CHAPITRE X

Jurisprudence Constitutionnelle.

Les licences d’auberge.—Les causes de Russell et Hodge.—-Les bi déshérence.—La cause de Mercer.—Le souverain fait Pr de ds vernements provinciaux.—Les représentants du Re à sais cinbles des cours coloniales.—Nomination des conseillers de nie al fonctions du lieutenant-rouverneur, —Le cas de M, Lotoll'er de St. ust.—Les articles 91 et 92 de l'acte constitutionnel de 1 86 si Jurisprudence en rapport avec ces deux articles, définissant l’a k ï te législatures fédérale et provinciale sur les sujets suivants : Lo le - ces; 20 les affaires commerciales ; 30 les marques de cor « os salaire des employés du service civil; 60 la nee a et le pilotage ; 60 le pouvoir de taxer; 7o la \égielatio ne procédure, le droit criminel, les assurances et tea pi J #1 Re appels au Conseil privé ou la prérogative royale $ Do te : Vie des magistrats de police, des juges de paix, des égatrais | dd et des commissaires.— Quid de la condamnation Au ire ta en exécution d’une loi provinciale ?—La cause de Ho lg Re Pa l'éducation. —La question des écoles communes du Seb 2 Fa» ik. — Etendue des pouvoirs du gouvernement impérial sur les ris La santé publique.—Les pouvoirs généraux accordés à ur 16 Ha impliquent le pouvoir de législater indirectement sur rs Re Rn du ressort d'une autre A re M nr P acquérir dans la province de Québec.—Taux de lintéré Vente des spiritueux TRUE

La constitution de 1867 a donné naissance à de nombreux milits entre le gouvernement fédéral et les législatures ra ùles, principalement en ce qui regarde étendue des ne k ces deux corps législatifs. Les plus hautes cours : He mme le Conseil privé et la Cour suprême, ont décidé :. ms des points controversés. Nous citerons ceux Fe i sanction de ces hauts tribunaux, et aussi quelques ne k notre Cour d'appel. RENE

Un des cas les plus épineux—aetuellement réglé—est le pou

voir d'accorder des permis où patentes (licenses) d'hôtels,

Le parlement fédé al avait adopté, en 1878, une loi intitulée “ Acte relatif à la vente des boissons emivrantes,” autrement appelé l'Acte Scott, Cette loi était faite pour favoriser la tem. pérance en Canada, Elle ne devient en force que lorsque la majorité des habitants d'un comté où d’une ville en «a voté l'application, C'est le même prineipe que celui consacré dans la loi de 1864. La validité de cette loi fut mise à l'épreuve dans la cause de Russell et Regina, Le Conseil privé décida, en 1882, que cette loi était éntra vires de la législation fédéral, Cette décision encouragen le parlement fédéral, qui adopta une loi pour réglementer la vente des liqueurs spiritueuses dans toute la puissance du Canada, Les législatures provinciales ne von. lurent pas céder, et la question fut portée devant les cours dans la cause de Hodge et Regina (1). Il s'agissait de savoir si loi des licences du parlement d'Ontario était inconstitutionnell, Le Conseil privé décida la question, le 15 décembre 1883, en faveur des législatures provinciales, proelamant par conséquent l'inconstitutionnalité de la loi du parlement fédéral,

Le rapport des deux causes de Russell et Hodge fait done voir que dans la première, le Conseil privé à maintenu la constitu. tionnalité de la loi de tempérance passée par le parlement fédériy pour deux motifs: lo paree que cette loi érige en offenses cri. minelles les violations des règlements prohibant en certains cas la vente des liqueurs enivrantes faites en vertu de ses dise positions, et 20 parce qu'elle touche à la classe de sujets se rapportant à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement du Cu nada, que le parlement fédéral était autorisé à la faire, pari première partie de la section 9.1 qui lui confère ce dernier pou voir, et par le paragraphe 27 de cette section qui fait entrer dun son ressort la loi criminelle ; que dans la seconde, le même Con

(1) L. R., 9, App. (P.C.), 117.

soil P lgisle Or

il résu

éme passée wndu

La q de Mer keitinn ds bier tte de 1874 da

devant

hveur « Province premier:

le la Cor lcision,

En ju lement lyes qui sen fav Cette dd lures pr Tporation Usouvera

lo Par

ES province mé, et e ile ; et

2 Le £

oies privé a déclaré que lu loi des licences était du ressort des

els. lgislatures locales,

ù intitulée Or, comme cette dernière loi ne saurait tre des deux ARRET

Le A lésulte de cette double adjudication que la loi fédérale sur le

er Va tem. meme sujet est inconstitutionnelle et ultra vires, et qu'elle s ti

‘u \ \ { . | | lorsque la pussée en conséquence d'une fausse interprétation du jugement

en NO Lu dans la première des deux cases,

eré dans la La question des biens en déshérence a été jugée dans la cause

reuve dans

id le Mereer et Regina (1). M. Mercer étant mort sans héritiers , décida, en

\gitimes, le gouvernement d'Ontario demanda la possession

on fédérale, ks biens du défunt, Le gouvernement fédéral protesta contre

une R adopta un utte demande, et frappa de désaveu la loi pruvinciale passée en

Û { Se ule "à | | ES one 1874 dans le but de régler cette question, La canse fut portée

M \ Vol: 1 4 | ent levant les tribunaux, et le vice-chancelier Proudfoot décida en

8 cours dns, | use hveur de la province d'Ontario. La Cour d'appel de cette

, ga voir si la j 6 YA l'a le ce :# povince fut saisie de la question et confirma à l'unanimité ce

titutit mnelle, bre 1889, en

pemier jugement, Mais la Cour suprême renversa la décision k la Cour d'appel, Deux juges se prononcèrent contre cette keision, MM, Ritchie et Strong,

En juillet 1883, le Conseil privé renversa à Punanimité le

ul CONsÉqUENL

fait done voir u la consult ement Fédéri

\ offenses cle

iyement de la Cour suprême, L'on voit donc que sur vingt yes qui ont dû s'occuper de cette cause, seize se sont prononen faveur des prétentions de la province d'Ontario,

M Cette décision est extrêmement importante. Le rôle des légison CR Drovinciales ne peut être assimilé à celui d’une grande ju de ses (- iporation municipale, n'ayant aucune des prérogatives royales hsouveraines, Elle établit les deux principes suivants :

lo Par le pacte fédéral, le droit régalien de déshérence dont k provinces jouissaient avant la Confédération leur a été con-

sujets 8e rap ment du Cu a faire, par l ; dernier pol it entrer dan e même Uül

mé, et elles n’ont pas cessé depuis d'en être en possession lle ; et 2 Le gouvernement exécutif provincial, à la tête duquel se

() LR, 8 App. P. C, 176.