CH. VI. S. 11. INSTITUTIOM CONTRACTUELLE. ORIGINE
romain , favorable aux libres pactes des soldats sur les successions futures, et suivi par les nobles voués à la vie militaire.
a Les contrats de mariage , dit Montesquieu , devin- » rent pour les nobles une disposition féodale et une dis- » position civile : dans un acte pareil , fait sous les yeux )> du seigneur y on fit des dispositions pour la succession » future, dans la vue que le fief pût être servi par les » héritiers; aussi les seuls nobles eurent-ils d*abord la » liberté de disposer des successions futures par contrat » de mariage , comme l'ont remarqué Bohier et Aufrewrius'*. » — Mais celle institution d'héritier par contraty qui est devenue de droit commun dans la France coutumière, sans distinction de nobles ou de roturiers, a été pratiquée très-anciennement, avec ce caractère d'égalité, dans les coutumes de Berry, d'Auvergne et de toute la région de Test^^. Les éléments en sont indiqués avec précision dans la pratique de Masûer, en plusieurs pas-
Gaule du testament militaire. — D£ Laurière> Instit. contract.,
t. I, n*" 27. — J. Faber, Cod. de Pactis ad leg. de quaestione tali, p. 50, et de transactionibus ad leg. de fideicommisso , p. 58 (édît. 4593). — Voir aussi Lebret, Décisions, liv. m , ch. 3, p. 471.
35 Esprit des lois, liv. xxxi , ch. 34. — Boerii; Decisiones decis. 165, n" 8, p. 290, et decis. 20/i, n" 3, p. 386 (édit. 1668) : « Franciscus Tigri tenuit quod ex ista conventiooe seu contracta et pacto defertur haereditas, et non ex ultima voluntate aut testamento; cujus opinio servatur de consuetudine gênerait Francise inlei^ nobiles, »
36 Lathauhassière , Cout. locales, ch. 13, art, 2, p. 586. Commentaire sur rinstitution contractuelle. — Cout. nouv. du Berry, tit VII, art 7, p. 221.— Décisions sur la cout. du Berry, liv. ii, ch. 26.
— Chabrol, Cout. d'Auvergne, t. ii, ch. lu, art. 26, 29, p. 319, 376.
— Gcy-CoQDiLLE, Cout. du Nivernais, ch. 27, art. 42, p. 276, reconnaît l'usage antérieur à la rédaction de la coutume du Nivernais de 1534.
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sages qui se résument ainsi : L'institution convention* nelle d'héritier, faite en contrat de mariage , vaut pour le tout , par la faveur du mariage ^^. Et Tancienne coutume du Bourbonnais porte : a On tient par la cou- » tume du pays et duché de Bourbonnais que toutes les » donations, avantages, conventions » institutions et )) autres choses faites en contrats de mariage» en favear )) d'icelui, au profit et utilité des mariés ou de Tun d'eux, >;sont bonnes et valables en quelque forme qu'elles » soient faites ^*. » — C'était la véritable institution contractuelle, bien différente de la promesse de garder succession qui existait en Normandie , à l'égard seulement de l'héritier présomptif ^^ Née du droit féodal, propagée par la faveur du mariage , pratiquée sans dictinction entre les nobles et les roturiers , entre les étrangers et les successibles, dans le Berry, le Nivernais» le Bourbonnais, la Marche et l'Auvergne^ c'est de là qu'elle s'est répandue dans le droit général de la France.
Ces dispositions principales sur la communauté tacite, le franc-alleu, la quotité disponible des propres» la
37 Masdsr, De societate, n*" 7, p. 240 : « Licet iostitutio testimentaria de consuetudine non valeat nîsi usque ad quartam partem, illa tamea qusB est incidens et conventionalis in duobus Casibu valet in solidum , vldelicet in contracta societatis omnium bono* rum, et etiam tnatrimonii. »— Tit. De successionibus, n" 7, p. 3S3 : «Si fiât in contracta matrimonii quia illa f avare contractus valdt in solidum. » Jd,^ n** 17, p. 298 : « Instltutio beredis conventionalis f^eta in contractu matrimonii... valet in solidum. »
($8 Ane. coût. duBourbonnais(1493), tit« v» art 1, dans la Biblioi des coût., 2' partie, p. 7.
39 Goût, de Normandie, art 2àk* •-^ Voir la dissertaUon stxrYùf* ganisation de la famille d'après la coût de Normandie, par M. J. Cà9* ▼ET, professeur & la Faculté de droit de Gaen, cb. 2, p. 18.
