CHAPITRE IV

Couvernement Civil Britannique. (1764-1774).

Commissions du premier juge en chef, du premier procureur général, du premier juge de vice-amirauté, des nouveaux juges de paix, du coroner, du greffier de la paix.—Instructions du roi au sujet des jurés.— Ordonnances du gouverneur en conseil.—Illégalité de l’ordonnance du 17 septembre 1764.—Rapport des officiers en loi Yorke, Gray, Wedderburn et Thurlow sur les griefs des Canadiens.—Rapports de Masères et de Mariott sur les lois et l'administration de la justice. —Le peuple demande l'établissement d’une chambre élective.—Masères, soutenu | Co par le parti anglais de Québec, veut exclure les Canadiens de l’Assem-

ambre des et la liberté e.—L’admivs. p. 54

al.—Proclat divisant la pour régler es de justice:

-Rapport du domination ation du roi uvernements instructions.

règne mili-

‘es. P: 70

général, du ix, du corodes jurés.— onnance du y; Wedder- Masères et Le peuple es, soutenu le l’Assem-

blée.—Les Anglais de Montréal se montrent plus tolérants.—0 pposition au Bill de Québec.— Enquête parlementaire sur l’état du Canada. —Débats à la Chambre des communes.—Opinion du juge Lafontaine sur Ja question de ,savoir si le corps entier du droit civil anglais avait été introduit par l’Acte de Québec et sur la tenure des terres.—Analyse de l’Acte de Québec... sos ss sossoosersese covsooseseues sosoce Pr 93