CONDITION DES PROPRIÉTÉS

Les Établissements de saint Louis qui ne connaissent pas la* condition des hommes libres ne connaissent pas la condition correspondante des biens libres ou des alleux. Ils appliquent la règle, nulle terre sans seigneur ; ils ne la la formulent pas : ainsi les articles 99 et 1 63 statuent qu'un seigneur peut mettre en sa main les terres qui sont dans sa mouvance et ne lui payent aucunes coustumes ou redevances ; ils déclarent qu'il peut les prendre en son gaignage.

Il n'y avait pas encore d'aveux et de dénombrement par écrit pour reconnaître les fiefs et les censives^mais on pratiquait les monstrées : le baron pouvait demander à voir le fief; la montrée devait s'accomplir dans les quarante jours ; et si elle était incomplète , le baron prononçait la déchéance en disant : a Je veux que vous ayiés perdu le fié que vous tenez de moi* » [I, 46].

La perte du fief était encourue pour plusieurs faits graves : si le vassal portait la main sur son seigneur ; 8'il s'unissait à des agresseurs qui ne seraient point ses parents en cas de guerre privée ; s'il démentait son seigneur ; s'il corrompait sa fille ou s'il abusait de celle confiée à sa protection ^

i SMl s'agissait d'un bornage ordinaire entre voisins, il n'était valable qu'avec l'intervention de la justice. (Établ., i, i3/i*) 3 Établ., liv. I, art. kl, Â8, 50, 61 et passim.

466 LIY. vu. COUTUMES DB FRANGE.

La saisie féodale des meubles était antorisée contrele vassal qui manquait au service de gants ou d*éperons, service d'honQeur<iuidevaitse flaire à jour fixe [I, 1011

La justice et le fief n'émanaient pas nécessairement du même baron : un vavasseur peut tenir son fief d'an baron et sa justice d'un autre seigneur, dans la chàtd- Içnio duquel il réside. Il pouvait être fait dès lors hommage d'un fief à deui seigneurs différents, à Vun de la terre, k Tautre de la voirie ou justice [414]; principe pouve^u qqi marque Tépoque à laquelle on commeDcail à coQuatlre la séparatioQ du fief et de la justice, anciennement unis et oonfoadus ', La justice d'un fief pouvait être indivisOi et celui qui avait le plus dans la justice mdivise pouvait se refuser au partage du fief [1 06] ; mais quand le partage s'effectuait, celui qui l'avait demandé faisait la division de la terre et le défendeur choisirait : règle qui a passé dans la pratique habituelle, cono^me Tatteste Jesi» Faber *.

Les censive0 sont les terres roturières dont le cens est dà parle tenancier, qui aie domaine utile, au seigneur qni conserve le domaine direct \ Si des terres een« suelles restaient sept ans en friche, elles pouvaient être réunies au domaine seigneurial. -^ Le gentilhomme peut faire mesurer les terres à cens : s'il s'en trouve plus que rétendue pour laquelle le cens est payé, le surplus

3 Foir mon tome iv> Époque féodale^ p. 96.

à J. Faber, Inst. de actionlbus, J Quasdam, n* 10. CionsQetudfnariî dlcunt quod provocans diridet et provocatua eligel ; et ita scio servari in plurîbus terris de facto (p. /i9i, édit. 1593}.

5 Voir Tart. 94 des Établissements : Si gentilhomme veut b&tir, il peut prendre aur la terre que Ton tient de lui ; mais ii doit faire échange avenant*

GH. VK 8ECT. 11. SÀlSlNB DB MUTATION. 467

est réuni au domaine du seigneur : il n*y a pas de près* cription contre lui [1, 100.]

Le principe général de la mutation de propriété est établi par Tart. 4 du liv. 2^:

« Nul ne peut ni ne doit demander saisine d* héritage s'il n'a été auparavant emaisiné (ou investi)^ ou si celui au nom duquel il Ta demandée n'en a été saisi. r> — La transmission à titre singulier et la transmission à titre héré* ditaire sont donc assujetties à la même règle : il faut qu'avant tout il y ait ensaisinement ou investiture soit à regard de la personne elle-même, soit daus la personne de son auteur. — L'ensaisinement ou l'investiture se fait par tradition et sous des formes symboliques. Cette règle est très-importante dans Tordre de la pix)priété féodale; mais elle reçoit son complément du droit de prescription qui, à défaut de preuve directe^ fait présumer la saisine : cette prescription est-elle da Tan et jour, de dix et vingt ans ou de trente années? à cet égard les Établissements de saint Louis gardent le silence et laissent les coutumes locales dans leur libre application.

Les seigneurs sont protégés par les Établissements contre les donations d'immeubles faites aux églises et aux abbayes : « Si aucuns avait donné à aucune religion (église) ou aucune abbaye une pièce de terre^ le sire du fief ne le souffrirait pas par droit j et il pourrait prendre le bien en sa main. Le donataire doit dire : a Sire, ce nous a été donné en aumosne, s*il vous platt » nous le tiendrons, et s'il vous plaît nous Totérons de y> notre main , dans terme avenant, d I^ sire répondra qu'ils doivent Tôterdeieur main dans l'an et jour et s*ils

108 LIV, vil. COUTUMES DE FRANGE.

ne rotaient, le seigneur pourrait la prendre comaie en sod domaine » [1, 1 25]. *- V amortissement fut la mesure de conciliation attribuée à la bienveillance de saint Loois pour ménager les intérêts du clergé et des seigneurs: mais les Établissements ne statuent que sur le droit de faire vider les mains dans Tan et jour, pour éviter que la propriété ne tombe en mainmorte; et le droit de réunion au domaine seigneurial, à défaut de vente, y est formellement déclaré, disposition qui se trouve reproduite dans tous les monuments juridiques des xiu* et xiv' siècles. L'amortissement en faveur des seignearset dn roi s'est ensuite répandu comme le correctif da droit absolu des seigneurs et de Tincapacité nouvellement invoquée contre les clercs : l'ordonnance de 1 275 de Philippe le Hardi eut pour objet de régler les difficulté du passé par des déclarations formelles d'amortissement et de réserver les droits de l'avenir contre les abus des donations \

Le privilège personnel des gentilhommes, Texemption de la taille, ne se communiquait aux maisons taillables que s'ils les habitaient par eux-mêmes ; autrement la maison qui advenait au seigneur dans les terres du roi ou d'un baron y même par succession, conservait sa qualité de bien roturier ; et si le seigneur la vendait à homme coutumier après l'avoir habitée et soustraite ainsi à l'obligation de la taille réelle, elle reprenait sa qualité temporairement suspendue et subissait la charge réelle de l'impôt roturier [I, 95] ^. •

6 Ord. d'avant Noël 1275 en parlement, art. 9. Ord. du Loavre, I, p. 303.

7 Saint Louis avait fait un sage règlement pour Tassiette el la