S 2. — ÉTAT DES PERSONNES

L'état des personnes embrasse trois conditions dans les Établissements de saint Louis :

La condition servile;

La condition des roturiers ou coutumiers et du ligeestage;

La condition des nobles :

Nous ne mentionnons pas ici la classe des hommes libres^ proprement dits; elle est absente des Établissements.

I. Les serfs , qui sont appelés aussi hommes de corps [II, 34] et hommes de foi [I, 1i6], sont attachés à la glèbe ; on peut les céder temporairement à son frère ou à sa sœur, mais on ne peut les donner à un étranger (ou à un parent plus éloigné) qu'avec la terre et à toute obéissance [116]. Dans les anciens usages de Tours, hommes et femmes, mariés ou non, pouvaient se donner corps et biens ^ .

Quand le serf meurt laissant des enfants, la moitié des meubles appartient au gentilhomme son maître; tout

5 Les Établissements n'ont pas accepté cette règle du Conseil de P. DE Fontaines que révérence est due à la cour de chrétienté j et que si une personne est ajournée, au même jour, devant le roi et la cour d'église, il doit obéir à celle-ci. Conseil, ch. iv, n" 15, p. 28.

i RiGHEBOURG , PTocès-verbal des coutumes de Touraine de 1507, IV, p. 633.

i56 LIV. Yll. COUTUMES DE FRANGE.

lui est dévolu , si le serf meurt sans héritiers de son corps [II, 4]. L'homme d'origine inconnue ou Faubain qui vit sur la terre du seigneur est serf et subit la même loi de succession [I, 96], Si un homme étrange^ c'est-àdire d'un autre diocèse, vient résider dans la châtellenie d'un baron, il doit se choisir un seigneur dans l'an et jour ; autrement il est exploitable au baron, et ses meubles lui appartiennent s'il meurt sans lui avoir légué quatre deniers [I, 87] ^

Le bâtard n'est pas assimilé complètement au serf, mais le droit de bâtardise donne au seigneur la succession entière si le bâtard meurt sans hoirs de sa femme, et le douaire de la femme retourne également au seigneur [1, 97]. Pendant sa vie, le bâtard ne peut posséder de terres, même à champart, sans payer au seigneur du lieu un cens pour ces mêmes terres [I, 99]. Il n'a point de famille collatérale civilement reconnue : s'il vendait partie de ses héritages , ses frères , cousins ou autres parents n'auraient aucun droit de retrait, et réciproquement ; « car le baslard ne peut rien demander ni par lignage ni par autre raison pour sa mauvaise candi' tiomy [I, 98].

Le servage n'est pas un lien irréfragable : vingt ans de franchise prescrivent en faveur de la liberté contre l'ancien possesseur [II, 31], et dans le doute, sentence doit être donnée pour franchise [II, 37] : droit bien plus libéral que celui de la Provence.

2 Ceci est rorigine du droit des barons ou seigneurs haut justiciers qui ont eu le droit de bâtardise à leur profit, jusqu'à ce que le roi Fait fait considérer comme droit royal.— Le livre ii des Établissements {art. 30) porte que l'aubain ou bâtard en (erre iVobéissancc (sur le domaine royal) ne peut s'avouer d'un autre que du Roi.

eu. VI. SECT. II. ÉTAT DES PERSONNES. -157

Mais à côlé de -ces règles favorables à la condition libre s'en trouve une autre qui limite le droit d'affranchissement par respect pour la hiérarchie féodale : nul yavasseur ou gentilhomme ne peut affranchir son homme de corps sans Tassentiment du baron ou chef-seigneur [II, 34]. C'était l'application de ce principe du droit féodal que le vassal*, par son fait seul , ne peut abréger ou diminuer le fief; mais cette application rigoureuse et dure se trouve seulement dans le second livre des Établissements, lequel, par son caractère spécial de formulaire, avait moins d'aulorilé que le premier livre, comme le prouvent les manuscrits de la coutume d'ÂDJou glosée : aussi la règle sur la prohibition d'affranchissement n'a pas été généralement suivie dans la pratique ; le droit de l'humanité a prévalu contre la formule. L'ordonnance de Louis le Hulin de 1 31 5 en est l'éclatant témoignage, sous un double rapport, et par la maxime que selon le droit de nature chacun doit naître franc , et par l'autorisation donnée aux seigneurs de ramener homme de corps à franchise , sans réserve aucune d'un droit à payer au roi comme seigneur suzerain ^.

IL La condition des hommes libres, proprement dits, n'existe pas dans les Établissements de saint Louis ; l'expression d'homme franc ou de /rancAomme est employée, mais par opposition à la qualité de serf ou d'homme de corps [II, 13]. Les Établissements ne s'occupent point des bourgeois qui habitaient les villes et constituaient vraiment la grande classe des hommes libres : c'est une grave lacune, en apparence, mais elle s'explique par le

3 Ofdpnn., 2 juillet 1315, Tsambert, Hec. desanc. Lois, iii,p. 102.

158 LIV. Vïl. COUTUMES DE FRANCE.

caractère général du recueil qui n'embrasse pas les Charles spéciales de Paix ou de Commune dans lesquelles les droits des Bourgeois étaient stipulés et garantis. Les Etablissements forment un code ou recueil de droit féodal et coutumier relatif à la condition des personnes et des choses dans les campagnes , sur lesquelles surtout s'étendait la féodalité : c'est le droit rural j par opposition au droit des villes que constituaient les chartes de commune ou les chartes royales.

La condition qui vient dans le degré supérieur aux serfs est celle des roturiers: le livre I" ne s'en occupe qu'à partir de l'article 1 32 ; tous les articles précédents sont relatifs au droit des nobles , c'est-à-dire que sur 1 68 articles, dont se compose le livre P% il n'en est que 36 où l'on statue sur ceux que les Établissements appellent roturiers ou coulumîers. La qualification de coutU" miers est la plus fréquente dans la rédaction, et le droit tout différent qui s'applique aux nobles et aux roturiers peut faire conjecturer que la qualificaCion de coutumiers vient non-seulement des cens et redevances ou coutumes que payaient les vilains,maisaussi des coutumesanciennes et antérieures au droit féodal que suivaient les roturiers. Ainsi l'article 1 32 , qui s'occupe du partage des biens paternels entre enfants coutumiers , fonde le partage sur la règle d'égalité ou defrérage^ passée depuis un temps immémorial à l'état de coutume.

Les roturiers ou coutumiers forment dans les Établissements (en laissant à l'écart les bourgeois des villes) une classe nombreuse qui embrasse des conditions diverses représentant la transformation successive des anciens serfs en affranchis ou vilains, auxquels eut été

CH. \l. SEC. 11. ÉTAT DES PERSONNES. NOBLES. 159

faites des concessions de terres à charge de cens, de droits seigneuriaux et de corvées.

La plus importante de ces conditions est celle des te^ nanciers qui tiennent des héritages ou possèdent, à cens perpétuel, des terres appelées censives *, lesquelles dans l'ordre des propriétés seigneuriales sont opposées aux fiefs. — N'est point considéré comme tenancier celui qui n'a nulle propriété, mais est seulement détenteur d'un héritage avec part de fruits *.

Parmi les roturiers , les Établissements indiquent spécialement les hommes de lige esiage : ceux-ci étaient dans une condition voisine encore de la servitude, pour la garde des châteaux ; après la semonce ou l'appel du seigneur, l'homme de lige esiage devait coucher toutes les nuits au château, avec femme et-enfants, jusqu'à nouvel ordre [1,53] ^

III. Dans la classe des nobles ou des personnes féodales il y a trois dénominations, barons, vavasseurs, chevaliers; mais il n'y a réellement, sous l'aspect du droit, que deux conditions : les barons, qui ont la haute justice; — les vavasseurs, qui ont la basse justice; il n'y a pas encore de justice moyenne [I, 31].

Noblesse par mère n'est pas reconnue;- Thomme franchit (ennoblit) la femme, la femme wq franchit pas

4 Voir Conseil de P. de Fontaines sur les tenanciers, ch. vu, n" 5 : M Cil tient hyretage ki li a à kan (champs) ou à vile [villas urbs) et cil même ki n'a terre fors à perpétuel cens tient hyretage. »

5 P. DE Fontaines, toc. cit., dit : « Et cil ki n'a nulle propriété, encore ait entre les fruits^ ne tient myo hyretage. »

6 Devoir de lige estage emportanr obligation de résider dans la terre du seigneur pour garder son château en temps de guerre. (Glossaire de de Laurière, r Lige estage, p. 42/i.)

IGO LIV. vu. COUTUMES DE FRANCE.

l'homme. — Nul ne peut donc être chevalier s*il n'est gentilhomme par son père : le baron ou le roi peut trancher sur un fumier les éperons de celui qui est noble seulement par sa mère. Mais si un homme de grand lignage épousait la fille d'un vilain, ses enfants pourraient être chevaliers [I, 130].

Le parage est reconnu par les Établissements ^ : l'aîné noble présente T hommage pour ses putnés qui ont avec lui partagé le fief; il apparaît aux yeux du seigneur dominant comme le seul seigneur de tout le fief; il couvre le fief par la foi qu'il porte au baron; lui seul en fait le rachat , et il garantit ses puînés de tous les devoirs du fief placé sous son hommage [I, 22] ; mais si au lieu des devoirs ordinaires de fief le baron demande aide extraordinaire, c'est-à-dire secours en argent, aux vavasseurs, l'aîné qui a des aparageors doit les appeler pour qu'ils subviennent de leurs ressources personnelles, car le parage ne garantit pas l'aide [I, 42].

L'homme coutumier, qui achetait un fief et était admis à l'hommage , partageait également le fief entre ses enfants, à l'exception de l'aîné, qui avait la moitié pour faire la foi et garantir ses frères en parage [I, 1 43].

Le parage s'étend à tous les degrés de la descendance et à tous les degrés du lignage collatéral qui emporteraient prohibition de n^ariage pour cause de parenté [I, 74]. C'est un avantage précieux pour ceux qui tiennent en parage, car il sont exempts du rachat et de tout service de fief ^ ; mais comme la justice est un attribut im-

7 Voir mon tome iv. Mirouër de fief, p. Zi50.

8 Llv. I, art /i3, 76, 77. Ils étaient exempts du rachat jusques ao degré de cousin germain inclusivement (i, 22).

CH. YK S. II. DROIT DE PAAAGfi DANS LES ÉTABL. 161

portant da fief, celui qui tient en parage jouit de tous les droits de franchise ou de noblesse et il jouit du droit de justice : il a (dit l'article 43) autretdht de justice en parage , disposition qui n'a pas été pratiquée dans la coutume de Paris , à cause du morcellement de justice qui en était la conséquence *.

Quand le lignage était arrivé à cette limite où le mariage devenait possible, Vaine j ou plutôt son représentant , pouvait demander Thommage aux représentants des puînés^ et il avait droit lui-même à leur foi de vassaux; mais il ne pouvait recevoir à ce titre que le cheval de combat [I, 74]. Le titre de parenté, qui avait protégé les puînés et leurs enfants dans" le partage du fief contre l'exercice direct du droit seigneurial, les protégeait encore, au moment où se formait le lien de dépendance, par la dignité même de l'hommage qu'ils offraient; et c'est ainsi qu'au milieu des combinaisons spéciales à la féodalité civile et politique et qu'au sein des prérogatives de l'aînesse, on retrouve dans les Établissements le caractère sacré de la famille, qui ne perd jamais tous ses droits.

L'aîné qui avait des puînés tenant de lui en parage pouvait vendre ses fiefs ; mais alors le parage cessait, et les puînés relevaient directement du seigneur supérieur; ils pouvaient s'opposer à la vente, puisqu'ils perdaient par elle la franchise de leur parage ; l'aîné devait alors donner aux puînés terre suffisante selon la grandeur du

9 VoÎ7* aussi l'art. 72. — Hévin, Questions féodales, p. 136, dit : «La coutume de Paris ne connaît pas le droit de parage, qui est le fondement principal et ordinaire de la division des seigneuries et des justices, et en cela elle était contraire à la plupart des coutumes, ot notamment à celle de Bretagne. »

T. VI. il

162 LÏV. VII. COL'TUMES DE FnANCE.

fief et l'étendue du service, pour qu'ils pussent renoiplir le devoir féodal envers le seigneur auquel ils devaient faire foi [I, 126].

Gentilhomme n'a Tâge de combattre^ de rendre hommage à raison de son fief, et de recevoir Thommage de ses vassaux qu'à vingt et un ans. Si le tuteur à cette époque refusait de lui remettre sa terre sous prétexte de minorité, le parrain qui l'avait tenu sur les fonts de baptême^ le prêtre qui l'avait baptisé étaient entendus [I, 73]. La preuve testimoniale tenait ainsi lieu du registre de l'état civiU

Le droit de garde ou de bail de la terre noble est tout à fait distinct du droit de garde de la personne mineure. Le bail de la terre du gentilhomme mineur et orphelin est au parent qui devrait avoir le retor de la terre par succession du côté du père ou de la mère ; la garde de la personne-est à l'un des parents et amis du père. Ceux qui ont le retour de la terre ne doivent pas avoir la garde des enfants, car (dit l'article 117) « soupeçons . « est qu'ils ne vousissent plus la mort des enfants que la » vie pour la terre qui leur escharroit. »

Le coutumier est majeur quand il a passé quinzeansy pour tenir bien de roture [I, 1 4î2] ; et le droit, quant à sa tuteile^ diffèreessenliellementdu droit féodal. Lebailenvi- Image ou la tutelle des coutumiers (qu'on a depuis appelée garde- bourgeoise) n'admet pas la distinction relative à la garde noble : celui qui doit avoir la terre peut avoir la garde des enfants ; la coutume ne sa défie pas de lui [I, 137] : et ce qu'il y a de remarquable, en outre, c'est que les enfants mineurs , sans distinction de sexe, peuvent faire option de tuteur; les enfants mineurs (dit