GHAP. I. SECT. IT. CESSION DU DAUPHINÉ

soD de France par le traité du daaphin Humbert II avec Philippe de Valois, il fat donné « da consentement des prélats, barons, nobles et antres prudents sujets du Danpbiné avec tout droit de possession , de propriété , d'hérédité, sous la réserve seulement de ses coutumes, franchises et libertés anciennes '» . L'acte solennel, contenant donation entre-vifs au profit de Charles, qui fut depuis le roi Charles Y, avec substitution implicite du Delphinat en faveur du fils aine de chaque roi de France, ne fait aucune mention de TEmpire, aucune réserve de ses anciens droits ^. — Il est visible, par cet acte de translation, que tout souvenir du royaume d'Arles est éteint, que toute ombre de dépendance envers l'Empire est évanouie. Et même, dans la Charte préliminaire à ce traité, dans le statut de 1349, par lequel le dauphin Humbert II a rappelé les anciens droits ou établi des droits nouveaux et confirmé d'une manière générale les usages et bonnes coutumes du pays avant de le donner à la France, il n'est fait aucune mention du Livre des fiefs '. Si donc il reste alors en Dauphiné des

3 Le traité était fait aussi en présence de Jean dac de Normandie et d^Aquitaii^ héritier présomptif de la couronne, et il contenait donation enm-mfs en faveur de Charles, fils afné du duc Jean (depojs Charles V). Texte dans Salvàirg, i, p. 31 et suiv.

k Jure hereditario, in possessione et proprietate... cum omni dominio u tili et directo {loc. cit. , p. 32). Servabit (Carolus) et senrare promittit ipsis prtelatis et patri» nobilibus et aliis subditis ejusdem inTiolabiliter bonos usus, consuetudines, libertates suas et privilégia eîsdem a dicto Delphino vel suis prsDdecessoribus, tam ab antiquo quajn de novo cancessa, secundum continentiam eorumdem, ipsaque per suas litteras solemnlter confirmabit. (loc* cit.fP. 43); et Actum solemne, p. 29.

5 Le Statutum Humberti delphini, qui est resté la base du droit delphinaU se trouve textuellement dans Salvaing, de TUsage des fiefs, p. 15 et sulv.

traces du droit féodal de Tltalle et de rAllemagne, il fout en chercher l'origine dans les xi* et xii* siècles, et rapplioatioD continue dans les monuments de la jurisprudence provinciale.

La province n'a pas laissé de coutumier du moyen âge qui offre la preuve, par un corps de textes, de Tapplication des constitutions féodales de TEmpire ; mais il est bien certain, cependant, que le pays avait reçu et pratiqué le droit du livre des fiefs lombards. Le plus ancien interprète du droit delphinal, Guypape, qui vivait au XV* siècle, sous Charles VII et Louis XI, a donné, à cet égard, un témoignage irrécusable : « Les Consti- » tutions féodales , renfermées dans les Livres desfiefs^ » font (dit-il) le droit commun pour tous; et même » dans notre pays de Dauphiné, ce droit est obspervé » comme droit écrit (slcut jus scriptum servatur), excepljé » en quelques points sur lesquels notre usage est con- » traire. » -*- C'est aussi la doctrine de Salvaing, premier président de la Chambre des comptes du Dauphiné, qui écrivait au xvii" siècle son savant livre sur l'usage des fiefs ^

Nul doute n'est donc possible sur le caradifere général du droit féodal et coutumier dans la province du Dauphiné : le Livre des fiefs formait le droit commun sauf quelques dérogations apportées par la jurisprudence locale ; et cette autorité générale du livre des fiefs ex-

6 GuiDOPAPA, Quest., 297, p. 191. — Gonstitutiones féodales claussein Librls feudonim faciunt Jus commune apud omnes; et ila etiam in hac patria Delpiiinatus sicut jus scriptum servatur^ exceptîs allquibus in quibus consuetudo contraria reperitur.

Salvaing (né à Vienne en 1600, mort en 1683), Usage des fiefs, ch. 2 et passim.

CHAP. 1. 8ECT. IV. STATUT d'hUMBERT II. 107

pliqne même Tabsence de tout coutumier dans le Dauphiné, avant ie Statut d'Hambert II, de 1349.

Ce Statut fit un grande innovation qui se réfléchit dans toute la région inférieure du système féodal : il prononça formellement l'abolition de la maiiftiorte. Le Daopbin, en donnaut à la France des sujets nouveaux, oe voulut lui donner que des sujets libres '.

Le point principal sur lequel la pratique, enDauphipé| s'éloignait du Livre des fiefs, c'était le droit de succession. Les femmes avaient (comme en Franche-Comté) te droit de succéder aux fiefs \ Les Befs, quant au mode de succession, étaient répatés patrimoniaux,

3fais là s'arrêtait d'abord leur caractère patrimonial; et la prohibition d'aliéner les fiefs subsistait dans l'ancien usage delphinal , comme dans le droit lombard, a Les fiefs (disait Guypape) étaient réputés patrimoniaux quant au droit d'hérédité , mais non quant au droit d'aliénation ifeuda erant palrimonalia quod ad modum succedendi et non quod ad modum alienandi. » — a Les fiefs (disait Salvaing deax siècles après lui) n'ont été faits patrimoniaux par contrat que fort tard en Dauphiné^ » C'est donc seulement depuis que la province avait été unie à la France que le droit du Dauphiné avait changé sous ce dernier rapport. Ce changement se fit dans la jurisprudence locale vers la fln du xv* siècle. En 1475 la donation eQtre-^yifs du fief avait encore été jugée cas de commise»

7 Statutum solemne delphfnf, art. 50.

8 DiflTerentia... videlicct ia eo quod mulieres In feudo succedunt. (Salvai5g« de TUsage des fiefs, ch. 2, p. 55 et suiv.)

d GuiDOPAPA, Gonsult., 21/i, n" 7; 215, n** 2 et 3.— Decis. qusest, 59, 102, 164, 166. ~ Salvaing, Traité du ptail seigneurial, p. 8, il dit : depuis cent ou six vingts ans seulement.

C'est le dernier témoignage de Tancien droit. L'auteur contemporain Guy pape en rend compte et dit : a Aujour- » d'hui les fiefs sont ramenés à l'état des choses de pa* >} trimoine, car d'après l'usage actuel de notre pays, ils » peuvent» être légués, donnés en dot et aliénés sans le » consentement du seigneur. » La maxime importante de la féodalité civile sur la patrimonialité des fiefs devint ainsi, à l'ouverture du xvi" siècle, généralement applicable en Dauphiné : c'était le droit commun de la France qui prévalait à cet égard, dans la province, sur le principe féodal et militaire des coutumes de Milan ^^.

Un point est même, à cet égard, très-remarquable, c'est que pour l'assimilation des fiefs aux biens patrimoniaux le droit du Dauphiné dépassa le droit commun de la France ; il le dépassa en ce sens que le retrait féodal ne fut pas admis comme règle générale et coutumière. Le retrait féodal , qui en France tenait de plein droit au domaine direct, devait être en Dauphiné stipulé formellement par le seigneur et réservé par l'investiture : il n'existait pas de jure. La jurisprudence delphinale faisait aux fiefs l'application du droit romain sur la liberté des conventions et des ventes, application que nous retrouverons dans les coutumes de la ville et viguérie de Toulouse **. — Il en fut de même pour le droit

10 GniDOPAPA, Quest, 59 et 297, p. 151. Hodie de consuetudine hujus patrise ad instar patrimoniorum redacta... quia feuda de consuetudine prsesenti patrise possunt sine consensu domini legari, in dotem dari et alienari. — Sur la donation entre-vifs dti fief jugée cas de commise en l/!i75, voir son Consil., 215, n*^ 2 et 3 ; et Sal- VAiNG, Plait seigneurial, p. 3.

11 Voir ExpiLLT (magistrat et jurisconsulte delphinois), plaidoyer 27, p. 181, n* 16. — Ddnoo, Traité des retraits, eh. 10. — Breton- NIER, Questions, y" retrait

Cfi. 1. SECT. lY. PLAJT SEIGNEURIAL. 109

de lods , de relief oq rachat appelé en Dauphiné Plaît seigneurial, et qai représentait le droit perçu par le seigneur pour approuver la mutation par vente on succession ^*. Il n^était point dâ sans stipulation expresse dans Tacte d'investiture , usage favorable qui se. retrouve en Bourgogne et en Auvergne ^'. C'est donc avec raison que Claude Expilly, devenu président du parlement de Grenoble, disait dans ses plaidoyers et arrêts, publiés pour la première fois en 1 608 : a En ce pays du Dauphiné, les fiefs ont passé bien avant, car ils ne sont pas seulement héréditaires , mais coqoime le reste du pairimoine ^^. » — Et les trois jurisconsultes du Dauphiné, Goypape, Expilly, Salvaing, qui représentaient la jurisprudence des xv*, XVI* et xvii* siècles, en tirent cette grave conséquence, reçue dans Tusage de ce pays, mais controversée ou rejetée dans les autres parties de la France, même le midi, que le vassal peut prescrire contre le seigneur, par la prescription centenaire , le domaine direct, la foi, la liberté du fief, qui reprend alors le caractère d'alleu et revient à sa nature primitive de propriété libre ou romaine^'.

12 PlacUum^ approbatio. — Salvaing a fait un traité particulier sur le Plaît seigneurial^ à la suite de son traité sur VUsage des fiefs.

13 Salvaing, Plait seigseur. , p. 6. — Dumoulin, Ht des fiefs, S31,u«33.

m Plaidoyers, arrêts et règlements notables par CL Expillt, chevalier, conseiller du roy en son conseil d^État, et premier président au parlement de Grenoble. 1'* édit, 1608; 6* édlt., 1667, p. 181, n'^fie.

15 GoiDOPAPA, Ouest., 313 — CSonsilium 213, n" 6. — Expilly, Plaid 27, n"' 10 et 21. — Salvaing, i, ch. 13, p. 110, 112 et 120. — Jkan Faber au XIV* siècle constate Timprescriptibilité (Instit De interdictis^ $ relifwndœ et God. priesciipt. ad legem cum novissimi^ \n, oih 7. " OuAREN au xvi* siècle dit aussi à Tégard de la France

410 UV. vu. COUTUMES DE FRANGE.

Le droit du Dauphiné, au surplus, avait porté de bonne heure sur Tobjet qui intéresse le plus directement kl propriété, sur les successions, une empreinte profonde de droit romain qui le distingua également du droit féodal de TEmpire et du droit féodal de la France cou^ tumière. L'acte de réunion , le statut de Humbert II de 1349, qui réservait à perpétuité toutes les libertés et franchises^ tous les privilèges, bons us et bonnes cou-^ tûmes du pays , rappelait expressément et confirmait cette règle fondamentale, savoir, « que les prochains du » lignage mâle ou femelle, en montant ou descendant, » et le collatéral aussi, nobles et non nobles^ succè- D dent sans testament ou par testament, eux ou autres, » selon les dispositions du testateur, tant en fiefs et » arrière-fiefs, nobles ou autres, comme entre autres » choses ^^. )) Ainsi la règle de succession était la même quelles que fussent la nature des biens et la qualité des personnes! Par ce principe, tout romain^ la constitution réelle de la famille, selon le droit féodal et coutumier, disparaissait. Il n'y avait ni droit d'atnesse (sauf la prérogative pour Tainé de porter les armes pleines que les puînés brisaient par une ligne) , ni droit de masculinité , ni exclusion des âscendatitâ du droit de succéder aux fiefs de leurs descendants , ni distinction aucune dans la qualité noble ou non noble des

en général : Morlbus nostris pro vassalo vel domino nulla prsescriptio locum babet Sed hoc Jure langobardico non videtur mi|y defînituio. (Gomm. in coùsuet. feud. j c 16, n"* 5.) — Les Coutumes de Troyes, 23, du Barri, lit. xii, art. 7, de Paris, 12^ d^Orléans, 86, et d'autres, sont pour Timprescriptibilité.

16 Statutum solemne delphini Ilumberti U, et Tacte en français dans Salvaiho, p. iOé

CHAP. f. SECT. IV. GABACTÈRE DU DROIT DELPHINAL. I I 1

biens on de leur possesseurs , pour Texercice du droil de succession. U aristocratie territoriale n'avait point de base dès lors dans les institutions civiles de la province; et la féodalité ne pouvait vivre et se transiAettre que par les dispositions particulières que Tesprit du moyen âge pouvait inspirer à la liberté testamentaire du père de famille.

Cest là le point de vue dominant qui, avecTaboIition de la mainmorte prononcée par le statut d'Humbert et la prescription possible de la liberté du vassal* donne au Droit delpbinal , parmi les coutumes du moyen âge, la nature d'un droit provincial sui generis.

C'est ce principe énergique d'égalité romaine et de liberté civile qui a grandement contribué à former dans les mœurs du pays cet esprit d'indépendance personnelle et de liberté politique qui distingue son histoire,

La glose sur l'acte de donation faite à la France, dit que «leDauphiné n'était pas du royaume^ quoiqu'il fût inséparable du foyaume^^ >. Les glossateurs indiquaient, par cette distinction subtile et scolastique, que le Dauphin devait librement administrer selon les coutumes du pays, et que l'administration du roi ne devait pas s*y exercer. On sait que le Dauphin, qui depuis fut le roi Louis XI, poussa la maxime jus'qu*à l'indépendance absolue pendant ses onze années de gouvernement. La maxime et son application, cependant, n^ont pas toujours empêché les rois d*aclministrer directement le Dauphiné: l'histoire locale le prouve **; et surtout Thisloire de Tuniversilé

17 Dumoulin, Fiefs, i, n^ 113.

18 Salvauig, 1, p. 9. -- Sur radministration de Louis XI, dauphin, lettre des magistrats du Conseil à Charles VIII, p, 251.

de Grenoble qui fut transportée à Yalencq^par un acte du |K)uvoir royal, par édit de Charles IX d'avril 1 565 ^*. Mais la province habituellement^ avant le xvi^ siècle , a exercé son privilège d'administration séparée. De là vint qu'après la réunion de 1 349, le Dauphiné n'abandonna pas complètement les traditions du livre des fiefs lombards, et que les seigneurs travaillèrent à conserver celles qui leur étaient favorables. C'est ainsi que, jusque dans les temps modernes, ils ont maintenu l'obligation pour les habitants de chaque terre de rendre hommage et de prêter serment de fidélité non-seulement au seigneur de fief, mais encore au seigneur justicier, lorsqu'il y avait séparation du fief et de la justice. — Cette double obligation était repoussée par les coutumes et l'administration françaises, en cela moins exigeantes que le droit lombard suivi en Dauphiné ^^. Elle faisait contraste avec le droit général du pays, si favorable au vassal.

La Justice féodale, dans le Dauphiné, n'avait rien d'abord qui pût la distinguer historiquement des usages ordinaires de la féodalité : le Statut d'Humbert y apporta de notables modifications.

Jusqu'au milieu du xi\* siècle, la justice est exercée par les pairs de chaque fief dominant, c'est-à-dire par la Cour seigneuriale formée selon les coutumes lombardes. Tous les anciens hommages, d'après le témoignage de Salvàing, obligeaient le vassal à suivre et aider le seigneur dans son plaid : c'était la clause sequi et juvare

19 Berriat Saint-Prix, Uist. de TUniversité de Grenoble, p. ai. (Revue du Dauphiné, année 1839.)

20 GuiDOPAPA, Ouest, 307. — Lib. feud., ii, tit. iv, $16. — Dumoulin, I, Fiefs, S 3. Glose, 3, u* 6.