CH. I. SECT. IV. CHA1«GEM£MT DANS LA JUSTICE

dormmtm de Placito qu'on retrouve encore dans une transaction de Tan 4 339 entre le dauphin Humbert et un seigneur de Sassenaye ^^ .

Mais bientôt, et d'après le statut solennel d'Humbert II, le seigneur ou son délégué se trouve substitué aux pairs de la cour pour la justice civile et criminelle. L'art. 29 porte en substance : <c Que tous et chacun des barons, des bannerets et autres sujets du Dauphiné ou des autres terres du Dauphin ayant château, territoire, bourgs et juridictions, avec autorité pleine ou mixte, aient par enx-mèmes et par droit connaissance (ou jugement) et punition de toutes offenses, de tous crimes futurs, en quelque temps et lieu et par quelque personne qu'ils soient commis ^^. » Ce changement qui donne à cliaque seigneur le droit qui n'appartenait autrefois qu'à la cour des pairs, paroit se rapporter à l'époque même de la cession du Dauphiné à la maison de France ^^.

La Conr supérieure, investie du droit de statuer sur les appellations des autres justices, pour toute cause grave, était la Ck)ur du dauphin. Elle n'était pas sédentaire avant

21 Salvaihg, de rasage des fiefs, ch. 12, p. 115.

22 Texte dans Salvaivg, Statutum solemne delphini, ld/i9, art. 29, p. 22. — € Item quod omnes et singuli barones» bannereti, et alii sabditi Dalphinatus et aliaram terrarum suarum habentes castra, loca, villas, et juridictiones limitatas in Dalphinatu prsedicto aut allquaejiis parte Tel in aliis terris sais, cum mero et mixto imperio, habeant et habere debeant cognilionem et punitionem quarumcumque offensanim Yel criminum Gommittendarum seu committendomm quandocumque, ubicumque et per quamcumque personam...

23 Salyai^g, qui écrit vers 1660, fait remonter le remplacement des pairs de cour par le seigneur à 300 ans à peu près, ce qui coïncide avec la cession du Dauphiné de 1369. Mais d'ailleurs, l'art. 29 du statut est rédigé de manière à exprimer Tinnovation : Habeant et kabef'c debeant cognitionenu

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le Statut (die 4 B49; mais d'après le statut d'Hutnbert, qui rappelle Guria delphinalis ou Sedes judkaturœ majorum appellationum ou simplement Judedi appellationum ^ elle devait siégef toujours dans la ville de Greooble, où jusqu'alors, eu fait ^ elle avait le plus souvent siégé ^^.

C'est de la cour delphinale que relevait en appel Tan-» cienne cour de Viennois et Valentinois qui siégeait près de Vienne, à 8ainMM[arcellin, cour célèbre par son style exceptionnel t en matière d'obligation, par exemple, elle n'admettait comme obstacle à Texécution des contrats que le payeuient, la novation ou le crime de faux *'; ce qui parait une tradition de Tancien droit civil de Rome dans la plus ancienne colonie romaine, la colonie viennoise.

La cour delphinale, déclarée sédentaire , fut réorganisée par le dauphin Humbert : il la transforma en Conseil tant pour Texercice de la justice souveraine, que pour le gouvernement et la police du pays. Le Conseil Alt composé de sept notables docteurs institués à vie par le dauphin ou ses successeurs^ II reçut, dans la suite, le nom de Souverain Consistoire du dauphin ou Conseil delphinal : « et n'a parlement au royaume de France (diu paient les magistrats de Grenoble au roi) ayant telles ni si 9 belles et amples facultés ni prééminences qu'à ce Conseil » ou souverain consistoire du Dauphin ^^.n -^ Louis XI,

fi& Statutam Humberti, art. 37» Ibiqao sodés appellationum esse eoDsaevitpro majore parte temporis.

26 Statutum Hamberti « art Ait 62. — Vld. Stilus curisa ras^oris Vîennesii et Valentenisii fiallivatusque sive Prasféctur» fiammar* oelliaeasis, cum notis, Cl Lagrangb» 1581. — GurpAPS, Decis., 16, ifti'&26. --EXM1.LT4 Arrêts, eh. 63, p. 660.

26 Lettre sous forme d^avertissement envoyée au roi Charles Vtll par la Cour du parLement du Oaupbiné, extraite par Salvain^ des registres de la chambre des comptes. (Salvaing, Usages des âefs, pé 260, 266.)

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étant encore dauphin^ ordoBBa en 1 453 à Vienne^ que œ conseil s'appellerait , dêi hrs en avant et à toujours, le Parlehekt du DÂUt>HiifÉ. » — Et c'est ce même piince qui, devenu roi et se sonvenant sans doute de rinamovibiliié des magistrats du Goiifôil delphinal , établit Tinamovibililé de la magistrature dans le Parlement de Paris.

A ce conseil delphinal^ avant et après qu'il fut qua* llfié de parlement» avait été ac^oint en 1350^ depuis la réunion à la France, an haut fonctionnaire qui repré-*s^ta longtemps le pouvoir souverain du dauphin ou du toi : c'est le Gouverneur du Dauphiné^

D'après les lettres de son office, la puissance et ia pi'ééminencéda Gouverneur existaient pour la justice du pays comme pour l'administration < Toutes les lettres, provisions et autres actes de justice, faits en conseil ou parlement) étaient intitulés et signés au nom du gou*verneur sous la formule suivante : Per dominum Gabêr^ natetem ûd rélationem Curiœ qua erant taies et taies domi" ni euriœt. Le gouverneur avait droit de siéger, d'opiner et de présider au conseil ou parlement, mais sans voix prépondérante*^*

Si donc en Dauphiné la justice féodale au moyen âge se trouvait conforme au droit commun, il n'en fut pas ainsi de la justice delphinaleou parlementaire organisée au moment et depuis la réunion de. là province à la France. Le pouvoir du gouverneur j créé en 1350, réunissait plusieurs des attributs de la souveraineté : il convoquait Ili)rement les États de la province, il avait

27 Lettre des inagistrats à Charles VIII, Salvaing, p. 252, 255. — Des gouverneurs avalent prétendu & la voix prépondérante, « mais la coaunane observance a été qu'il n'fi qu'une opinion. »

droit de guerre, de justice et de grâce (sauf le crime de lèse-majesté); et ce fut seulement en 1641, à la fia de l'administration de Richelieu, que les pouvoirs extraordinaires du gouverneur, qui avaient pour seul contre* poids Tinamovibilité des magistrats, furent révoqués et réglés à rinstar des gouverneurs ou lieutenants généraux des autres provinces du royaume : Richelieu, qui avait abattu les chefs de la féodalité , supprimé la cour de Tancienne Chevalerie de Lorraine , ne voulut pas laisser en mourant une puissance administrative qui pût contre-balancer en Dauphiné le pouvoir du roi ou de son premier ministre.

Remarquons, en finissant, que Charles YIII avait demandé par lettre close Tavis du parlement du Dauphiné sur les pouvoirs extraordinaires du gouverneur : le parlement délibéra en secret^ et après avoir énuméré toutes les attributions de ce haut fonctionnaire, il déclara a que » tant qu'il plaira au roi permettre et souffrir que le » gouverneur jouisse des choses contenues dans lesdits r> articles, il tCy aura que bien. » La seule restriction demandée par les magistrats, était relative au droit de grâce. Charles VIII ne fut pas plus sévère que le parlement dans l'appréciation des pouvoirs du gouverneur ; mais les lettres patentes données par Louis XIII à Amiens, au mois d'août 1641 , furent décisives pour l'abolition; et les trois cours souveraines du Dauphiné, le parlement, la cour des aides, la chambre des comptes, s'empressèrent d'enregistrer, en septembre, le dernier acte administratif de Richelieu, qui mourut en 1642^*.

Entrons maintenant dans la Provence.

28 Lettres patentes de 1641 dans Salvaing. roir p. 2û9, 256.