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de parer an te d'incorporation n'indique qu’ils sont d'intérêt général; 7o H. Merci listes électorales seraient les mêmes pour les législatures aa une conféivinciales et pour la Chambre des communes ; 80 il serait Toutes airement déclaré que les législature: provinciales ont le droit de ur gouverner les magistrats stipendiaires et de police; 9o les prones auraient droit aux honoraires payés dans les cours

utions remwuvinciales; 100 les lieutenants-gouverneurs auraient le s importanturoir de convoquer des cours d'assises, nisi prius et assises iminelles ; 110 les législatures provinciales auraient le droit

d'Ontario, dou de légiférer sur les privilèges et immunités de leurs answick et aMiembres, tout comme le parlement fédéral ; 120 les Conseils “slatifs pourraient être abolis sur un vote de la majorité des représenter le bux tiers de l’Assemblée législative, sans le consentement de la nt l'invitatio@mbre haute ; 130 les terres de la couronne pour lesquelles endements qu'y à pas de traités avec les sauvages devraient revenir aux £ L'approbatio nvinces où elles sont situées ; 140 les législatures provinciales kaient pouvoir légiférer sur la faillite et les banqueroutes ; sont au nombMii le lieutenant-gouverneur devrait avoir le pouvoir de régler ements à l'actihites les questions d'exécution des lois provinciales ; 160 les ait à l'admini@icultés relatives aux frontières devraient être réglées de lite; 170 le subside total des provinces devrait être porté de 200,440 à $4,670,440, et Québec aurait $1,087,221 ; 180 les ent fédéral disatures doivent prendre toutes les mesures pour obtenir du tribunal poiernement impérial un acte en conformité avec ces résoluraux et proviiis ; 190 il ne devrait y avoir aucun droit d'action contre un juge, urraient mettiistrat ou officier en raison d’un acte commis d’après un statut ment seul à tré ultra vires; 20 les lois pour le recouvrement des créf; 4o les scies devraient être assimilées dans toutes les provinces, pour y moitié pur Rurer la prise de possession sommaire des biens de l'insolvable ; nt dans cha les vérifications de testaments et lettres d'administration urs des client être rendues valables dans toutes les provinces égaleral ne pouritit ; 220 idem entre le Canada et le Royaume-Uni ; 230 et 240

JOU VETNEMEN

e, à moins

les résolutions devront être adressées au gouvernement fédéral «+;

ceux de la Colombie Anglaise et de l’île du Prince Edouard (1) Le lecteur a pu suivre le mouvement des idées et le travi

gigantesque qui s’est fait dans notre pays depuis la cession,

la suite de la conquête, le régime militaire s’imposait ; les expri

étaient excités, la haine et la vengeance couvaient dans tous lof

cœurs. Cependant les nouveaux colons du roi comprirent qu l'avenir serait encore plus sombre s'ils ne consentaient à ACC pité le fait accompli. Nos ancêtres firent loyalement le sacrifice leurs sympathies pour la France, ils oublièrent le passé pot envisager L'avenir avec plus de calme, La lutte n'était pas fini

au contraire, elle recommencçait. Il leur fallait trouver 4 l'union la certitude de la victoire. C’est ce qui eut lieu. Le jours sombres passèrent, et l’acte de 1774 vint les réhabilit

(1) Ces résolutions furent signées par les membres de la conférence do les noms suivent :

Olivier Mowat, premier ministre d’Ontario et procureur général ; Hono Mercier, premier ministre de Québec et procureur général; W.S, Fielin premier ministre de la Nouvelle-Ecosse et secrétaire de la province ; Auiré G. Blair, premier ministre du Nouveau-Brunswick et procureur général; Norquay, premier ministre de Manitoba, président du conseil et secrit de la province ; C. F. Fraser, conseiller exécutif d’Ontario et commis des travaux publics; Arthur S. Hardy, conseiller exécutif d'Ontario secrétaire de lu province ; À. M. Ross, conseiller exécutif d’Ontario ct sorier ; Geo. W. Ross, conseiller exécutif d’Ontario et ministre de l'instr tion publique ; David A. Ross, conseiller exécutif de Québec; Arthur 1 cotte, conseiller exécutif de Québec et commissaire intérimaire des terres la couronne ; Joseph Shehyn, conseilier exécutif de Québec et trésorier la province; Chas. À. Ern, Gagnon, conseiller exécutif de Québec, secrit et régistraire de la province; J. McShane, conseiller exécutif de Quéle commissaire de l’agriculture et des travaux publics; Geo. Duhamel, seiller exécutif de Québec et solliciteur général ; F. G. Marchand, orateu l’Assemblée législative de Québec; J. W. Longley, conseiller exéeutifd Nouvelle-Ecosse et procureur général; À. McGillivray, conseiller exicis de la Nouvelle-Ecosse ; David McLellan, conseiller exécutif, secrétaired province et receveur général du Nouveau-Brunswick ; C. E. Hamilton, seiller exécutif de Manitoba et procureur général,

comn caises ment ouver le roi tion dl d'Asse tants « Elle Le Cor kire P!

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comme peuple et les rassurer comme individus. Les lois fran-

qises furent rétablies, la liberté du eulte fut reconnue, le serment du test fut aboli, la porte des dignités publiques leur fut auverte, Ce n'était pas encore le régime constitutionnel, tel que ke roi d'Angleterre avait promis de le donner dans la proclamation de 1763, mais un pas de plus et ils auraient une chambre d'Assemblée pour y faire valoir, par l'intermédiaire des représentants du peuple, leurs griefs et leurs besoins. La constitution de 1791 donna naissance au régime constitutionnel en Canada,

Elle n’était cependant pas parfaite, cette constitution de 1791. Le Conseil législatif déjouait tous les efforts de la branche popuhire pour gratifier le pays de réformes utiles. Trop souvent les gouverneurs, unissant leurs efforts à ceux du Conseil, réussirent à étouffer les germes des libertés publiques. Les ministres n'étaient pas responsables aux chambres ; les juges intervenaient dans la politique ; le Conseil législatif prétendait contrôler les finances publiques, bref la lutte parlementaire fut vive, acharnée, violente ; elle changea de terrain en 1837. Le peuple alarmé prit les armes pour la conquête des libertés cunstitutionnelles, l'Angleterre céda enfin : l’Acte d'union de 1840 donna au pays un gouvernement responsable, Pendant cette période, on vit les viilles idées conservatrices expirer sur le seuil du parlement. La conquête du gouvernement responsable fut assurée pour toujburs. Le même travail, la même lutte, les mêmes victoires se xpétaient dans les autres colonies anglaises de l'Amérique britannique du Nord, A l'avènement de la Confédération, les lommes d'Etat des différentes provinces apportèrent les mêmes dées quant à la pratique du régime parlementaire, Instruits du passé, soucieux de l'avenir réservé à la nation canadieune, rspectueux des droits des minorités, ils firent une union fédéraive au lieu de l'union législative qui eût été un germe de mort pour l’œuvre nouvelle, Aujourd’hui, à part certaines défectuostés qui peuvent disparaître, on peut dire que notre constitution ét modelée sur la constitution anglaise.

Los pouvoirs dans l'Etat sont pondérés, Le parti au pouvoir doit jouir do la confiance de lu chambre ot du pays, C'eat vor.

tablemont le gouvernement du peuple pur le peuple, Clique

provineo a son gouvernement, Le pouvoir judiciaire est indé. pendant du pouvoirexéentif, le service civil reste théoriquement au-dessus des luttes de parti, ot no subit pus lo caprices de lu politique, Nos institutions municipales ont pris un CHU qu favorisent los principes de décentralisation, bref, on peut dir que le Canada jouit véritablement des Hbortés constitutionnel:

ot, n'était quo sa condition d'Etat colonial, on pourrait dire qu'il

est maître de ses destinées,

no faut pas croire cependant que Fhorizon est sans nuage que la constitution aetuelle est sans reproche. Elle 4 besoid d'être amendée ; elle devra l'être dans un avenir rapproché sion no veut pis que le moule de la Confédération soit brisé comm verre, Avec les années des besoins nouveaux se sont fuit sentir L'umbition des provinces s'est développée avec l'accroissement naturel de leurs rossourees, Ces provinces, qui peuvent former dy empires, ne demandent à la providence que des bras pour déx lopper leurs ressources naturelles. Elles vont de avant, luttu avec courage, avec audace même, pour aflirmer leurs droits d leurs prétentions, Menacantes, elles regardent le pouvoir cu trul et lui demandent avec énergie une nouvelle rédistributiont l'autorité, Elles afirment le principe de Pautonomie provincial Elles veulent être assurées que les lois adoptées par les Légal tures ne seront pas désavouces à tout propos et sans à propos, C conilits de pouvoir, d'autorité, de juridietion, voilà le danger inn nent de la Confédération. Les hommes d'Etat qui ont préparé résolutions de la conférence interprovinetale de 1887 l'ont co pris ; ils ont patriotiquement signalé le danger au pays. ( tous les hommes politiques, sans distinction de parti, se donne la main pour amender la constitution, Si cette soupape sûreté vient à manquer, le peuple pourra bien un jour ou l'a

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au pouvoir À chercher ailleurs, dans l'annexion aux Etats-Unis par exemple,

C'eat vérin remède à la situation, Ce soruit regrettable, Nous nvons Le Chaque dans lavonir de Ta nationalité canadienne, comme nation re est dé indépendante et Libre, Mais cela à une condition, c'est que les éoriquement@ projets de fédération impériale où d'une union législative no caprices de lnenncont jamais de 40 réaliser, Pour nous, Canadiens Français, un essor queRdocondants des 65,000 colons qui peinèrent après la conquâte, nm peut direnous ne voudrons jamais d'un régime destiné à nous noyer,

tuabionnelles qu'on l'appelle annexion, union législative, où fédération impé-

tinle, La constitution de 1867 à ét6 l'objet de nombreux commen

rit dire qu'il

tauns nuage uires, Nous ne citerons que les plus importants,

Elle a besoi

approché sl OI

Un des meilleurs ouvrages qui ait 66 écrits sur la Constitution du Canada fat publié en 1880 par M. Joseph Doutre, avocat

brisé commdistingué du barreau de Montréal ; il a déployé une grande

ont fait sentionnaissance du droit constitutionnel dans ce commentaire de

"accroissemen@liucte de 1867. Chaque fois que Pacte à été soumis à l’interent former drtation des tribunaux, Pauteur ne manque pas de citer la mas pour dévéision ainsi que l'opinion des juges. Cet ouvrage ct les

l'avant, luttu

dtres du juge Loranger sont encore ce qui à été de mieux fait kr notre constitution, On pourrait y ajouter le Culéchisme witique de M, de Montigny, excellent résumé destiné à mplacer le Catéchigme politique, publié sous l'Union par NL, Gérin-Lajoie ; le Manuel d'histoire constilutionnelle du nada par M. J, G. Bourinot, auteur de lexcellent traité itulé : Parliamentary Practice and Procedure,

Sous le titre suivant: Decisions ofthe Speakers of legislative sembly and House of Commons of Canada, from 1841 to me, 1872, etc, M. Augustin Laperrière, de la bibliothèque au pay*. h parlement fédéral, a publié un ouvrage de 212 pages, qui ti, se donné extrêmement précieux pour tous nos hommes publics, On te soupape trouve les décisions rendues par les orateurs de notre cham-

à jour où lu d'Assemblée durant l'Union et de la Chambre des communes

leurs droits

e pouvoir cel istributiont ie provincil par les législ 18 d propos, (t Le danger tnt ont préparé 887 l'ont to

jusqu’à la fin de la session de 1872, M, Faucher de Saint. Maurice a livré à la publicité un ouvrage du même venre intitulé: Procédures Parlementaires, Cet ouvrage contient les décisions des orateurs du Conseil et de l’Assemblée législative de Québec à partir de 1868 à venir à 1885,

M. Alphonse Todd, bibliothécaire au puïiment fédéral, à publié un ouvrage d’une haute portée, intitulé: On Parlia. mentary government in England, 2 vol. in-8vo, pp. 650,

L'auteur examine soigneusement dans ce travail l’origine et les développements du droit constitutionnel anglais, On sent de

suite l'importance d’un semblable ouvrage pour tous ceux quiA

en Canada, veulent faire des études élémentaires sur le droit constitutionnel de la métropole. Ces études sont d'autant plus efficaces et plus pratiques qu’elles trouvent une application immédiate dans nos parlements.

Cet ouvrage a été publié à Londres, le premier volume en

1867 et le second en 1869. Le premier volume est dédic4 l’hon. John Rose, le second à l’hon. T. D. MeGee.

Après avoir fait l’histoire du droit constitutionnel, l’auteut examine les attributions qui relèvent du souverain et de se rapports avec le parlement, les conseillers de la couronne et le conseillers privés ; le Conseil exécutif, son origine, son organis: tion et ses prérogatives ; les ministres de la couronne en par ment, les départements d'Etat, leur organisation et leurs fonctions les juges et leurs rapports avec la couronne et le parlement. ] faut aussi citer l'excellent Manuel de droit parlementuir publié par M. P. B. Mignault.

Cet ouvrage, et celui de M. Bourinot, contribueront à vula riser la connaissance du droit constitutionnel parmi nous, A législateur, l’homme d'état, les avocats et les publicistes ne sal raient s’en passer,

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