes n'étaient autre chose que des associations reconnues, et dans celles mêmes qui n'avaient pas de communes, les habitants formaient une association, une compagnie, pour leur utilité commune (2).

Dans tous les actes de la vie communale, on voit apparaître la rapacité des uns, l'oppression des autres, l'accaparement par quelques familles de toutes les charges municipales, les désordres, les violences, une petite féodalité bourgeoise parfois aussi intolérable que l'ancienne : d'où la nécessité et la possibilité pour certains seigneurs de reprendre sur les villes leur anciennce autorité, et pour le souverain d'établir la sienne, afin de rétablir quelque ordre et quelque régularité dans l'administration de la commune. Dès avant saint Louis, les actes de l'autorité souveraine, à propos des communes, se multiplient. A la fin du XlIIe siècle, les communes déchues n'existent plus que sous l'autorité royale. Au lieu de petites républiques, presqu'indépendantes, il n'y a plus que des communautés d'habitants, soumises

(1) Beaumanoir, XLIV, §31.

2) Beaumanoir, XXI, §27.

aux édits généraux du roi et très souvent administrées par les prévôts, en remplacement des maires, des jurats. Mais la décadence des communes ne fut pas celle des bourgeois qui les composaient, du tiers-état. Ce qui périssait dans la commune, c'était l'organisation, non l'élément puissant, l'esprit qui l'avait fait éclore ; cet élément, cet esprit de liberté qui veut des garanties, devait apparaître pour la première fois dans les affaires générales du pays, avec les Etats généraux inaugurés par Philippe le Bel en 1302 (1), et qui ont existé pendant cinq cents ans. Philippe le Bel voulut consolider la puissance des parlements de Paris et de Toulouse, en les rendant sédentaires ; ils existaient seuls alors (2). Il ne faut pas voir dans le parlement de Philippe le Bel la continuation des anciens parlements français, véritables Etats généraux auxquels assistaient les hauts barons par droit de naissance. Le parlement, tel qu'il fut organisé sous les rois de la troisième race, était une haute cour de justice, chargée de juger les affaires civiles ou criminelles. Néanmoins, le rôle qu'il joua par la suite dans les grandes crises politiques et le droit de siéger reconnu aux pairs du royaume, l'attribution exclusive de la connaissance des causes qui intéressaient les terres érigées en duchés, pairies, en font un corps privilégié, à la fois politique et judiciaire (3).

Dans le principe, le parlement ne se réunit que deux fois par année ; à la Toussaint ou à Noël pour le parlement d'hiver, et à la Pentecôte pour celui d'été (4). En temps de guerre, il ne siégeait qu'une fois. Dans le commencement de sa sédentarité, ses séances duraient deux mois environ. En 1356, les Etats arrachèrent au roi Jean une ordonnance que des historiens ont considérée à l'égal d'une charte constitutionnelle : monument

(1) Essai sur l'histoire générale du Droit français, 113.

(2) Ordonnance de 1302. Recueil oVIsambert. Laroche-Flavin, Des Parlements de France.

(3) Constantin Gérard, Histoire du Châtelet et du parlement de Paris.

(4) Voir les Olim.

remarquable pour le temps, où sont consacrées plusieurs maximes de l'ancien droit public français. C'est là que se trouve établie pour la première fois la périodicité des États, si vite oubliée ; que le vote de l'impôt est remis aux trois États, ainsi que la surveillance des deniers publics et le choix des officiers chargés d'en faire emploi ; que la convocation de l'arrière-ban est subordonnée à leur consentement ; que le droit de résistance est reconnu quant aux actes illégaux, lorsque les seigneurs féodaux veulent faire sans droit des prises, comme dit la vieille ordonnance.

Le droit civil peut même retrouver dans l'ordonnance de 1356 la source de principes qui subsistent encore dans notre législation. Entre autres dispositions, l'article 22 de cette ordonnance défend à tout créancier de transporter sa créance à des personnes ayant plus de crédit, à des officiers du roi ou à des personnes privilégiées, à peine de la perte de son droit. Cette disposition, écrite en haine de l'oppression féodale, est très remarquable; elle a passé dans les ordonnances de Villers-Cotterets et d'Orléans et dans le Code Michaud (1535, 1560 et 1629), et on la retrouve dans l'article 1485 de notre Code civil, déclarant que les magistrats de l'ordre judiciaire, les avocats et procureurs, les greffiers, huissiers et autres officiers attachés aux tribunaux ne peuvent devenir acquéreurs des droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.

La constitution des parlements est le fait capital qui s'est produit dans l'organisation judiciaire du commencement du XlVe siècle à la fin du XVe. Les justices seigneuriales étaient de trois sortes : les basses justices, les moyennes justices et les hautes justices. On pouvait ordinairement appeler de la basse justice à la moyenne justice, de la moyenne justice à la haute justice, de la haute justice au bailliage royal, sans préjudice de l'appel au parlement de la province pour les causes importantes.

Les basses justices n'avaient de juridiction que sur les affaires I de moindre importance. Aux moyennes justices se portaient les affaires ordinaires du fief et des basses justices qui en dépendaient. Dans les hautes justices se jugeaient les affaires les plus considérables du fief et des fiefs inférieurs, notamment les grandes affaires criminelles, celles où l'accusé pouvait perdre vie ou membre. Les seigneurs haut-justiciers avaient seuls le droit d'avoir un gibet et un pilori dans leurs fiefs. Les justices s'appelaient bailliages, sénéchaussées, prévôtés, châtellenies, vicomtes, vigineries, et les juges baillis, sénéchaux, prévôts' châtelains, vicomtes, vigniers. A l'époque où nous sommes arrivés, les cours féodales n'existent plus. Les justices seigneuriales, déjà considérablement atteintes par les institutions judiciaires de saint Louis, allaient recevoir un coup plus rude par l'avènement du parlement. De tout temps le prince avait eu un conseil, une cour où se décidaient les affaires administratives et les affaires judiciaires, et qui n'était autre que la cour féodale, dont nous avons vu déjà la juridiction. Pour les affaires politiques et administratives et pour les affaires judiciaires les plus importantes, le cas se décidait dans le conseil des grands vassaux de la couronne.

Le jugement des affaires moins importantes était délégué à ; des clercs. Cette cour du roi s'appelait le Parlement ; elle suivait le roi dans ses voyages. Mais bientôt la supériorité des clercs dans les affaires judiciaires fit déserter la cour par les barons ; de la qualité de simples scribes qu'ils avaient eue d'abord, les clercs s'élevèrent à la dignité de juges. Une ordonnance du mois de novembre 1291 institua des clercs juges rapporteurs et juges enquêteurs. Dès lors, la cour du roi eut une existence légale, indépendante de l'autorité royale ; on appelait aussi cette partie du parlement la Chambre aux pletz. Les arrêts émanèrent, non du roi, mais de la cour ; on trouve en tête des arrêts : Curia judicavit ; d curia judicatum est. Philippe

le Bel, en 1302 (1), date mémorable, rendit le parlement sédentaire, d'ambulatoire qu'il était ; il le constitua définivement en cour de justice ; les arrêts du parlement furent des décisions légalement souveraines, sauf le recours, dans les cas exceptionnels, devant les conseils du roi. Mais le parlement ne devint pas de suite permanent : il tenait des assises pour juger les appels qui allaient devenir plus nombreux. L'art. 62 de l'ordonnance du 23 mars 1302 voulut qu'il y eût chaque année deux tenues de parlement à Paris, deux échiquiers à Eouen et deux grands jours à Troyes. Il devait y avoir aussi une tenue à Toulouse, si le pays consentait à être jugé souverainement par le parlement. Une ordonnance de Philippe le Long, du mois de décembre 1320, divisa le parlement en trois chambres ; la grande chambre, la chambre des enquêtes et la chambre des requêtes. C'est à la grande chambre que se portaient les affaires les plus importantes, et c'était la seule qui jugeait en réalité. Il serait difficile de dire quand et comment le parlement devint parlement.

Voici la liste des parlements de l'ancienne France, avec la date de leur création : lo parlement de Paris, en 1302 ; 2o parlement de Toulouse qui a subi diverses vicissitudes, ayant été successivement créé, supprimé, transféré, puis recréé en 1420, et définitivement consolidé en 1444 ; 3o parlement de Normandie, à Eouen, en 1499 ; depuis 1302 jusqu'à 1499, le parlement de Paris avait tenu des assises à l'échiquier de Normandie, à Eouen ; 4o parlement de Provence, à Aix ; c'était le conseil souverain de 1414 à 1501 ; 5o parlement de Grenoble, qui remplaça le conseil delphinal de 1453 ; 6o parlement de Bordeaux : son établissement fut stipulé au traité de Bordeaux avec Charles VII, en 1451, mais il ne fut créé qu'en 1460, et son installation eut lieu au château de l'Ornbrière en 1462; 7o parlement de Bourgogne, à Dijon, établi en 1476 ; 8o parlement de Bre-

(1) Bouche 1, Conférences et Ordonnance, 137.

tagne, à Eennes, établi en 1553 ; 9o parlement de Pau, pour le Béarn, en 1620; lOo parlement de Metz, pour le pays messin, en 1632 ; llo parlement de Francité- Comté, à Besançon, en 1668 ; 12o parlement de Flandre, à Douai, en 1686 ; 13o parlement de Nancy, qui remplaça le conseil souverain de Lorraine en 1775. Pour l'Alsace, il y avait à Colmar un conseil souverain, et pour le Eoussillon, aussi un conseil souverain à Perpignan (1).

Après que le parlement, d'abord rendu sédentaire, puis devenu permanent, eût vu augmenter ses occupations judiciaires, on dut compléter son organisation intérieure. On sait qu'une ordonnance de 1320 l'avait divisé en trois chambres. Chacune de ces chambres avait un président clerc et un président laïque, des conseillers clercs et des conseillers laïques. La grande chambre jugeait ; la chambre des requêtes délivrait les lettres de justice, des lettres qui autorisaient, au nom du roi, le demandeur à citer la partie adverse devant le parlement ; la chambre des enquêtes procédait aux actes d'instruction. Par l'effet de l'augmentation du nombre des affaires, la chambre des requêtes reçut dans ses attributions le jugement des instances introduites par simple requête, et la chambre des enquêtes statua sur les procès qui lui étaient renvoyés par la grande chambre, et qui devaient se juger après enquête ou autre moyen d'instruction. La grande chambre, composée des plus anciens conseillers, continua de juger les affaires les plus importantes. A l'époque où nous sommes parvenus, c'est-à-dire vers le milieu du XVe siècle, on créa une chambre particulière pour le jugement des affaires criminelles. Elle s'appela la Toumelle:

La Tournelle prenait son nom de ce que la composition se faisait par l'effet d'un roulement, pourvue l'habitude de connaître des affaires criminelles n'altérât pas la mansuétude toujours désirable chez le juge. C'était la seule chambre où le roulement

(1) Laroche-Flavin, Des Parlements.

était pratiqué. Une ordonnance de Phillippe de Valois, du 11 mai 1344, institua un premier président du parlement en titre d'office. C'est encore dans le temps où le parlement fut rendu sédentaire que l'on voit l'institution de ce l'on a appelé le ministère public. L'ordonnance du 13 mars 1302 parut se préoccuper des droits que la royauté pouvait avoir à débattre devant le parlement. Une autre ordonnance de 1318, sous Philippe le Long, décida qu'il y aurait au parlement une personne pour avoir cure de faire avancier et délivrer les causes le (du) roy, de concert avec les légistes choisis par le roi pour ses avocats. Quelle qu'ait été l'autorité du parlement, les rois de France n'abdiquèrent pas cependant d'une manière complète l'administration de la justice. L'ordonnance même du 23 mars 1302, qui rendit sédentaire le parlement de Paris, réservait au roi en son conseil la connaissance des erreurs et ambiguïtés que pouvaient contenir les décisions du parlement. Des ordonnances postérieures confirmaient cette réserve. L'ordonnance de Blois de 1579 déclara (art. 208) que les jugements et arrêts rendus contre la forme et teneur des ordonnances seraient nuls et de nul effet et valeur. Ce recours était porté devant la section du conseil du roi, appelée conseil des parties.

La vénalité des offices était antérieure à François 1er. Charles VI la proscrivit en vain. Louis 1er consacra en principe le droit de conserver l'office pour celui qui l'achetait ; de là l'inamovibilité de la magistrature (Ordonnance du 27 octobre 1467).

C'est encore quand les parlements eurent acquis une certaine indépendance que nous voyons se généraliser l'usage de l'enregistrement des ordonnances royales, lettres patentes, etc.

Le roi tenait au parlement un lit de justice, c'est-à-dire une séance qu'il présidait assis sur un siège ou lit fleurdelisé et à la suite de laquelle il était procédé à l'enregistrement de l'ordonnance qui avait donné lieu à des remontrances. L'ordonnance de Moulins, de 1566, déclara, dans son art. 2, que les parlements devaient enregistrer immédiatement les ordonnances royales

et ne pouvaient présenter leurs remontrances qu'après l'enre- | gistrement. Plus tard une déclaration du roi, du 24 février 1673, et des lettres patentes du 26 avril 1718 renouvelèrent l'ordonnance de Moulins,

Nos Edita et Ordonnancea, t. 1, p. 466, contiennent un lit de justice tenu sous Louis XV en 1723. Les formes et le cérémonial sont curieux à observer à notre époque.

La fin du XVe siècle fut marquée, dans l'histoire de l'organisation judiciaire, par la création de nouveaux parlements de province. Des lettres patentes du 27 novembre 1475 et du 18 mars 1476 créèrent le parlement de Bretagne et celui de Bourgogne à Dijon. Un édit de Louis XII, du mois d'avril 1499, érigea en parlement, à Eouen, l'échiquier de Normandie, ancien conseil des ducs de Normandie. Nous avons parlé auprà de l'établissement des autres parlements postérieurs à cette date.

Les parlements représentaient la nation ; mais dans les circonstances solennelles, c'était la cour de France. Le parlement de Paris était au-dessus de tous ; les autres n'en étaient que l'émanation, comme autant de chambres du même corps. Les parlements avaient trois privilèges : examiner les édits, faire des remontrances, refuser l'enregistrement, sauf à la royauté à surmonter leur résistance si elle était jugée déraisonnable. Le parlement a été au XVe siècle le gardien souvent courageux des libertés publiques et de l'indépendance de la couronne. C'est pour le maintien des libertés de l'Eglise gallicane, pour l'indépendance du pouvoir civil à l'égard de la cour de Eome, que les parlements ont montré le plus de fermeté, à partir des malheurs de l'invasion anglaise jusqu'aux remontrances présentées à Louis XI sur ce même sujet (1).

L'histoire de la pairie, beaucoup moins importante, se lie à l'histoire du parlement de Paris. La pairie était un fief de

(1) Pasquier, Recherches de [la France, liv. III, ch. 26. Des Essarte Essai sur l'histoire générale des Tribunaux, III, 217. Sauvai, Histoire et I antiquité de la ville de Paris, II 392. Gérard, Histoire du Châtelet et du parlement de Paris, 87.

dignités avec fonctions publiques; elle avait deux éléments, l'un personnel, l'autre réel. Le pair de France était propriétaire d'une grande seigneurie et magistrat, membre du parlement de Paris, première cour du royaume (1).

Le droit féodal proprement dit, c'est-à-dire l'ensemble des rapports des possesseurs de fiefs entre eux d'abord, puis avec les propriétaires de terres tenues en censive, est resté, à peu de de choses près, dans les XI Ve et XVe siècles, ce qu'il était aux Xlle et XlIIe. Au XVIe cependant, l'état des personnes a changé notablement : la servitude corporelle, ou plutôt l'esclavage a disparu complètement. Les hommes libres sont des gentilshommes ou des roturiers, des nobles ou des non nobles. Les sous-inféodations, dont l'ensemble ne peut faire figurer la hiérarchie féodale que sous la forme d'une pyramide, persistent également. La féodalité militaire a disparu. Mais les dénominations des anciennes dignités devaient même survivre au régime féodal.

Au XVIe siècle, tous les biens sont comme au temps de saint Louis, nobles ou roturiers. Il y a des fiefs tenus à charge de foi. et hommage, et des héritages possédés sous la condition de payer une redevance au seigneur ; mais il y a aussi des alleux. La maxime nulle terre sans seigneur est toujours la maxime fondamentale du droit féodal, quant aux rapports entre le seigneur et les roturiers.

Il paraît résulter de l'état du droit coutumier de la seconde époque : lo que les alleux avaient reparu ; 2o que pour tenir une terre en franc-alleu il fallait un titre ; 3o que la maxime nulle terre sans seigneur, n'établissait plus une présomption de droit absolu en faveur du seigneur, mais une simple présomption qui pouvait être détruite par un titre contraire (2) ; 4o

(1) Le Laboureur, Histoire de la Pairie de France. Henrion de Pansey Des Pairs de France.

(2) Laferrière, I, 97.

qu'en fait, la situation respective du seigneur et des gens du fief était toujours, à partir du XVIe siècle, fixée par des titres ou des reconnaissances.

Outre les droits de cens, rentes, champarts, arrérages, le seigneur d'un fief avait la taille, les corvées, les lods et ventes sur les possesseurs de terres tenues rotuiïèrement, et les droits de rachat, de quint et de requint sur les propriétés tenues en fief. L'ancienne taille seigneuriale, la taille de haut en bas, la taille à merci, avait disparu.

Les petites rivières et les chemins étaient généralement reconnus comme appartenant aux seigneurs des terres, quant à la police et à la justice. L'opinion tendait à prévaloir que les rivières non navigables appartenaient aux riverains (1).

Le tréfonds appartenait aux seigneurs ; c'était une conséquence de leur directe que nul ne pouvait ouvrir de mines ou carrières sur son sol sans le congé du seigneur. Cependant, dans le dernier état du droit, le caractère de propriété ayant prévalu sur celui de l'ascensement féodal, chacun put pratiquer des fouilles en liberté sur ses terres.

Il faut ranger au premier rang des droits seigneuriaux toute une classe de droits dont les usages variaient à l'infini, et que l'on désignait sous le nom générique de banalités. Championnière dans son Traité des eaux courantes (2), en présente une énumération à peu près complète : " Défense au possesseur de chasser sur ses terres, de pêcher dans ses eaux, de moudre à son moulin, de cuire à son four, de fouler ses draps à son usine, d'aiguiser ses outils à sa meule, de faire son vin, son huile, son cidre à son pressoir, de vendre ses denrées au marché public, d'avoir étalon pour ses troupeaux, pigeons dans sa fuie ou lapins dans son clapier ; par suite, droit exclusif pour le seigneur à toutes ces jouissances, et nécessité pour l'homme coutumier d'en accroître les profits par son usage."

(1) Merlin, Questions de Droit, Vo Pêche, §1.

(2) Eaux courantes, 552.

L'ordre des seigneuries dans le système des fiefs et arrièrefiefs (1) doit être comme suit : les grandes seigneuries, les médiocres seigneuries, et les petites seigneuries ou simples justices. Les grandes seigneuries étaient les pairies, les duchés, les marquisats, les comtés et les principautés ; les médiocres étaient les vicomtes, les vidamés, les baronnies et les ehâtellenies -7 les petites seigneuries étaient les simples justices, les basses justices, les fiefs ayant justice que l'on opposait simplement aux fiefs roturiers. C'est à l'ordre de ces seigneuries que correspondait l'ordre des hautes, moyennes et basses justices. Plus tard, chaque justice avait son ressort particulier, qui n'était que le titre de la seigneurie (2\

Les institutions et le droit particulier nés de la féodalité demeurèrent en entier. Mais par la disparition des grands fiefs, le caractère du droit féodal avait profondément changé. Il n'avait plus pour objet que des intérêts purement civils, uniquement pécuniaires. Toutes les relations de seigneur à vassal se passaient sans bruit, entre hommes d'affaires. Les contestations où s'agitaient les difficultés du droit féodal étaient jugées comme tles autres procès civils, et ne différaient nullement, pour l'appareil, de celles ayant pour objet des droits d'hypothèque ou d'usufruit.

La France, du XlIIe au XVIIIe siècle, se divisait en deux parties d'étendue inégale, comprenant, l'une, les pays de droit coutumier, où les coutumes d'origine germanique formaient l'élément très prédominant du droit civil ; l'autre, les pays de droit écrit, où le droit romain ne cessa jamais d'exercer un empire absolu.

La rédaction des coutumes fut une satisfaction donnée à un besoin public universel. Le droit public n'était fixé sur aucun point et les cours souveraines ne pouvaient arriver à en dissiper les incertitudes par leur jurisprudence trop vacillante.

(1) Loysel, Institutes coût, liv. II, tit. II, 118.

(2) Loyseau, Des Seigneuries, ch. X, nos 13 et suiv.

Au mois d'avril 1453, Charles VII rendit à Montils-les-Tours la fameuse ordonnance qui décréta la rédaction des coutumes et aussi des styles ou façons, ou manières, de démener les causes, selon la définition de Nicot. Bien des années devaient s'écouler encore avant que l'ordonnance de 1453 reçût son exécution. Ce ne fut que sous Louis XII que des coutumes furent publiées officiellement; la première fut la Coutume du Bourbonnais, publiée par ordre du roi à Moulins le 19 septembre 1500 (1).

Quelques années cependant se passèrent encore durant lesquelles on ne put obtenir de nouveaux résultats. Une commission avait été formée pour l'examen des coutumes et s'était dissoute ; un édit du 3 mars 1505 reconstitua cette commission et la composa du premier président du parlement de Paris, d'un conseiller et d'un avocat du roi. En même temps, on pressa la rédaction des coutumes dans ceux des bailliages et sénéchaussées où les officiers chargés de ce travail mettaient trop de lenteur. Toutes les rédactions préparées sous Charles VIII et depuis l'avènement de Louis XII furent soumises à l'examen des commissaires. De 1506 à 1510 le travail fut prodigieux; on put décréter un grand nombre de coutumes. De 1510 jusqu'à la mort de Louis XII et sous les premières années du règne de François 1er, le double travail de rédaction et de révision, suivi de la publication des coutumes, fut continué avec une ardeur moins fiévreuse, mais encore avec activité. Depuis la mort de François 1er jusqu'à Henri IV, on acheva à peu près cet immense travail de rédaction des coutumes. La Coutume de Paris fut réformée en 1580, par une commission de membres du parlement de Paris, sous la présidence de Christophe de Thou ; la Coutume d'Orléans, en 1583, sous Achille du Harlay. A l'avènement d'Henri IV le grand travail de la rédaction et de la révision des coutumes était on peut dire achevé.

g3 HISTOIRE DU DROIT CANADIEN.

L'état des personnes est moins compliqué dans le droit féodal et coutumier secondaire, qu'il ne l'était dans le droit féodal et coutumier primaire, et surtout dans la période gallo-franque. Il y a encore des serfs ; mais toute une classe de serfs a disparu, celle des serfs de corps; il n'y a plus d'esclaves proprement dits depuis le XlVe siècle. La célèbre ordonnance de Louis X, du 3 juillet 1315, déclare que toutes personnes sont franches ou peuvent se racheter de leur état de servitude, ce qui montre qu'à cette époque l'esclavage antique finissait. Mais jusqu'aux

dernières années de l'ancienne monarchie, le principe qu'il n'y avait en France que des personnes franches ne s'appliquait pas aux noirs amenés des colonies en France par leurs maîtres

(Édits du 25 octobre 1716, art 5, et du 15 décembre 1738). Parmi les hommes libres, il fallait distinguer les Français, les

étrangers naturalisés et les étrangers non naturalisés ou aubams.

Tous les régnicoles sont nobles ou roturiers, et tous les roturiers

sont bourgeois ou vilains (1). La noblesse était acquise par la

naissance, par mariage avec hommes nobles, ou par le moyen du

prince (2).

Vers le XVe siècle, on commença à considérer comme nobles ceux qui étaient pourvus d'offices nobles, c'est-à-dire selon la définition de Loyseau, de dignités avec fonctions ordinaires en V Estât (3).

L'â-e de majorité était différent pour les nobles possesseurs ; de fiefs et pour les roturiers. Il y avait deux minorités pour les sousagés possesseurs de fiefs : la minorité féodale et la minorité coutumière. L'âge où le vassal pouvait desservir le fief lui-même variait pour les mâles de dix-huit a vingt ans pour les filles de quatorze à dix-huit ans ; jusqu'à la majorité, le mâle vassal ou la fille vassale était en puissance

(1) Loysel, Institutes coût, hv- 1, 7 et 8.

(2) Grand Coutumier, liv. II, ch. 7.

(3) Loyseau, Des Offices, 1, 110.

de celui à qui appartenait la garde. Le droit coutumier secondaire ne faisait pas, comme le droit précédent, de distinction entre le bail et la garde. Mais il ne faut pas confondre la majorité féodale, qui n'avait trait qu'aux droits et services féodaux, avec la majorité coutumière, qui se rapportait aux choses non féodales : celle-ci était ordinairement fixée à vingtcinq ans, à limitation du droit romain.

Il y avait lieu, pour les mineurs de la minorité féodale, à la garde-noble, et pour les mineurs de la minorité coutumière, à la garde-bourgeoise. Cependant plusieurs coutumes n'admettaient pas la garde-bourgeoise ; et d'autres, comme celle de Paris, ne l'admettaient que dans certaines localités. Les principes de l'une et de l'autre étaient restés à peu près les mêmes dans les coutumes écrites. Seulement la garde -bourgeoise n'était déférée qu'aux pères et mères et non aux ascendants (1) ; elle finissait à quatorze ans pour les mâles, et à douze ans pour les filles ; elle cessait quand le gardien ou la gardienne se remariait.

Indépendamment de la garde-noble et de la garde-bourgeoise, il y avait dans les pays de droit écrit, et même dans les pays de droit coutumier, la tutelle qui paraît avoir été connue dans les pays de droit coutumier dès le XHIe siècle. C'était une importation romaine. Elle différait de la garde en ce qu'elle était dans le seul intérêt du mineur, tellement que le tuteur était tenu de donner caution de son administration dans beaucoup de coutumes, et que dans toutes, il était astreint à rendre des comptes, ce à quoi n'étaient pas tenus les gardiens. Dans les pays de droit écrit la tutelle était testamentaire, légitime ou dative, comme en droit romain ; dans les pays de droit coutumier, toutes les tutelles étaient datives (2). Les coutumes connaissaient les assemblées de parents appelées conseil de famille. Ces réunions avaient lieu pour la nomination des tuteurs.

(1) Coutume de Paris, art. 266, 268 et 269.

(2) Loysel, Institutes cout., liv- 1, tit. IV, 6.

Le droit coutumier n'a pas eu à s'occuper du mariage comme contrat, le mariage relevant du droit canonique ; mais il réglait la condition que le mariage faisait à la femme, et les devoirs civils qu'il imposait aux deux époux. La femme était sous puissance de mari, ce qu'exprimait cet adage coutumier: le mari est bail de la femme. Elle ne pouvait ni disposer de ses biens, ni s'obliger, ni ester en jugement sans l'autorisation de son mari, à moins qu'elle ne fût séparée ou marchande publique. Le mari administrait les biens de la femme ; si elle avait des fiefs, il les relevait pour elle. Mais il ne pouvait aliéner ses immeubles sans son consentement. Toutes ces règles étaient de droit commun.

Dans la plupart des coutumes, le mariage émancipait les époux. Il y avait plusieurs variétés de mariages quant au règlement des intérêts des époux.

Dans le droit coutumier, la femme n'apportait pas de dot au mari, selon le sens donné au mot dans le droit romain. La dot était généralement admise, au contraire, dans les pays de droit écrit.

Il a déjà été parlé longuement du douaire coutumier. On le retrouve en usage dans la seconde période de ce droit. Dans beaucoup de coutumes, le douaire coutumier de la femme portait sur la moitié des immeubles que le mari possédait en se mariant ou qui lui étaient advenus depuis le mariage en ligne directe.

Dans beaucoup de coutumes, celle de Paris entre autres, le douaire préfix était même éventuellement acquis à la femme au décès du mari par le seul fait du mariage ; dans d'autres, il était acquis seulement au coucher : il fallait que le mariage fût consommé. Mais dans toutes les coutumes, le douaire n'était acquis qu'après le décès du mari. C'était une maxime : jamais mari ne paya douaAre.

Très fréquemment, les enfants de la femme avaient la propriété des biens dont l'usufruit formait le douaire de leur mère. Ces

biens alors leur étaient propres et les enfants pouvaient renoncer à la succession de leur père pour s'en tenir au douaire de leur mère. Mais ils ne pouvaient cumuler les deux qualités d'héritiers et douairiers ; il fallait qu'ils optassent, et, s'ils optaient pour le douaire, ils devaient rapporter à la succession de leur père tout ce qu'ils avaient reçu en mariage ou autrement (1).

Dans la plupart des coutumes, le douaire préfix ne pouvait excéder le douaire coutumier. Mais en vertu de la réalité du douaire, quand les époux étaient mariés sous l'empire d'une coutume qui défendait le douaire préfix. si le mari avait des immeubles situés dans la circonscription d'une autre coutume qui l'admettait, la stipulation dans le contrat de mariage d'un douaire préfix pruduisait ses effets (2). Le douaire se partageait également entre tous les enfants. On disait : en douaire n'y a pas droit d'aînesse (3). Cela tenait à l'idée que les coutumes se faisaient du douaire : on ne le considérait pas comme un droit de succession, mais comme l'acquit d'un engagement que le père avait contracté éventuellement envers la femme et les enfants à naître de la femme qu'il épousait. Quand parmi les enfants douairiers, les uns acceptaient la succession du père et renonçaient au douaire, tandis que les autres s'en tenaient au douaire et renonçaient à la succession paternelle, la portion des enfants douairiers renonçants n'accroissait pas à la portion des douairiers acceptants (4).

Le douaire coutumier a passé dans notre code, quoique répudié par le code français.

La communauté de biens entre époux était le régime de toute la France coutumière, à l'exception de la Normandie, de l'Auvergne et de la Haute-Marche. La communauté conjugale d'alors est la même qu'aujourd'hui. Dans le droit coutumier

(1) Loysel, Institutes cout.,\\v. I, III, 31.

(2) Argou, Institution au Droit français, II, 133.

(3) Coutume de Paris, art 250.

(4) Coutume d'Anjou, art. 310.

primitif, les dérogations à la communauté coutumière par contrat étaient inconnues. L'usage de faire des contrats de mariage paraît s'être introduit dans le cours du XlVe siècle, mais il n'était que très rarement pratiqué. Yu la variété des coutumes, pour tourner la difficulté, les époux déclaraient dans leur contrat de mariage se soumettre à la Coutume de Paris. Cette clause, que Ton voit quelquefois employée même en d'autres matières, tirait sa force de ce que, dans le silence de la coutume locale, ou par dérogation à cette coutume, la Coutume de Paris était réputée former le droit commun de la France. En matière de mariage, une telle stipulation générale faisait-elle droit pour les époux Le Châtelet de Paris répondait affirmativement, mais le parlement de Eouen, fidèle gardien de la Coutume de Normandie dans son ressort, n'en admettait pas la validité.

Selon toutes les coutumes, le mari seul, sans l'avis et consentement de sa femme, pouvait disposer de toutes les choses de la communauté, comme il lui convenait. Il était maître et seigneur (1). Mais il ne pouvait disposer que par acte entrevifs : par testament, il ne pouvait donner que la partie qui lui reviendrait.

Les principes d'alors étaient les mêmes que ceux d'aujourd'hui relativement à la renonciation à la communauté, à la confection de l'inventaire et aux reprises et avantages faits pendant et hors le mariage.

La grande division des biens est toujours celle des biens meubles et des biens immeubles, ces derniers comprenant : lo les biens féodaux ou simplement les fiefs : 2o les biens tenus à droiture ou à charge de droits dus au seigneur direct ; 3o les alleux. Les alleux étaient en général restés très rares dans les pays de droit coutumier. Il a été parlé précédemment de la maxime nulle terre sans seigneur, et de la portée qu'elle avait sous le droit féodal secondaire ; il n'y a pas à y revenir ici. A

(1) Coutume de Paris, art 223.

l'époque de la rédaction des coutumes, la féodalité avait cessé d'être militaire. Il en était resté une modification des idées que Ton s'était faite originairement sur l'état légal des terres. Quoique les divisions fussent demeurées les mêmes, il s'en fallait que le caractère des différentes sortes de biens fût resté aussi nettement accusé. Ainsi quelques coutumes admettaient des fiefs nobles et des fiefs ruraux ; on distinguait entre l'alleu noble et l'alleu roturier. Celui qui tenait un héritage en franc-alleu pouvait le donner à cens, et quoique son héritage ne fût pas noble, il en retenait cependant la seigneurie directe et honorifique (1).

Il y avait, dans le droit coutumier, ce que l'on appelait des biens amortis : c'étaient les biens affranchis des droits féodaux et utiles qui les grevaient. Quand un seigneur concédait un héritage à l'Eglise ou à une communauté, il l'amortissait par le seul fait de la concession ; mais il devait obtenir du seigneur supérieur, en remontant de degré en degré jusqu'au roi, la confirmation de l'amortissement, par cette raison qu'un vassal ne pouvait empirer son fief. Ce devint une maxime que nul ne ■pouvait amortir que le roi. Mais bientôt on alla plus loin, et les légistes de la couronne réclamèrent pour le roi le droit d'amortir dans tous les domaines. Cette prétention rencontra quelque résistance de la part des seigneurs (2), quoique la royauté n'élevât la prétention d'amortir les fonds mouvants dans toute seigneurie que moyennant une indemnité à payer par qui de droit. Quoiqu'il en soit, la prétention de la couronne triompha. L'amortissement s'appliqua surtout aux personnes, et les affranchissements des serfs n'était autre chose qu'un amortissement : le roi seul pouvait affranchir des serfs ; mais il le pouvait toujours, sauf l'indemnité à payer par les affranchis aux seigneurs (3).

(1) Pothier, Traité des Censives, ch. prél.

(2) Brussel, Usage des Jiefs, 1,657.

(3) Loysel, Institutes coût, liv. I, 59.

Il a déjà été parlé de la mainmorte et des mainmortables. Comme le mot mainmorte s'appliquait à des personnes et à des choses, "une seule définition ne pouvait lui convenir. Les gens de mainmorte étaient les serfs d'héritage, constitués ordinairement en communauté et frappés d'incapacité à l'effet de disposer par testament. Les biens de mainmorte étaient ceux dont il est parlé ci-dessus, et l'on finit par appeler ainsi tous les biens d'Eglise.

La doctrine de la saisine est la même, quoique moins bien comprise dans ce dernier état du droit ; mais il y a quelque diversité, selon les coutumes.

Il y avait pour le droit des successions une différence radicale entre les pays de droit écrit et les pays de droit coutumier. Dans les premiers, les successions étaient réglées conformément aux novelles 118 et 127 de Justinien. On y admettait la succession par souches, la représentation et l'égalité entre tous les héritiers au même degré. Dans le droit coutumier, au contraire, la complication était extrême, souvent dans le système d'une même coutume, et la diversité entre les diverses coutumes n'était pas moindre. La distinction la plus fondamentale était celle de la succession aux fiefs et aux immeubles francs-alleux nobles, et celle de la succession aux autres biens, alleux, roturiers ou vilenages.

Les francs-alleux nobles étaient assimilés aux fiefs; on appelait noble l'alleu où il y avait justice ou quelque fief mouvant de lui. Les autres alleux, les francs-alleux roturiers, se partageaient également entre tous les enfants (1). C'est ainsi, du reste, que se partageaient les censives et les meubles. Pour avoir l'idée la plus exacte possible de l'esprit du droit féodal coutumier sur les successions aux fiefs, il faut lire les art. 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la Coutume de Paris.

Le droit d'aînesse dans la plupart des coutumes dérivait

(1) Coutume de Paris, art. 68.

plutôt du caractère de la terre que de la qualité de la personne ; par conséquent, il était tout-à-fait indépendant de cette qualité. Ce principe est au plus haut point caractéristique du droit féodal et coutumier.

Les premiers héritiers étaient les héritiers en ligne directe ; ils succédaient par tête. Dans la plupart des coutumes, notamment dans celles de Paris et d'Orléans, la représentation était admise à l'infini en ligne directe, et les descendants du second degré succédaient par souche ; elle n'était admise en ligne collatérale qu'au profit des enfants de frères et de sœurs, dans ces mêmes coutumes.

C'est surtout à propos du droit de succession qu'il faut répéter ce qui a été dit bien des fois, que si le droit coutumier a des principes généraux, il n'en a aucun d'absolu. Il serait certainement impossible d'expliquer les successions coutumières dans tous les détails.

Le droit coutumier reconnaissait l'usage des testaments. La faction de testament n'était demeurée interdite, conformément à l'ancien droit gallo-franc, qu'aux serfs, aux colons, qui du reste furent toujours de moins en moins nombreux dans la période du droit coutumier secondaire ; mais on n'admettait pas que la qualité d'héritier pût résulter d'un testament.

On disait en droit coutumier : institution d'héritier n'a lieu ; un institué n'était jamais que légataire, et un testament n'avait pas plus d'effet qu'un codicille. L'origine de la maxime peut être rapportée au droit gallo-romain avec toute vraisemblance, peut-être même au droit gallique. Les testaments étaient authentiques ou olographes. Les coutumes en réglaient la forme et indiquaient le nombre de témoins, la manière dont le testateur devait signer (1).

La maxime institution d'héritier n'a lieu avait une conséquence notable en matière d'hérédité testamentaire : il suivait

(1) Coutume de Senlis, art. 173. Berry, XVIII, 12

de là, en effet, que le légataire n'avait jamais la saisine : il devait la demander aux héritiers du sang habiles à succéder (1) ; jusqu'à ce que la saisine eût été obtenue par le légataire, l'héritier eût pu, le cas échéant, intenter, même contre le légataire universel, complainte pour saisine et nouvelleté,c'est-à-dire trouble de saisine.

L'institution d'héritier n'étant pas connue en droit coutumier, les substitutions ne pouvaient pas l'être davantage. Les coutumes vont même plus loin en prohibant, pour la plupart expressément, toute substitution pupillaire, exemplaire, même fidéi-commissaire (2).

Bans le droit coutumier secondaire, la liberté de disposer était limitée de deux manières : par les réserves coutumières et par la légitime. La réserve coutumière était une portion de la succession que la coutume rendait indisponible et gardait aux héritiers. Elle n'avait pas été établie directement par la coutume ; elle résultait de la restriction que la coutume mettait au droit de tester.

La légitime avait été empruntée au droit romain. Dans le dernier état de ce droit, sous Justinien, la légitime au profit des enfants était de la moitié de la succession, s'ils étaient plus de quatre ; elle était du tiers s'ils étaient moins de quatre (3).

Dans le droit coutumier, elle variait sensiblement. Dans la Coutume de Paris (4), dont le système était le plus généralement suivi, la légitime des enfants était de la moitié de la part que chacun d'eux aurait eue au cas de décès ab intestat

On comprend ainsi combien la réserve et la légitime différaient l'une de l'autre. La disposition de la coutume, d'où résultait la réserve, affectant la capacité du droit du testateur quant à l'objet de son testament, il s'en suivait que la qua-

(1) Ferrière, sur l'art. 315 de la Coutume de Paris.

(2) Merlin, Répertoire, Vo Substitution.

(3) Novelles, 118, cap. 1.

(4) Art. 298.

lite et le nombre des héritiers n'ajoutaient rien, ni n'enlevaient rien au droit de disposer. La réserve était toujours la même. Tout héritier pouvait réclamer contre l'usage excessif que le testateur avait fait du droit de tester. Les donations qu'il pouvait avoir faites antérieurement n'étaient pas prises en considération pour déterminer sa capacité testamentaire quant à l'objet, etc., etc.— Les dispositions qui établissaient la légitime ne protégeaient, au contraire, que les descendants. Elles n'avaient pas égard à la nature des biens pour en fixer l'importance : quels qu'ils fussent, meubles, immeubles, acquêts, conquêts, propres, ils faisaient masse pour le calcul de la légitime, en tenant compte de la valeur des choses antérieurement données.

Indépendamment des limites à la liberté testamentaire résultant des réserves coutumières et de la légitime, il y avait des prohibitions pour certaines personnes de s'avantager respectivement. Les avantages entre époux étaient défendus par la Coutume de Paris (1) ; et par la plupart des autres coutumes, il ne pouvait y en avoir d'autres que ceux du douaire.

Dans le second état du droit coutumier, on vit s'établir et s'étendre l'usage de ce que l'on appela les institutions contractuelles. C'était, pour rappeler les paroles de Laurière sur Loysel, qui s'est trompé (2) du reste si gravement sur l'origine des institutions contractuelles, une institution pour portion, ou reconnaissance d'héritier simple ou mutuelle et donation particulière par contrat de mariage (3). L'institution contractuelle avait pour principal objet de faciliter les mariages. C'était comme on l'a dit encore avec raison, un testament irrévocable, et de plus, au moins par sa dénomination, une dérogation à ce principe du droit coutumier : institution d'héritier n'a lieu. L'origine en est obscure.

(1) Art. 282.

(2) Essai sur l'histoire générale du Droit français, 152.

(3) Institutes coût, liv- II, tit. IV, 9.

Le principe dominant du droit coutumier qui était de maintenir les biens dans les familles, avait fait reconnaître aux héritiers certaines garanties de leur droit éventuel, indépendamment de celles résultant des réserves coutumières et de la légitime ; le retrait lignager était une de ces garanties. Mais dans le second état du droit coutumier, il n'était ordinairement accordé qu'aux parent é des côté et ligne du bien propre à re traire (1).

On sait comment se combinaient les principes du droit de succession et de la saisine dans cette maxime si connue : le mort saisit le vif. La maxime n'avait pas lieu en matière de succession aux fiefs, parce que, à proprement parler, on ne succédait pas aux fiefs, vu que l'héritier recevait son fief du suzerain. Mais dans le droit public, elle était reçue pour la succession à la couronne, parce que le souverain ne \ tenait sa couronne de personne. Cette maxime ; le roi ne meurt pas, et cette phrase proverbiale, ce cri poussé à la mort des anciens rois de France ; le roi est mort, vive le roi ! n'étaient en réalité qu'une application au droit public de la maxime du droit civil : le mort saisit le vif (2).

Le droit des obligations forme une partie considérable de la science du droit ; mais il ne peut tenir qu'une très petite place dans une histoire. Le droit romain ayant été l'objet d'études assidues dans les pays coutumiers à partir du XHIe siècle, ses doctrines sur la matière si vaste des obligations y furent généralement adoptées, l'usage et la jurisprudence des tribunaux accommodèrent aux mœurs du pays celles de ces doctrines qui avaient été trop exclusivement propres au peuple romain. Les grands jurisconsultes du XYIe siècle travaillèrent à l'envie à cette œuvre, concurremment avec la jurisprudence ; c'est à ces

savants travaux que nous devons la théorie des contrats, telle . ✓

(1) Coutume de Paris, art. 128.

(2) Dalloz, Jurisprudence générale, 1, 153.

qu'elle est venue se déposer dans le Code civil. Passons rapidement en revue quelques contrats caractéristiques.

Les lois de l'Eglise, comme on le sait, condamnaient l'usure et réprouvaient, comme prêt usuraire, le prêt à intérêt, quelque modique que fût l'intérêt. La jurisprudence du parlement donnait une sanction à cette défense, en considérant comme immorale, et partant non avenue, toute stipulation d'intérêt. Cette condamnation du prêt à intérêt, sous le nom de prêt usuraire, avait pour principe^cette erreur économique, que l'argent ne produisant pas de fruits, il était injuste d'en faire payer la jouissance. Pour tourner la difficulté suscitée par les défenses canoniques, on imagina alors le contrat de rente : par la constitution de rente, une partie aliénait une somme d'argent, moyennant un revenu ou rente que l'autre partie s'engageait à lui payer annuellement et perpétuellement. En 1425, le pape Martin V approuva les constitutions de rente, par la fameuse bulle Regimini. La conséquence d'une telle doctrine était forcée ; il fallait que les rentes constituées ne fussent pas rachetables, car autrement le contrat de rente n'eût plus été que le prêt à intérêt, avec le mensonge en plus. En effet, deux bulles de Pie V(1569 et 1570) ne permettent de constituer des rentes que par ceux qui avaient des fonds de terre pour en répondre, et alors elles étaient non rachetables, comme rentes foncières. Mais on dut se demander comment cette circonstance, que le débiteur-rentier était propriétaire, pouvait changer la nature du contrat ? Dumoulin n'eut pas de peine à démontrer, dans son traité De Usuris, l'inanité de toutes ces doctrines. Sur son autorité, un arrêt du parlement de Paris, du 12 mars 1552, déclara les rentes constituées rachetables.

Le droit coutumier connaissait le gage et l'hypothèque. Il y avait deux sortes de gage: le vif-gage et le mort-gage. Le créancier qui avait un vif-gage imputait les fruits sur sa créance ; celui qui avait un mort-gage recueillait les fruits sans que

sa créance en fût diminuée d'autant. " Vif -gage est celui qui s'acquitte de ses issues ; mort-gage est celui qui de rien ne s'acquitte (1)."

Le mort-gage était marqué au plus haut degré du caractère usuraire et fut de bonne heure réprouvé pour cette raison ; il avait pour objet de pousser le débiteur à s'acquitter promptement de sa dette (2).

L'hypothèque avec droit de suite et de préférence résultait de tout acte notarié, de tout jugement, par conséquent de tout acte privé reconnu en jugement ou dans un acte notarié (3). Mais les contrats passés en cour d'Eglise n'emportaient pas hypothèque. Laurière, sur Loysel (4), nous apprend que cette règle était tirée d'un arrêt du parlement de Paris du 4 juillet

Les affranchissements de serfs et l'avènement de la classe des hommes libres aux avantages de la propriété rendirent très commun le contrat de louange ou bail à loyer (5).

Parmi les contrats, il faut placer les donations, ou, comme on les appelait quelquefois, les donaisons, quoique la matière se rattache autant à celle des testaments qu'aux obligations proprement dites. La donation ne pouvait être faite en haine des héritiers ou en fraude de leur légitime attente. Le droit coutumier ne voulait même pas que l'attente du donataire pût être trompée par des actes faits après coup. Tel est le principe d'une doctrine qui est passée toute entière dans notre droit moderne, et qui, dans son expression la plus généralement acceptée, se résumait dans cette maxime donner et retenir ne vaut Les conséquences en étaient que le donateur ne donnait

(1) Loysel, Institutes cout., liv. III, tit. 7.

(2) Laurière, Glossaire, Vo Gage-mort

(3) Coutume de Paris, art. 107.

(4) Institutes cout., liv. 111. ch. VII, 14.

(5) Beaumanoir, Coutume du Beauvoisis, ch. XXXVIII.

pas valablement, s'il se réservait de disposer autrement de la chose ou s'il donnait à charge des dettes futures.

Par styles, ou entendait " la façon et manière de plaider et de mener les causes," en d'autres termes, la procédure judiciaire. On appela aussi styles, les formules dont se servaient les praticiens dans les actes de procédure, et les cours de justice dans a rédaction de leurs actes. Les anciens coutumiers, notamment P. de Fontaines, se sont occupés de la procédure, et particulièrement des semonces (summons des Anglais), ou ajournements ; mais c'est aux formes suivies devant les tribunaux ecclésiastiques, c'est au droit canonique que l'on doit la vraie procédure civile, avec ses délicatesses, pour ne pas dire ses finesses, et sa prudence quelquefois excessive.

Selon une maxime rapportée par Loysel (1), le roi et les seigneurs, en leurs justices, y plaidaient par leurs procureurs. Ils avaient seuls ce privilège; car ce fut plus tard une autre maxime, que nul en France (ni en Canada aujourd'hui), ne plaide par procureur, si ce n'est le roi.

Notons que le droit coutumier repoussait la contrainte par corps pour l'exécution des dettes civiles, hormis dans les cas d'exception, à l'égard des courtiers, ou de ceux obligés pour chose judiciaire (2).

Les canonistes divisent l'histoire du droit canon ou canonique en trois périodes : lo le droit canon ancien, c'est-à-dire l'histoire des collections anciennes des canons qui ont eu cours dans l'Eglise, jusqu'à la collection d'Isidore exclusivement (3), et dont l'autorité subsista jusqu'au décret de Gratienau Xlle siècle ; 2o le droit canon nouveau ou moyen qui est tout entier dans le Corpus juris canonici, et qui comprend le décret de Gratien

(1) Imtitutes cout., liv. VI, tit. III, 5.

(2) Loysel et Laurière, Institutes cout., liv. III, tit. VI. 16 et liv. IV, tit VI, 18.

(3) d'Aguesseau, (Euvres, XV, 27.

et les décrétales des papes jusqu'à la collection des décrétales dites Extravagantes comprises ; 3o le droit canon plus nouveau, qui se compose de toutes les constitutions ecclésiastiques promulguées depuis.

La juridiction est l'autorité de l'Eglise, — car le mot juridiction comprend le pouvoir entier, Vimperium et la jurisdictio, et la signification n'en est pas limitée en droit canonique comme elle l'est en droit civil ; — la juridiction ecclésiastique, disonsnous, réside essentiellement dans la personne de l'évêque. L'évêque n'a de puissance que dans son diocèse ; mais là encore il doit conformer son action aux lois générales de l'Eglise universelle.

La juridiction ecclésiastique est volontaire ou conte ntieuse. La juridiction volontaire s'exerce de piano, comme disent les canonistes, c'est-à-dire sans instruction judiciaire. L'évêque l'exerce par lui-même ou par ses vicaires. La juridiction contentiense, au contraire, requiert une procédure dont les canons déterminèrent la forme ; elle est exercée dans le diocèse par l'official qui est au siège épiscopal un vicaire pourvu à cet effet d'une commission spéciale de l'évêque. La recherche et la poursuite des infractions à la discipline ecclésiastique sont commises à un autre vicaire du diocèse, nommé promoteur.

Dans les premiers siècles de l'Eglise, l'évêque et son clergé gouvernaient le diocèse conjointement. A une époque que l'on ne saurait préciser, les évêques choisirent des prêtres pour former auprès de chacun d'eux un conseil que l'on appelle chapitre.

Les notaires apostoliques étaient une classe d'officiers chargés d'une partie de la juridiction volontaire des évêques ; ils étaient à la nomination épiscopale et recevaient certains actes à l'exclusion de tous autres officiers publics, notamment, ils mettaient les bénéficiers en possession de leurs bénéfices. Un édit de décembre 1691 attribua au roi la nomination des notaires apostoliques.

Au Ille siècle, on reconnut dans les provinces de la Gaule

un métropolitain pour supérieur des évêques de la province. Les métropolitains ou archevêques avaient une juridiction immédiate sur leur diocèse, et une juridiction médiate sur les diocèses des évêques dépendant d'eux dans leur province. Ils perdirent la plupart de leurs droits quand la dignité d'évêque cessa d'être élective. Notamment, ils cessèrent de pouvoir visiter d'autres diocèses que leur diocèse propre. Mais ils conservèrent, avec certaines prérogatives honorifiques, le droit de convoquer les conciles provinciaux et de nommer les représentants aux assemblées du clergé. (1)

Une autre dignité dont l'autorité toute puissante pendant des siècles ne cessa jamais d'être réelle et affective, parce qu'elle tient essentiellement à la constitution de l'Eglise, c'est la papauté.

On trouve exprimée à chaque page du Corpus juris canonici cette doctrine : que l'Eglise à tous les degrés de sa hiérarchie est indépendante du pouvoir séculier, et que le pape est le suzerain spirituel des souverains. (2)

Dans les lieux où le pape ne peut se rendre en personne, il est remplacé par des prélats légats. Les légats sont de plusieurs sortes ; il y a ; lo les légats à latere, choisis parmi les membres du sacré collège, et envoyés dans les pays catholiques avec la plénitude de la juridiction apostolique ; 2o les légats envoyés, non cardinaux, qui sont les nonces, internonces ; 3o les légats nés qui n'ont aucune mission, ni apostolique, ni diplomatique, mais qui jouissent, au dehors, de cette qualité comme les anciens archevêques de Eeims et d'Arles, parce que la dignité de légat est attachée au siège qu'ils occupent.

Le sacré collège est composé de cardinaux. Le cardinalat donne la qualité de conseiller du pape. Les congrégations dans lesquelles sont répartis les cardinaux sont au nombre de quatre :

(1) IV, cap. 44, 48 et 54.

(2) Can., I, Dist X, Dist XX, cap. I, § Pontifex V, ainsi que les Acta concilliorum de Labbe, t. X, p. 383.

lo le consistoire, où se décident les principaux actes de l'autorité papale ; 2o la congrégation de l'inquisition, créée au XHIe siècle par Innocent III, appelée aussi saint office, chargée de l'examen des mesures à prendre contre les hérétiques ; 3o la congrégation de l'index, qui ne fut établie que par Sixte-Quint, pour l'examen des livres dont était chargée jusqu'alors la congrégation de l'inquisition ; 4o la congrégation des rites, créée par le même pape, et dont la désignation fait connaître les attributions. Il y a eu de tout temps à Eome, depuis Innocent III, une chancellerie organisée pour la délivrance des actes émanés du saint-siège, un chancelier, un archichancelier, un dataire, un prodataire etc. La Congregatio de Propagandà, fondée à Eome en 1622 par Grégoire XV, ne s'occupe que du soutien et de la direction des missions étrangères.

Les actes de justice et de grâce du saint-siège sont donnés par des bulles ou des brefs. Les bulles sont expédiées pour les actes de justice ou de grâce importants ; elles sont ainsi désignées de là huila, ou boule empreinte d'un sceau, qui esc atta chée à l'acte pour en garantir l'authenticité. Les brefs, qui sont les actes courants, sont conçus de la façon que leur désignation indique ; on les expédie pour des grâces peu considérables.

C'est ici le lieu de parler d'un usage qui servit d'abord à accroître considérablement le pouvoir de la cour de Eome, et qui devint bientôt la cause d'une véritable anarchie dans l'Eglise ; nous voulons parler des appellations en cour de Eome, portées contre les sentences ecclésiastiques rendues dans toute la chrétienté. Le droit d'appeler au pape avait été emprunté aux fausses décrétales. Par l'abus des appellations, la cour de Eome était devenue, aux Xlle et XHIe siècles, un véritable parlement, et sa chancellerie un greffe. La ville regorgeait de solliciteurs, de légistes, d'hommes d'affaires accourus de toutes les parties du monde chrétien pour soutenir les prétentions des appelants. Il faut dire que les papes favorisaient singulièrement cet abus par la complaisance avec laquelle les appellations étaient

accueillies. Comme le résultat d'une appellation n'était pas douteux, le plus souvent les défendeurs se dispensaient de comparaître. Le concile de Bâle, en 1432, avisa à arrêter le désordre. Il trouva pour cela deux moyens : le premier fut d'ordonner que l'appellation ne pourrait plus être portée en cour de Eome qu'après que l'on aurait épuisé tous les degrés de juridiction, c'est-à-dire après que l'affaire aurait été portée de l'évêque au métropolitain, du métropolitain au primat; le second, que, quand le pape serait saisi, il commettrait un délégué sur les lieux pour prononcer sur l'appellation. Depuis le concile de Baie, en effet, l'abus des appellations en cour de Eome disparut à peu près.

Les abbayes, les monastères, tenaient une place considérable dans le monde ecclésiastique. Comme ils étaient soumis à des règles, on appelait réguliers les clercs qui en faisaient partie.

La juridiction ecclésiastique était très en faveur et ses justiciables étaient très nombreux. Pour être justiciable de l'Eglise, on se faisait clerc. Or pour être clerc, il n'était pas nécessaire d'être ordonné, il suffisait d'être tonsuré, et la tonsure se donnait à qui la demandait, fût-on marié ; à ce point que l'on vit des clercs bouchers, cabaretiers et même bateleurs. On avait bien défendu au Xlle siècle de conférer la tonsure à des gens indignes, aux acrobates, aux bouffons. Au concile de Vienne, en 1311, on écarta tous ceux qui exerçaient une profession mercantile ou servile. Cet état demeura tel jusqu'à l'ordonnance de Roussillon, rendue en 1563, dont l'article 21 voulait que pour requérir le principe clérical et être justiciable des juges d'Eglise, on fût au moins sous-diacre.

La procédure suivie devant les tribunaux ecclésiastiques était celle des cours et tribunaux de nos jours. L'ordonnance de 1667 la perfectionna et la déclara, ainsi amendée, applicable aux tribunaux d'Eglise.

Le droit féodal ecclésiastique prononçait deux sortes de peines : les peines canoniques et les peines temporelles. Les peines

canoniques ou censures étaient de trois sortes : il y avait l'excommunication, la suspension et l'interdit. L'excommunication majeure retranchait le fidèle du corps de l'Eglise ; quand elle était seulement mineure, il n'était privé que du droit de recevoir les sacrements et d'être pourvu d'un bénéfice. La suspension frappait le clerc et l'empêchait d'exercer ses devoirs ecclésiastiques. L'interdit était local ou personnel : local, il frappait une province, une ville ; les sacrements n'y étaient plus administrés, si ce n'est aux mourants ; le service divin ne pouvait s'y célébrer, et l'on ne pouvait plus y faire d'inhumations en terre sainte (1). Quand l'interdit était personnel, il atteignait les clercs et entraînait une suspension partielle. Il y avait aussi les monitoires, qui étaient des excommunications avec clause satisfactoire, usque ad satisfactionem. Les peines temporelles étaient l'amende, la prison, la fustigation (2).

Les "sentences ecclésiastiques étaient susceptibles d'appel quand elles étaient rendues par les juges inférieurs. Il importe de faire connaître l'appel d'abus, appelé plus tard appel comme d'abus, dont l'usage fortifia considérablement les rois de France contre les entreprises quelquefois excessives de la juridiction épiscopale. Ce n'était pas que cette justice fût mauvaise en soi, puisque les populations la recherchaient. Mais il y avait des abus trop réels (3). D'ailleurs, à mesure que l'autorité royale grandissait, elle devait se montrer plus jalouse de ses prérogatives, et de celles des tribunaux qu'elle avait établis dans ses domaines.

Le déni de justice précéda et inaugura l'appel comme d'abus. Cette première et prudente réforme de saint Louis paraît cependant avoir éveillé dans l'Eglise de grandes susceptibilités.

Ce recours au parlement pour appel comme d'abus fut le pre-

(1) Bonif. VIII, cap. Si Civitas.

(2) Dalloz, Jurispr. gén., 1, 166.

(3) Pasquier, Recherches de la France, liv. III, ch. 33 Loyseau, Des Seigneurie*, ch. 15, sect. 29 à 39. Robertson, Charles F, I, 112. Fleury, Institution du Droit canonique, II, 68. Héncourt, p. 120.

mier pas décisif de l'autorité royale contre les prétentions excessives de la juridiction ecclésiastique.

Il serait trop long d'entrer dans l'étude des fameuses libertés de l'Eglise gallicane qui ont leur place ici. Contentons-nous de dire que les libertés de l'Eglise gallicane, c'était pour l'Eglise de France le droit de n'être soumise qu'aux canons, et pour la royauté, c'était l'indépendance à l'égard de la cour de Rome dans les choses temporelles.

L'ordonnance du 7 juillet 1438 est l'acte capital connu sous i le nom de Pragmatique-Sanction de Charles VII : Pragmatica \ sanctio, décision auguste sur affaires pratiques (1). Ce fut l'acte le plus significatif de la royauté à l'égard de la cour de Rome; elle constitua le droit public ecclésiastique jusqu'au I concordat de François 1er et de Léon X, et son autorité se prolongea en partie même au delà. Toutefois l'exécution ne s'en fit pas sans une résistance excessive de la cour de Rome, sous j les papes Eugène IV et Pie II. Ce dernier pape obtint même i de Louis XI, en 1464, l'annulation de la Pragmatique-Sanction j et en fit traîner le texte dans les rues de Rome. Le parlement ; de Paris refusa d'enregistrer l'ordonnance d'abolition. Le parlement présenta des remontrances. Ces remontrances célèbres de 1464, rédigées par Jean Loselier et Jean Henri, conseillers au parlement, furent le prétexte sous lequel on s'abrita pour maintenir l'observation de la Pragmatique. Tout demeura donc en cet état, sinon en droit, au moins en fait, jusqu'à ce que le concordat de 1515 vint fixer, avec le consentement de la cour de Rome, la situation de l'Eglise de France. Mais l'Eglise gallicane continua toutefois de considérer comme subsistants ceux des articles de la Pragmatique-Sanction auxquels le concordat ne dérogeait pas expressément.

La constitution temporelle de l'Eglise s'est modelée sur la constitution féodale. La société civile avait ses fiefs, l'Eglise

(1) Laferrière, I, 210.

eut ses bénéfices. De là, la division des revenus et des biens ecclésiastiques en bénéfices, dîmes et biens d'Eglise.

Les terres données originairement aux églises, aux abbayes et autres monastères étaient données en alleux, qui furent plus tard considérés comme fiefs et en eurent les prérogatives et les charges. Les abbés et même les abbesses étaient tenus d'envoyer un nombre de chevaliers proportionné à l'importance du fief (1).

Les Pères de l'Eglise virent bientôt que cette richesse territoriale, qui se développait rapidement, n'était pas un avantage pour le progrès du christianisme.

Les offices emportant bénéfice étaient d'abord toutes les prélatures. Le patrimoine de saint Pierre n'était même, canoniquement, qu'un bénéfice, le premier de tous.

Les bénéfices étaient séculiers ou réguliers, selon que le titulaire n'était pas ou était engagé dans les vœux d'un ordre religieux. De cette distinction venait la maxime fondamentale de la collation des bénéfices ; seculia secularibus, regularia regularibus.

L'élection des évêques et des abbés dura jusqu'au concordat de 1515, qui remit la nomination, pour ces dignités, à l'autorité royale. Mais la cour de Kome confirmait l'élection et accordait la provision, c'est-à-dire pourvoyait.

Quand le siège était vacant, la collation des bénéfices appartenait au roi. On appelait ce droit régale. La régale paraît fort ancienne : elle existait certainement au temps de Philippe Auguste (2).

Un autre privilège de la cour de Kome était celui des induits. L'induit était une grâce (de indulgere), une permission, un mandat donné par le pape à une autorité séculière de pourvoir à la collation d'un bénéfice vacant. Le parlement de Paris obtint des induits lors de sa création. L'induit du parlement n'était qu'un droit temporaire au XlVe siècle ; au XVe siècle

(1) Brussel, Usage desjiefs, II, 816 et suiv.

(2) Héricourt, Lois ecclésiastiques 3 II, ch. 6.

il devint perpétuel. Après le concordat de 1515, quand le droit de nomination à un bénéfice était douteux pour le roi, ce qui arrivait dans les provinces nouvellement réunies à la couronne où très souvent le droit de nomination aux bénéfices n'avait pas fait l'objet d'une stipulation expresse, il y était procédé en vertu d'un induit du pape.

La dîme a été rendue régulière et obligatoire par Charlemagne (1). En droit canonique, c'est une portion de fruits que les fidèles paient à l'Eglise pour l'entretien de ses ministres. On divisait les dîmes en grosses et menues : grosses, comme le blé et le vin ; menues, fruits ou légumes. En certains endroits, elles n'étaient pas toujours du dixième ; en d'autres elles n'étaient quelquefois que du vingtième et même du trentième des fruits. Toutes les terres étaient sujettes à la dîme, celles des juifs et des catholiques, des nobles et des roturiers ; il n'y avait d'exemption que pour les terres des ecclésiastiques, et pour celles des communautés religieuses qui avaient une exemption.

En principe, la dîme appartenait au curé de la paroisse. Les canonistes exprimaient cette règle par cet adage, que le titre du curé d la dîme, c'est le clocher de son église (2).

Les gens d'Eglise, les communautés religieuses, étaient gens de mainmorte, et les biens qui leur appartenaient étaient des biens de mainmorte, non pas dans le sens du mot quand il s'applique à la personne et aux biens des serfs, mais en ce sens que les biens étant amortis, ne produisaient plus, c'est-à-dire étaient exempts, de droits royaux ou seigneuriaux, puisqu'ils ne s'aliénaient pas. Pour former une communauté, il fallait des lettres patentes du roi. La condition des biens tenus en mainmorte était celle des biens tenus en franc-alleu (3), L'Eglise

(1) Capital., 779, art 7, 813, 7 : Vtunusquique suam decimam donet atque perjussionem episcopi dispenset (Capit., lib. 5, art. 45, additio quarto).

(2) Laferrière,I, 199. Michel du Perray, Traité des dixmes, édition 1724. Fra PaoloSarpi, Théorie des bénéfices.

(3) Loysel, Institutes cout., liv. I, 84.

acquérait par prescription, contre les laïques, par trente années; mais les biens d'Eglise ne pouvaient être acquis contre une église ou une communauté que par la prescription de quarante ans. En droit canonique, on ne pouvait opposer à l'Eglise que la prescription de cent ans, encore qu'il ne s'agît que de ses biens temporels.

La juridiction de l'Eglise avait et aura toujours, comme essence de sa constitution, pour objet principal les sacrements, le service divin et la discipline ecclésiastique.

Pour qu'il y eût mariage civilement, il fallait qu'il y eût un mariage religieux : ce qui existe encore pour nous, mais a été aboli par le Code Napoléon, qui établit le mariage civil, indépendamment du mariage religieux. En dehors du mariage religieux, le droit canonique ne voit que le concubinage. Son principe est que, le mariage étant un sacrement, dès que le sacrement manque, il n'y a pas de mariage ; dans cette doctrine, reconnaître le mariage sans le sacrement, c'est porter la main sur une matière religieuse, sur un sacrement que l'Eglise seule peut dispenser.

Le mariage doit être précédé de publications dans l'église. L'usage des bancs est né en France. C'est au droit canonique que l'on doit la distinction admise encore aujourd'hui entre les empêchements prohibitifs du mariage et les empêchements dirimants. En droit canonique, le mariage formait un lien indissoluble quand il avait été régulièrement contracté et qu'il n'était affecté d'aucun empêchement dirimant. Une seule cause de dissolution était admise : la profession de vœux monastiques, et encore à la condition que le mariage contracté n'eût pas encore été consommé. Quand le mariage était résolu pour cette cause, l'autre conjoint pouvait se remarier.

Les sépultures étaient aussi réglées. Des inhumations pouvaient avoir lieu dans le chœur de l'église, mais les familles ne pouvaient réclamer ce droit pour le défunt que s'il Lavait été le curé, le seigneur haut-justicier ou le patron de l'église. Les

LE DKOIT FEANÇAIS EN 1663.

hérétiques et les excommuniés dénoncés ne pouvaient être inhumés en terre sainte, dans le cimetière consacré.

Quand la royauté se constitua sous les premiers Capétiens, les hauts dignitaires de l'Eglise entrèrent dans les conseils du souverain. Sous Louis XI, l'élément clerc domina sur l'élément laïque dans le parlement. Le clergé avait place, comme premier ordre de l'Etat, dans les anciens Etats généraux ; il prenait rang avant la noblesse, immédiatement après les princes du sang, et encore les princes du sang étaient-ils primés jusqu'au XlVe siècle par les cardinaux.

Il y avait aussi des privilèges personnels. Les ecclésiastiques étaient exempts de la contrainte par corps et de la saisie de leurs meubles, de la taille, de toutes taxes royales et communales, de l'impôt du sel et de toutes tutelles et curatelles, des droits de corvée et de banalité, etc.

A la suite d'une entrevue de François 1er avec Léon X à Bologne, les deux souverains conclurent le fameux concordat destiné à remplacer la Pragmatique-Sanction, et par lequel ils se donnèrent mutuellement, comme on l'a dit avec esprit, chacun ce qui ne lui appartenait pas (1). Le concordat de décembre 1515 à Bologne, août 1516 à Rome, attribua au pape l'institution pour les bénéfices électifs sur la présentation du roi et donna au roi la nomination à tous les bénéfices. Le pape renonçait : lo aux mandats toujours contestés par l'autorité temporelle, mais toujours pratiqués par le saint-siège jusqu'à la Pragmatique-Sanction, c'est-à-dire aux rescrits apostoliques par lesquels le pape ordonnait à tel collateur ordinaire de donner tel bénéfice à telle personne, dans tel temps et de telle manière ; le pape n'eut dorénavant le droit d'octroyer qu'un mandat dans le cours de son pontificat ; 2o aux réserves, c'est-à-dire au droit de pourvoir directement aux bénéfices qui pourraient venir à vaquer ; 3o aux préventions, c'est-à-dire au droit de prévenir le collateur ordinaire dans la disposition d'un bénéfice vacant.

(1) Dalloz, Jurisprudence générale, I, 178.

Un article secret réservait au pape les armâtes, c'est-à-dire la taxe du revenu d'une année des bénéfices consistoriaux, qui était payée à la cour de Rome quand le titulaire du bénéfice recevait ses bulles d'institution. L'usage des annates remontait au XII le siècle ; la Pragmatique-Sanction les avait abolies et n'accordait à la cour de Eome que le dixième de l'annate. Comme elles n'étaient demandées qu'en vertu d'une bulle que Léon X s'empressa de fulminer aussitôt après la conclusion du concordat (1), la légitimité des annates resta toujours entre les canonistes gallicans et ultramontains l'objet des plus vives controverses.

Le parlement refusa l'enregistrement du concordat, lequel n'eut lieu à la fin que de expressimo mandato régis, après plusieurs lettres de jussion réitérées (2).

La monarchie française ne date pas de Louis XI et de François 1er, mais bien de Louis le Gros. Sous lui, la royauté commence à prendre son caractère propre et sort du fief. Sous Philippe Auguste et saint Louis la royauté est tout à far accusée. Les ordonnances sont générales ; elles statuent sans avoir égard au pouvoir des feudataires, dont elles auraient entamé le droit incontestablement, si le roi n'avait agi qu'en vertu de son pouvoir féodal.

A l'avènement du XVIe siècle, la royauté moderne est constituée, la chute des communes, telles qu'on les concevait aux Xlle et XHIe siècles, est depuis longtemps consommée. A la place des communes, il y a des municipalités composées d'un maire, d'échevins ou jurés dans le nord, de syndics ou conseil dans le midi, ordinairement électifs (3). Outre ces commu

(1) Kal., Die, 1516.

(2) Isambert, Ordonnances, XII, 75.

(3) Augustin Thierry, Recueil des Monuments de l'histoire du Tiers-Eta Préface, p. 36.

nautés d'habitants des villes, ainsi administrées par des municipalités, il y a des corps, corporations, communautés, compagnies formées par les personnes exerçant une profession. Ces corporations étaient fort nombreuses. Se constituer en corporations, ce fut un moyen pour la bourgeoisie, à partir du Xlle siècle, de conquérir quelques libertés, et surtout de se les assurer. Chaque métier, chaque industrie eut son organisation et ses privilèges. Chaque corps rendait la justice chez lui pour les faits relatifs à ses fins. Il en était des professions comme des métiers et des industries. Les écoliers se réunirent en un corps qui devint plus tard l'Université ; ce fut une puissance dans l'Etat.

La première loi fondamentale de l'ancien droit monarchique était celle de la succession au trône. En France, la couronne était transmissible de mâle en mâle, en ligne directe, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des femmes. Le principe de l'hérédité ne remonte pas au delà de Hugues Capet ; et l'hérédit s'établit par le sacre (1).

Le second principe fondamental de l'ancien droit public monarchique était l'inaliénabilité de la couronne et du domaine de la couronne. Le roi ne pouvait ni aliéner les droits de la couronne, ni démembrer le royaume, ni même l'obliger, soit pour dette, soit par alliance, sans le consentement des Etats ou en leur absence du parlement (2).

Les apagnages ne remontent guère au delà de Philippe le Bel. Les rois commencèrent à constituer des apanages à leur avènement au trône, c'est-à-dire à donner à leurs frères des domaines dont le revenu formait leur dotation, et à constituer des mariages à leurs sœurs et filles (3).

C'était encore une loi du royaume que l'inamovibilité des offices, qui n'était autre chose que le respect de la propriété.

(1) Chateaubriand, Etudes historiques, III, 76, éd. 1836.

(2) Loyseau, Traité des offices, Hv. II, ch. II, no 30.

(3) Chopin, De Domanio, liv. II, jpassim.

Aussi les Etats généraux devaient être consultés dans toutes les affaires graves, et aucun impôt ne put être levé sans leur consentement.

Pour connaître les droits de l'autorité royale sur la personne des sujets, il faut savoir par quels actes elle procédait. Vordonnance était le terme générique par lequel on désignait tout acte législatif du roi; mais il y avait des ordonnances de plusieurs sortes. On désignait toujours par le nom seul d'ordonnance des actes législatifs faits sur l'ensemble de toute une matière, comme la procédure, le commerce, etc., soit qu'ils eussent été faits sur les remontrances des Etats, comme la fameuse ordonnance du roi Jean, 1356, et plus tard les ordonnances d'Orléans et de Blois, soit qu'ils émanassent du propre mouvevement du roi, comme les grandes ordonnances de Louis XIV. Le premier besoin des ordonnances était de créer, d'étendre et de multiplier leur puissance d'application, la juridiction royale et les parlements.

On appelait édits les ordonnances du propre mouvement du roi, portant établissement ou défenses ; déclarations du roi, les ordonnances explicatives d'ordonnances antérieures, ou contenant des extensions ou des dérogations à ces ordonnances ; lettres patentes, les ordonnances ouvertes envoyées au chancelier pour qu'il les revêtit du grand sceau : elles avaient ordinairement pour objet des affaires relatives aux communautés ou aux particuliers ; lettres closes ou lettres de cachet, celles qui étaient adressées fermées à l'officier qui devait en procurer l'exécution: celles-ci étaient munies du scel du secret, dont un chambellan du roi était le dépositaire.

Depuis Louis le Gros jusqu'au XVIe siècle, les rois interviennent de plus en plus fréquemment par les ordonnances dans les affaires des seigneurs avec leurs vassaux et dans le droit civil, que les coutumes constituent insensiblement. En 1254 un édit de saint Louis prévient certains abus que pouvaient commettre les baillis, dont il venait de créer l'office (1).

(1) Argou, Institution au Droit français, 1, 80.

La complainte possessoire fut réglée par une ordonnance de Philippede Valois (22 septembre 1347). Philippe VI, en 1332, régla les appellations au parlement, fixa le délai de trois mois pour intimer juges et parties sous peine de déchéance, et mit fin à l'abus par lequel on prolongeait indéfiniment les procès. L'ordonnance de 1356 établit l'ordre selon lequel les causes seraient plaidées, supprima les exoines et lettres de privilège et défendit les transactions sur crime, quand la justice serait saisie, et les cessions de créances ou de procès aux personnes puissantes! Celle de 1394 autorisa le témoignage des femmes en matière civile et criminelle. Louis XII et François 1er, pour dissiper les incertitudes fatales aux relations civiles, limitèrent le cours de plusieurs actions ; Louis XII établit la prescription décennale des actions en rescision pour cause de dol, lésion ou violence, la prescription quinquennale pour les arrérages de rentes non foncières, celle de six mois pour les ventes de marchandises (1) ; François 1er ordonna qu'après dix ans de majorité, les majeurs ne pouvaient réclamer contre leurs actes ou ceux de leurs tuteurs, soit par voie de nullité, soit par voie de rescision (2).

Diverses ordonnances de Charles V, notamment en 1367 accordèrent aux bourgeois de Eouen, du Dauphiné et de certaines parties de la Saintonge, de ne pouvoir être contraints, eux ni leurs enfants, au mariage. Par de nombreuses ordonnances, contenues dans le recueil des ordonnances publié en 1723 par Laurière, les rois exonérèrent les vassaux de beaucoup de localités de redevances seigneuriales vexatoires ou honteuses A partir de la fin du XVe siècle, l'action de la royauté devint beaucoup plus continue et générale. Avec le XVIe siècle commence l'époque qu'on peut appeler l'ère du droit des ordonnances, quoique les ordonnances ne forment pas à beaucoup près tout le droit français.

Le XVIe siècle fut la Période des grandes ordonnances

(1) Ordonnance, 1510.

(2; Ordonnance, 1539.

générales, comprenant dans leurs dispositions les matières les plus diverses: l'administration, la justice, le droit criminel, le droit civil, les matières ecclésiastiques, etc. Parmi ces grandes ordonnances, qui étaient de véritables codes par l'importance et le nombre de leurs dispositions, il faut citer surtout l'ordonnance de Villers-Cotterets du mois d'août 1639, sous François 1er, œuvre du chancelier Poyet ; l'ordonnance d'Orléans en 1561; l'édit de Koussillon, près de Vienne, en Dauphiné ; l'ordonnance de Moulins du mois de février 1566, sous Charles IX, toutes trois œuvres du chancelier l'Hospital; et l'ordonnance du mois de mai 1579, sous Henri III, rendue sur les cahiers des premiers

Etats de Blois, .

L'ordonnance de Villers-Cotterets, composée de 192 articles, a pour objet principal l'administration de la justice et la procédure ou abréviation des procès. Déjà deux ordonnances de 1535 et l'édit de Crémieu de juin 1536, avaient étendu la juridiction des justices royales. L'ordonnance qui nous occupe en ce moment contient d'importantes innovations dans les matières bénéficiâtes du droit ecclésiastique et dans le droit civil et elle crée la procédure criminelle. Sa principale innovation a pour objet la rédaction des sentences judiciaires, qui furent à compter de cette époque seulement, rendues par écrit, en français. Les registres de l'état civil pour constater les naissances remontent aussi à cette ordonnance, ainsi que leur dépôt chaque année au greffe.

Pour soulager les bailliages et mettre la justice plus à la portée des justiciables, on créa, en janvier 1551, une juridiction nouvelle celle des présidiaux. Chaque bailliage eut un presidial. Les présidiaux connaissaient de l'appel des décisions des juges inférieurs. Us relevaient des parlements.

Le 14 décembre 1561 les Etats furent convoqués à Orléans, pour la première fois depuis très longtemps. Ce fut une entreprise avortée (1). Us se réunirent de nouveau à Pontoise le 18 août 1562.

(1) C. Joly, Maximes importantes, 81.

Les réformes adoptées par ces édits furent consignées dans l'ordonnance dite d'Orléans, de 1561, qui depuis l'ordonnance du roi Jean, de 1356, fut la première rendue sur le vœu expi és des cahiers des Etats. Elle est l'œuvre de l'Hospital et se divise en trois parties : la première relative au clergé (art. 1 à 29) ; la deuxième relative à la justice et à l'administration générale (art. 30 à 104); la troisième à des matières diverses (art. 105 à 150). L'ordonnance d'Orléans est la première qui contienne une disposition sur la presse: l'art. 26 veut qu'il ne puisse être imprimé aucun almanach ou livre de prognostication, principale littérature populaire du temps, qui n'ait été visité par l'évêque. Déjà une bulle de Léon X, du 4 mai 1515, défendait d'imprimer aucun livre sans qu'auparavant il n'eût été vu et visité.

L'éditde Koussillon en Dauphiné, du mois de janvier 1563, compléta l'ordonnance d'Orléans. Il contient un article remarquable (art, 29), en ce qu'il déplaça le commencement de l'année et la fit dater dorénavant du 1er janvier au lieu de l'époque de Pâques.

De toutes les ordonnances dues au grand chancelier de l'Hospital, aucune ne l'éleva plus haut que l'ordonnance de Moulins, de février 1566. Dans l'ordre politique et administratif, elle s'attacha surtout à l'administration de la justice. Cette ordonnance, sur le fait de la justice, a deux objets principaux en vue : dégager les juridictions inférieures des juridictions plus puissantes qui les absorbaient ou les diminuaient ; obtenir des officiers de judicature de tous les degrés, l'accomplissement de leur charge. L'art. 56 s'attaque à l'abus des committimus. Le committimus du grand sceau donnait le droit de n'être jugé que par le parlement de Paris ; le committimus du petit sceau donnait le droit à certains personnages domiciliés dans les provinces de n'être jugés que par leur parlement, sans passer par leurs juridictions inférieures. On avait fait un substantif du mot committimus, qui commençait la commission donnée à cette juridiction.

L'ordonnance de Moulins porta le dernier coup aux justices communales, en supprimant la juridiction civile des juges communaux.

Elle contient en outre deux articles sur la presse (art. 77 et 78) : défense de publier, etc. livres, etc. diffamatoires, contre l'honneur et la réputation des personnes, et ordre de les brûler dans les trois mois ; obligation d'obtenir le privilège du roi et de le mentionner dans l'ouvrage.

L'ordonnance de 1566 avait pour objet d'assurer l'inaliénabilité du domaine de la couronne.

Il y eut une autre réunion d'Etat à Blois, le 6 décembre 1576. La Ligue venait de se former. Il sortit de cette réunion une ordonnance, en mai 1579, qui ne contient pas moins de 363 articles très longuement rédigés. Ils ont pour objet la question religieuse, l'instruction publique et les universités, l'administration de la justice, les offices, la situation de la noblesse et des gens de guerre, le domaine de la couronne et la perception des tailles et aides. L'art 181 créa dans les paroisses les registres de l'état civil pour les mariages et les décès, comme l'ordonnance de Villers-Cotterets l'avait fait pour les naissances.

L'ordonnance de 1579 essaya de régulariser l'usage des grands jours. Les grands jours n'étaient autre chose que des assises tenues par les membres d'un parlement dans quelque ville de son ressort, à l'effet d'y recevoir les plaintes et d'y redresser les abus qui pouvaient s'être introduits. L'usage en paraît fort ancien ; leur tenue eut lieu toujours à des époques irrégulières ; mais ils persistèrent jusqu'aux derniers temps de la monarchie.

L'ordonnance de Blois détermina la composition du grand conseil, véritable conseil du roi (art. 221), et cette composition resta telle jusqu'à l'édit de novembre 1774. Le grand conseil fut fixé au nombre de deux présidents, vingt-quatre conseillers, douze pour chaque séance, un avocat général, un procureur général et un greffier.

Le concordat de 1515 avait détermine* les droits de l'autorité laïque et ceux de l'autorité ecclésiastique: chaque pouvoir agissait dans sa sphère d'action. L'ordonnance de Villers- Cotterets de 1539 ne fit que délimiter la juridiction des juges d'Eglise et des juges séculiers, sans innover. La première intervention du pouvoir central fut l'édit des petites dates de 1550 dont il a déjà été parlé.

L'ordonnance d'Orléans, qui suivit les Etats de 1561, commença par rendre les évêchés et les abbayes électifs. C'était rétablir la Pragmatique-Sanction et abolir le concordat de 1515 dans ses principales dispositions. Une déclaration de Charles IX, donnée à Chartres en 1562, révoqua les articles de l'ordonnance se rapportant à cette élection.

Un édit de pacification du mois d'août 1570, rendu en exécution du traité que la cour avait conclu avec les chefs protestants à Saint-Germain, faisait aux protestants une situation meilleure que celle de l'édit de janvier 1561, révoqué par un édit de septembre 1568, rendu à Saint-Maur. L'édit de pacification de 1570 accordait le libre exercice de la religion réformée, excepté à la cour et à deux lieues aux environs, etc. Mais l'affreuse tragédie de la Saint-Barthélemy vint remettre, deux ans après, plus que jamais la pacification du royaume en question.

En mai 1576, nouvel édit de pacification sur les bases des édits précédents, presqu'aussitôt rompu que conclu. Un édit de juillet 1585 et une déclaration du 15 octobre de la même année enjoignirent, sous les plus grandes rigueurs, à tous les sujets français de pratiquer la religion catholique. L'ordonnance de 1579 ne contient rien à l'égard des réformés; mais elle inséra parmi ses dispositions ceux du concile de Trente que l'on crut pouvoir admettre en France. C'est dans cette ordonnance que l'on continua à chercher, jusqu'en 1789, les règles des bénéfices ecclésiastiques, et surtout celles de la profession religieuse et de l'état civil des religieux.

L'édit de Nantes du mois d'avril 1598 devait mettre fin à ces longues querelles : c'est l'œuvre de Henri IY, et pendant près d'un siècle elle fixa l'état légal des protestants. C'est un chefd'œuvre de l'esprit politique ; mais ce ne fut pas le triomphe de la liberté religieuse, telle qu'on la comprend depuis le philosophe Locke, qui a posé, le premier, la liberté religieuse comme droit individuel. L'édit de Nantes scellait une réconciliation, plutôt qu'il n'opérait une fusion.

Au XVIe siècle, le droit coutumier s'arrête ; il est écrit, fixé. A partir de Louis XI, on ne rencontre plus sur les matières du droit civil que des ordonnances ayant un caractère général. Ainsi, après avoir subi deux invasions, une dislocation complète, et traversé sans avoir conscience de sa nationalité, la longue nuit du moyen âge, la Gaule, devenue la France, retrouvait son unité. La France n'est pas seulement un principe romain-germanique dominant le principe romain ; elle n'est pas seulement un élément germanique enduit d'un ciment romain, elle est une. Elle n'est pas un empire comme l'Angleterre ; un pays et une race comme l'Allemagne : elle est une personne (1).

Un travail de réforme judiciaire commença à s'opérer et dans ce travail les ordonnances attaquent, mais timidement, dans les choses et dans les personnes, le droit civil de la féodalité- L'inaliénabilité du domaine de la couronne devint un dogme politique et judiciaire. La révocation des dons faits aux puissants ébranla l'aristocratie territoriale. C'est Philippe le Long qui, le premier, par une ordonnance de 1318, révoqua les dons faits par son père et son aïeul. La révocation des aliénations fut aussi prononcée par l'ordonnance de 1356, rendue sur les remontrances des Etats généraux.

L'ordonnance de Louis XII, en 1510, restreint à cinq années les rentes constituées exigibles : notre code l'a adoptée.

1) Gaus, Histoire du droit de succession, trad. de M. de Loménie, 236.

L'ordonnance de François 1er, en 1539, règle la réformation et | l'abréviation des procès.

L'ordonnance du 7 mars 1539 détermine la forme en laquelle I les donations par procureur doivent être acceptées. Au mois • de février 1556, Henri II rendit un édit contre les mariages clandestins.

On trouve dans la même année une ordonnance contre les

! filles qui cachaient leur grossesse et leur accouchement, et dont

j l'enfant mourait sans avoir reçu le baptême. Le fait pour une fille d'avoir caché sa grossesse, avec cette circonstance que

j l'enfant était mort, était assimilé au meurtre et emportait la peine capitale. Cette ordonnance fut plus tard lue dans la Nouvelle-France tous les trois mois au prône. Au mois de juillet 1560, sous François II, l'Hospital fit rendre

| un édit resté fameux sous le nom d'Edit des secondes noces.

| Une dame Anne d'Allègre, restée veuve avec sept enfants, s'était remariée à un Georges de Clermont, et lui avait fait donation de toute sa fortune ; et les enfants de la dame d'Allègre s'étaient ainsi trouvés complètement ruinés. Ce mariage,

. scandaleux par ses conditions, avait tellement révolté le chancelier de l'Hospital, qu'il fit l'édit de 1560 pour prévenir le retour de pareils faits. Le principe de cet édit se trouve dans l'article 1098 du Code Napoléon, et existait dans notre droit avant le code, qui l'a répudié par l'article 764. L'édit des secondes noces n'avait plus de raison d'être avec la liberté de tester apportée par le droit anglais. Il était illogique de faire

| des prohibitions dans un cas et de donner une liberté illimitée

I dans l'autre, en fait de la disposition de ses biens.

L'ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 exige l'insinuation

j des donations, afin de leur donner plus de publicité.

Il faut reporter à l'ordonnance de Moulins la création de l'hypothèque judiciaire, par suite du jugement, et cette hypothèque était avec droit de suite et de préférence sur tous les biens

i immeubles de la partie condamnée.

La même ordonnance de Moulins de 1566 contient, dans son article 54, une innovation dont le principe est passé dans notre droit moderne. Elle rendit la preuve testimoniale inadmissible pour aucune chose excédant la valeur de cent livres (portée dans notre code à $50) ; jusque-là, la preuve testimoniale était admissible en toutes choses. Jusqu'à l'ordonnance de Villers- Cotterets, l'état civil des personnes, le mariage, la filiation, l'âge se prouvaient par témoins.

En 1270, saint Louis créa soixante notaires à Paris, pour recevoir les actes de juridiction volontaire ; en 1302, Phillippele Bel en établit dans tous ses domaines. Dans plusieurs villes, il y avait, comme séparés, les notaires et les tabellions; le notaire recevait l'acte, le tabellion le conservait et en délivrait copies;' L'ordonnance d'Orléans de 1561 supprima les tabellions pour diminuer les frais qu'entraînait un double ministère. Henri III, en 1575, rend son ordonnance au sujet des notaires. L'ordonnance de Villers-Cotterets de 1539, d'Orléans de 1561 et de Blois de 1579, règlent la forme des actes notariés. Cette dernière exige la signature des parties ou la mention qu'elles ne savent pas signer (art. 165). Parmi les actes que pouvaient recevoir les notaires, il faut comporter les testaments (ord. de de 1539, art. 173). Dans presque toutes les coutumes, ils partageaient cette charge avec les curés des paroisses (Coutume de Paris, art. 289).

L'édit du roi à Ambroise, en 1572 (art. 2), pose la base des principes sur la rébellion à justice.

L'ordonnance de Blois, de 1579, renferme (art. 90 à 210), des " formes; règlements et préceptes à la justice." Le règlement d'Henri IV en 1579 porte sur les criées. L'édit du même roi en 1609 permet aux femmes de s'obliger. Celui de 1629 règle les subrogations.

L'ordonnance de Blois (1579) défendit aux seigneurs les extorsions de titres et compromis, ainsi que les exactions sur les terres et sur les hommes de leurs fiefs ; elle brisa dans leur

main le droit de disposer des filles et des irèces de leurs vassaux, d'enchaîner la liberté des mariages, et pun t l'oppresseur comme coupable de rapt et de violence.

Le XVIe siècle fut l'âge d'or de la jurisprudence en France. La découverte des Pandectes florentines date d'Amalfi, d'après une légende (1136). Elle ne repose cependant que sur une tradition que l'on peut faire remonter au delà du XVIe siècle (1).

L'étude du droit romain renaquit à Bologne avec Irnerius, qui rassembla, le premier, les di verses parties du Corpus juris civilis, les livres du Digeste, ceux du Code et les Novelles.

En 1131,1e concile de Eeims interdit l'étude du droit romain aux moines ; en 1220, le pape Honorius III publia sa fameuse décrétale Super spécula, qui défendait à qui ce soit, sous peine d'excommunication, l'enseignement et l'étude du droit civil à l'université de Paris, où cette science était surtout florissante (2). Ferrière (3) et le président Bouhier (4) soutiennent que cette décrétale s'appliquait seulement aux ecclésiastiques, et ils ont été suivis par d'autres auteurs ; mais ils méconnaissaient le texte de la décrétale, qui porte : Firmiter interdicimus ne Parisiis et in civitatibus seu aliis locis vicinis quisquam doceee vel audire jus civile prœsumat (5).

Cette prohibition fut confirmée et étendue à toute la France par une constitution d'Innocent IV, de 1254, demeurée heureusement sans effet.

Phillippe le Bel, par son ordonnance de 1312, en confirmant l'université d'Orléans, confirmait expressément de son autorité royale, l'étude générale et perpétuelle du droit canon et du droit civil (6). Le droit romain n'était plus connu que sous le

(1) Savigny, Histoire du Droit romain, ch. XVII [. Laferrière, Histoire du Dr oit français, IV, 300.

(2) Cironii, CollecU canon., p. 215. Laferrière, Histoire du Droit français, IV, 330, J

(3) Institues, VII, 358.

(4) 1, 388, à la note II.

5) Laferrière, Essai sur l'histoire du Droit, I, 234.

(6) Bimbenet, Histoire de V Université oV Orléans, Laferrière, Histoire du Droit, IV, 339.

nom de droit civil. Il faut reconnaître la part qu'a eue le droit romain à la haute manifestation et à l'affermissement du principe de l'indépendance française. Deux légistes, très versés dans la connaissance des lois romaines, ont été les moteurs de l'éclatante scission avec le pape et ont représenté l'esprit d'indépendance au sein des Etats généraux, Pierre de Flottes et Nogaret- Ils ont exercé par leurs harangues une influence décisive (1) pour fondre le dogme politique de l'indépendance de la nationalité ; ils ont invoqué et développé les maximes des lois de Justinien. En résumé, c'est de la lutte politique contre l'omnipotence ultramontaine qu'est sortie la monarchie tempérée des Etats généraux. C'est de la lutte doctrinale du droit romain contre les principes absolus du saint-siège qu'est sorti le dogme national de l'indépendance de la couronne (2).

Les travaux d'Accurse au XHIe siècle et ceux de Bartole (né en 1313, mort en 1357), ne servirent pas beaucoup la science du droit romain. C'est le même Bartole qui rédigea la fameuse Bulle d'Or, qui resta charte du Saint-Empire germanique jusqu'à la dissolution du corps germanique au commencement de ce siècle. Pour arriver à un commentaire de la loi romaine digne du texte, il faut arriver à Alciat (né en 1492, mort en 1550). C'est le véritable créateur de l'enseignement du droit, le fondadeur de l'école historique. A cette renaissance de la science du droit, deux noms dominent tous les autres : Cujas et Doneau. Cujas (né à Toulouse en 1520, mort à Bourges en 1590), reconstitua au vrai la science juridique de l'ancienne, Eome. Doneau (né à Chalon-sur-Saône en 1527, mort en 1590) a pour principal de titre gloire le vaste commentaire qu'il a fait des matières pratiques du droit civil romain, et qui forme un traité complet dans l'ordre naturel.

(1) On peut en voir des fragments étendus dans V Histoire constitutionnelle de la France, par Capefigue, II.

(2) Laferrière, Essai, I, 238.

Il faut placer au premier rang des romanistes du XVIe siècle,

; Denys Godefroy et Jacques Godefroy ; ce dernier surtout, qui donna une édition du Code théodosien et l'accompagna d'un très ample commentaire dont la science prodigieuse sera toujours un

j objet d'étonnement. Denys Godefroy fit pour les compilations justiniennes un travail analogue à celui de la glose d'Accurse. Il ne faut pas aussi oublier Duaren et Goveau, dont il reste d'élé-

i gantes dissertations sur des questions importantes du droit. Puis viennent les Hotman, le président Barnabé, Brisson, Pierre Pitliou, élève de Cujas, ami de Loysel, mais dont les études eurent particulièrement pour objet le droit canonique.

L'enseignement et l'étude du droit français, c'est-à-dire du droit coutumier et du droit romain dans son application à la pratique judiciaire, donnaient lieu dans le même temps à des

i efforts tout aussi vigoureux. Au premier rang des jurisconsultes

I vraiment français, il faut placer sans hésiter, comme le fondateur de la jurisprudence française, Charles Dumoulin, Guy-

i Coquille, Charondas, Tiraqueau, Loyseau, Loysel, et autres. Il n'y a pas de science qui ait dans son histoire, une période

, plus brillante que la jurisprudence au XVIe siècle.

Les grands corps judiciaires ressaisirent une partie de leur

I ancienne autorité après la mort de Eichelieu. En 1643, le parlement casse le testament de Louis XIII et vote en 1643 les

i mémorables résolutions qui posèrent les bases des principes constitutionnels. Ces résolutions forment un code complet.

En décembre 1656, un édit royal autorise une banque, dont le système était proposé par l'Italien Tonti, et qui devint le prototype des établissements connus depuis sous le nom de tontines. Des hôpitaux sont établis dans toutes les villes importantes (1662). La perception et l'établissement des tailles sont réglementés (1663).

Lss ordonnances du XVIIe siècle ont apporté de notables améliorations dans le droit civil, sans toucher néanmoins à

i l'ensemble des coutumes qui restèrent la loi jusqu'aux lois dérogatoires de la révolution.

La première disposition législative que l'on rencontre dans le droit des obligations au XVIIe siècle, est un édit du mois d'août 1606, qui déroge au droit romain pour l'application du sénatus-consulte velléien et déclare valables toutes les obligations que les femmes auraient souscrites pour des tiers. Cet édit fut enregistré par le parlement de Paris, mais il n'introduisait pas un droit nouveau en France.

Deux autres édits de Henri IV, de juillet 1601 et de mai 1609, établirent une règle devenue un principe important de notre droit civil. L'intérêt de l'argent était en 1600 au denier douze, c'est-à-dire à huit un tiers pour 100. L'édit de 1601 fixa l'intérêt au denier seize, soit six et un quart pour cent. L'édit de 1609 donna ouverture à la subrogation.

L'ordonnance du mois de janvier 1629, de Louis XII, est l'œuvre du chancelier Michel de Marillac. C'est un code fort étendu contenant 461 articles et touchant à presque toutes les parties du droit. Sa destinée ne fut pas heureuse.

L'ordonnance de 1629 clot la série des grandes ordonnances qui, depuis l'ordonnance de Villers-Cotterets, peuvent être considérées comme des essais de codification.

Tel était le droit français, lorsque le roi prit possession de la Nouvelle-France en 1663.

CHAPITEE II I.

Le Conseil Souverain de Québec.

Création du Conseil souverain (1663). — Ses pouvoirs, ses attributions, sa composition.— Pouvoirs du gouverneur, de l'intendant et du Conseil — Edits et ordonnances du roi de France relatifs au Conseil. — A l'origine le gouverneur et l'évêque choisissent conjointement les membres du Conseil, au nombre de cinq. — Motifs de cette législation. — Sur ordre du roi le Conseil souverain prend le nom de Conseil supérieur(1775). — Première modification du Conseil en 1675. — Le nombre des conseillers est porté à sept et ils sont rendus inamovibles. — Commission de l'intendant Duchesneau. — Lutte entre le gouverneur et l'intendant au sujet de la présidence du Conseil. — Seconde modification du Conseil en 1703. — Le roi ajoute cinq autres conseillers aux sept déjà établis, parmi lesquels un conseiller clerc. — Instructions du roi (1704)concernant les devoirs du procureur général aux audiences. — En 1742 il donne pouvoir au gouverneur de nommer quatre assesseurs au Conseil.— Les deux lettres du roi (1746) au sujet des enregistrements, comportant défense d'enregistrer sans un ordre spécial — Séances du Conseil. — Détails intéressants fournis par un ancien conseiller clerc. — Nomination aux emplois. — Enquête de vie et mœurs.

Le Conseil souverain de Québec fut établi par édit du roi en date du mois d'avril 1663 (1).

Nous allons faire une analyse succincte du fameux édit de création. Le roi commence par déclarer qu'il a repris possession

| du Canada, la compagnie des Cent- Associés, qui le détenait depuis 1628, lui ayant fait volontairement remise de toute la contrée. Afin de rendre florissante la colonie, le roi veut pourvoir à l'établissement de la justice. Vu l'éloignement de la métropole il croit nécessaire détablir, dans la Nouvelle-France, " une justice réglée et un Conseil souverain pour y faire fleurir les lois, maintenir et appuyer les bons, châtier les méchants, et contenir chacun dans son devoir, y faisant garder, autant qu'il se pourra,

: la forme de justice qui s'exerce dans notre royaume, et de com-

(1) Edits et Ordonnances, I, 37.

poser ledit Conseil d'un nombre d'officiers convenables pour la rendre." Ce Conseil doit siéger dans la ville de Québec; il pourra cependant être transféré ailleurs, suivant le bon plaisir du roi. Il est composé du gouverneur, de l'évêque ou de son remplaçant, et de cinq autres membres nommés et choisis conjointement par le gouverneur et l'évêque. Il y a aussi un procureur du roi, attaché au Conseil. Les conseillers prêtent serment de fidélité. Les cinq conseillers sont changés ou maintenus dans leurs fonctions d'année en année.

Le Conseil souverain a le pouvoir de connaître de toute cause, civile ou criminelle, pour juger souverainement et en dernier ressort, selon les lois et ordonnances du royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort du parlement de Paris (1). Le Conseil prend connaissance de la dépense des deniers publics, des matières relatives à la traite des pelleteries avec les sauvages, et du trafic que les habitants peuvent faire avec les marchands de France. Il règle toutes affaires de police,publiques et privées du pays; il peut nommer des juges à Québec, à Montréal et à Trois-Rivières, pour y décider d'une manière sommaire les procès entre particuliers, nommer des greffiers, notaires et tabellions, sergents et et autres officiers de justice qu'il juge à propos. L'esprit de chicane doit être découragé. Le désir du roi est que prompte et brève justice soit rendue.

Un secrétaire ou greffier est nommé pour avoir la garde des minutes des registres du Conseil. Les cinq conseillers exerceront séparément les fonctions de juges pour les affaires de peu d'importance. Ils recevront un salaire annuellement et ils ne pourront pas occuper d'autres emplois ou exercer d'autres fonctions. Les arrêts rendus par le Conseil doivent être exécutés, observés et obéis par les habitants du pays ou autres personnes se trouvant passagèrement dans les limites de la Nouvelle-France. L'édit de création devra être enregistré.

(1) Par là le roi décrétait l'unité de loi en Canada.

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Tel est le système administratif établi par Colbert en 16G3, système qui a régi le Canada jusqu'à la conquête anglaise. Les principes de l'administration de la Nouvelle-France furent ceux qui existaient en France, c'est-à-dire l'autorité absolue du pouvoir et la centralisation administrative. L'administration était royale, c'est-à-dire qu'elle dérivait du roi. Toute l'autorité fut donnée au gouverneur, à l'intendant et au Conseil. Le gouverneur était la première autorité ; il avait la direction des forces militaires et des affaires extérieures. Son pouvoir était absolu comme celui du roi dont il était le représentant. L'intendant était chargé de l'administration de la Nouvelle-France ; la police, les routes, les finances, la marine, le commerce et les approvisionnements étaient sous sa direction, ainsi qu'une partie même de l'administration de la justice. Il communiquait directement avec les ministres de roi. On pouvait appeler des décisions de l'intendant au conseil d'Etat, à Paris (1).

Le Conseil souverain, qui était la plus haute cour de justice de la colonie, participait administrativement de l'autorité du gouverneur et de l'intendant. Il devait être consulté dans toutes les affaires publiques d'importance, et parfois même sur la défense du pays. Il eut la direction des finances, du commerce et de l'industrie. Il prenait, sur l'initiative du gouverneur ou de l'intendant, des règlements de police. Mais, par suite de l'éloignement de la métropole, et de l'état de guerre presque incessant où vivaient les colonies, ces différents pouvoirs outrepassaient fréquemment leurs limites. Les gouverneurs et les intendants, quand ils n'étaient pas en compétition personnelle d'autorité, s'entendaient volontiers pour empiéter sur les attributions des conseils de justice. Ils s'arrogeaient le droit, notamment, de rendre seuls les ordonnances de police ; ils troublaient l'ordre et la compétence des juridictions, faisaient emprisonner arbitrairement les colons, et renvoyaient de même en France les employés subalternes (1).

(1) Fontpertuis, Le Canada, 225.

(1) Dussieux, Le Canada sous la domination française, 55.

En donnant à l'évêque le droit de choisir, conjointement avec le gouverneur, les membres du Conseil, le roi de France voulait prévenir le renouvellement des démêlés survenus entre Mgr de Laval et le gouverneur D'Avaugour, qui avait composé précédemment son Conseil de personnes opposées aux vues de l'évêque. Ce fut d'ailleurs la politique du roi de contrôler l'autorité du gouverneur par celle de l'intendant, et les pouvoirs de ces deux fonctionaires par le Conseil souverain. Il entrait aussi dans ses vues de donner à l'évêque certaines prérogatives. Ce conflit d'autorités fut une cause de chicane dans la colonie. Nous en étudierons les conséquences dans un autre endroit.

En 1675, la composition du Conseil fut considérablement modifiée. Les réformes coïncidèrent avec l'arrivée de l'intendant Duchesneau qui fit beaucoup pour donner du prestige au pouvoir civil dans la colonie. Les conseillers furent directement nommés par le roi, par lettres de provision enregistrées au Conseil le 23 septembre 1675. Le roi nomme Louis Eouer de Villeray, premier conseiller, et Charles LeGardeur, Mathieu Damours, Nicholas Dupont, Louis Chartier de Lotbinière, Jean-Baptiste Depeiras, Charles D. de Vitré, conseillers; M. Euette D'Auteuil est nommé procureur général, et Jean-Baptiste Peuvret de Mesnu, greffier. Ces conseillers, qui sont nommés permanemment, jouissent, disent les commissions, des "honneurs, autorités, prérogatives, exemptions, dont jouissent les conseillers des autres cours souveraines du royaume (1)."

Louis XIV redoutait tellement l'esprit d'indépendance qu'à la fin de son règne(12?5), il voulut que le Conseil souverain changeât de nom, et qu'il prît celui de Conseil supérieur, afin d'ôter, disait-il, tout idée d'indépendance en écartant jusqu'au terme de souveraineté " dans un pays éloigné, où les révoltes seraient si faciles à organiser et si difficiles à détruire." Ce simple fait démontre combien était défectueux le système de gouvernement

(1) Jugements et délibérations du Conseil supérieur, T., 987 et suiv., édit. officielle.

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qui avait été introduit dans la colonie : c'était, observe Garneau, la délégation d'un pouvoir absolu qui devait s'exercer à mille lieues du pouvoir déléguant et dans un état de société essentiellement différent de celui de la mère patrie.

Les cinq premiers conseillers choisis par le gouverneur et l'évêque furent Louis Rouer sieur de Villeray, Jean Juchereau sieur de la Ferté, Denis Joseph Ruette d'Auteuil, sieur de Monceaux, Charles LeGardeur, écuier, sieur de Tilly et Mathieu Damours.

A la première séance du Conseil (1), le 18 septembre 1663, il fut rendu un arrêt ordonnant l'enregistrement de l'édit de création, et le Conseil nomma Jean Bourdon, sieur de St- Jean et de St-François, procureur général.

Comme il y avait des doutes sur l'existence légale du Conseil supérieur, par suite de l'établissement de la compagnie des Indes Occidentales, le roi, lors de la dissolution de cette compagnie pour éloigner toute difficulté, confirma l'édit de création du Conseil souverain du Canada. Par cette nouvelle déclaration du 5 juin 1675 (4), il modifie sa composition. Dorénavant, le Conseil sera composé du gouverneur et lieutenant général du Canada, et de l'évêque de Québec, ou en son absence dudit pays et lorsqu'il passera en France seulement, de son grand vicaire, de l'intendant de justice, police et finances, de sept conseillers, du procureur général et du greffier ; et il aura la même discipline et suivra le même usage que les compagnies supérieures de F rance. L'intendant doit avoir la troisième place, comme président du conseil ; il demande les avis, recueille les voix et prononce les arrêts. Cet officier a enfin les mêmes fonctions et jouit des mêmes avantages que les premiers présidents des cours de France.

Les attributions de l'intendant de la justice ont déjà été définies. L'intendant de la police avait une autorité plus complète

(1) Edits et Ordonnances, II, 5.

(4) Id., I, 85.

quoique moins grande que celle de la justice. Il avait la suprême inspection des rues et chemins publics, avec pouvoir de les faire proprement réparer et changer suivant la loi ; mais il ne prenait connaissance de ces affaires que par appel à son tribunal. Le principe de l'entretien des chemins était simple : chaque propriétaire devait entretenir la partie de chemin adjoignant son terrain.

M. Jacques Duchesneau reçut sa commission d'intendant le 5 juin 1675 (1). Voici la principale partie de ses instructions :

" Vous trouver aux conseils de guerre qui seront tenus par ledit sieur de Frontenac, gouverneur et notre lieutenant général audit pays ; ouïr les plaintes qui vous seront faites par nos peuples desdits pays, par les gens de guerre et tous autres, sur tous excès, torts et violences, et leur rendre bonne et briève justice ; informer de toutes entreprises, pratiques et menées faites contre notre service, procéder contre les coupables de tous crimes de quelque qualité et condition qu'ils soient, leur faire et parfaire les procès jusques à jugement définitif et exécution d'icelui inclusivement, appelant avec vous le nombre de juges et gradués portés par nos ordonnances, et généralement connaître de tous crimes et délits, abus et malversations qui pourraient être commis en nos dits pays par quelques personnes que ce puisse être ; présider au Conseil souverain en l'absence dudit sieur de Frontenac, tenir la main à ce que tous les juges et tous autres officiers de justice soient maintenus en leurs fonctions, sans y être troublés ; qne le Conseil souverain, auquel vous présiderez, ainsi que dit est, juge toutes matières civiles et criminelles conformément à nos édits et ordonnances et à la Coutume de notre bonne ville, prévôté et vicomte de Paris; faire avec ledit Conseil souverain tous les règlements que vous estimerez nécessaires pour la police générale dudit pays, ensemble pour les foires et marchés, vente, achat et débit de toutes

(1) Edits et Ordonnances, III.

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denrées et marchandises, lesquels règlements généraux vous ferez exécuter par les juges subalternes, qui connaissent de la police particulière dans l'étendue de leur juridiction ; et en cas que vous estimiez plus à propos et nécessaire pour le bien de notre service, soit par la difficulté ou le retardement, de faire lesdits règlements avec ledit Conseil, nous vous donnons le pouvoir et faculté de les faire seul, même de juger souverainement seul en matière civile, et de tout ordonner ainsi que vous verrez être juste et à propos, validant dès à présent comme pour lors, les jugements, règlements et ordonnances qui seront ainsi par vous rendus, tout ainsi que s'ils étaient émanés de nos cours souveraines, nonobstant toutes récusations, prises à partie, édits, ordonnances et autres choses à ce contraire."

Tous les historiens, tels que Garneau (1), l'abbé Ferland 2), l'abbé Faillon (3), le Père Charlèvoix (4), Bibaud (5), paraissent ignorer les termes si précis de la commission de l'intendant Duchés neau, qui ne lui donnent la présidence du Conseil qu'en l'absence de M. de Frontenac. Ils sont tous d'accord à lui accorder la présidence exclusive, lorsqu'il ne l'avait que dans un certain cas, celui de l'absence du gouverneur. Partant de ce faux point de départ, ils accusent M. de Frontenac d'avoir voulu usurper cette présidence, qui lui était si formellement accordée par la commission de l'intendant. Malgré les torts plus ou moins sérieux du gouvernenr, on ne peut s'empêcher d'avouer que sa prétention était juste sur ce point. Doit-on s'étonner maintenant de la conduite de M. de Frontenac en présence de ce déni de justice de la part des conseillers qui lui refusaient la présidence ? Eien ne justifiait, il est vrai, les procédés extraordinaires employés par le gouverneur pour se faire rendre justice. Malgré le droit indéniable qu'il avait à la présidence du Conseil,