CHAPITRE V

Couvernement Législatif.

Instructions au gouverneur Carleton—Les conservateurs de la paix—Mécon-

tentements—Les Anglais demandent des amendements à l’acte de 1774 —Ordonnances adoptées par le gouvernement et le Conseil législatif — Etablissement des cours civiles de judicature—Procédure—Lettres de change—Cours de justice criminelle—Biens des absents—Démêlés entre le gouverneur et le juge en chef—Honoraires d’office—Introduction du bref d’habeas corpus—Haldimand—Du Calvet—Son livre intitulé la Justice de l'Etat—Pétition en faveur d’une chambre d’Assemblée— Procès par jury—Capias—Jury mixte—Arpenteurs—A vocats et notaires —Juridiction civile des juges de paix—Nouvelle commission de Carleton —Enquête générale sur les affaires du pays—Rapport du comité sur Padministration de la justice—Cantonnement des troupes—Les anciennes archives—Nouveaux districts judiciaires—L’acte de 1791— Débats devant les chambres—Analyse de la charte de 1791—L’octroi d’une constitution libre provoque des réjouissances publiques en CDR onienrenee corse motte vost sensss Dr ET