I. Ni ia dot m la communauté de biens entre époux

ne sont mentionnées expressément dans les Etablisse* ments de saint Louis» mais elles existent implicitement, pour la dot, dans les dispositions qui prévoient le don par le père ou le frère de grand mariage ou petit mariage [I, 9], et le don fait par la future avant le mariage , devant la porte de l'église [I, 11, <H]*; — pour la communauté ^ dans les dispositions qui attribuent à la femme la moitié des meubles du mari , en la chargeant de la moitié des dettes (I, 15), et qui assurent aux héritiers respectifs du mari et de la femme la moitié des acquêts au décès du dernier vivant des époux [I, 136]. *— L'article 1 39 dit des meubles : a Et ainsi peut-on entendre que les meubles sont communs ; d Tarticle 1 36, à regard des acquêts, combine par une heureuse et très-équitable disposition le droit de communauté avec le gain de survie en usufruit; et l'article 135 applique aussi la communauté des acquêts au cas de deux mariages successifs : si le père s'est marié deux fois et a eu des enfants de l'un et de l'autre lit , les enfants de la première femme auront seuls la moitié du chef de leur mère, et l'autre moitié seulement s^a partagée entre les enfants des deux lits.

Nous ajouterons que Ton trouve aussi dans les Établissements, sauf l'expression technique, une continuation de communauté dans l'intérêt des enfants du premier lit: en effet , si la femme veuve se remarie et que des meubles soient acquis pendant le second mariage, les enfants

1 Les observations de de Laurièbe dans ses déaégaticma sur la dot (art. ilii) doivent être rectifiées par la combinaison desarl.9, 11, 19, avec Part. lAl des Établissements.

CH. VU SEGT. II. COMMUnAUTÉ DE BIENS. I7l

des deux lits les partagent également [I, 1 39]. La continuation de communauté n'est donc pas douteuse quand il s'agit des meubles» mais elle n*apparait pointa Pégard des immeubles: il n'est question ^ dans Tarticle 139, que des meubles conquestés. C'est seulement la communauté entre époux qui porte sur les meubles et les acquêts immobiliers ; quant à la continuation après le décès de Pun des époux, elle reste purement mobilière.

Le système des récompenses de communauté n'apparatt point encore dans les Établissements. La femme et ses héritiers ne doivent aucune récompense aux héritiers du mari pour les améliorations faites sur l'héritage de la femme et même pour les constructions qui auraient eu lieu pendant la durée du mariage : ces améliorations et constructions sont regardées comme des actes de bonne administration de la part du mari , gardien des biens de sa femme [I, 441].

L'un des traits caractéristiques de la communauté conjugale, le droit de renoncer aux meubles pour s'affranchir des dettes, existe, mais seulement en faveur de la femme noble [I, 1 5] : le droit de renonciation n'est pas mentionné à l'égard de la femme coutumière; et c'est bien longtemps après les Établissements de saint Louis, au milieu du xvi* siècle , que celle-ci a été admise à la faculté de renoncer à la communauté de biens'. Jusqu'alors elle était une associée ordinaire, responsable à ce titre de la moitié des dettes de la société, quelque onéreuse qu'en fût la charge. 11 a fallu trois

2 LoTSEL, Instlt. ooutumlères, i» % 30, attribue cette extension à J. Demeshe, qui fut premier préseident au parlement de Rouen, et mourut en 1569.

siècles pour égaliser, sous ce rapport, la condition civile des femmes nobles et roturières, auxquelles. Damoulin a pu appliquer dès lors la règle uniforme, mais aujourd'hui contestée : non est socia sed speratfore»

Le gentilhomme pouvait donner à sa fille , coauno nous Tavons dit, grand on petit mariage. Il pouvait lui donner plus grand mariage que avenant ^ c'est-à-dire plus que la portion héréditaire dans sa future succ^sion. Si elle avait reçu moins, poavai|-elle recourir à partage après la mort du père? — Les manuscrits ont, à cet égard, une importante variante. Dans les uns, il est dit qu'elle ne peut recourir à fraresche (à partage égal avec ses frères) ; selon d'autres (suivis par le texte des ordonimnces du Louvre), elle peut y recourir. Le premier sens est conforme à l'usage suivi dans les anciennes coutumes de Provence, dans la Normandie, l'Anjou et la Touraine spécialement, où la fille qui nV vait reçu que le chapel de roses devait s'en contenter * ; le second est conforme à Tancienne tradition du droit romain, qui autorisait le supplément de légitime, et à la seconde partie de l'article 9 des Établissements euxmêmes, d'après laquelle, si le frère donnepetit mariage, le mari ne peut réclamer * ; mais la veuve ou ses enfants, après sa mort, ont le droit de demander juste part de succession.

Le don de biens présents fait par le père gentilhomme

3 Âne. coutumes d*Ârles, et autres coutumes de U Provence; Normandie, art. 251 ; Anjou, art 2/i/i; Touraine, art 285 ; Loudonois, Succès, de fief, art 27.

li L'art. 9 en donne le motif : « Car bien 11 semble que U frères 11 ait faite petite partie pour retenir à soy et à ses enfants si la mère morait. »